Convention collective Jardinerie - IDCC 1760

Vous travaillez dans une jardinerie, un fleuriste ou une animalerie ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document établit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations syndicales et patronales pour adapter le Code du travail aux réalités de votre métier. Salaires minimums, primes, congés, classifications : tout y est détaillé. Cette référence s’applique dès lors que votre entreprise relève de cette branche d’activité, qu’il s’agisse de vente de végétaux, de produits de jardinage ou d’animaux de compagnie.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les employés non qualifiés, ouvriers et employés qualifiés, comptez 2 mois sans possibilité de renouvellement. Les agents de maîtrise bénéficient d’une durée initiale de 3 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires. Quant aux ingénieurs et cadres, leur essai dure 4 mois, avec un renouvellement possible de 3 mois. Ces durées vous offrent le temps nécessaire pour faire vos preuves et vous projeter dans l’entreprise.
 

Régimes applicables

Votre contrat peut prendre plusieurs formes selon les besoins de votre jardinerie. Le temps partiel impose une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf pour certains profils comme les étudiants. Chaque journée doit comprendre au moins 3 heures consécutives, garantissant ainsi une organisation cohérente. Le travail intermittent s’adresse aux emplois permanents alternant périodes travaillées et non travaillées, avec un minimum de 800 heures annuelles. Cette formule convient parfaitement aux variations saisonnières du secteur. La modulation des horaires permet d’adapter le temps de travail aux fluctuations d’activité tout au long de l’année. Enfin, les cadres peuvent opter pour un forfait annuel en jours, fixé à 218 jours, offrant davantage de souplesse dans l’organisation de leurs missions.

• Temps partiel : minimum 24 heures par semaine
• Travail intermittent : au moins 800 heures par an
• Modulation annuelle des horaires
• Forfait jours pour les cadres : 218 jours

Durée du travail

La convention collective des jardineries fixe la durée maximale quotidienne de travail à 10 heures. En cas de surcroît temporaire d’activité, cette durée peut exceptionnellement être portée à 12 heures une fois par semaine. Concernant le repos hebdomadaire, vous devez bénéficier de 4 jours de repos par quinzaine, dont 2 peuvent être pris par demi-journée. En moyenne sur l’année, au moins un dimanche sur deux doit être chômé. Aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs modalités d’aménagement adaptées aux contraintes du secteur. Le travail à temps partiel est encadré avec une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf pour les employés de nettoyage et les étudiants. Chaque séquence de travail doit durer au moins 3 heures consécutives, sauf accord écrit du salarié. La modulation des horaires sur l’année permet de répondre aux variations saisonnières propres aux jardineries. Le travail intermittent est également possible pour les emplois permanents alternant périodes travaillées et non travaillées, avec un minimum de 800 heures annuelles.

Jours travaillés et repos

Parmi les 11 jours fériés légaux, 7 sont reconnus comme fêtes légales payées lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé : 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint et Noël. Vous devez être informé au moins 8 jours à l’avance des jours fériés qui seront chômés. Chaque salarié doit bénéficier d’au moins 4 jours fériés chômés dans l’année.

Heures supplémentaires

Le service à la clientèle peut imposer un dépassement individuel non prévu de l’horaire dans la limite d’une heure par jour. Les modalités de compensation varient selon le volume d’heures accomplies :

• Les 5 premières heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées avec une majoration de 25%
• Au-delà de 5 heures, les heures sont obligatoirement compensées par un repos selon les majorations légales
• Le repos compensateur peut être pris après avoir capitalisé au moins 8 heures, avec l’accord de l’employeur
• Les heures effectuées le dimanche bénéficient d’une majoration de 50%
• Les heures de nuit (entre 22h et 6h) sont également majorées de 50%, avec une prime de panier en cas de travail nocturne de plus de 4 heures

Régimes spécifiques

La convention collective prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours pour certaines catégories de salariés, à condition qu’un accord d’entreprise précise les fonctions concernées. La durée annuelle est fixée à 218 jours, journée de solidarité incluse. Vous pouvez renoncer à 17 jours de repos maximum, moyennant une majoration d’au moins 15% par journée travaillée. Ce dispositif s’accompagne de garanties protectrices : décompte trimestriel du temps de travail, entretien annuel obligatoire, dispositif d’alerte en cas de charge excessive et droit à la déconnexion.

Salaire

La convention collective des jardineries fixe des salaires minimaux selon un système de coefficients hiérarchiques, garantissant une progression claire entre les différents postes. Chaque coefficient correspond à un niveau de responsabilité et de compétence, allant du manutentionnaire au directeur régional. Cette grille salariale valorise l’expérience acquise et permet à chacun de se projeter dans une évolution professionnelle concrète.
 

Primes et avantages

Plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération de base dans cette branche professionnelle. Les heures effectuées le dimanche bénéficient d’une majoration de 50 % du taux horaire habituel, tandis que les heures de nuit (entre 22 heures et 6 heures) sont également majorées de 50 %, avec en sus une prime de panier égale à 1,5 fois le minimum garanti lorsque la durée du travail nocturne dépasse 4 heures.

En cas de rupture du contrat, les salariés peuvent prétendre à des indemnités spécifiques : l’indemnité de licenciement s’élève à un quart de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un tiers au-delà. Pour un départ volontaire à la retraite, l’indemnité correspond à un dixième de mois par année de présence.
 

Évolutions

La progression salariale dans le secteur des jardineries s’appuie sur une classification détaillée reposant sur huit critères classants, évalués sur sept degrés d’exigence croissante. Cette grille permet de faire évoluer votre rémunération en fonction de l’acquisition de nouvelles compétences, de l’expérience accumulée et de l’élargissement des responsabilités.

Les parcours de formation professionnelle, notamment via la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), ouvrent des perspectives concrètes d’évolution. Les entretiens professionnels bisannuels et les bilans à six ans constituent des moments clés pour discuter de votre trajectoire et envisager une montée en qualification, synonyme d’amélioration salariale.

Congés payés

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, conformément aux dispositions légales. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La prise des congés intervient entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une particularité notable : compte tenu de l’activité saisonnière du secteur, votre présence est généralement requise durant le printemps, sauf arrangement contraire avec votre employeur.

Congés spécifiques

Vous bénéficiez de jours d’absence rémunérés lors d’événements familiaux importants. Ces congés s’ajoutent à vos congés payés annuels et ne peuvent être déduits de ceux-ci. Lorsque deux événements surviennent simultanément, c’est le congé le plus avantageux qui s’applique, sans possibilité de cumul.
 

Travailler en jardinerie implique souvent d’évoluer dans des environnements variés : espaces de vente, serres, zones de stockage ou encore espaces extérieurs. Ces particularités rendent indispensables des mesures adaptées pour garantir votre bien-être et votre protection au quotidien.

Votre employeur a l’obligation de mettre à votre disposition les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions en toute sécurité. Cela concerne notamment les vêtements de protection adaptés aux manipulations de produits phytosanitaires, les gants, ou encore les chaussures de sécurité pour les tâches de manutention. Ces équipements doivent être fournis gratuitement et renouvelés dès qu’ils ne remplissent plus leur fonction protectrice.

Les locaux doivent également répondre à des normes d’hygiène strictes, avec des vestiaires et des sanitaires accessibles. Si vous êtes amené à travailler en extérieur, des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour limiter votre exposition aux intempéries. L’ergonomie des postes de travail, notamment pour les activités de caisse ou de port de charges, doit faire l’objet d’une attention particulière afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques.

La prévention des risques professionnels constitue une responsabilité partagée. Vous êtes en droit de signaler toute situation dangereuse et de bénéficier d’une formation aux gestes de sécurité, particulièrement lors de la manipulation de produits chimiques ou d’engins de manutention. Votre employeur doit évaluer régulièrement ces risques et adapter les mesures de protection en conséquence.

Lorsque vous traversez une période d’absence pour raison de santé, plusieurs dispositifs vous accompagnent et protègent votre rémunération. Les règles varient selon votre statut et votre ancienneté, mais l’objectif reste le même : vous soutenir durant ces moments délicats.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident de trajet, un délai de carence de 7 jours s’applique pour les salariés non-cadres. Ce délai disparaît complètement si votre absence fait suite à un accident du travail. Les cadres, eux, ne connaissent aucun délai de carence, quelle que soit la nature de l’arrêt. Pour bénéficier du maintien de salaire, vous devez justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté si vous êtes non-cadre, ou d’1 an si vous êtes cadre (cette condition étant levée en cas d’accident du travail pour ces derniers).

Le maintien de votre rémunération s’étend sur une période de 12 mois maximum, calculée de date à date. Votre salaire net est intégralement maintenu, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La durée de cette prise en charge dépend de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté :
 

Au-delà de ces garanties liées aux absences temporaires, un régime de prévoyance complet vous protège face aux aléas plus graves de la vie. Ce dispositif couvre l’ensemble des salariés et prévoit des prestations en cas de décès, d’invalidité absolue et définitive, ainsi que des rentes éducation et handicap sous certaines conditions. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur, avec une répartition à parts égales pour les non-cadres, tandis que l’employeur prend intégralement à sa charge la tranche 1 pour les cadres.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre fin à votre relation de travail dans le secteur des jardineries. Vous pouvez choisir de démissionner pour saisir une nouvelle opportunité, être licencié par votre employeur, partir volontairement à la retraite ou encore négocier une rupture conventionnelle. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en termes de délais et d’indemnisation. La mise à la retraite par l’employeur constitue également une possibilité, sous réserve de respecter les conditions légales. Quelle que soit la cause de la séparation, des droits et obligations encadrent cette étape cruciale de votre parcours professionnel.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre statut et votre ancienneté. Ce temps vous permet de préparer votre départ et de rechercher un nouvel emploi. Voici les durées applicables :

• Ouvriers et employés : 1 mois de préavis si vous avez moins d’un an d’ancienneté, puis 2 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• Agents de maîtrise : 2 mois de préavis, quelle que soit votre ancienneté
• Cadres : 3 mois de préavis dès votre arrivée dans l’entreprise

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, vous avez droit à une compensation financière si vous êtes licencié après 8 mois passés dans l’entreprise. Le montant se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Les modalités sont les suivantes :

• Pour les 10 premières années : vous percevez 1/4 de mois de salaire par année de présence
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : vous recevez 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire

Cette indemnité se cumule avec vos droits aux allocations chômage et constitue un filet de sécurité pour votre transition professionnelle. Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ou, si cela vous est plus favorable, des 3 derniers mois.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, vous bénéficiez d’une indemnité de départ calculée à hauteur de 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise. Cette gratification récompense votre fidélité et vos années de service. Le préavis à respecter est de 2 mois, ce qui laisse le temps à votre employeur d’organiser votre remplacement. Si c’est l’employeur qui vous met à la retraite, le préavis s’allonge à 3 mois et les conditions d’âge légales doivent être respectées.

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez notifier votre décision par écrit et respecter un délai de prévenance. Ce préavis permet à votre employeur d’anticiper votre départ et d’assurer la continuité du service. Les durées varient selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne vous ouvre généralement pas droit aux allocations chômage, sauf situations particulières reconnues par Pôle emploi. Aucune indemnité de rupture n’est due, mais vous conservez vos droits aux congés payés non pris.