Convention collective Navigation libre - IDCC 2972

Vous travaillez sur un bateau de plaisance, un yacht ou une embarcation de location ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés du secteur maritime de loisir. Contrairement au transport commercial classique, on parle ici d’une navigation dédiée aux loisirs et au tourisme.

Ce texte définit vos droits et obligations : rémunération, temps de repos, conditions d’embarquement ou encore formation. Il prend en compte les spécificités d’un métier où l’on vit souvent à bord. L’objectif reste simple : clarifier les règles du jeu pour que chacun sache précisément ce qui s’applique dans ce secteur bien particulier.

Période d’essai

La convention collective de la navigation libre prévoit des durées de période d’essai qui varient selon votre statut professionnel. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Voici les durées applicables :
 

Si vous bénéficiez d’une promotion interne vers un poste de catégorie supérieure, votre employeur peut prévoir une période probatoire. Celle-ci ne peut excéder 2 mois pour un passage au statut d’employé, ou 3 mois pour une promotion vers un poste d’agent de maîtrise ou de cadre.

Durée du travail

La convention collective de la navigation libre encadre la durée du travail selon les spécificités de chaque catégorie de personnel. Les salariés en liaison permanente avec la clientèle, les partenaires sociaux ou l’environnement économique extérieur disposent d’un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures. Pour le personnel assurant un travail indispensable en dehors des horaires habituels, notamment pour les opérations liées aux arrivées et départs des navires, aucune limitation n’est fixée. Les autres salariés bénéficient quant à eux d’un contingent de 130 heures par an.

Aménagements du temps de travail

Le travail à temps partiel est autorisé avec une durée minimale fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent, bien que des dérogations existent dans certaines situations particulières. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle et majorées de 10%. Pour les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires, ces heures complémentaires doivent en principe s’effectuer sur les mêmes demi-journées ou journées habituelles, sauf accord explicite du salarié concerné.

Travail de nuit

Le travail de nuit se définit comme toute activité exercée entre 21 heures et 6 heures, ou entre 22 heures et 7 heures selon les cas. Un travailleur de nuit accomplit au moins 3 heures quotidiennes durant cette plage horaire, au moins deux fois par semaine, ou totalise 270 heures sur douze mois consécutifs. La durée maximale est fixée à 8 heures par jour (portée exceptionnellement à 10 ou 12 heures) et 40 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines. En contrepartie, chaque heure effectuée de nuit bénéficie d’une majoration salariale d’au moins 5%.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires varient selon le type de fonction exercée :

• 180 heures par an pour le personnel en contact permanent avec la clientèle et l’environnement économique
• Aucune limitation pour le personnel gérant les opérations d’arrivée et de départ des navires
• 130 heures par an pour les autres catégories de personnel

Salaire

La convention collective de la navigation libre structure la rémunération autour d’une grille claire, qui distingue trois grandes catégories professionnelles : employés, agents de maîtrise et cadres. Chaque catégorie se décline en niveaux hiérarchiques, avec des salaires minima annuels bruts garantis. Cette organisation permet à chaque collaborateur de situer précisément son positionnement salarial selon ses responsabilités et son expertise.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments viennent enrichir la rétribution des collaborateurs. Une indemnité de langues étrangères, représentant 7% du salaire conventionnel de niveau III, récompense les employés et agents de maîtrise maniant couramment et régulièrement d’autres idiomes que l’anglais. Le travail nocturne ouvre droit à une majoration minimale de 5% par heure effectuée entre 21 heures et 6 heures. Une allocation symbolique est également prévue lors d’un mariage ou d’un PACS, tandis que les remplacements temporaires à un poste supérieur peuvent déclencher une revalorisation salariale après trois mois consécutifs.
 

Évolutions

La progression salariale s’inscrit dans une logique de reconnaissance de l’ancienneté et du développement des compétences. Lorsqu’un collaborateur accède à une fonction de catégorie supérieure, une période probatoire peut être instaurée, permettant de valider les nouvelles aptitudes avant confirmation. Cette mobilité interne favorise les parcours ascendants au sein des entreprises du secteur maritime. Les indemnités de licenciement et de fin de carrière, croissantes avec les années de service, témoignent également de la valorisation de la fidélité et de l’expérience accumulée.

Congés payés

La convention collective de la navigation libre encadre les congés annuels selon les règles légales en vigueur. Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de vos droits à congés, dans la limite d’un mois par année de référence. Une particularité mérite votre attention : si vous êtes rappelé pendant vos congés pour des besoins professionnels, vous bénéficiez de deux jours supplémentaires de repos ainsi que du remboursement intégral de vos frais de déplacement.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux vous ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés. Ces absences autorisées s’ajoutent à vos congés annuels, à l’exception du congé pour mariage ou PACS et du congé lié au handicap d’un enfant, qui répondent à des règles particulières.

Absences pour raisons de santé

Les absences liées à la maladie ou à un accident du travail bénéficient d’une protection renforcée dès que vous totalisez un an d’ancienneté. En cas d’arrêt maladie, votre salaire mensuel net est maintenu à 100% jusqu’à six mois, puis à 80% entre six et douze mois, et enfin à 60% au-delà. Si vous êtes victime d’un accident du travail, le maintien intégral de votre rémunération s’applique jusqu’à votre reprise effective. Les femmes enceintes profitent également d’aménagements horaires dès le sixième mois de grossesse, avec une arrivée retardée et un départ anticipé d’une demi-heure chaque jour.

Travailler dans le secteur de la navigation libre implique des responsabilités partagées entre vous et votre employeur en matière de santé et de sécurité. Ces règles visent à garantir un environnement professionnel protecteur, adapté aux spécificités du métier.

L’hygiène et la prévention des risques constituent des priorités. Votre entreprise doit mettre en place des mesures adaptées pour limiter les dangers liés à l’activité maritime ou portuaire. Cela passe par une évaluation régulière des risques, des actions de sensibilisation et le respect des normes en vigueur. De votre côté, vous êtes tenu de respecter les consignes établies et de signaler toute situation dangereuse.

Concernant les équipements, l’employeur a l’obligation de fournir le matériel nécessaire à l’exercice de vos missions en toute sécurité. Selon la nature de votre poste, cela peut inclure des vêtements de protection, des dispositifs individuels ou collectifs, ainsi que des outils adaptés aux conditions parfois exigeantes du travail en lien avec la mer.

Les aménagements des locaux et des postes doivent également répondre à des critères précis. Espaces de repos, installations sanitaires, ergonomie des postes : tout est pensé pour préserver votre bien-être au quotidien. Si votre situation personnelle le nécessite, des adaptations spécifiques peuvent être envisagées pour faciliter votre activité professionnelle.

Enfin, la collaboration entre tous les acteurs reste essentielle. Employeurs, salariés et représentants du personnel travaillent ensemble pour améliorer continuellement les conditions d’exercice et anticiper les évolutions du secteur.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, plusieurs dispositifs se mettent en place pour vous accompagner financièrement. Sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté, vous bénéficiez d’un maintien de votre salaire mensuel net dès le premier jour d’absence. Ce maintien est intégral pendant les six premiers mois, puis passe à 80% entre le sixième et le douzième mois, avant de s’établir à 60% jusqu’au dix-huitième mois. Ces indemnités viennent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale.
 

En cas d’accident du travail, la protection est renforcée : vous conservez l’intégralité de votre rémunération jusqu’à votre reprise effective. Cette garantie s’applique sans limitation de durée, ce qui vous assure une sécurité financière totale pendant votre convalescence.

Au-delà de ces indemnisations, un régime de prévoyance obligatoire vous couvre en cas d’invalidité grave ou de décès. Financé entièrement par l’employeur après un an de présence, ce dispositif prévoit le versement d’un capital à vos ayants droit. Le montant varie selon votre situation familiale : 100% de votre salaire annuel brut si vous êtes célibataire, 130% si vous vivez en couple, avec une majoration de 30% par enfant à charge. Ces sommes sont calculées sur la base de votre rémunération des douze derniers mois.

Concernant la couverture santé, chaque entreprise doit proposer une mutuelle collective dont la cotisation patronale représente au minimum 0,8% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié. Cette contribution garantit l’accès à des soins de qualité pour vous et vos proches.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent entraîner la fin de votre relation professionnelle dans le secteur de la navigation libre. Le licenciement, initié par l’employeur, constitue l’une des formes les plus courantes. La démission, quant à elle, résulte d’une décision personnelle du salarié. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’entreprise, marque également la conclusion du parcours professionnel. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble des modalités de séparation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, un délai de prévenance doit être respecté. Cette période varie selon votre ancienneté et votre statut dans l’entreprise. Elle vous permet d’organiser votre transition professionnelle dans des conditions favorables.

• Moins d’un mois de présence : 48 heures
• Entre 1 et 3 mois : 2 semaines
• Entre 3 et 4 mois : 1 mois
• À partir de 4 mois : 6 semaines
• Personnel non-cadre : 2 mois
• Personnel cadre : 3 mois

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de votre employeur, vous percevez une compensation financière dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Cette indemnité reconnaît votre investissement au sein de l’entreprise et facilite votre transition vers un nouveau projet.

• Les salariés non-cadres bénéficient d’un barème progressif débutant à 0,25 mois de salaire après 1 an d’ancienneté
• Les cadres disposent d’une grille spécifique plus avantageuse, démarrant à 2,65 mois
• Après 5 années de services, l’indemnité s’élève à 2,05 mois pour les non-cadres et 3,65 mois pour les cadres
• À 10 ans d’ancienneté, vous pouvez prétendre à 5,35 mois (non-cadres) ou 6,95 mois (cadres)
• Les collaborateurs totalisant 20 ans reçoivent respectivement 15,70 et 16,50 mois
• Au-delà de 26 ans, les montants atteignent 21,20 mois pour les non-cadres et 22,80 mois pour les cadres

Retraite

Lorsque sonne l’heure du départ à la retraite, votre fidélité est récompensée par une indemnité de fin de carrière. Ce montant, calculé en fonction de vos années de présence, varie de 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté jusqu’à 8 mois après 40 années de bons et loyaux services. Cette reconnaissance financière s’ajoute aux droits légaux et vise à accompagner votre transition vers cette nouvelle étape de vie. La mise à la retraite par l’employeur suit les mêmes règles de préavis que le licenciement.

Démission

Si vous choisissez de quitter volontairement l’entreprise, un délai de prévenance s’impose également. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon votre statut.