Convention collective Miroiterie - IDCC 1499

Vous travaillez dans le secteur de la transformation et de la pose du verre ? Ce texte règle alors probablement vos relations professionnelles au quotidien. Il s’agit d’un accord négocié entre organisations patronales et syndicats pour encadrer spécifiquement les métiers liés au travail du verre plat : découpe, façonnage, installation de vitrines ou miroirs.

Contrairement au Code du travail qui s’applique à tous, cet accord cible les particularités de votre profession. Salaires minimaux, primes, congés, classifications des postes : tout y est détaillé pour correspondre aux réalités de votre activité. Un document de référence qui complète la loi générale en l’adaptant aux spécificités techniques et organisationnelles du métier.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes. Sa durée varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dont le coefficient est égal ou inférieur à 250, elle est fixée à 1 mois, renouvelable une fois. Les agents de haute maîtrise, techniciens supérieurs et cadres bénéficient quant à eux d’une période initiale de 3 mois, également renouvelable pour la même durée.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans la miroiterie peut prendre différentes formes. Le CDI (contrat à durée indéterminée) reste la norme, mais des contrats spécifiques existent pour favoriser l’insertion professionnelle. Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et combine formation théorique et pratique. La rémunération varie de 27 % à 100 % du SMIC selon l’âge et l’année d’exécution. Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Il garantit une rémunération entre 60 % et 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel, selon le niveau de qualification et l’âge.

Plusieurs dispositifs de formation professionnelle enrichissent votre parcours : plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), certificats de qualification professionnelle (CQP), bilan de compétences ou encore entretien professionnel. Ces outils vous accompagnent tout au long de votre carrière pour développer vos compétences et sécuriser votre évolution professionnelle.

Durée du travail

Dans la miroiterie, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Vous ne pouvez pas travailler plus de 46 heures par semaine, avec une moyenne qui ne doit pas dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. Chaque journée est également encadrée : vous ne pouvez pas effectuer plus de 10 heures de travail quotidien, sauf exception où cette limite peut être portée à 12 heures pour des besoins de maintenance ou de sécurité.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée maximale hebdomadaire : 46 heures (42 heures en moyenne sur 12 semaines)
• Durée maximale quotidienne : 10 heures (12 heures exceptionnellement)

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail de manière flexible. Si vous bénéficiez de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), au moins un quart d’entre eux doivent être pris à votre initiative, en accord avec votre employeur. La modulation du temps de travail permet d’adapter vos horaires sur l’année, avec une durée annuelle de 1 600 heures. Vous êtes informé de la programmation indicative 15 jours avant son début, et toute modification doit respecter un délai de prévenance de 7 jours. Votre rémunération reste lissée sur l’année pour garantir une stabilité financière, même si vos heures varient d’une semaine à l’autre.

Repos et jours fériés

Votre repos quotidien est de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Ce temps peut être réduit à 10 heures en cas de travaux urgents, mais vous récupérez alors une heure dans la semaine suivante. Pour les salariés postés, le repos entre deux postes est porté à 16 heures. Concernant les jours fériés, si vous travaillez exceptionnellement un jour férié entre 6 heures et 22 heures, vous bénéficiez d’une majoration de 100 % de votre salaire et d’un repos compensateur équivalent payé.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent annuel fixé à 220 heures par salarié, ou 130 heures en cas d’accord de modulation. Vous avez le choix : ces heures peuvent être payées avec les majorations légales, ou bien compensées par un repos équivalent si vous le préférez.

• Contingent annuel : 220 heures (ou 130 heures avec modulation)
• Compensation : paiement majoré ou repos compensateur équivalent

Régimes spécifiques

Si vous travaillez de nuit (entre 21 heures et 6 heures), vous êtes considéré comme travailleur de nuit dès lors que vous accomplissez au moins 3 heures de travail durant cette plage horaire, au minimum 2 fois par semaine, ou 250 heures sur 12 mois. Vous bénéficiez alors d’une prime de panier majorée et d’un repos compensateur d’une minute par heure travaillée. Pour le travail posté, une pause rémunérée de 28 minutes est accordée dès que vous travaillez plus de 6 heures d’affilée. Les cadres autonomes (coefficient égal ou supérieur à 370) peuvent conclure une convention de forfait en jours, avec un droit à 11 jours de repos supplémentaires par an.

Salaire

La convention collective de la miroiterie établit des salaires minimaux professionnels (SMP) qui varient selon votre coefficient et votre niveau de qualification. Ces montants constituent un socle de rémunération en dessous duquel votre employeur ne peut descendre. Les grilles salariales distinguent plusieurs catégories professionnelles : ouvriers et ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dont le coefficient s’échelonne de 140 à 250, personnel d’encadrement non cadre avec des coefficients de 275 à 330, et cadres à partir du coefficient 370. Chaque coefficient correspond à un niveau de responsabilité et d’autonomie dans l’exercice de vos fonctions.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération peut être enrichie par plusieurs compléments financiers qui reconnaissent votre fidélité et vos conditions de travail. La prime d’ancienneté constitue un avantage progressif qui démarre dès 3 ans de présence dans l’entreprise avec un taux de 3 %, pour atteindre 15 % au-delà de 15 ans. Cette majoration s’applique sur votre salaire de base et valorise concrètement votre engagement dans la durée. Les salariés amenés à travailler la nuit bénéficient d’une prime de panier spécifique égale à 1,5 fois le salaire du coefficient 140, tandis que le travail exceptionnel de nuit ouvre droit à une majoration de 100 %.

Congés payés

Chaque mois de travail effectif vous permet d’acquérir 2,5 jours ouvrables de repos, conformément aux règles légales. La convention collective enrichit ce dispositif en prévoyant des jours supplémentaires liés à l’ancienneté : une journée après 20 ans de présence, deux après 25 ans, et ainsi de suite jusqu’à quatre journées au-delà de 35 ans. En cas de rappel pendant vos vacances, vos frais de voyage et dépenses imprévues sont intégralement remboursés.

Congés spécifiques

Certains événements familiaux ouvrent droit à des absences rémunérées, sur présentation d’un justificatif. Ces congés permettent de concilier vie professionnelle et moments importants de votre existence personnelle.
 

Dans le secteur de la miroiterie, la manipulation du verre impose des précautions particulières. Les entreprises doivent veiller à protéger leurs équipes face aux risques spécifiques liés à cette activité : coupures, projections, port de charges lourdes ou encore exposition à des produits chimiques lors des traitements de surface.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements de protection individuelle adaptés à chaque poste. Cela inclut notamment les gants anti-coupure, les lunettes de sécurité, les chaussures renforcées et les vêtements de travail appropriés. Ces équipements doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès qu’ils présentent des signes d’usure. Les salariés, de leur côté, s’engagent à utiliser correctement ces protections et à signaler toute défaillance.

Les locaux de travail font également l’objet d’une attention particulière. Les ateliers doivent être aménagés de manière à limiter les déplacements avec des charges encombrantes et à faciliter la circulation en toute sécurité. L’ergonomie des postes est pensée pour réduire les troubles musculosquelettiques, fréquents dans les métiers manuels. Des aménagements spécifiques peuvent être mis en place pour les salariés qui en ont besoin, notamment en cas de restrictions médicales.

La prévention passe aussi par la formation. Chaque collaborateur doit être informé des risques liés à son activité et des gestes à adopter pour les éviter. Des actions de sensibilisation régulières permettent de maintenir une culture de la sécurité au sein des équipes, garantissant ainsi un environnement de travail plus serein pour tous.

Dans le secteur de la miroiterie, plusieurs dispositifs protègent votre santé et votre rémunération en cas d’absence pour raison médicale. Ces garanties s’appliquent dès lors que vous justifiez d’une certaine ancienneté et respectez les formalités nécessaires.

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La durée d’indemnisation varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Pour les ouvriers et employés, elle s’étend de 45 jours à 100% après un an de présence, jusqu’à 90 jours pour les salariés comptant plus de 10 ans d’ancienneté. Le personnel d’encadrement profite de durées plus longues, pouvant atteindre 120 jours à taux plein après 5 ans.
 

Le délai de carence habituel de la Sécurité sociale s’applique, sauf lors de votre premier arrêt sur une période de douze mois. Cette disposition facilite votre prise en charge dès les premiers jours d’absence. L’indemnisation se calcule sur la base d’un trentième de votre dernière rémunération mensuelle brute, hors primes exceptionnelles.

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Vous conservez également une garantie d’emploi pendant deux ans, sous réserve de justifier de six mois à un an de présence selon votre statut. Cette protection vous assure de retrouver votre poste une fois rétabli, sauf nécessité de remplacement définitif après certains délais.

Un régime de prévoyance obligatoire complète ces garanties. Il couvre notamment le décès, l’invalidité absolue et définitive, ainsi qu’une allocation obsèques et une rente éducation pour vos enfants. Les cotisations représentent 0,475% de votre salaire annuel brut, réparties à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% à votre charge. Les organismes recommandés assurent la gestion de ces prestations avec un degré élevé de solidarité.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation professionnelle dans le secteur de la miroiterie. Vous pouvez être confronté à un licenciement, qu’il soit motivé par des raisons personnelles ou économiques. La démission constitue une autre voie, tout comme la rupture conventionnelle qui permet une séparation négociée à l’amiable. Le départ ou la mise à la retraite marquent également la fin naturelle d’une carrière. Chacune de ces modalités obéit à des règles précises en matière de délais, d’indemnisation et de formalités à respecter.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre statut et votre ancienneté. Ce temps vous permet de préparer votre transition professionnelle et de rechercher un nouvel emploi.
 

Durant cette période, vous bénéficiez de 2 heures par jour ouvré pour chercher un nouvel emploi, rémunérées par votre employeur.

Indemnités de licenciement

Si vous comptez au moins 2 ans d’ancienneté et que votre licenciement n’est pas motivé par une faute grave, vous percevez une compensation financière calculée selon votre catégorie professionnelle. Le montant se détermine par tranches successives d’années de présence dans l’entreprise.

• Pour les ouvriers et ETAM (coefficient = 250) : 0,20 mois de salaire par année de 2 à 10 ans, puis 0,25 mois par année de 10 à 15 ans, et enfin 0,30 mois au-delà de 15 ans (plafond de 8 mois)
• Pour le personnel d’encadrement non cadre (coefficient 275 à 330) : 0,20 mois par année de 2 à 10 ans, 0,25 mois de 10 à 15 ans, puis 0,40 mois au-delà de 15 ans (plafond de 10 mois)
• Pour les cadres (coefficient = 370) : 0,30 mois par année de 2 à 5 ans, 0,40 mois de 5 à 10 ans, 0,60 mois de 10 à 15 ans, et 0,80 mois au-delà de 15 ans (plafond de 15 mois)

Le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, hors primes exceptionnelles, sans pouvoir être inférieur à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois incluant les gratifications permanentes.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après avoir atteint l’âge légal, vous recevez une indemnité dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre statut. Les ouvriers et ETAM perçoivent de 1 à 3,5 mois de salaire selon leurs années de service (à partir de 10 ans d’ancienneté). Le personnel d’encadrement non cadre bénéficie de 1 à 4 mois (dès 5 ans d’ancienneté), tandis que les cadres obtiennent de 1 à 5 mois. Si votre employeur vous met à la retraite, l’indemnité correspond au minimum à celle prévue par la loi pour un licenciement. Le calcul repose sur la même base salariale que pour l’indemnité de licenciement.

Démission

Vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative ? Vous devez alors respecter un délai de prévenance qui permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Ce délai varie en fonction de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté.
 

Pendant le préavis de démission, vous disposez de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un emploi, mais ces heures ne sont pas rémunérées. Aucune indemnité de départ n’est versée en cas de démission, sauf dispositions particulières négociées avec votre employeur.

Clauses spécifiques

Au moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez d’un délai de prévenance identique à celui prévu pour un licenciement. Si vous êtes entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, ce délai est d’1 mois ; au-delà de 2 ans, il s’étend à 2 mois pour les ouvriers et ETAM, et peut atteindre 3 mois pour les cadres les plus expérimentés. Durant cette période, vous profitez également de 2 heures quotidiennes rémunérées pour préparer votre transition vers la retraite ou explorer d’éventuelles activités complémentaires.