Convention collective Maroquinerie - IDCC 2528

Vous travaillez dans la fabrication de sacs, de ceintures ou d’articles en cuir ? Ce secteur dispose de son propre accord professionnel qui protège vos droits. Il s’agit d’un texte négocié entre les représentants des salariés et les employeurs du domaine.

Concrètement, cet accord complète le Code du travail en définissant les règles spécifiques à votre métier. Salaires minimums, primes, congés, classifications des postes : tout y est détaillé. L’objectif ? Adapter la législation générale aux réalités de l’industrie du cuir et de ses ateliers. Chaque entreprise du secteur doit l’appliquer, garantissant ainsi un socle commun de droits à l’ensemble des professionnels.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, en tant que salarié comme en tant qu’employeur, de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans la maroquinerie, sa durée varie selon votre statut professionnel et le secteur d’activité concerné.
 

Pour les cadres, un délai de prévenance réciproque de 15 jours s’impose à partir du deuxième mois si l’une des parties souhaite mettre fin à la collaboration. Dans le secteur de la cordonnerie multiservice, les durées diffèrent légèrement : 2 mois pour les ouvriers et employés (renouvelables 2 mois), 3 mois pour les agents de maîtrise (renouvelables 3 mois), et jusqu’à 4 mois pour les cadres selon leur coefficient.

Régimes applicables

Plusieurs régimes de protection sociale complètent votre contrat dans la branche maroquinerie. Vous bénéficiez automatiquement d’un régime de prévoyance couvrant le décès et l’invalidité de 3ème catégorie pour les non-cadres, financé à parts égales entre vous et votre employeur. Un régime de frais de santé, également paritaire, prend en charge vos dépenses d’hospitalisation, soins courants, dentaires et optiques au-delà des remboursements de la sécurité sociale.

Dans le secteur de la cordonnerie multiservice, l’organisme recommandé est Malakoff Médéric, avec des taux de cotisation variant selon le régime général ou le régime Alsace-Moselle. Les garanties incluent notamment une assistance santé et des actes de prévention. Un fonds de solidarité, alimenté par 2 % des cotisations, vient renforcer ce dispositif pour les entreprises adhérentes.

• Régime de prévoyance obligatoire dès l’embauche
• Couverture santé complémentaire avec participation employeur minimale de 50 %
• Garanties décès et invalidité incluses
• Possibilité d’options facultatives selon les secteurs

Ces dispositifs vous assurent une sécurité financière en cas de coup dur, tout en respectant les obligations légales de votre employeur en matière de protection sociale collective.

Durée du travail

Dans le secteur de la maroquinerie, la durée légale du travail s’applique, soit 35 heures par semaine en moyenne. La convention collective prévoit que les modalités relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires feront l’objet d’accords ultérieurs. Pour le secteur de la cordonnerie multiservice, la durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) pour la cordonnerie industrielle, et à 42 heures pour les autres secteurs. Dans l’industrie des cuirs et peaux, les règles légales s’appliquent avec les adaptations prévues par la branche.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules d’aménagement sont possibles dans le secteur de la cordonnerie multiservice. Vous pouvez travailler sur 2 semaines consécutives avec une moyenne de 35 heures réparties sur 4 ou 5 jours, ou opter pour 36 heures par semaine sur 4 jours avec 45 heures de repos annuelles. Une autre option consiste à effectuer 39 heures hebdomadaires sur 5 jours, compensées par 4 semaines et 4 jours ouvrés de repos par an. La modulation du temps de travail permet également d’ajuster les horaires selon l’activité, dans la limite de 35 heures en moyenne et 42 heures maximum (48 heures pour la cordonnerie industrielle). Pour les salariés cadres et TAM autonomes du secteur maroquinerie, un forfait annuel en jours de 218 jours est prévu.

Jours fériés

L’indemnisation des jours fériés varie selon les secteurs. Dans la maroquinerie, les ouvriers doivent justifier de 3 mois d’ancienneté et avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents, ou avoir 6 mois d’ancienneté. Ils doivent également être présents la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée. Dans la cordonnerie multiservice, après 3 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie du maintien de salaire pour l’ensemble des jours fériés légaux tombant un jour normalement travaillé. Pour l’industrie des cuirs et peaux, cette indemnisation est acquise après 3 mois d’ancienneté pour tous les jours fériés légaux.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans la cordonnerie multiservice est fixé à 220 heures par an et par salarié, avec possibilité pour le salarié de refuser au-delà de 180 heures. Les majorations s’élèvent à 25 % de la 36ème à la 43ème heure incluse, puis à 50 % à partir de la 44ème heure. Ces majorations peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent. Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute : 50 % pour les entreprises de 20 salariés maximum, 100 % pour celles de plus de 20 salariés. Dans la maroquinerie, les modalités de rémunération des heures supplémentaires seront définies par accord ultérieur.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, compris entre 21 heures et 6 heures dans la maroquinerie (22 heures et 7 heures dans la cordonnerie), bénéficie de majorations spécifiques. Les ETAM travaillant habituellement de nuit perçoivent une majoration de 20 % du salaire moyen d’un ETAM de jour. En cas de travail exceptionnel de nuit, un dimanche ou un jour férié, la majoration atteint 50 % pour les ouvriers et ETAM, cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les salariés de nuit en cordonnerie bénéficient d’une pause d’une heure payée et de majorations de 50 % pour les heures normales, 100 % pour les heures supplémentaires. Les ouvriers travaillant en équipes successives disposent d’une pause casse-croûte payée de 20 minutes maximum, et ceux en équipes de nuit perçoivent une prime de panier pouvant atteindre 1,5 fois le minimum garanti.

Salaire

La convention collective de la maroquinerie organise la rémunération autour de grilles salariales distinctes selon les secteurs d’activité et les niveaux de qualification. Chaque catégorie professionnelle – ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres – bénéficie de minima garantis qui évoluent en fonction du coefficient attribué. Ces grilles structurent les parcours et assurent une base de rémunération claire pour l’ensemble des collaborateurs.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir la rétribution des salariés du secteur. L’indemnité de licenciement, calculée en fonction de l’ancienneté et du motif de rupture, garantit une protection financière lors des départs contraints. Pour les ouvriers et employés justifiant de cinq ans de présence, elle représente un dixième de mois par année, portée à trois dixièmes au-delà de cette durée.
 

Les collaborateurs bénéficient également d’une indemnité lors de leur départ volontaire à la retraite, sous réserve d’avoir atteint 65 ans pour les cadres ou de justifier d’une retraite à taux plein pour les autres catégories. Cette reconnaissance financière valorise la fidélité et l’engagement tout au long de la carrière.

Évolutions

La progression salariale s’articule autour d’une classification détaillée qui permet aux salariés de monter en compétences et en responsabilités. Chaque niveau correspond à des missions spécifiques : les ouvriers et employés évoluent du niveau I, dédié aux opérations élémentaires, jusqu’au niveau III qui exige polyvalence et maîtrise technique. Les techniciens et agents de maîtrise accèdent à des fonctions d’encadrement dès le niveau IV, tandis que les cadres débutent au niveau IV échelon 3 avant d’atteindre des postes de direction générale au niveau VI. Cette architecture favorise une montée en qualification progressive, accompagnée d’augmentations de coefficient et donc de rémunération, tout en offrant des perspectives claires d’évolution professionnelle au sein de la branche.

Congés payés

Tout salarié bénéficie de congés annuels dont la durée varie selon son ancienneté. Dans le secteur de la maroquinerie, un jour supplémentaire est accordé après 25 ans de présence. Pour les cuirs et peaux, ce dispositif se révèle plus généreux avec des paliers progressifs : un jour dès 10 ans, deux jours après 20 ans, trois jours à 30 ans et quatre jours à partir de 40 ans.

Congés spécifiques

Des autorisations d’absence rémunérées sont prévues lors d’événements familiaux marquants. Leur durée dépend de la nature de l’événement et parfois de l’ancienneté acquise. Voici les principales situations ouvrant droit à ces congés exceptionnels :
 

Ces durées constituent des minimums conventionnels qui peuvent être complétés par des dispositions légales plus favorables, notamment en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans où la loi prévoit huit jours de congé de deuil.

Travailler dans le secteur de la maroquinerie implique de respecter des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur a l’obligation de veiller à votre protection, notamment en vous fournissant les équipements nécessaires à l’exercice de votre activité. Selon votre poste, cela peut inclure des vêtements adaptés, du matériel de protection individuelle ou encore des outils spécifiques pour limiter les risques professionnels.

Les ateliers et locaux doivent être aménagés de manière à garantir votre confort et votre santé au quotidien. Cela passe par une attention particulière portée à l’ergonomie des postes de travail, à la ventilation des espaces ou encore à la prévention des troubles liés aux gestes répétitifs. Si vous travaillez en équipe de nuit ou en horaires décalés, des mesures spécifiques s’appliquent pour compenser les contraintes liées à ces rythmes particuliers.

De votre côté, vous avez également des responsabilités : respecter les consignes données, utiliser correctement les équipements mis à disposition et signaler toute situation dangereuse. Cette vigilance partagée entre vous et votre employeur contribue à créer un environnement de travail plus sûr et plus serein pour tous.

Lorsque la santé vous oblige à vous arrêter, plusieurs dispositifs se mettent en place pour vous accompagner. Votre rémunération continue d’être versée selon des modalités précises, et des garanties complémentaires prennent le relais en cas de coup dur.

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire après une année d’ancienneté. Pour les ouvriers, ce maintien s’étend sur 30 jours calendaires, auxquels s’ajoutent 15 jours supplémentaires tous les 5 ans passés dans l’entreprise. Les ETAM et cadres, quant à eux, voient leur salaire maintenu pendant 2 mois, avec une demi-mensualité additionnelle par tranche de 5 années. Ce versement, calculé en salaire net, tient compte des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Attention toutefois : un délai de carence de 3 jours s’applique pour les ouvriers en cas de maladie ordinaire, sauf hospitalisation. Ce délai ne concerne pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles.

L’accident du travail ou la maladie professionnelle déclenchent une prise en charge immédiate, sans application de carence pour les ouvriers. Vous devez justifier votre absence dans les 48 heures et être couvert par la sécurité sociale. Pour les ETAM et cadres du secteur cordonnerie multiservice, le maintien de rémunération débute dès le premier jour d’arrêt. Pendant les 30 premiers jours, vous percevez 90 % de votre salaire brut habituel, puis les deux tiers durant la période suivante. Ces durées d’indemnisation augmentent de 10 jours par tranche complète de 5 ans d’ancienneté, sans jamais dépasser 90 jours par période.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la cessation de votre relation de travail. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue une décision unilatérale de l’employeur. La démission représente votre choix de quitter l’entreprise de votre propre initiative. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, marque la fin de votre carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, dans un cadre sécurisé et négocié.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Ces délais permettent d’organiser sereinement votre départ et de rechercher un nouvel emploi.
 

Indemnités de licenciement

Lorsque vous êtes licencié, vous avez droit à une compensation financière calculée en fonction de votre ancienneté et de votre catégorie. Cette indemnisation n’est toutefois pas due en cas de faute grave.

• Pour les 5 premières années : vous percevez 1/10 de mois par année de présence (2/10 en cas de licenciement économique)
• Au-delà de 5 ans : l’indemnité passe à 3/10 de mois par année
• Le montant est plafonné à 4 mois pour les ouvriers et ETAM, et à 6 mois pour les cadres
• Le calcul se base sur la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois ou vos 3 derniers mois de salaire

Retraite

Que vous partiez volontairement à la retraite ou que votre employeur vous y mette, une indemnité vous est versée. Pour les cadres, cette compensation est due à partir de 65 ans. Les ouvriers et employés doivent bénéficier d’une retraite à taux plein.
 

L’indemnité se calcule sur la base du salaire moyen de vos 12 derniers mois. En cas de mise à la retraite par l’employeur, vous devez recevoir au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement.

Démission

Si vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre chef, vous devez respecter un délai de prévenance qui varie selon votre fonction et votre ancienneté.