Convention collective Matériaux de construction - IDCC 3216

Vous travaillez dans une entreprise qui vend des briques, du ciment, des tuiles ou encore du carrelage ? Votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et vos avantages. Cette réglementation s’applique à l’ensemble du secteur de la distribution de matériaux destinés au bâtiment. Elle précise les règles concernant votre salaire, vos congés, votre temps de travail ou encore votre protection sociale.

Pensez à cet accord comme un complément à votre contrat de travail. Il apporte des garanties supplémentaires négociées entre les organisations patronales et syndicales du secteur. Concrètement, ce document vous permet de connaître les spécificités propres à votre branche d’activité, au-delà du cadre général du Code du travail.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du négoce des matériaux de construction, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut. Pour les ouvriers et employés (niveaux I, II ou III), comptez 2 mois. Si vous êtes technicien ou agent de maîtrise (niveaux IV ou V), cette période s’étend à 3 mois. Les cadres bénéficient quant à eux d’une période d’essai de 4 mois. Bonne nouvelle : chacune de ces périodes peut être renouvelée une fois pour une durée identique, à condition que cette possibilité soit mentionnée par écrit dès la signature de votre contrat ou dans votre lettre d’embauche. Attention toutefois : si vous avez déjà travaillé dans l’entreprise en tant qu’apprenti, intérimaire ou en CDD, cette expérience sera déduite de votre période d’essai.
 

Régimes applicables

La convention collective du négoce des matériaux de construction distingue clairement deux grandes familles de salariés : les OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) d’une part, et les cadres d’autre part. Cette distinction n’est pas anodine puisqu’elle impacte directement vos droits en matière de rémunération, de préavis ou encore d’indemnités. Les OETAM sont répartis sur 5 niveaux (de I à V) selon la complexité de leurs missions, tandis que les cadres évoluent sur 4 niveaux (de VI à IX) reflétant leur degré de responsabilité et d’autonomie. Chaque niveau correspond à des coefficients précis qui déterminent votre salaire minimum conventionnel. Cette grille permet d’assurer une équité de traitement et une progression de carrière cohérente au sein de la branche. Que vous soyez vendeur en agence, responsable logistique, technicien ou directeur d’établissement, votre classification détermine l’ensemble de vos droits conventionnels.

Durée du travail

Dans le secteur du négoce des matériaux de construction, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Votre journée ne peut excéder 10 heures, sauf circonstances exceptionnelles où cette limite peut être portée à 13 heures maximum. Sur le plan hebdomadaire, vous ne pouvez travailler plus de 48 heures sur une semaine donnée, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Durée quotidienne maximale : 10 heures (13 heures en cas d’amplitude exceptionnelle)
• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée annuelle : 1 607 heures
• Contingent d’heures supplémentaires : 220 heures par an et par salarié

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut aménager votre temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à une année complète, du 1er janvier au 31 décembre. Cette souplesse permet d’adapter votre rythme aux fluctuations d’activité de l’entreprise. Toute modification de vos horaires ou de la répartition de votre temps de travail doit vous être notifiée avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum. Si vous travaillez à temps partiel, votre planning sur 4 semaines vous sera communiqué au moins 15 jours à l’avance.

Jours travaillés et repos

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Le repos hebdomadaire s’élève quant à lui à 35 heures au total (24 heures + 11 heures de repos quotidien), généralement accordé le dimanche. La convention reconnaît tous les jours fériés légaux, dont le 1er mai qui est chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés moyennant une majoration de salaire de 100 %. Des jours fériés complémentaires s’appliquent dans certaines régions comme l’Alsace-Moselle (Vendredi saint, 26 décembre) ou les départements d’Outre-mer.

Heures supplémentaires

Dès que vous dépassez la durée légale de 35 heures hebdomadaires, vos heures sont considérées comme supplémentaires et donnent lieu à majoration. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %. Vous pouvez également choisir, d’un commun accord avec votre employeur, de remplacer le paiement de ces heures par un repos compensateur équivalent. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos s’applique.

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• Majoration de 50 % au-delà de la 8ème heure
• Possibilité de compensation par un repos équivalent
• Contingent annuel : 220 heures par salarié

Régimes spécifiques

Si vous êtes cadre ou collaborateur autonome (technicien, agent de maîtrise avec coefficient 250 minimum), vous pouvez relever d’un forfait annuel en jours. Ce dispositif vous libère des contraintes horaires classiques : vous n’êtes pas soumis aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales. Votre temps de travail est fixé à 218 jours par an en principe, pouvant aller jusqu’à 235 jours selon votre contrat. Ce régime implique une réelle autonomie dans l’organisation de votre activité et le respect de votre droit à la déconnexion.

Pour les salariés travaillant de nuit (entre 21 heures et 6 heures), des règles protectrices s’appliquent : durée maximale de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, majoration salariale de 20 % minimum, et suivi médical renforcé. Les femmes enceintes bénéficient d’aménagements spécifiques dès le 5ème mois de grossesse, avec la possibilité d’arriver un quart d’heure plus tard le matin et de partir un quart d’heure plus tôt le soir.

Salaire

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre bulletin de paie. Une prime d’ancienneté s’applique dès trois ans de présence, avec un montant croissant tous les trois ans jusqu’à quinze ans d’ancienneté. Au moment de votre départ en congés, vous percevez une prime de vacances équivalente à 20 % du salaire de mai, sous réserve d’un an d’ancienneté au 31 mai. Les salariés en contrat de professionnalisation ayant obtenu un CQP touchent une prime de formation représentant 10 % de leurs salaires bruts cumulés.
 

D’autres indemnités complètent ce dispositif : repas pour les déplacements (2,5 fois le minimum garanti), indemnité de licenciement conventionnelle calculée selon l’ancienneté et le statut, ou encore allocation de départ à la retraite pouvant atteindre six mois de salaire pour les cadres justifiant de vingt ans et plus.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’inscrit dans une grille de classification évolutive offrant des perspectives concrètes. Les OETAM progressent à travers cinq niveaux composés chacun de plusieurs échelons, permettant une reconnaissance graduelle des compétences acquises. Les cadres évoluent selon quatre niveaux distincts, du statut de débutant en phase d’intégration jusqu’aux fonctions de direction. Cette architecture favorise une montée en responsabilités accompagnée d’augmentations salariales régulières, notamment lors du franchissement d’échelons ou de niveaux supérieurs.

• Accès privilégié aux formations professionnelles et périodes de professionnalisation après un congé maternité
• Possibilité d’occuper provisoirement un poste mieux rémunéré avec maintien du salaire supérieur
• Congés conventionnels supplémentaires liés à l’ancienneté (de 1 à 3 jours selon les années de présence)
• Revalorisation annuelle des grilles salariales garantissant le suivi du pouvoir d’achat

Congés payés

Chaque mois de travail effectif vous ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de repos. L’année de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, permettant ainsi une organisation claire de vos départs en vacances. Le congé principal, d’une durée comprise entre 12 et 24 jours ouvrables, doit être pris en une seule fois, tandis que la cinquième semaine se prend séparément.

Des jours supplémentaires s’ajoutent progressivement avec votre fidélité à l’entreprise : un jour à partir de 20 ans d’ancienneté, deux jours dès 25 ans, et trois jours une fois les 30 ans atteints. Ces congés conventionnels pour ancienneté viennent récompenser votre engagement et enrichir vos périodes de repos bien méritées.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés pour événements familiaux vous permettent de vous consacrer pleinement à vos proches lors d’occasions heureuses ou difficiles. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations ouvrant droit à une absence indemnisée.
 

Au-delà de ces absences rémunérées, vous pouvez également solliciter des congés non rémunérés dans diverses situations : enfant malade, présence parentale, adoption, solidarité familiale, soutien familial ou pathologie lourde d’un enfant. Ces dispositifs témoignent de la volonté d’accompagner chaque collaborateur dans les différentes étapes de sa vie.

Travailler dans le négoce de matériaux de construction implique souvent des environnements variés : entrepôts, dépôts, zones de chargement ou espaces commerciaux. Votre employeur a l’obligation de garantir votre sécurité et de veiller à ce que les conditions d’exercice de votre activité respectent les normes d’hygiène en vigueur. Cela passe par la mise en place de mesures concrètes de prévention des risques professionnels, adaptées aux spécificités de chaque poste.

Vous avez droit à des équipements de protection individuelle si votre fonction l’exige : vêtements adaptés, chaussures de sécurité, gants ou protections auditives, selon les tâches accomplies. L’entreprise doit également aménager les locaux de manière à limiter les dangers liés à la manutention, aux déplacements ou à la manipulation de matériaux lourds. Les postes de travail doivent être pensés pour réduire la pénibilité et favoriser une organisation ergonomique, notamment pour les salariés exposés à des contraintes physiques répétées.

La prévention repose aussi sur une responsabilité partagée : si l’employeur encadre et met en oeuvre les dispositifs de sécurité, vous êtes invité à respecter les consignes et à signaler toute situation dangereuse. Des formations spécifiques peuvent être proposées pour renforcer la culture de la sécurité au quotidien. Enfin, des contrôles réguliers et un suivi médical adapté permettent de veiller à votre santé tout au long de votre parcours professionnel.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie ou accident, plusieurs dispositifs se mettent en place pour vous protéger. Votre convention collective prévoit un accompagnement financier qui vient compléter les prestations de la Sécurité sociale, sous certaines conditions bien définies.

En cas de maladie courante ou d’accident de trajet, vous devez informer votre employeur dans les 48 heures et être pris en charge par la Sécurité sociale. Les soins doivent être réalisés en France ou dans un pays de l’Espace économique européen. L’indemnisation débute à partir du troisième jour d’absence et varie selon votre ancienneté et votre statut.

Pour les salariés OETAM, le maintien de salaire s’échelonne ainsi :
 

Les salariés cadres bénéficient quant à eux d’une couverture progressive allant de 90 jours pour 1 à 4 ans d’ancienneté, jusqu’à 180 jours pour 15 ans et plus, toujours à 100% de la rémunération nette.

La situation diffère en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous percevez alors votre rémunération nette pendant 180 jours maximum, sans condition d’ancienneté ni délai de carence. Cette protection renforcée reconnaît le lien direct entre votre activité professionnelle et votre état de santé.

Au-delà de ces indemnités journalières, votre convention collective impose à tous les employeurs de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire. Cette couverture, financée à hauteur de 48% minimum par l’entreprise, vous protège en cas d’invalidité ou de décès. Elle s’applique dès votre embauche, sans période d’attente, et couvre également vos proches en cas de coup dur.

Concernant la mutuelle santé, bien que la convention n’en détaille pas précisément les modalités, la loi impose à votre employeur de vous proposer une complémentaire santé collective, avec une participation minimale de 50% aux cotisations. Vos ayants droit peuvent également en bénéficier, moyennant une cotisation adaptée.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission émane quant à elle de votre volonté propre. Vous pouvez également convenir d’un commun accord avec votre employeur d’une rupture conventionnelle. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la cessation d’activité en fin de carrière. Chacune de ces formes obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés OETAM, comptez une semaine si vous totalisez moins de six mois, un mois entre six mois et un an, puis deux mois au-delà d’un an de présence. Les cadres bénéficient d’un mois à partir de six mois d’ancienneté, porté à trois mois dès la première année révolue. Durant la période d’essai, des délais réduits s’appliquent : 24 heures en-deçà de huit jours, 48 heures jusqu’à un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois lorsque c’est l’employeur qui rompt.

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine pour tous
• Entre 6 mois et 1 an : 1 mois (OETAM et cadres)
• À partir de 1 an : 2 mois pour les OETAM, 3 mois pour les cadres
• Rupture en période d’essai : délais variables de 24h à 1 mois selon la durée de présence

Indemnités de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, vous percevez une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté et de votre coefficient. Pour les OETAM, un tableau détaillé fixe les montants selon le niveau de classification et les années de service. Les cadres voient leur indemnité progresser par tranches : 3/10e de mois par an jusqu’à 10 ans, 4/10e entre 11 et 15 ans, puis 6/10e au-delà. Une majoration s’ajoute après 15 ans d’ancienneté : 10 % entre 50 et 60 ans, 20 % au-delà de 60 ans. Les cadres de plus de 50 ans bénéficient également d’un mois supplémentaire, porté à deux mois après 55 ans, dans la limite de 15 mois au total.

• Indemnité conventionnelle calculée par coefficient et ancienneté pour les OETAM
• Indemnité progressive par tranches d’années pour les cadres
• Majoration de 10 % ou 20 % après 15 ans selon l’âge
• Complément spécifique pour les cadres seniors (1 à 2 mois)

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après au moins deux ans d’ancienneté, vous recevez une indemnité égale à 1/10e de mois par année pour les OETAM à temps plein. Les cadres suivent un barème différent : 1/20e par tranche de 2 à 5 ans, 2/20e entre 6 et 9 ans, 3/20e de 10 à 19 ans, et 5/20e à partir de 20 ans, plafonné à six mois. Les salariés à temps partiel voient leur indemnité calculée proportionnellement aux périodes travaillées. Si c’est l’employeur qui vous met à la retraite, vous bénéficiez du montant le plus avantageux entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ. Le préavis s’établit à un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, puis deux mois au-delà.

Démission

Vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative ? Le délai de prévenance dépend de votre statut et de votre ancienneté. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon votre situation.
 

Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de démission, sauf accord particulier avec votre employeur. Vous conservez néanmoins vos droits aux congés payés non pris, qui vous seront versés sous forme d’indemnité compensatrice.