Convention collective Marchés financiers - IDCC 2931

Vous travaillez dans une banque, une société de bourse ou chez un gestionnaire d’actifs ? Votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique qui régit vos droits et obligations. Ce document s’applique à l’ensemble des salariés évoluant dans l’univers de la finance de marché. Il définit les règles du jeu entre employeurs et collaborateurs du secteur.

Concrètement, cette convention adapte le droit du travail aux réalités d’un milieu où les journées peuvent être intenses et les responsabilités importantes. Rémunération, temps de repos, formation, primes : autant d’aspects qui y sont précisés pour correspondre aux spécificités de votre métier. Elle constitue votre référence lorsqu’une question se pose sur vos conditions d’emploi.

Période d’essai

Lorsque vous démarrez une nouvelle aventure professionnelle dans le secteur des marchés financiers, la période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond. Cette phase initiale varie selon votre statut : comptez deux mois pour les employés, trois pour les agents de maîtrise et quatre pour les cadres. Mais ce n’est pas tout : chacune de ces durées peut être renouvelée une fois, pour une période identique. Ainsi, un cadre pourrait voir sa période d’essai s’étendre jusqu’à huit mois au total.
 

Régimes applicables

La convention collective des marchés financiers distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits spécifiques. Vous êtes classé selon la nature de votre poste et vos responsabilités, dans l’une des catégories suivantes :

• Employés (catégories I.A et I.B) : fonctions d’exécution nécessitant une technicité de base
• Agents de maîtrise (catégories II.A et II.B) : postes intermédiaires avec encadrement ou expertise technique
• Cadres (catégories III.A, III.B et III.C) : responsabilités managériales ou techniques avancées
• Cadres dirigeants (catégorie IV) : participation à la direction de l’entreprise

Votre classification détermine non seulement votre salaire minimum, mais aussi vos droits en matière de préavis, de prévoyance et d’évolution de carrière. La convention prévoit d’ailleurs une progression automatique : après cinq ans dans la catégorie I.A, vous passez en I.B, et de même pour le passage de II.A vers II.B. Cette reconnaissance de l’ancienneté garantit une valorisation de votre fidélité à l’entreprise.

Durée du travail

La convention collective des marchés financiers organise le temps de travail selon des modalités adaptées aux spécificités du secteur. Lorsque votre présence sur site est inférieure à 4 heures, vous bénéficiez d’une indemnisation complémentaire pour compenser le temps de déplacement, en plus de la rémunération des heures effectivement travaillées. Cette disposition reconnaît la contrainte que représentent les trajets pour des interventions courtes.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut mettre en place des organisations particulières pour répondre aux besoins de l’activité. Le travail en équipes successives ou chevauchantes est ainsi autorisé par la convention. Ces aménagements permettent d’assurer une continuité de service, notamment lorsque les marchés financiers internationaux fonctionnent sur des plages horaires étendues.

Jours travaillés et jours fériés

Les jours fériés légaux sont rémunérés lorsqu’ils tombent un jour ouvré, sauf si votre entreprise reste ouverte en raison du fonctionnement des principaux marchés, chambres de compensation ou systèmes de règlement-livraison. Si vous travaillez un jour normalement chômé dans votre entreprise, vous obtenez un congé compensatoire d’une durée équivalente. Cette souplesse tient compte des contraintes spécifiques liées à l’activité des marchés financiers qui ne s’arrêtent pas aux frontières nationales.

Heures supplémentaires

La convention n’apporte pas de précisions particulières sur le régime des heures supplémentaires au-delà des dispositions légales. Les règles du Code du travail s’appliquent donc pleinement : majoration de salaire, contingent annuel et repos compensateur. Votre employeur doit respecter ces garanties minimales pour toute heure effectuée au-delà de la durée légale.

Salaire

La convention collective des marchés financiers établit des salaires minima hiérarchiques qui évoluent selon sept catégories professionnelles distinctes. Ces grilles constituent le socle de rémunération en dessous duquel aucun employeur ne peut descendre. Elles reflètent la progression des responsabilités, de la technicité requise et du niveau d’autonomie attendu sur chaque poste.
 

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir la rémunération globale des collaborateurs du secteur. La médaille du travail donne ainsi droit à une prime substantielle : un mois d’appointements fixes pour la médaille d’argent (vingt-cinq ans de service) et deux mois pour la médaille d’or (trente-cinq ans). Les salariés justifiant d’une ancienneté exclusive au sein de leur entreprise voient ces seuils abaissés respectivement à vingt et trente années.

L’affectation temporaire à un poste de qualification supérieure ouvre droit, dès le quatrième mois d’exercice, à une prime rétroactive valorisant les responsabilités complémentaires assumées. En matière d’indemnités de rupture, le barème varie selon le motif : en cas de licenciement économique, vous percevez un demi-mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis trois quarts de mois au-delà, avec un plafond de quinze mois. Pour un licenciement non économique, le calcul s’établit à un demi-mois par année, plafonné à douze mois.
 

Évolutions

La progression de carrière s’inscrit dans un cadre structuré favorisant la reconnaissance de l’expérience acquise. Après cinq années passées en catégorie I.A, vous accédez automatiquement à la catégorie I.B, même logique pour le passage de II.A à II.B. Cette mécanique assure une évolution salariale minimale liée à l’ancienneté, indépendamment des augmentations individuelles négociées.

Le système de classification repose sur des critères objectifs et qualitatifs : contenu de l’activité, autonomie requise, technicité, formation nécessaire et niveau de responsabilité. Cette grille permet d’évaluer précisément chaque poste et d’anticiper les perspectives d’évolution professionnelle au sein de la branche des marchés financiers.

Congés payés

Les congés annuels s’organisent autour d’une période de référence qui s’étend du 1er juin au 30 septembre. Vous disposez néanmoins de la possibilité, avec l’accord de votre employeur, de planifier vos vacances en dehors de cette fenêtre. Les droits acquis doivent être consommés au plus tard le 31 mai de l’année suivante, et le choix des dates de départ se fait trois mois et demi avant la fin de l’exercice.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, plusieurs événements de vie vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Ces jours s’accordent au moment où survient l’événement concerné. Le saviez-vous ? En cas d’enfant malade de moins de 16 ans, vous bénéficiez de 5 jours par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
 

Dans le secteur des marchés financiers, l’environnement professionnel repose sur des principes clairs en matière de santé et de prévention. L’employeur veille à garantir un cadre adapté aux exigences spécifiques de cette branche, où les collaborateurs évoluent souvent dans des espaces tertiaires soumis à des rythmes soutenus.

Les mesures d’hygiène et de sécurité s’inscrivent dans le respect des obligations légales, avec une attention portée à l’aménagement des postes. L’ergonomie des espaces de travail constitue un enjeu majeur, notamment pour les salariés exposés à de longues périodes devant écran. Les équipements fournis doivent permettre d’exercer dans des conditions optimales, tout en limitant les risques liés à la posture ou à la fatigue visuelle.

La prévention des risques professionnels s’organise autour d’un dialogue entre direction et représentants du personnel. Chaque collaborateur dispose du droit d’alerter sur toute situation dangereuse, tandis que l’employeur s’engage à maintenir un environnement sain. Les locaux répondent aux normes en vigueur, avec des installations conformes aux exigences de sécurité collective. En cas de besoin spécifique lié à l’état de santé ou à une situation particulière, des aménagements peuvent être envisagés pour adapter le poste aux capacités du salarié concerné.

Dans le secteur des marchés financiers, la protection face aux aléas de la santé repose sur des dispositifs bien définis. Pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie, vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de votre entreprise, ou d’une année complète dans la branche professionnelle. Cette condition franchie, votre employeur prend le relais dès les premiers jours d’absence, avec toutefois quelques nuances selon la fréquence de vos arrêts.

Les deux premiers arrêts de travail ne subissent aucun délai de carence, ce qui signifie que votre rémunération est maintenue immédiatement. À partir du troisième arrêt dans l’année, un délai de carence de 3 jours s’applique. L’hospitalisation fait figure d’exception notable : elle ouvre droit à une prise en charge dès le premier jour, quel que soit le nombre d’arrêts précédents. Durant les 180 premiers jours d’absence, vous percevez l’intégralité de votre salaire fixe mensuel, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au-delà de cette période, le régime de prévoyance prend le relais pour assurer la continuité de vos revenus.

Les accidents du travail bénéficient d’un traitement spécifique qui garantit une protection renforcée. Si votre médecin prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique, vous continuez à percevoir une rémunération adaptée : l’organisme de prévoyance complète les indemnités de la Sécurité sociale, dans la limite de 50 % de votre salaire de référence. Cette compensation ne peut toutefois excéder le salaire net que vous auriez touché en travaillant à temps complet.
 

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sont couverts par un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire. La cotisation globale se répartit entre l’employeur, qui en assume 70 %, et le salarié, qui contribue à hauteur de 30 %. Ce régime vous protège en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente : si vous êtes reconnu en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou si votre taux d’incapacité dépasse 66 %, vous recevez une rente équivalant à 100 % de votre salaire de référence. Pour une invalidité de 1ère catégorie, cette rente s’élève à 60 % du salaire de référence.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre fin à votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. La rupture conventionnelle, quant à elle, résulte d’un accord mutuel entre les deux parties. Le départ à la retraite constitue également une forme de cessation du contrat, qu’il soit volontaire ou imposé par l’entreprise.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre statut. Cette période permet d’organiser votre départ et de rechercher un nouvel emploi dans les meilleures conditions.

• Pour les salariés non cadres : le préavis s’étend sur 2 mois
• Pour les salariés cadres : la durée est portée à 3 mois
• En cas de faute grave ou lourde : aucun préavis n’est requis
• Heures pour recherche d’emploi : 2 heures rémunérées par jour durant le préavis

Indemnités de licenciement

Après une année d’ancienneté, vous avez droit à une compensation financière lors de votre licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant varie selon le motif de votre départ et se calcule sur la moyenne de vos appointements fixes bruts des douze derniers mois.

• Licenciement pour motif non économique : ½ mois par année d’ancienneté, plafonné à 12 mois
• Licenciement économique : ½ mois par an jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis ¾ de mois au-delà, dans la limite de 15 mois
• Base de calcul : moyenne des appointements fixes bruts perçus durant les 12 derniers mois
• Conditions d’obtention : au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Retraite

Le départ à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes, avec des conséquences financières différentes. Si vous décidez volontairement de partir, l’indemnité augmente progressivement avec votre ancienneté. La mise à la retraite par l’employeur ouvre droit à une indemnisation au moins équivalente.
 

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis variable selon votre classification. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service.
 

Durant cette période, vous bénéficiez de 2 heures non rémunérées par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être regroupées selon un accord avec votre employeur pour faciliter vos démarches.