Convention collective Médecine du travail - IDCC 897

Vous travaillez dans un service de prévention et de santé au travail ? Vos droits professionnels sont encadrés par un texte spécifique. Cette convention s’adresse aux médecins, infirmiers, secrétaires et techniciens qui veillent quotidiennement à la santé des salariés en entreprise. Elle définit vos conditions d’emploi, votre rémunération et vos avancées de carrière.

Ce document adapte les règles générales du Code du travail aux particularités de votre secteur. Les services de santé au travail, qu’ils soient autonomes ou interentreprises, appliquent ces dispositions pour garantir un cadre harmonisé à leurs équipes. Concrètement, cela signifie que votre contrat, vos congés ou encore votre formation professionnelle suivent des règles pensées pour votre métier.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans les services de santé au travail inter-entreprises, cette durée varie selon votre statut professionnel. Pour les non-cadres, elle s’étend initialement sur deux mois et peut être renouvelée une fois, portant la durée maximale à trois mois. Les cadres bénéficient quant à eux d’une période initiale de quatre mois, renouvelable jusqu’à six mois au total. Ces délais vous offrent le temps nécessaire pour vous adapter à vos nouvelles fonctions et évaluer sereinement votre environnement de travail.
 

Régimes applicables

La convention collective de la médecine du travail organise une classification précise des emplois, répartis en plusieurs filières distinctes. Vous trouverez d’un côté la filière support, qui regroupe les métiers administratifs, comptables, informatiques et de gestion, et de l’autre la filière prévention, dédiée aux professionnels de santé et aux experts en risques professionnels. Chaque poste se voit attribuer une classe, de 1 à 21, qui détermine votre rémunération minimale garantie. Cette grille s’applique à tous les salariés, qu’ils exercent comme agent de propreté, secrétaire médical, infirmier en santé au travail, ergonome ou médecin du travail. Les cadres bénéficient en outre d’une garantie d’évolution salariale liée à leur ancienneté dans le service, avec des augmentations automatiques prévues tous les trois à cinq ans.

• Filière support : emplois administratifs, comptables, techniques et de coordination
• Filière prévention : professionnels de santé, préventeurs et experts spécialisés
• Classification de 1 à 21 selon le niveau de responsabilité et d’expertise
• Rémunérations minimales annuelles garanties revalorisées chaque année

Mobilité

Les salariés des services inter-entreprises de santé au travail peuvent être amenés à se déplacer régulièrement pour intervenir dans différentes entreprises adhérentes. La convention prévoit une indemnisation kilométrique attractive pour compenser ces déplacements professionnels : 0,58 euro par kilomètre pour les véhicules automobiles et motocyclettes, 0,31 euro pour les cyclomoteurs, et également 0,31 euro pour les vélos. Cette dernière indemnité s’inscrit dans le cadre du forfait mobilités durables et reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 500 euros annuels. Certains postes, comme les conducteurs de centres mobiles, intègrent naturellement cette dimension itinérante dans leurs missions quotidiennes.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel des services de santé au travail inter-entreprises. Au quotidien, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures, sauf dispositions légales particulières. Cette limite protège votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle tout en garantissant une organisation adaptée aux besoins des services.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée quotidienne maximale : 10 heures
• Repos quotidien : 11 heures consécutives (réductible à 9 heures en cas de surcroît d’activité)
• Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit une certaine souplesse dans l’organisation de votre emploi du temps. La réduction du temps de travail peut être mise en place sous forme de jours de repos, communément appelés RTT. Cette formule vous permet de bénéficier de journées complètes de congé plutôt que de réduire votre temps de présence chaque semaine. L’aménagement se fait en tout ou partie selon les besoins du service et votre situation personnelle.

Travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, votre durée minimale quotidienne est fixée à 3 heures, sauf exceptions dûment justifiées. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30 % de votre durée contractuelle. Un point important : les heures réalisées entre 10 % et 30 % de votre temps de travail contractuel bénéficient d’une majoration de 25 %. Cette disposition valorise votre flexibilité et votre engagement auprès de votre employeur.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est établi à 170 heures. Pour les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), un système spécifique s’applique : les heures effectuées entre 35 et 39 heures par semaine peuvent donner lieu soit à un repos compensateur, soit à une majoration salariale. À partir de la 40e heure, vous avez la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent.

• Contingent annuel : 170 heures
• Heures entre 35h et 39h : repos ou majoration au choix
• À partir de 40h : possibilité de repos compensateur en remplacement du paiement

Salaire

La convention collective de la médecine du travail structure les rémunérations autour d’une grille de classification comportant 13 classes, de A à M, couvrant l’ensemble des métiers du secteur. Ces niveaux s’échelonnent du personnel de support aux fonctions médicales, avec des montants minimaux garantis allant de 24 137 € annuels pour la classe A jusqu’à 85 593 € pour la classe M. Pour les cadres, un dispositif spécifique assure une progression régulière : dès deux ans d’ancienneté, votre salaire minimal augmente automatiquement de 5 %, puis de 10 % à cinq ans, et jusqu’à 24 % après 24 années de présence dans le service.
 

Primes et indemnités

Votre fidélité au service est récompensée par une prime d’ancienneté qui démarre à 3 % après trois ans et grimpe progressivement jusqu’à 21 % au bout de 21 années. Si vous cumulez deux emplois au sein de la même structure, une majoration de 5 % s’applique sur la base de la classe la plus élevée.

Évolutions

Les perspectives d’évolution salariale sont particulièrement encadrées pour le personnel cadre, avec des paliers garantis tous les deux à trois ans. Au-delà de l’ancienneté, votre parcours professionnel peut vous faire progresser entre les différentes classes, notamment grâce aux dispositifs de formation continue prévus par la convention. Les indemnités de départ sont également avantageuses : après 20 ans de présence, vous bénéficiez de trois mois d’appointements à la retraite, augmentés d’un dixième supplémentaire par année au-delà. Cette reconnaissance financière valorise votre engagement sur le long terme dans le secteur de la santé au travail.

Congés payés

Au-delà des congés légaux, cette convention valorise l’ancienneté de ses salariés par l’attribution de jours supplémentaires. Vous bénéficiez ainsi d’un jour ouvré après 4 ans de présence, puis d’un jour additionnel tous les 4 ans, jusqu’à atteindre 4 jours supplémentaires après 16 années de services. Ce dispositif progressif récompense votre fidélité et votre engagement au sein de votre structure.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents types d’absences rémunérées pour les événements marquants de votre vie personnelle et familiale. Ces autorisations d’absence s’appliquent sans condition d’ancienneté pour la plupart des situations. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des congés exceptionnels auxquels vous pouvez prétendre.
 

RTT

La réduction du temps de travail peut être organisée, en totalité ou partiellement, sous forme de jours de repos. Ce dispositif offre une souplesse d’aménagement du temps de travail adaptée aux besoins de votre organisation et à votre rythme professionnel.

Compte épargne temps

Vous avez la possibilité de mettre en place un compte épargne temps au sein de votre structure. Ce mécanisme vous permet d’accumuler des droits à congés ou des périodes de rémunération, offrant ainsi une gestion personnalisée de votre temps et de vos projets professionnels ou personnels.

Travailler dans un service de santé au travail interentreprises implique d’évoluer dans un environnement où la prévention des risques professionnels occupe naturellement une place centrale. Les employeurs doivent veiller à ce que les locaux, les équipements et les postes de travail répondent aux exigences d’hygiène et de sécurité, notamment pour les personnels amenés à se déplacer régulièrement ou à intervenir dans des contextes variés.

La convention encourage la mise en place de mesures adaptées pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Cela passe par la fourniture du matériel nécessaire à l’exercice des missions, l’aménagement ergonomique des espaces de travail, ou encore l’organisation des déplacements dans des conditions optimales. Les professionnels bénéficient également d’un cadre permettant d’alerter sur les situations à risque et de participer activement à l’amélioration continue des pratiques.

Les droits et obligations en matière de sécurité sont partagés : l’employeur garantit un environnement conforme aux normes en vigueur, tandis que chaque salarié contribue à la vigilance collective. Cette approche collaborative vise à prévenir les accidents du travail, à limiter la pénibilité et à favoriser le bien-être au quotidien. L’ensemble de ces dispositions reflète la volonté du secteur de conjuguer efficacité professionnelle et respect de la santé de ceux qui œuvrent pour celle des autres.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement financier destiné à compenser la perte de revenus. La convention prévoit un maintien de salaire à hauteur de 90 % de votre rémunération pendant toute la période d’incapacité temporaire. Cette garantie s’applique après un délai de carence de 4 jours, durant lesquels aucune indemnisation conventionnelle n’est versée. Ce dispositif complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale et vous permet de traverser cette période avec davantage de sérénité.

Pour que ce maintien soit effectif, vous devez respecter certaines obligations : transmettre rapidement votre arrêt de travail à votre employeur et à la caisse d’assurance maladie, et vous conformer aux prescriptions médicales. En cas d’accident du travail, une déclaration doit également être effectuée dans les délais légaux pour permettre la prise en charge spécifique de votre situation.

Au-delà des arrêts de travail, la convention impose à votre employeur d’adhérer à un régime de prévoyance collectif, offrant des garanties en cas d’invalidité, d’incapacité prolongée ou de décès. Le financement de ce régime repose sur une répartition des cotisations : pour les arrêts de travail, l’employeur prend en charge 60 % et vous contribuez à hauteur de 40 %. Pour les autres garanties (invalidité, décès), la répartition est équilibrée à 50/50 entre les deux parties.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration au sein d’un service de santé au travail inter-entreprises. Le licenciement, qu’il soit à l’initiative de l’employeur pour motif personnel ou économique, constitue la forme la plus encadrée. La démission vous permet de partir de votre propre initiative, tandis que le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière. La rupture conventionnelle offre une alternative négociée, permettant aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chacune de ces modalités obéit à des règles précises en matière de délais et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Cette période permet d’organiser sereinement votre départ et de rechercher un nouvel emploi.
 

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave, votre départ ouvre droit à une indemnité calculée selon votre ancienneté et votre statut. Les règles diffèrent sensiblement entre les employés et les cadres, avec des majorations prévues pour les salariés seniors.

• Pour les employés : un cinquième de mois de salaire par année de présence jusqu’à 9 ans, puis un tiers au-delà de cette durée
• Pour les cadres : un mois d’appointements pour les 5 premières années, puis deux cinquièmes de mois par an entre 5 et 10 ans, et trois cinquièmes au-delà de 10 ans
• Majoration senior : les taux sont augmentés de 50 % lorsque le licenciement intervient après votre 57ème anniversaire
• Base de calcul : l’indemnité se fonde sur vos appointements mensuels, incluant votre salaire de base et les éléments de rémunération habituels

Retraite

Votre départ volontaire à la retraite vous ouvre droit à une indemnité qui récompense votre fidélité au service. Le montant progresse avec les années passées dans l’entreprise. Après 10 ans de présence, vous percevez un mois d’appointements, deux mois après 15 ans, et trois mois après 20 ans. Au-delà de cette durée, chaque année supplémentaire vous apporte un dixième de mois additionnel. Cette reconnaissance financière valorise votre parcours professionnel et facilite votre transition vers une nouvelle étape de vie.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. Cette réciprocité assure un équilibre entre vos droits et ceux de votre employeur.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne génère aucune indemnité de départ, sauf accord particulier avec votre employeur. Vous conservez néanmoins vos droits aux congés payés non pris, qui doivent vous être versés lors de votre solde de tout compte.