Convention collective Mareyeurs expéditeurs - IDCC 1589

Vous travaillez dans le secteur de la transformation et de l’expédition des produits de la mer ? Ce texte vous concerne directement. Il encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés qui préparent, conditionnent et expédient poissons, coquillages et crustacés depuis les ports vers les marchés.

Concrètement, ce document définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, conditions de travail spécifiques à cette activité. Les entreprises de mareyage, qu’elles soient artisanales ou industrielles, appliquent ces règles pour garantir un cadre commun à tous les professionnels du secteur. Une référence indispensable pour comprendre votre environnement professionnel dans cette filière exigeante.

Période d’essai

Lorsque vous rejoignez une entreprise du secteur des mareyeurs-expéditeurs, la durée de votre période d’essai dépend directement de votre classification professionnelle. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences, tandis que vous découvrez votre nouvel environnement de travail.
 

Le renouvellement n’est pas automatique : il doit être expressément prévu dans votre contrat initial ou faire l’objet d’un accord écrit entre vous et votre employeur avant l’échéance de la première période.

Durée du travail

Dans le secteur des mareyeurs expéditeurs, la durée du travail s’organise sur l’année civile avec une limite fixée à 1 607 heures maximum. Cette organisation permet de s’adapter aux fluctuations d’activité liées à la saisonnalité des produits de la mer. Concrètement, votre temps de travail peut varier d’une semaine à l’autre, oscillant entre 24 et 46 heures hebdomadaires. En période de très faible activité, certaines semaines peuvent même descendre en dessous de 24 heures, voire atteindre zéro heure, mais cette situation reste limitée à 4 semaines par an.

• Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine
• Moyenne sur 12 semaines : 44 heures maximum
• Repos hebdomadaire : 1,5 jour incluant obligatoirement le dimanche
• Rémunération lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles

Aménagements du temps de travail

Votre employeur doit vous informer de votre planning selon des règles précises. Une programmation indicative vous est communiquée 15 jours calendaires à l’avance. Si des modifications interviennent, vous devez être prévenu 7 jours ouvrés avant, ce délai pouvant être réduit à 3 jours en cas d’urgence. Pour les salariés à temps partiel, le contrat écrit précise la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. Les heures complémentaires ne peuvent dépasser un tiers de la durée contractuelle initiale.

Jours particuliers

Le travail dominical fait l’objet d’une majoration significative de 100% de votre rémunération. Lorsque vous travaillez un jour férié, vous percevez une indemnité supplémentaire équivalente à une journée de travail, ou vous pouvez opter pour un repos compensateur de durée équivalente. Cette compensation s’ajoute à votre salaire habituel, reconnaissant ainsi la contrainte que représentent ces journées spéciales.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 280 heures. Au-delà de la durée légale, vos heures sont majorées selon un barème progressif :

• De la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25%
• À partir de la 44ème heure : majoration de 50%

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, défini entre 21 heures et 6 heures du matin, bénéficie d’une majoration de 10% pour tous les travailleurs. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous effectuez au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 270 heures de nuit sur l’année. Les travailleurs de nuit habituels bénéficient en plus d’un repos compensateur progressif : 1 jour pour 270 à 539 heures de nuit, jusqu’à 4 jours à partir de 1 080 heures. La convention prévoit également un contrat de travail intermittent spécifique pour certains métiers saisonniers comme les décoquilleurs de coquilles Saint-Jacques, avec une durée minimale annuelle de 800 heures.

Salaire

La convention collective des mareyeurs-expéditeurs structure la rémunération autour d’une grille de salaires à huit niveaux, allant des emplois simples aux fonctions de cadre supérieur. Cette classification reflète la diversité des métiers du secteur, depuis les employés de marée jusqu’aux directeurs d’établissement. Chaque niveau correspond à un degré de qualification, d’autonomie et de responsabilité spécifique, garantissant ainsi une équité salariale adaptée aux réalités du terrain.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments viennent valoriser l’engagement des professionnels. La prime d’ancienneté récompense la fidélité dès la première année, progressant jusqu’à 10 % après quinze ans de présence. Une prime de fin d’année, accessible après deux ans d’ancienneté, représente l’équivalent de deux semaines de salaire brut annuel.

Évolutions

La progression professionnelle s’appuie sur une classification détaillée qui permet aux collaborateurs de gravir les échelons au fil de l’acquisition de nouvelles compétences. Du niveau I au niveau VIII, chaque palier ouvre des perspectives salariales croissantes, avec un écart significatif entre les fonctions d’exécution et les postes à responsabilité. La formation professionnelle accompagne cette dynamique d’évolution, facilitant l’adaptation aux transformations du secteur et le maintien de l’employabilité. Les entretiens professionnels réguliers constituent un moment privilégié pour identifier les opportunités d’avancement et construire un parcours personnalisé.

Congés payés

Les salariés bénéficient de congés payés selon les règles légales en vigueur. La convention prévoit également la possibilité d’alimenter un compte épargne temps, permettant ainsi d’épargner jusqu’à 10 jours ouvrables de congés payés par an. Ce dispositif offre une souplesse appréciable pour gérer vos périodes de repos sur le long terme.

Congés spécifiques

La convention accorde des jours d’absence rémunérés pour les événements familiaux importants. Ces autorisations permettent de vous absenter lors de moments clés de votre vie personnelle. Les durées varient selon la nature de l’événement et s’appliquent sans condition d’ancienneté pour la plupart des situations.
 

Compte épargne temps

Le dispositif s’adresse aux collaborateurs justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté. Vous pouvez y placer vos congés payés, vos repos compensateurs ou vos RTT pour les utiliser ultérieurement. Les droits épargnés servent à financer des projets variés : congé parental, sabbatique, création d’entreprise, formation non indemnisée ou passage à temps partiel pour raisons familiales.

Travailler dans le secteur de la marée impose des contraintes particulières liées à la manipulation de produits frais et périssables. Votre environnement professionnel nécessite donc une attention constante en matière d’hygiène et de protection. L’employeur a l’obligation de veiller à votre santé et à votre sécurité en mettant en place les dispositifs adaptés à votre activité.

Concernant les équipements, vous bénéficiez d’une prise en charge spécifique pour vos tenues de travail. Si l’entreprise vous fournit et entretient vos vêtements professionnels, aucune compensation financière n’est versée. En revanche, lorsque vous devez assurer vous-même l’entretien de votre tenue fournie, une prime de salissure de 0,06 € brut par heure travaillée vous est accordé. Si aucune tenue n’est mise à disposition, cette prime s’élève à 0,10 € brut par heure. Ces dispositions reconnaissent les contraintes d’hygiène inhérentes à votre métier et garantissent une répartition équitable des responsabilités entre vous et votre employeur.

Les aménagements du poste s’adaptent également aux situations particulières. Les salariées enceintes peuvent ainsi décaler leurs horaires de 15 minutes lors de leur arrivée et de leur départ, après discussion avec leur responsable. Cette souplesse permet de concilier les exigences du travail avec les besoins individuels. L’ensemble de ces mesures vise à préserver votre bien-être tout en maintenant la qualité et la sécurité sanitaire indispensables dans la filière des produits de la mer.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement financier progressif selon votre ancienneté. Le dispositif prévoit un maintien partiel de rémunération qui vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, vous permettant ainsi de préserver une partie de vos revenus pendant cette période délicate.

Le versement des indemnités s’organise en deux temps distincts. Durant une première période, vous percevez 90 % de votre salaire brut, déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale. Une seconde phase prend ensuite le relais, avec un taux ramené à 66,66 % dans les mêmes conditions. La durée de chacune de ces périodes varie selon vos années de présence : elle s’étend de 30 jours pour les collaborateurs comptant entre 1 et 4 ans d’ancienneté, jusqu’à 90 jours pour ceux justifiant de plus de 31 ans d’ancienneté.
 

Un délai de carence s’applique avant le déclenchement de ces garanties. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ou entre 1 et 4 ans, ce délai atteint 7 jours. Au-delà de 4 ans, il se réduit à 3 jours seulement. Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune carence n’est exigée, quelle que soit votre situation.

Concernant la prévoyance, l’ensemble des salariés est couvert par un régime obligatoire financé à parts égales par l’employeur et le collaborateur, à hauteur de 1,94 % de cotisation globale. Ce dispositif protège contre plusieurs risques majeurs : décès, invalidité permanente absolue, incapacité temporaire, et prévoit également une rente d’éducation pour les enfants. Les organismes recommandés pour la gestion de ces garanties sont Humanis Prévoyance et l’OCIRP pour la rente éducation spécifiquement.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent mettre un terme à votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Vous pouvez également convenir d’une rupture conventionnelle, qui nécessite un accord mutuel entre les deux parties. Enfin, le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière. Chacune de ces situations obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre qualification et votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les ouvriers et employés, comptez un mois jusqu’à deux ans de présence, puis deux mois au-delà. Les agents de maîtrise bénéficient d’un préavis de deux mois quelle que soit leur ancienneté. Quant aux cadres, ils disposent d’un délai de trois mois pour préparer leur transition professionnelle.

• Ouvriers et employés (niveaux I à IV) : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois
• Agents de maîtrise (niveaux V et VI) : 2 mois sans condition d’ancienneté
• Cadres : 3 mois dès l’embauche
• Heures pour recherche d’emploi : 2 heures par jour en alternance

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave, votre départ s’accompagne d’une compensation financière calculée selon votre ancienneté. Les dix premières années vous donnent droit à 0,2 mois de salaire par année de présence. Au-delà, ce montant grimpe à 0,33 mois par année supplémentaire. Une majoration de 10 % s’applique si vous avez franchi le cap des 50 ans.

• Jusqu’à 10 ans : 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté
• Au-delà de 10 ans : 0,33 mois par année supplémentaire
• Majoration de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans
• Exclusion en cas de faute grave

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après au moins huit mois de présence, vous recevez une indemnité correspondant à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté. Cette reconnaissance financière récompense votre fidélité à l’entreprise. Le préavis applicable dépend de votre statut : un mois pour les ouvriers et employés ayant plus de six mois d’ancienneté, trois mois pour les agents de maîtrise et cadres totalisant au moins deux ans de présence.

Démission

Si vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance. Ce tableau récapitule les durées selon votre fonction :
 

Employés et ouvriers

Agents de maîtrise

Cadres