Convention collective Jeux et jouets - IDCC 1607

Vous travaillez dans l’univers coloré des peluches, puzzles ou figurines ? Alors ce texte réglementaire vous concerne directement. Il s’agit d’un accord signé entre les organisations patronales et syndicales du secteur. Son rôle ? Fixer les règles du jeu pour tous les salariés et employeurs de cette industrie.

Concrètement, ce document définit vos droits au quotidien : rémunération minimale, congés, horaires, primes ou encore classification des postes. Il vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités de cette branche professionnelle. Que vous soyez vendeur en magasin spécialisé, créateur de produits ludiques ou responsable logistique, ces dispositions encadrent votre relation professionnelle et garantissent un socle commun de protections.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle dans la convention collective jeux et jouets. Pour les ouvriers et employés (niveaux I à IV), comptez un mois. Les techniciens et agents de maîtrise (TAM de niveaux IV et V) bénéficient de deux mois. Les ingénieurs et cadres disposent de trois mois, avec une possibilité d’extension à quatre mois pour les cadres de niveau VII, sous réserve d’un accord écrit préalable.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail relève des dispositions de la convention collective nationale des jeux, jouets et articles de fêtes. Celle-ci couvre l’ensemble des établissements industriels fabriquant des jeux et jouets en toutes matières, des articles de puériculture (berceaux, poussettes, landaus), des jeux de société, du modélisme ou encore des ornements de Noël. Elle s’applique sur tout le territoire métropolitain, Corse comprise. Plusieurs catégories professionnelles coexistent :

• Les ouvriers et employés (niveaux I à IV)
• Les techniciens et agents de maîtrise – TAM (niveaux III à V)
• Les ingénieurs et cadres (niveaux V à VII)

Chaque catégorie dispose de règles spécifiques en matière de rémunération, de préavis ou encore d’indemnités. Les grilles de classification détaillent les coefficients attribués selon vos responsabilités, votre autonomie et votre formation. Cette architecture garantit une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel dans le secteur.

Durée du travail

La convention collective des jeux et jouets prévoit une durée annuelle de travail de 1 587 heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année. Plusieurs formules s’offrent à vous selon l’organisation retenue par votre entreprise : horaire hebdomadaire fixe avec jours de RTT, ou modulation permettant de faire varier le temps de travail selon les périodes.

• Durée légale : 35 heures par semaine (soit 1 607 heures annuelles avec jours de RTT)
• Durée maximale journalière : 10 heures par jour
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail selon plusieurs modalités. La modulation permet d’adapter vos horaires aux variations d’activité sur une période de 12 mois, avec des semaines pouvant osciller entre 32 et 46 heures. Votre rémunération reste lissée pour garantir une stabilité de vos revenus. Autre option : la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires, dont le nombre varie selon votre horaire hebdomadaire (de 6 à 24 jours selon que vous travaillez 36 ou 39 heures par semaine).

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à majoration selon les taux légaux en vigueur. La convention n’impose pas de contingent annuel spécifique d’heures supplémentaires. Vous pouvez également bénéficier, en accord avec votre employeur, d’un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente à la majoration plutôt que d’une rémunération majorée.

• Majoration : selon les dispositions légales (25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà)
• Repos compensateur : possible en remplacement de la majoration

Régimes spécifiques

Si vous êtes cadre (catégories VI et VII) ou salarié autonome dans l’organisation de votre emploi du temps, vous pouvez relever d’un forfait annuel. Deux formules existent : le forfait en heures (1 607 heures maximum par an) ou le forfait en jours (218 jours maximum par an). Dans ce dernier cas, votre rémunération doit être au minimum supérieure de 10% au salaire conventionnel pour la durée légale. Ces dispositifs vous offrent davantage de souplesse dans la gestion de vos horaires tout en garantissant le respect de vos temps de repos.

Salaire

La convention collective jeux et jouets établit une grille salariale précise, structurée autour de coefficients hiérarchiques et d’échelons d’ancienneté. Cette grille s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles du secteur : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (TAM), ingénieurs et cadres. Chaque niveau reflète les compétences requises, le degré d’autonomie accordé et les responsabilités confiées.
 

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le package salarial des collaborateurs du secteur. La prime de panier, par exemple, bénéficie aux salariés affectés à un travail posté d’au moins 7h30 effectives. Son montant correspond à une heure de salaire au coefficient 123. En matière d’indemnités de rupture, la convention se montre généreuse : l’indemnité de licenciement atteint 1/5ème de mois par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois au-delà.
 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite peut même être majorée de 10% si vous prévenez votre employeur un an à l’avance, ou de 5% avec un délai de six mois. Cette disposition encourage l’anticipation et facilite l’organisation des transitions professionnelles.

Évolutions

La progression salariale dans la branche repose sur un système de classification en sept niveaux, du niveau I (opérations élémentaires) au niveau VII (expertise très étendue avec autonomie totale). Chaque niveau comporte plusieurs échelons reflétant la montée en compétences et en responsabilités. Les formations qualifiantes, du CAP au diplôme d’ingénieur, constituent des leviers d’évolution reconnus par la convention. Les salariés bénéficient également d’augmentations collectives négociées régulièrement, comme en témoignent les avenants salariaux annuels. Cette dynamique garantit une revalorisation continue des rémunérations, tenant compte de l’inflation et de l’évolution du secteur des jeux et jouets.

Congés payés

Chaque année, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de repos, une durée plus avantageuse que le minimum légal. Si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et des enfants à charge, deux journées supplémentaires s’ajoutent par enfant. Ces dispositions permettent de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales, notamment pour les jeunes parents.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues lors d’événements marquants de votre vie personnelle.

Les durées varient selon les situations, comme le montre le tableau ci-dessous :
 

Ces autorisations s’ajoutent aux dispositions légales, qui peuvent prévoir des durées plus longues dans certains cas, notamment lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans où 12 jours sont accordés par le Code du travail.

Absences pour maladie

En cas d’arrêt de travail, votre rémunération est maintenue selon des modalités qui dépendent de votre ancienneté et de votre statut. Pour les ouvriers et employés disposant d’au moins un an d’ancienneté, 75 jours à 80% du salaire sont garantis, portés à 90 jours après trois ans. Les ingénieurs et cadres bénéficient d’une protection progressive, allant de deux mois après un an d’ancienneté jusqu’à cinq mois après vingt ans. Un délai de carence de trois jours s’applique, sauf en cas de maladie longue durée.

• Indemnisation dès le premier jour en cas d’accident du travail
• Maintien de salaire à 100% pour les accidents professionnels
• Garantie d’emploi durant toute la période d’indemnisation complémentaire
• Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance

Votre environnement professionnel doit respecter des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques identifiés dans l’entreprise. Cela passe notamment par l’évaluation régulière des dangers potentiels et la mise à disposition d’équipements de protection individuelle lorsque votre poste l’exige.

Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir votre santé et votre bien-être au quotidien. Ventilation, éclairage, température : autant d’éléments qui contribuent à créer des conditions optimales. Si vous occupez un poste nécessitant des gestes répétitifs ou des postures contraignantes, des aménagements ergonomiques peuvent être envisagés pour limiter la pénibilité.

Vous avez le droit d’être informé sur les risques liés à votre activité et de bénéficier de formations en matière de sécurité. En contrepartie, vous êtes tenu de respecter les consignes établies et d’utiliser correctement le matériel mis à votre disposition. Cette responsabilité partagée permet de construire ensemble un cadre de travail plus sûr. En cas de danger grave et imminent, vous disposez d’un droit d’alerte et de retrait que vous pouvez exercer sans craindre de sanction.

Dans le secteur des jeux et jouets, les dispositifs de protection en cas d’arrêt de travail offrent une sécurité appréciable. Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle survient, vous bénéficiez d’un accompagnement financier dès le premier jour, sans délai de carence. Cette prise en charge immédiate garantit le maintien de votre rémunération à 100%, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations du régime de prévoyance.

La durée d’indemnisation varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Pour les ouvriers, employés et techniciens, le maintien de salaire s’étend sur 75 jours jusqu’à trois ans d’ancienneté, puis 90 jours au-delà. Les ingénieurs et cadres disposent d’une protection progressive, allant de deux mois dès la première année à cinq mois après vingt ans de présence dans l’entreprise.
 

En cas de simple maladie, les conditions diffèrent légèrement. Un délai de carence de trois jours calendaires s’applique, sauf si l’absence se prolonge au-delà d’un mois. L’indemnisation débute après une année d’ancienneté et assure un maintien de salaire à 80% pour les ouvriers, employés et techniciens. Les cadres conservent leur rémunération intégrale selon les mêmes paliers que pour les accidents professionnels.

Durant toute la période d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur, votre poste reste garanti. Cette stabilité vous permet de vous concentrer sur votre rétablissement sans craindre pour votre avenir professionnel. Le régime de prévoyance, géré paritairement avec une cotisation partagée à parts égales entre vous et votre employeur, complète ce dispositif en couvrant également l’invalidité et l’incapacité de travail.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre relation de travail dans le secteur des jeux et jouets. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue l’une des formes les plus courantes. La démission représente une autre possibilité, tout comme le départ volontaire à la retraite. La rupture conventionnelle, fruit d’un accord mutuel entre vous et votre employeur, offre également une alternative intéressante. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

Les durées de préavis varient selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Elles garantissent un temps de transition adapté à votre situation.

• Ouvriers et Employés : une semaine si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, un mois entre 6 mois et 2 ans, deux mois au-delà de 2 ans
• Techniciens et Agents de Maîtrise (niveau III) : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Techniciens et Agents de Maîtrise (niveaux IV et V) : 3 mois
• Ingénieurs et Cadres : 2 mois si vous avez moins d’un an d’ancienneté, 3 mois au-delà

Indemnités de licenciement

Votre indemnité se calcule en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vise à compenser la perte d’emploi et reconnaître votre fidélité.

• Entre 1 et 10 ans d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire par année
• Au-delà de 10 ans : un tiers de mois de salaire par année supplémentaire

Ces montants s’appliquent à toutes les catégories professionnelles, qu’il s’agisse d’ouvriers, d’employés, de techniciens, d’agents de maîtrise, d’ingénieurs ou de cadres.

Retraite

Le départ à la retraite, qu’il soit à votre initiative ou à celle de l’employeur, ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant augmente progressivement avec vos années de service. Entre 1 et 5 ans, vous percevez un tiers de mois de salaire. Cette somme atteint un demi-mois entre 5 et 10 ans, puis un mois entre 10 et 15 ans. Elle s’élève à un mois et demi entre 15 et 20 ans, deux mois entre 20 et 30 ans, et deux mois et demi au-delà de 30 ans. Les ingénieurs et cadres totalisant au moins 30 ans d’ancienneté bénéficient d’une majoration de 35%. Une prime supplémentaire récompense l’anticipation : 10% si vous prévenez un an à l’avance, 5% pour un préavis de six mois.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement l’entreprise, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre statut et de votre ancienneté.
 

Les cadres qui démissionnent disposent également de 50 heures par mois pour rechercher un nouvel emploi durant leur préavis.

Clauses spécifiques

Durant la période d’essai, des règles particulières s’appliquent. Le délai de prévenance varie selon votre ancienneté : un jour ouvré si vous avez moins de 8 jours de présence, deux jours ouvrés entre 8 jours et un mois. Si l’employeur rompt après un mois, il doit vous prévenir deux semaines à l’avance, ce délai passant à un mois après trois mois. Ces dispositions garantissent une transition équitable dès les premiers moments de votre collaboration.