Convention collective Maisons d’étudiants - IDCC 1671

Vous travaillez dans une résidence universitaire ou un foyer accueillant des étudiants ? Ce texte réglementaire s’applique directement à votre situation professionnelle. Il encadre les relations entre employeurs et salariés au sein de ces structures d’hébergement dédiées à la jeunesse en formation.

Concrètement, cet accord définit vos droits et obligations : rémunération, temps de travail, congés, ou encore conditions d’exercice de votre métier. Pensez-y comme un guide pratique qui complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre secteur. Chaque profession liée à l’accueil et à l’accompagnement des résidents y trouve des règles adaptées à son quotidien.

Période d’essai

La durée de votre période d’essai dépend directement de votre catégorie professionnelle. Pour les cadres (catégories 3A et 3B), elle s’établit initialement à 3 mois et peut être renouvelée une fois, portant la durée maximale à 6 mois. Les agents de maîtrise (catégories 2A et 2B) bénéficient d’une période initiale de 2 mois, renouvelable jusqu’à 4 mois au total. Enfin, les agents de service (catégories 1A et 1B) démarrent avec 1 mois d’essai, extensible à 2 mois maximum après renouvellement. Cette progressivité permet à chacun de démontrer ses compétences dans un cadre adapté à son niveau de responsabilité.
 

Régimes applicables

La convention collective des maisons d’étudiants structure les emplois selon trois grandes catégories professionnelles, chacune correspondant à des niveaux de qualification et de responsabilité distincts. Les agents de service (catégorie 1) accomplissent des tâches d’exécution, qu’elles soient simples ou nécessitant une certaine autonomie. Les agents de maîtrise (catégorie 2) exercent des fonctions requérant davantage d’initiative et peuvent coordonner le travail d’autres collaborateurs. Les cadres (catégorie 3) disposent d’une délégation du directeur et assurent l’organisation et le contrôle d’un ou plusieurs services. Cette classification influence directement vos droits en matière de salaire, de prévoyance et de préavis. Voici les principaux éléments qui varient selon votre statut :

• La durée de la période d’essai et son renouvellement éventuel
• Le coefficient de rémunération et la valeur du point associée
• Les modalités de cotisation au régime de prévoyance et de frais de santé
• Les perspectives d’évolution professionnelle au sein de la structure

Durée du travail

Dans les maisons d’étudiants, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Sur l’année, cela représente 1 568 heures de travail effectif, ou 1 575 heures lors des années bissextiles. Cette base constitue le socle de référence pour l’ensemble des salariés du secteur, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Durée annuelle : 1 568 heures (1 575 heures en année bissextile)

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai, ou du 1er septembre au 31 août. Cette souplesse permet d’adapter l’activité aux rythmes universitaires. Le nombre de semaines travaillées varie entre 36 et 46 semaines, avec des horaires hebdomadaires pouvant osciller entre 0 et 44 heures. Un calendrier annuel indicatif doit être affiché avant le début de la période, et votre planning hebdomadaire vous est communiqué au moins une semaine à l’avance.

Jours travaillés et repos

Si vous êtes exceptionnellement amené à travailler un dimanche, vous bénéficiez soit d’un repos compensateur équivalent à 25 % du temps travaillé, soit d’une majoration salariale de 25 %. En cas de travail un jour férié, un jour de repos compensateur vous est accordé. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale est fixée à 4 heures par semaine, avec une période de travail continu d’au moins 2 heures et une coupure maximale de 2 heures dans la journée.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires suivent le contingent légal et bénéficient des majorations prévues par la loi. Avec votre accord, vous pouvez opter pour un repos compensateur équivalent au paiement des heures supplémentaires, majorations comprises. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont possibles dans la limite d’1/10e de la durée contractuelle et sont majorées selon les dispositions légales. Au-delà de cette limite, la majoration passe à 25 %.

• Contingent : légal
• Majorations : selon les taux légaux
• Possibilité de repos compensateur équivalent (avec accord du salarié)

Régimes spécifiques

Le travail de nuit concerne les salariés effectuant au moins 3 heures entre 22 heures et 7 heures, au minimum deux fois par semaine, ou 264 heures sur l’année. Vous bénéficiez alors d’un repos compensateur d’1 heure pour chaque période de 25 heures de travail de nuit. Pour les salariés étudiants exclusivement, une dérogation au repos quotidien est prévue : il peut être ramené à 9 heures au lieu de 11 heures. Dans ce cas, chaque heure dérogatoire (dans la limite de 2 heures) est majorée de 25 %.

Salaire

La convention collective des maisons d’étudiants structure la rémunération autour d’une grille de coefficients associés à des classes, allant de 1 à 20. Chaque catégorie professionnelle – agents de service, agents de maîtrise ou cadres – se voit attribuer un coefficient qui détermine le salaire de base, calculé en multipliant ce coefficient par la valeur du point, fixée à 66,45 € depuis le 1er janvier 2024. Cette organisation garantit une transparence salariale adaptée aux responsabilités et qualifications de chacun.

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, vous bénéficiez d’une prime d’ancienneté qui valorise votre fidélité à l’établissement. Dès trois ans de présence, vous cumulez des points convertis en complément de rémunération, avec une progression régulière tous les trois ans.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans une maison d’étudiants peut vous mener d’une fonction d’exécution simple vers des responsabilités d’encadrement ou de direction. La classification prévoit des passerelles entre catégories, conditionnées par l’acquisition de compétences, de formations complémentaires ou d’expérience terrain. Cette progression s’accompagne naturellement d’un changement de classe et de coefficient, entraînant une revalorisation salariale significative. Les négociations annuelles obligatoires permettent par ailleurs d’ajuster régulièrement la valeur du point, assurant ainsi une dynamique d’évolution collective des rémunérations.

Congés payés

Les salariés bénéficient d’un droit à congé annuel de 36 jours ouvrables, soit une durée plus avantageuse que le minimum légal. Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit votre catégorie professionnelle. Le calcul et l’acquisition de ces jours suivent les règles habituelles liées au temps de présence effectif dans l’établissement.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les événements importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels sont accordés sans condition d’ancienneté, ce qui permet même aux nouveaux arrivants d’en bénéficier pleinement.

Absences pour enfant malade

Lorsque votre enfant tombe malade, vous pouvez vous absenter jusqu’à 5 journées complètes ou fractionner ce droit en 10 demi-journées, selon vos besoins d’organisation. Ces absences sont intégralement rémunérées, ce qui constitue un avantage notable pour concilier vie professionnelle et obligations parentales. Cette souplesse dans le fractionnement vous permet d’adapter votre présence aux besoins réels de votre famille.

Votre bien-être au quotidien passe par un environnement professionnel sain et sécurisé. Les structures d’hébergement pour étudiants accordent une attention particulière aux règles d’hygiène et de prévention des risques, essentielles dans ce secteur où les salariés exercent des métiers variés : entretien, cuisine, accueil, animation ou maintenance.

L’employeur doit veiller à la mise en place de mesures adaptées pour protéger la santé de chacun. Cela inclut notamment la fourniture d’équipements de protection individuelle lorsque les tâches l’exigent, comme des vêtements de travail pour le personnel de cuisine ou d’entretien. Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir des conditions d’exercice conformes aux normes en vigueur, qu’il s’agisse de l’ergonomie des postes ou de l’accès à des espaces de repos.

Les droits et obligations en matière de sécurité sont partagés : si l’employeur organise la prévention, les salariés participent activement à la préservation de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues. Cette coopération permet de limiter les accidents du travail et de créer un cadre professionnel serein. En cas de situation particulière, des aménagements spécifiques peuvent être envisagés pour adapter le poste aux besoins individuels, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel.

En cas d’arrêt pour raison de santé, les dispositions prévues varient selon votre ancienneté et la nature de l’absence. Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le maintien de votre rémunération s’élève à 100 % pendant 90 jours, et ce dès 6 mois d’ancienneté. Pour un arrêt maladie ordinaire, les conditions diffèrent : après 6 mois de présence, vous percevez l’intégralité de votre salaire durant 30 jours. Cette durée passe à 60 jours après un an, puis à 90 jours à partir de deux ans d’ancienneté.

Ces indemnisations s’entendent sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Veillez à transmettre votre arrêt de travail dans les délais réglementaires pour garantir le versement de ces compléments. En cas d’accident survenu sur votre lieu de travail ou sur le trajet, pensez à signaler immédiatement l’événement à votre employeur, qui se chargera des formalités de déclaration auprès des organismes compétents.
 

Concernant la protection sociale complémentaire, tous les salariés, cadres comme non-cadres, bénéficient d’un régime de prévoyance couvrant plusieurs situations : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, décès, ainsi qu’une rente éducation et une rente pour le conjoint survivant. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur, avec une répartition différente selon votre statut. Pour les non-cadres, la contribution est équilibrée à 50-50, tandis que pour les cadres, l’employeur prend en charge 60 % du montant.

Une mutuelle santé obligatoire complète ce dispositif, avec une participation patronale majoritaire pour les non-cadres (60 % contre 40 % à votre charge). Les cadres voient leur cotisation répartie selon les normes AGIRC. Ces garanties s’appliquent automatiquement dès votre embauche, assurant ainsi une couverture immédiate face aux aléas de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la rupture de votre contrat de travail au sein d’une maison d’étudiants. Vous pouvez choisir de démissionner pour poursuivre un autre projet professionnel, ou votre employeur peut décider de mettre fin à la collaboration par le biais d’un licenciement. La mise à la retraite constitue également une forme de rupture, tout comme la rupture conventionnelle qui permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chacune de ces modalités obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté dans l’établissement. Plus vous avez travaillé longtemps, plus le délai avant votre départ effectif sera étendu. Ce temps permet d’organiser sereinement la transition et de rechercher éventuellement un nouvel emploi.

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine de préavis
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis
• À partir de 2 ans : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

Si votre employeur décide de rompre le contrat sans motif de faute grave, vous avez droit à une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté. Ce montant vise à compenser la perte d’emploi et reconnaît votre fidélité à l’établissement.

• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année travaillée
• Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois par année + 1/3 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de la dixième

Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois ou, si cela vous est plus favorable, des 3 derniers mois.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir à la retraite, vous bénéficiez d’une indemnité de départ qui récompense vos années de service. Le montant augmente progressivement avec l’ancienneté, valorisant ainsi votre engagement sur le long terme.
 

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, un préavis de 6 mois doit être respecté, vous laissant le temps de préparer cette nouvelle étape.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui du licenciement. Cette réciprocité garantit une équité entre employeur et salarié lors de la séparation.
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité, sauf accord particulier avec votre employeur ou situation exceptionnelle.