Convention collective Menuiserie charpente - IDCC 3222

Vous travaillez dans la fabrication d’escaliers, de fenêtres ou de charpentes ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Cette convention s’adresse à tous les salariés et employeurs du secteur, qu’ils œuvrent dans un atelier ou sur un chantier. Elle complète le Code du travail en apportant des règles adaptées aux réalités de votre métier.

Concrètement, ce document fixe les conditions d’emploi propres à votre branche : rémunération minimale, temps de repos, formation, ou encore prime d’outillage. Chaque entreprise du secteur doit l’appliquer, garantissant ainsi une base commune à l’ensemble des professionnels de la filière bois.

Période d’essai

La période d’essai constitue une étape clé lors de votre arrivée dans une nouvelle entreprise. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous de découvrir votre environnement de travail. Dans la convention collective Menuiserie charpente, cette durée varie selon votre statut professionnel.
 

Le renouvellement n’est jamais automatique : il nécessite obligatoirement votre accord écrit et celui de votre employeur. Cette double validation garantit que la prolongation se fait dans un cadre transparent et consenti.

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre différentes formes selon les besoins de l’entreprise et votre situation personnelle. La convention collective encadre précisément ces modalités pour garantir vos droits.

• Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale de la relation de travail. Il offre stabilité et protection maximale.
• Le contrat à durée déterminée (CDD) reste possible dans les cas prévus par la loi : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité ou travaux saisonniers.
• Le temps partiel s’organise avec une durée minimale de 17 heures 30 par semaine, sauf pour le personnel d’entretien et de surveillance (4 heures minimum).
• Le forfait annuel en jours concerne les cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, avec un plafond fixé à 218 jours par an.

Chaque régime comporte ses spécificités en matière d’horaires, de rémunération et d’organisation du travail. Votre employeur doit clairement indiquer dans votre contrat le régime applicable ainsi que les principales conditions d’exécution de votre mission.

Durée du travail

Dans le secteur de la menuiserie et charpente, la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures. Toutefois, en cas de surcroît d’activité lié à des contraintes particulières (délais imposés, charges importantes ou engagements contractuels), cette durée peut être portée à 12 heures par jour. Lorsque vous dépassez cette limite, vous devez bénéficier de périodes de repos équivalentes, à prendre dans les 8 jours suivant la période travaillée.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter votre rythme professionnel. Le travail à temps partiel est accessible avec une durée minimale de 17h30 par semaine, réduite à 4 heures pour le personnel d’entretien et de surveillance. Vous pouvez également être concerné par un forfait annuel en jours si vous êtes cadre ou TAM avec une grande autonomie : dans ce cas, vous travaillez 218 jours par an maximum, journée de solidarité incluse. Les salariés en travail posté bénéficient d’une pause déjeuner rémunérée de 30 minutes pour les postes d’au moins 7 heures consécutives.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration d’au moins 25 %, mais votre employeur peut aussi les remplacer par un repos compensateur. Vous pourrez alors prendre ce repos dès que vous aurez cumulé 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées à 10 % dans la limite d’1/10ème de votre durée contractuelle, puis à 25 % au-delà. Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être respecté avant toute modification d’horaire ou ajout d’heures complémentaires.

• Majoration minimale des heures supplémentaires : 25 %
• Possibilité de repos compensateur dès 7 heures cumulées
• Heures complémentaires limitées à 1/3 de la durée contractuelle pour les temps partiels

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 22 heures et 5 heures, ouvre droit à une majoration de 15 % ou à un repos compensateur. En cas de travail exceptionnel de nuit, la majoration grimpe à 100 %. Les dimanches et jours fériés travaillés sont également majorés à 100 %, hors journée de solidarité. Ces contreparties visent à compenser les contraintes liées aux horaires atypiques et à préserver votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Salaire

La convention collective de la menuiserie et charpente fixe des salaires minima mensuels qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Ces grilles s’articulent autour de trois grandes familles : les ouvriers et employés (du niveau 1 au niveau 5), les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 5 à 7), et enfin les cadres (niveaux 7 et 8). Chaque niveau se décline en échelons, permettant une progression fine qui reconnaît l’expérience acquise et les compétences développées au fil du temps.
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le salaire de base dans cette branche professionnelle. La prime de vacances représente 20 % de l’indemnité de congés payés et accompagne votre départ en vacances. Les ouvriers, employés et techniciens bénéficient également d’une prime d’ancienneté dès trois ans de présence, calculée sur la base de 151,67 heures et évoluant par paliers jusqu’à quinze ans d’ancienneté. En cas de travail posté, une indemnité de panier forfaitaire s’ajoute à la pause déjeuner rémunérée de 30 minutes.
 

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration d’au moins 25 %, tandis que le travail exceptionnel de nuit ou du dimanche ouvre droit à une majoration de 100 % du salaire horaire. Le travail un jour férié habituellement travaillé bénéficie également d’un doublement de la rémunération horaire.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la menuiserie et la charpente s’inscrit dans une logique de progression structurée par les grilles de classification. Le passage d’un échelon à l’autre, puis d’un niveau supérieur, traduit l’enrichissement de vos compétences techniques et l’élargissement de vos responsabilités. Les ouvriers peuvent ainsi évoluer vers des postes de techniciens ou d’agents de maîtrise, voire accéder au statut cadre pour ceux qui développent des fonctions managériales ou une expertise pointue. La convention encourage cette montée en compétences par le biais de dispositifs de formation professionnelle variés : contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, tutorat et compte personnel de formation constituent autant de leviers pour construire votre trajectoire et valoriser votre savoir-faire au sein de la branche.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés légaux, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires liés à l’ancienneté pour les ouvriers. Après 20 ans de présence, vous obtenez un jour ouvrable additionnel, puis deux jours au-delà de 25 ans et trois jours après 30 ans. Ces journées peuvent être prises en accord avec votre employeur, selon les nécessités du service. Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif : les arrêts maladie dans la limite de deux mois, ainsi que les accidents du travail ou maladies professionnelles jusqu’à un an.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour divers événements familiaux, avec des durées variables selon les situations. Bon à savoir: en cas de décès d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrés, à prendre dans les 5 jours suivant le drame. Un dispositif de don de jours existe également pour accompagner un parent dont l’enfant de moins de 20 ans souffre d’une maladie grave nécessitant une présence soutenue.
 

Absences

En cas d’arrêt maladie, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté pour percevoir une indemnisation. Un délai de carence de 3 jours s’applique aux ouvriers et employés, sauf pour les accidents du travail ou maladies professionnelles. La durée totale d’indemnisation ne peut excéder 150 jours sur 12 mois consécutifs pour les OETAM. Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire d’une heure par jour à partir du troisième mois de grossesse, rémunérée après un an d’ancienneté.

Dans les métiers de la menuiserie et de la charpente, la protection des salariés constitue une priorité absolue. Les risques liés au travail du bois, à la manipulation d’outils tranchants et à l’exposition aux poussières imposent des mesures de prévention rigoureuses. Votre employeur doit veiller à ce que votre environnement de travail respecte les normes d’hygiène et de sécurité, qu’il s’agisse d’interventions en atelier ou sur chantier.

Plusieurs dispositifs encadrent votre quotidien professionnel. L’entreprise a l’obligation de vous fournir les équipements de protection individuelle adaptés à votre poste : gants, lunettes, protections auditives ou masques respiratoires selon les tâches effectuées. Ces équipements doivent être entretenus et remplacés régulièrement. Les locaux de travail font également l’objet d’aménagements spécifiques, notamment pour assurer une ventilation suffisante et limiter l’exposition aux substances dangereuses. Des vestiaires, sanitaires et espaces de repos doivent être mis à disposition.

La prévention des risques professionnels repose sur une responsabilité partagée. Vous avez le droit de signaler toute situation dangereuse et de bénéficier d’une formation adaptée aux machines que vous utilisez. L’employeur, de son côté, doit évaluer régulièrement les risques et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Cette vigilance collective permet de préserver votre santé tout au long de votre carrière dans le secteur.

Lorsque la santé impose une pause dans votre activité professionnelle, plusieurs dispositifs se mettent en place pour préserver votre rémunération et votre protection sociale. Comprendre ces mécanismes vous permet d’anticiper sereinement les aléas de la vie.

En cas d’arrêt pour raison médicale, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté pour bénéficier d’un maintien de salaire. La sécurité sociale prend d’abord en charge votre situation, puis votre employeur complète cette indemnisation selon des modalités précises. Pour les ouvriers, employés et techniciens, un délai de carence de trois jours s’applique, sauf si votre absence résulte d’un accident survenu dans le cadre de votre travail ou d’une pathologie reconnue d’origine professionnelle.

La durée pendant laquelle vous percevez ces compléments varie selon votre statut et votre ancienneté. Les ouvriers, employés et agents de maîtrise disposent de garanties progressives : avec moins de cinq ans de présence, vous recevez l’intégralité de votre rémunération pendant 45 jours, puis 75 % durant 45 jours supplémentaires. Au-delà de cinq années, cette protection s’étend à 90 jours à taux plein, suivis de 60 jours à trois quarts de salaire. Les cadres bénéficient d’un système encore plus protecteur, pouvant atteindre six mois à 100 % et six mois à 50 % selon leur ancienneté.
 

Au-delà de ces indemnisations liées aux arrêts, votre employeur doit également mettre en place des garanties collectives couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès. Chaque entreprise conserve une liberté dans le choix de son organisme assureur, mais l’obligation de proposer ces protections à l’ensemble des collaborateurs reste absolue. Cette couverture complémentaire s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale et constitue un filet de sécurité essentiel face aux accidents de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail. Vous pouvez prendre l’initiative de partir en démissionnant, ou opter pour une rupture conventionnelle si vous et votre employeur parvenez à un accord. L’employeur peut également mettre un terme au contrat en vous licenciant, pour motif personnel ou économique. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, constitue une autre forme de rupture. Chaque mode de séparation obéit à des règles précises qui déterminent vos droits et vos obligations.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui vous permet de préparer votre départ. Cette période varie selon votre statut professionnel et vous offre le temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi. Attention toutefois : en cas de faute grave ou lourde, ou encore de force majeure, ce délai ne s’applique pas et la rupture prend effet immédiatement.

• Ouvriers et employés : 2 mois de préavis
• Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 2 mois de préavis
• Cadres : 3 mois de préavis

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié après au moins 8 mois passés dans l’entreprise, vous avez droit à une compensation financière, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant augmente progressivement avec votre ancienneté, reconnaissant ainsi votre fidélité et votre contribution. Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération récente, en retenant la formule la plus avantageuse pour vous.

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année travaillée
• De 11 à 20 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
• Au-delà de 21 ans : 1/2 mois de salaire par année supplémentaire, dans la limite de 12 mois
• Base de calcul : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, selon le montant le plus favorable

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante qui peut être initiée par vous-même ou par votre employeur. Si vous décidez de partir volontairement une fois l’âge légal atteint et que vous comptez au moins 10 ans d’ancienneté, vous recevez une indemnité dont le montant croît avec vos années de service. En revanche, si c’est l’entreprise qui vous met à la retraite, vous bénéficiez d’une compensation équivalente à celle prévue en cas de licenciement.
 

Démission

Lorsque vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai avant votre départ effectif. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. La durée varie en fonction de votre position hiérarchique et de vos responsabilités au sein de l’organisation.
 

Si vous retrouvez un emploi pendant votre préavis de démission, vous pouvez être dispensé de la seconde moitié de celui-ci, sauf accord entre vous et votre employeur pour une durée plus courte. Cette souplesse facilite votre transition professionnelle tout en préservant les intérêts de l’entreprise.