Convention collective Industries de l’habillement - IDCC 247

Vous travaillez dans la confection de vêtements, la fabrication de costumes ou la création de prêt-à-porter ? Ce texte réglementaire s’applique directement à votre situation professionnelle. Il encadre l’ensemble des métiers liés à la production textile et vestimentaire, des ateliers de couture aux grandes maisons de mode.

Concrètement, ce document établit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur. Salaires minimums, durée du travail, congés, primes : tout y est détaillé pour protéger vos droits. Négocié entre syndicats et organisations patronales, cet accord complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de l’industrie textile française. Une référence indispensable pour comprendre vos conditions d’emploi dans ce domaine créatif et exigeant.

Votre entreprise relève de cette convention dès lors qu’elle exerce une activité dans le secteur de l’habillement et qu’elle possède l’un des codes NAF listés ci-dessous. Ce rattachement s’effectue automatiquement lors de votre immatriculation, en fonction de votre activité principale déclarée.
 

Période d’essai

La durée de votre période d’essai varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés, elle s’étend sur 2 mois, avec la possibilité de la renouveler une seule fois pour un mois supplémentaire. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’une période initiale de 3 mois, sans renouvellement possible. Quant aux cadres, ils disposent également de 3 mois d’essai, renouvelables une fois pour une durée maximale de 2 mois. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun.
 

Durée du travail

Dans les industries de l’habillement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures en moyenne. Toutefois, cette durée peut être portée à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. De manière exceptionnelle, et après consultation des représentants du personnel, il est possible d’atteindre 46 heures une fois par trimestre. Ces aménagements permettent aux entreprises de s’adapter aux variations d’activité, notamment lors des périodes de forte production liées aux collections saisonnières.

• Durée hebdomadaire maximale : 44 heures sur 12 semaines consécutives
• Durée exceptionnelle : 46 heures par semaine (une fois par trimestre, après avis du CSE)
• Durée moyenne : 35 heures hebdomadaires

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour répondre aux besoins spécifiques du secteur. Vous pouvez bénéficier d’une réduction du temps de travail à 39 heures hebdomadaires, compensée par l’attribution de 22 jours ouvrés de repos supplémentaires sur l’année. La modulation du temps de travail est également possible sur une période de 3 à 6 mois, avec un horaire moyen de 35 heures. Cette souplesse permet d’absorber les pics d’activité tout en préservant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les horaires modulés doivent être affichés 3 semaines à l’avance en cas de programmation, ou notifiés 2 semaines avant pour les modifications collectives.

Jours de travail et repos

Lorsque l’organisation du travail prévoit une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci peut se traduire par une diminution du temps quotidien ou du nombre de jours travaillés par semaine. Les jours de repos ainsi générés sont soit fixés par accord d’entreprise, soit pris par journée ou demi-journée avec un délai de prévenance d’un mois (réduit à 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles). Pour les salariés travaillant moins de 39 heures, le nombre de jours de repos est calculé au prorata, selon la formule : nombre d’heures de RTT par semaine multiplié par 5,5, le résultat étant arrondi à la demi-journée supérieure.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures, pouvant être porté à 145 heures par accord d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux. Les heures effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu à des contreparties avantageuses. Voici comment elles sont rémunérées :

• Au-delà de 90 heures par an : majoration d’au moins 25 %
• Pour les 45ème et 46ème heures hebdomadaires : repos équivalent à 130 % du temps travaillé
• Pour les 47ème et 48ème heures hebdomadaires : repos équivalent à 150 % du temps travaillé

Salaire

Les industries de l’habillement appliquent des grilles salariales précises, structurées par catégorie professionnelle et échelon. Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient chacun de minima conventionnels garantis, qui évoluent selon le niveau de qualification et l’expérience. Cette architecture permet à chaque collaborateur de se situer clairement dans la hiérarchie des rémunérations et d’anticiper les perspectives d’augmentation liées à son parcours.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention valorise la fidélité et l’engagement des salariés. Une prime d’ancienneté récompense les ouvriers présents dans l’entreprise, débutant à 5 % après trois ans pour atteindre 25 % dès quinze années de collaboration. Des indemnités de licenciement protègent également les parcours professionnels : elles varient selon l’ancienneté et le motif de départ, avec des dispositions spécifiques pour certaines industries comme la confection administrative ou le bouton.
 

Congés payés

Vous bénéficiez d’une durée légale de 30 jours ouvrables de congés annuels. Cette convention collective prévoit également des jours supplémentaires liés à votre ancienneté : à partir de 10 ans de présence, un jour de repos additionnel vous est accordé, puis ce nombre augmente progressivement pour atteindre 5 jours supplémentaires après 30 ans. Des dispositions particulières s’appliquent également si vous travaillez en sous-sol de manière continue, avec 6 jours de congés additionnels prévus.

Congés spécifiques

La convention collective prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Le saviez-vous ? Si vous êtes cadre et que vous êtes rappelé durant vos congés pour les besoins du service, vous bénéficiez non seulement de 2 jours de repos supplémentaires, mais également du remboursement de vos frais de déplacement.
 

Absences

Les absences pour maladie ou accident sont encadrées selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle. Un délai de carence s’applique, variant de 7 jours pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté à aucun délai au-delà de 10 ans. L’indemnisation est maintenue à 90% puis 70% de votre rémunération, avec des durées qui s’allongent progressivement : de 30 jours en début de carrière jusqu’à 90 jours après 30 ans d’ancienneté.

RTT

Pour une durée hebdomadaire de 39 heures sur l’année civile complète, vous bénéficiez de 22 jours ouvrés de repos compensateur. Si votre temps de travail est inférieur, le nombre de jours est calculé au prorata selon la formule suivante : nombre d’heures de RTT par semaine multiplié par 5,5 jours, arrondi à la demi-journée supérieure. Ces jours peuvent être pris par journée ou demi-journée, avec un délai de prévenance d’un mois, réduit à 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Votre sécurité et votre bien-être au quotidien constituent une priorité dans le secteur de l’habillement. L’employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes d’hygiène et permettent un travail dans des conditions optimales. Cela inclut notamment l’aération suffisante des espaces, l’éclairage adapté et l’accès à des installations sanitaires conformes.

Pour les salariés travaillant à la chaîne ou au rendement, des pauses rémunérées sont prévues : 20 minutes par jour, à répartir par périodes de 5 à 10 minutes toutes les deux heures. Ces temps de repos permettent de limiter la fatigue et de préserver votre santé physique. Si vous exercez en sous-sol de manière continue, vous bénéficiez également de jours de congés supplémentaires pour compenser ces conditions particulières. Les femmes enceintes peuvent quitter leur poste 5 minutes avant l’heure de sortie à partir du quatrième mois de grossesse, afin de ménager leur état.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements nécessaires à l’exercice de votre activité en toute sécurité. Il doit également veiller à l’adaptation des postes de travail, notamment en matière d’ergonomie, pour prévenir les risques professionnels liés aux gestes répétitifs ou aux postures prolongées. Ces mesures visent à protéger votre intégrité physique et à garantir un environnement professionnel respectueux de votre santé.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il soit lié à une maladie ou à un accident, des dispositifs de protection existent pour vous accompagner financièrement. Les modalités varient selon la nature de votre absence et votre ancienneté au sein de l’entreprise.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien de votre rémunération intervient après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations du régime de prévoyance. Pour les ouvriers, un délai d’ancienneté de 3 mois ouvre droit à 30 jours de maintien de salaire, tandis qu’une présence de 9 ans vous garantit jusqu’à 90 jours d’indemnisation. Les employés doivent justifier de 6 mois d’ancienneté pour bénéficier des mêmes droits. Pour les cadres, les durées sont plus étendues : dès 6 mois d’ancienneté, vous pouvez prétendre à 45 jours de maintien, et jusqu’à 180 jours après 9 ans de présence. Ces dispositions s’appliquent également aux accidents de trajet.

Concernant les absences pour maladie ou accident non professionnel, un délai de carence s’applique selon votre ancienneté. Si vous comptez entre 1 et 5 ans de présence, un délai de 7 jours est requis avant toute indemnisation. Ce délai diminue progressivement : 3 jours entre 5 et 10 ans, puis disparaît totalement au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’indemnisation se décompose en deux périodes : une première phase à 90 % de votre rémunération, suivie d’une seconde à 70 %. La durée de ces périodes s’allonge avec votre ancienneté, pouvant atteindre 90 jours pour chacune après 30 ans de présence.
 

Un régime de prévoyance obligatoire complète ces garanties pour l’ensemble des salariés non cadres ayant au minimum 3 mois d’ancienneté. Ce dispositif couvre plusieurs risques : le décès et les rentes associées, l’invalidité ainsi que l’incapacité de travail. Les cotisations s’élèvent à 1,13 % sur la tranche A de votre rémunération. Le salaire de référence pour le calcul des prestations correspond aux rémunérations brutes totales perçues durant les 12 mois précédant l’arrêt ou le décès, primes et gratifications comprises, dans la limite du plafond de la tranche A.

Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord. Plusieurs situations se présentent : le licenciement pour motif personnel ou économique, la démission, le départ volontaire à la retraite, ou encore la mise à la retraite par l’employeur. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières. La rupture conventionnelle, bien que non détaillée spécifiquement dans cette convention, reste également une option possible selon le cadre légal.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur met fin au contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié. Ce temps permet au collaborateur de s’organiser et de rechercher un nouvel emploi. Pour faciliter cette transition, tous les salariés bénéficient de 50 heures par mois pendant leur préavis pour chercher un poste, ces heures étant rémunérées uniquement en cas de licenciement.
 

Indemnités de licenciement

Au-delà du préavis, le salarié licencié peut prétendre à une compensation financière calculée en fonction de son ancienneté. Cette indemnité vise à amortir les conséquences de la perte d’emploi. Les montants diffèrent selon le motif de la rupture et le secteur d’activité au sein de la branche. Attention, aucune indemnité n’est versée en cas de faute grave ou lourde.

• Ancienneté inférieure à 10 ans : 0,25 mois de salaire par année de présence
• Entre 10 et 20 ans : 0,34 mois par année de présence
• Au-delà de 20 ans : 0,40 mois par année de présence (pour licenciement économique ou inaptitude)

Certaines branches spécifiques, comme la confection administrative et militaire ou l’industrie du bouton, prévoient des modalités de calcul particulières, notamment pour les employés à coefficient élevé ou les ingénieurs et cadres, avec des indemnités pouvant être plafonnées à 5 mois de salaire.

Retraite

Le passage à la retraite peut être volontaire ou décidé par l’employeur. Dans les deux cas, des règles spécifiques encadrent cette transition. Le départ volontaire nécessite un préavis de 1 mois pour une ancienneté inférieure à 10 ans, et de 2 mois au-delà. Une indemnité de départ est versée aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté : elle s’élève à 1/8 de mois par année pour les 25 premières années, puis à 1/7 de mois pour chaque année supplémentaire. Cette reconnaissance financière valorise la fidélité et l’engagement du collaborateur tout au long de sa carrière.

Démission

Lorsque le salarié décide de quitter l’entreprise de son propre chef, il doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon sa catégorie professionnelle. Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières ou accord d’entreprise.
 

Durant la période d’essai, les délais sont considérablement réduits : de 24 heures pour les premiers jours à 2 semaines après un mois de présence, permettant une flexibilité pour les deux parties.