Convention collective Missions locales et paio - IDCC 2190

Vous travaillez dans une structure qui accompagne les jeunes vers l’emploi ? Ce texte a été spécialement conçu pour encadrer les relations professionnelles au sein des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation. Il définit vos droits en matière de salaire, de congés ou encore de formation.

Ces organismes jouent un rôle essentiel dans l’insertion des 16-25 ans. Leurs équipes méritent donc un cadre adapté à leurs missions. Cette convention répond précisément à cette nécessité en établissant des règles communes pour l’ensemble du secteur. Elle complète le Code du travail avec des dispositions pensées pour ce domaine d’activité particulier.

Votre structure œuvre dans l’accompagnement vers l’emploi, l’orientation des jeunes ou le soutien aux demandeurs d’emploi ? Plusieurs secteurs d’activité relèvent de cette convention collective, identifiables notamment par leur code APE (ou NAF). Ce code, attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, permet de déterminer rapidement si votre organisation entre dans le périmètre d’application du texte. Voici les principaux codes concernés :
 

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une mission locale ou une PAIO, votre employeur peut soumettre votre embauche à une période d’essai dont la durée varie selon votre statut. Cette phase permet à chacun de vérifier que le poste vous correspond et que vous répondez aux attentes de la structure.
 

Si l’une des deux parties souhaite rompre le contrat durant cette période, un délai de prévenance s’applique. Il varie de 24 heures pour une présence de moins de 8 jours à un mois pour les essais de 3 mois ou plus. Cette souplesse protège à la fois l’employeur et le salarié en cas d’incompatibilité.

Régimes applicables

La convention collective des missions locales et PAIO distingue deux grandes catégories professionnelles : les cadres (de direction, administratifs et techniques) et les non-cadres. Cette distinction impacte directement plusieurs aspects de votre contrat, notamment la rémunération, les préavis et certaines indemnités spécifiques.

Votre classification dépend de votre emploi-repère et de votre cotation professionnelle. Les métiers couverts par cette convention sont variés :

• Conseillers en insertion sociale et professionnelle
• Chargés d’accueil et d’animation
• Assistants administratifs, de gestion ou de direction
• Responsables de secteur ou directeurs
• Agents d’hygiène et de maintenance

Chaque emploi se voit attribuer un indice professionnel qui détermine votre salaire de base. Cet indice, multiplié par la valeur du point (fixée à 5,01 € en 2026), constitue votre rémunération brute mensuelle minimale. À cela s’ajoute un indice d’ancienneté qui progresse régulièrement au fil de vos années de service.

Durée du travail

La convention collective des Missions locales fixe la durée hebdomadaire de référence à 35 heures. Cette base constitue le socle de l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés du secteur. Sur l’année, la durée de référence n’a pas été allongée suite à l’instauration de la journée de solidarité, ce qui garantit une stabilité dans le décompte des heures travaillées.

Aménagements du temps de travail

Les structures peuvent organiser le temps de travail selon leurs besoins et les spécificités de leur activité. La convention prévoit notamment des dispositions particulières pour les réunions du soir : lorsqu’un salarié participe à ces rencontres à la demande de son employeur, il bénéficie d’un repos compensateur équivalent, en tenant compte des majorations applicables. Cette souplesse permet d’adapter les plannings aux contraintes du secteur de l’insertion professionnelle.

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont chômés et rémunérés dans cette branche. Si vous travaillez exceptionnellement un jour férié, les heures effectuées donnent lieu à récupération. Cette récupération est même doublée lorsque le jour férié tombe un dimanche, offrant ainsi une compensation renforcée pour ces situations particulières.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est plafonné à 70 heures par an. La convention privilégie une approche favorable à l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle :

• Les heures supplémentaires sont prioritairement compensées par un repos équivalent
• Ce repos doit être pris dans un délai de 3 mois
• À défaut de récupération, un paiement est effectué avec les majorations légales applicables

Salaire

La rémunération dans les missions locales et PAIO repose sur un système d’indices professionnels qui déterminent votre salaire de base. Chaque emploi se voit attribuer une cotation correspondant à un indice professionnel minimal, multiplié ensuite par la valeur du point fixée à 5,01 €. Ce mécanisme garantit une grille de salaire claire et progressive selon votre niveau de responsabilité. À cette base s’ajoute un indice d’ancienneté qui valorise votre fidélité : dès la deuxième année, vous cumulez 10 points supplémentaires, puis 4 points par an jusqu’à 30 ans d’ancienneté, soit 122 points au total.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire fixe, plusieurs compléments de rémunération viennent reconnaître vos contraintes professionnelles. L’indemnité d’encadrement récompense les responsables d’équipe avec un bonus de 20 à 30 points selon la taille de votre structure. Si vous participez à des réunions en soirée à la demande de votre employeur, vous accédez à un repos compensateur équivalent, majorations comprises. Les déplacements professionnels donnent droit à des indemnités forfaitaires : 4 MG pour un repas, 16 MG pour un hébergement, et un remboursement kilométrique selon le barème fiscal si vous utilisez votre véhicule personnel.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans les missions locales s’accompagne d’une progression salariale automatique liée à l’ancienneté, mais aussi d’opportunités d’évolution vers des postes à responsabilité. La convention prévoit une montée en compétences progressive : vous pouvez débuter comme chargé d’accueil (cotation 8 ou 9) et évoluer vers conseiller en insertion professionnelle (cotation 11 à 13), puis vers des fonctions de responsable de secteur ou directeur (cotations 14 à 16). Chaque changement de catégorie s’accompagne d’une revalorisation significative de votre indice professionnel. La formation professionnelle, largement encouragée par la branche, constitue un levier essentiel pour accéder à ces nouvelles responsabilités et développer votre expertise dans l’accompagnement social et professionnel des jeunes.

Congés payés

Vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrés de repos par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrés annuels. La répartition s’organise en deux périodes distinctes : 20 jours doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, tandis que les 10 jours restants peuvent être posés du 1er novembre au 30 avril. Si vous fractionnez vos congés en dehors de la période estivale, des jours supplémentaires vous sont accordés : 2 jours ouvrés lorsque la fraction prise représente au moins 5 jours consécutifs, et 1 jour si cette fraction se situe entre 3 et 4 jours. À noter que les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de vos droits à congé, dans la limite de 6 mois.

Congés spécifiques

La convention prévoit plusieurs types d’autorisations d’absence rémunérées pour événements familiaux.

Absences pour maladie

En cas d’arrêt maladie, vos droits varient selon votre ancienneté. Après 6 mois de présence dans la structure, vous bénéficiez d’un maintien de salaire net pendant les 3 jours de carence, dans la limite de 12 mois consécutifs. À partir du 4ème jour d’absence pour maladie ou accident de droit commun (ou dès le 1er jour en cas d’accident du travail), votre rémunération brute est maintenue à 90% pendant 30 jours, puis à 66,66% les 30 jours suivants, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette durée d’indemnisation s’allonge de 10 jours par période complète de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, avec un plafond de 90 jours. Si vous tombez malade pendant vos congés, un report est possible dès la fin de l’arrêt, sous réserve des nécessités du service.

Votre bien-être au travail passe par un environnement sain et sécurisé. La convention collective pose les bases d’une organisation respectueuse de votre santé physique et mentale, en définissant les responsabilités partagées entre vous et votre employeur.

Les structures doivent veiller à l’application des règles d’hygiène et de prévention des risques professionnels. Cela implique notamment la mise en place de mesures adaptées à l’activité exercée, qu’il s’agisse d’accompagnement des publics, de travail administratif ou de déplacements réguliers. L’objectif est de limiter les situations à risque et de garantir un cadre propice à l’exercice de vos missions.

En matière d’équipements, l’employeur prend en charge les moyens nécessaires à l’accomplissement de vos fonctions. Si votre poste requiert l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels, des indemnités kilométriques vous sont versées selon le barème fiscal. Une attention particulière est également portée à l’aménagement des locaux et à l’ergonomie des postes de travail, pour favoriser votre confort et prévenir les troubles liés à une posture inadaptée. Ces dispositions traduisent une volonté d’anticiper les difficultés et de créer des conditions favorables à votre épanouissement professionnel au quotidien.

Lorsque vous traversez une période d’arrêt de travail, votre convention vous offre des garanties solides pour préserver votre rémunération et votre sécurité financière. Dès 6 mois d’ancienneté, vous bénéficiez d’un dispositif protecteur qui s’adapte à la nature de votre absence.

En cas de maladie ou d’accident de droit commun, les trois premiers jours de carence sont couverts : votre salaire net est maintenu, dans la limite de 12 mois consécutifs. À partir du 4ème jour, une indemnisation prend le relais avec 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants. Cette durée s’allonge progressivement selon votre ancienneté : comptez 10 jours supplémentaires par tranche complète de 5 ans, jusqu’à un plafond de 90 jours. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s’applique : l’indemnisation démarre dès le premier jour d’arrêt.

Côté prévoyance, un régime obligatoire protège l’ensemble des salariés contre les aléas de la vie. Les garanties couvrent l’incapacité temporaire, l’invalidité, mais aussi le décès avec des prestations complémentaires comme la rente éducation pour vos enfants ou la rente de conjoint. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur selon des taux définis par tranches de salaire, avec une prise en charge patronale majoritaire.

La mutuelle santé s’impose également à tous les collaborateurs, ainsi qu’à leurs ayants droit (conjoint, partenaire ou enfants à charge). Un socle de base garantit une couverture essentielle, complété par des options obligatoires ou facultatives selon les choix de votre structure. Les cotisations sont réparties à parts égales entre vous et l’employeur pour le régime de base.
 

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail au sein des missions locales. Vous pouvez envisager un licenciement, une démission, un départ volontaire à la retraite ou encore une mise à la retraite par l’employeur. Chacune de ces situations obéit à des règles spécifiques en matière de délais et d’indemnisation. La rupture conventionnelle constitue également une alternative, bien que la convention collective n’en détaille pas les modalités particulières. L’essentiel est de respecter les procédures prévues pour garantir vos droits.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans la structure. Pour les non-cadres, comptez un mois de préavis, qui passe à deux mois après deux années de présence. Les cadres bénéficient systématiquement d’un délai de trois mois, quelle que soit leur ancienneté. Ces durées s’appliquent également en cas de mise à la retraite par l’employeur.

• Non-cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Non-cadres avec 2 ans d’ancienneté ou plus : 2 mois de préavis
• Cadres (classes 1, 2, 3) : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté
• Rupture pendant la période d’essai : de 24 heures à 1 mois selon le temps de présence

Indemnités de licenciement

Si vous comptez au moins un an d’ancienneté ininterrompue, vous avez droit à une compensation financière lors d’un licenciement. Le calcul repose sur une base simple : un demi-mois de salaire par année de présence dans la structure. Cette indemnisation est toutefois plafonnée à six mois de rémunération, même si votre ancienneté dépasse douze années. Le montant se calcule sur la base de votre salaire habituel, permettant ainsi une transition plus sereine vers un nouveau projet professionnel.

• Condition d’ancienneté : au minimum 1 an de présence ininterrompue
• Montant de base : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté
• Plafond maximum : 6 mois de salaire
• Calcul basé sur la rémunération brute mensuelle habituelle

Retraite

Deux situations se distinguent selon que vous prenez l’initiative du départ ou que l’employeur vous met à la retraite. Dans le premier cas, vous bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire dont le montant augmente avec les années passées dans la structure : deux mois de salaire entre 5 et 10 ans, trois mois entre 10 et 20 ans, et quatre mois au-delà de 20 ans d’ancienneté. En revanche, la convention collective ne prévoit aucune disposition spécifique pour l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur, ce qui signifie que les règles légales s’appliquent alors par défaut. Le préavis s’établit à deux mois pour les non-cadres et trois mois pour les cadres.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, les délais de préavis diffèrent selon votre classification. Cette période permet à la structure d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre généralement pas droit à une indemnité, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat. Le tableau ci-dessous synthétise les durées applicables pour chaque catégorie.
 

Clauses spécifiques

La convention collective des missions locales n’énonce pas de clauses particulières relatives à la non-concurrence ou au dédit-formation dans le cadre de la rupture du contrat. Toutefois, ces dispositions peuvent figurer dans votre contrat de travail individuel ou dans des accords d’entreprise spécifiques. Il convient donc de vérifier attentivement les documents signés lors de votre embauche.