Convention collective Navigation intérieure - IDCC 3229

Vous travaillez sur un bateau de transport fluvial, une péniche de tourisme ou une embarcation qui sillonne les canaux ? Votre activité professionnelle dépend alors d’un texte spécifique qui encadre vos droits et obligations au quotidien. Ce document définit les règles du jeu entre employeurs et salariés évoluant sur les voies navigables intérieures. Salaires, horaires, congés, conditions de travail à bord : tout y est détaillé pour sécuriser votre parcours professionnel sur l’eau.

Contrairement aux métiers terrestres classiques, la navigation fluviale présente des particularités bien réelles. Les équipages vivent souvent à bord, les rythmes diffèrent selon les trajets, et l’environnement impose ses propres contraintes. Cette réglementation spécialisée prend en compte ces réalités pour adapter la législation générale aux spécificités du secteur.

Période d’essai

La convention collective de la navigation intérieure distingue clairement les règles applicables selon que vous appartenez au personnel sédentaire ou navigant. Pour le personnel sédentaire, la durée initiale varie selon votre statut : comptez 2 mois pour les ouvriers et employés, et 3 mois pour les agents de maîtrise comme pour les cadres. Chacune de ces périodes peut être renouvelée une fois, portant ainsi la durée maximale à 4 mois pour les ouvriers et employés, et à 6 mois pour les agents de maîtrise et les cadres.

Pour le personnel navigant, la durée de l’essai dépend de votre fonction à bord. Les matelots, maîtres matelots et matelots garde-moteur bénéficient d’une période initiale d’1 mois, renouvelable une fois. Les timoniers, mécaniciens, seconds capitaines et maîtres machines disposent de 2 mois, extensibles à 3 mois. Enfin, les premiers capitaines et commandants voient leur essai fixé à 3 mois, pouvant atteindre 4 mois avec le renouvellement.
 

Régimes applicables

La convention organise le travail autour de deux grandes familles professionnelles : le personnel sédentaire et le personnel navigant. Cette distinction n’est pas anodine, car elle détermine l’ensemble de vos droits et obligations. Le personnel sédentaire regroupe les salariés travaillant à terre dans les entreprises de transport de marchandises ou de passagers. Il se répartit en trois catégories : ouvriers, employés et agents de maîtrise d’une part, ingénieurs et cadres d’autre part.

Le personnel navigant, quant à lui, comprend tous ceux qui exercent leur activité à bord des bateaux. On y trouve plusieurs niveaux de qualification :

• Les matelots et matelots-timoniers, qui assurent les tâches d’exécution
• Les timoniers et mécaniciens, responsables de la conduite ou de la maintenance
• Les capitaines et commandants, qui dirigent l’équipage et le navire
• Les personnels commerciaux, de restauration et d’hôtellerie sur les bateaux de passagers

Chaque catégorie bénéficie de dispositions adaptées à ses contraintes spécifiques, notamment en matière de temps de travail, de repos et de rémunération. La convention s’applique sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain, ainsi que sur les voies internationales, dans le respect des réglementations locales.

Durée du travail

La convention collective de la navigation intérieure reconnaît les spécificités de ce secteur en adaptant les règles de temps de travail à chaque catégorie de personnel. Pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises, la durée quotidienne s’aligne sur les 35 heures hebdomadaires légales, avec une répartition possible sur 4,5 jours, 4 jours ou moins. Toutefois, certains métiers bénéficient d’une souplesse accrue : les équipes de gardiennage, dépannage, maintenance ou chargement peuvent atteindre 42 heures en moyenne sur 12 semaines et jusqu’à 12 heures par jour.

Aménagements du temps de travail

Le repos quotidien constitue un droit essentiel fixé à 11 heures consécutives. Néanmoins, des dérogations existent pour s’adapter aux contraintes opérationnelles : ce repos peut être réduit à 9 heures pour les salariés assurant la sécurité des biens et personnes, ceux participant aux opérations de manutention liées au transport, ou encore lors des changements d’équipes dans une organisation en postes. Ces aménagements permettent de concilier les impératifs de service continu propres à la navigation fluviale avec la protection de la santé des salariés.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de 25 %. Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent, à prendre dans les 6 mois suivant leur réalisation. Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’établit à :

• 220 heures en fonctionnement classique
• 130 heures lorsqu’une modulation du temps de travail est mise en place

Régimes spécifiques

La convention distingue clairement les règles applicables selon que vous appartenez au personnel navigant ou sédentaire, et selon que votre entreprise transporte des marchandises ou des passagers. Le personnel navigant des entreprises de transport de marchandises se divise entre la flotte classique et la flotte exploitée en relèves, chacune bénéficiant de dispositions adaptées à son mode d’exploitation. Le personnel navigant du transport de passagers, quant à lui, fait l’objet de règles tenant compte du caractère saisonnier de cette activité, notamment pour l’organisation des congés payés étendue sur l’ensemble de l’année.

Salaire

La convention collective Navigation Intérieure structure la rémunération selon des grilles précises qui varient en fonction de votre statut, de votre qualification et de votre ancienneté. Le secteur distingue notamment le personnel sédentaire du personnel navigant, et intègre des spécificités liées au type de transport (marchandises ou passagers) ainsi qu’aux caractéristiques techniques des bateaux.

Les salaires minima sont définis par coefficient et évoluent progressivement avec les années d’expérience, garantissant une reconnaissance concrète de votre parcours professionnel. Voici quelques exemples :
 

Congés payés

Les droits à congés varient selon votre statut au sein de l’entreprise. Si vous appartenez au personnel sédentaire, vous bénéficiez de 25 jours ouvrés par an, portés à 35 jours lorsque votre activité s’organise en cycles. Pour les navigants, la durée s’établit à 35 jours calendaires. Des jours supplémentaires viennent récompenser votre fidélité : comptez un jour après 15 ans d’ancienneté, jusqu’à quatre jours dès 35 ans de présence.

Congés spécifiques

Certains événements de la vie donnent droit à des absences rémunérées. Les salariés du transport fluvial de passagers qui acceptent de prendre leurs congés hors saison touristique peuvent gagner jusqu’à trois jours supplémentaires. Cette disposition valorise la souplesse dont vous faites preuve face aux contraintes saisonnières du secteur.
 

Congés pour fractionnement

Le fractionnement de vos congés peut vous ouvrir des droits additionnels, particulièrement si vous exercez dans le transport de passagers. Entre le 1er mai et le 31 octobre, période de forte activité, accepter de poser vos congés en dehors de cette fenêtre vous permet d’obtenir entre un et trois jours bonus selon le nombre de jours pris hors saison. Cette règle s’applique également au personnel navigant fret et sédentaire, à la demande de l’employeur, avec des modalités légèrement différentes.

Travailler sur les voies navigables implique des contraintes spécifiques que le texte encadre avec attention. La sécurité des personnels, qu’ils soient à bord ou à terre, constitue une priorité absolue dans ce secteur où les risques professionnels revêtent une dimension particulière.

L’employeur a l’obligation de fournir aux salariés l’ensemble des équipements nécessaires à leur protection. Cela comprend notamment les vêtements adaptés aux conditions météorologiques et aux tâches effectuées, ainsi que le matériel de sécurité indispensable à la navigation. Les équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition sans frais pour les collaborateurs et renouvelés dès que leur état le nécessite.

Les aménagements à bord des bateaux font également l’objet d’une attention particulière. Les locaux destinés au repos et à l’hébergement du personnel navigant doivent respecter des normes d’hygiène et de confort minimales. L’ergonomie des postes de travail, qu’il s’agisse du poste de pilotage ou des zones de manutention, doit permettre d’exercer les missions dans des conditions optimales tout en limitant les risques d’accident.

La prévention des risques professionnels repose sur une responsabilité partagée. Si l’employeur doit garantir un environnement sécurisé et former ses équipes aux bonnes pratiques, les salariés ont pour leur part l’obligation de respecter les consignes établies et d’utiliser correctement les dispositifs mis à leur disposition. Cette collaboration active contribue à préserver la santé de chacun dans un milieu de travail exigeant.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, plusieurs dispositifs se mettent en place pour vous protéger. En cas de maladie ou d’accident, vous devez transmettre un certificat médical justifiant votre absence. Un délai de carence de 7 jours s’applique avant le versement des indemnités, sauf si votre arrêt fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet.

Les modalités d’indemnisation varient selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Pour le personnel sédentaire cadre justifiant d’un an d’ancienneté, vous bénéficiez de 6 mois de salaire à 100%, puis de 6 mois supplémentaires à 50%. Les employés, techniciens, agents de maîtrise et ouvriers sédentaires perçoivent des durées d’indemnisation progressives : à partir d’un an d’ancienneté, vous recevez 1,5 mois à taux plein et 1,5 mois à mi-salaire. Ces durées augmentent avec les années de présence dans l’entreprise, pouvant atteindre 6 mois à 100% et 6 mois à 50% après 25 ans de service.
 

Pour le personnel navigant du transport de passagers, les règles diffèrent légèrement. Entre 1 et 5 ans d’ancienneté, vous percevez 30 jours à 90% de votre rémunération, suivis de 30 jours aux deux tiers de votre salaire brut. Au-delà de 5 ans, vous gagnez 10 jours d’indemnisation supplémentaires par tranche de 5 ans, dans la limite de 90 jours.

Concernant la couverture santé, vous bénéficiez d’un régime de frais de santé complémentaire dès votre embauche, sans condition d’ancienneté. Les cotisations sont réparties à parts égales entre vous et votre employeur, à hauteur de 50% chacun. Cette mutuelle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour vos dépenses médicales, chirurgicales et d’hospitalisation.

Rupture du contrat

Lorsqu’une relation de travail touche à sa fin dans le secteur de la navigation intérieure, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Vous pouvez être à l’initiative de cette séparation par une démission, ou bien c’est votre employeur qui engage un licenciement. D’autres situations existent également : le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite par l’employeur, ou encore la rupture conventionnelle qui permet de mettre fin au contrat d’un commun accord. Chaque forme de rupture obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

Le préavis correspond à la période durant laquelle vous continuez à travailler après la notification de la rupture. Sa durée varie selon votre statut et votre ancienneté. Pour le personnel sédentaire, les ouvriers et employés doivent respecter un mois de préavis, porté à deux mois s’ils justifient de deux ans d’ancienneté. Les agents de maîtrise bénéficient systématiquement de deux mois, tandis que les cadres disposent de trois mois. Concernant le personnel navigant, les durées diffèrent légèrement :

• Pour les ouvriers et employés (du matelot au 2^e capitaine) : un mois d’embarquement effectif, dans la limite de deux mois calendaires
• Pour les agents de maîtrise et cadres (du 1^er capitaine au commandant) : un mois et demi d’embarquement effectif, plafonné à trois mois calendaires

Indemnités de licenciement

Si votre employeur met fin à votre contrat, vous avez droit à une compensation financière, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité s’applique dès lors que vous totalisez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul s’effectue de la manière suivante :

• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté
• Le montant total ne peut excéder dix mois de salaire
• Le salaire de référence retenu correspond généralement à votre rémunération brute moyenne

Retraite

Deux situations distinctes se présentent selon que vous décidez vous-même de partir ou que votre employeur vous met à la retraite. Dans le premier cas, si vous optez pour un départ volontaire, vous percevez une indemnité calculée à raison de 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté, avec un plafond fixé à cinq mois. En revanche, si c’est votre employeur qui initie cette mise à la retraite, vous bénéficiez d’une indemnité équivalente à celle du licenciement, soit un tiers de mois par an d’ancienneté, plafonnée à dix mois de salaire.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez également observer un délai de préavis. Ce dernier permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Les durées applicables varient selon votre classification professionnelle et sont résumées dans le tableau ci-dessous :
 

Si vous souhaitez partir volontairement à la retraite, le préavis s’établit à un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, puis à deux mois au-delà de deux ans d’ancienneté.