Convention collective Import export - IDCC 43

Vous travaillez dans le secteur du commerce international ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles des entreprises qui achètent et vendent des marchandises à l’étranger. Concrètement, elle définit vos droits en matière de salaire, de congés ou encore de conditions de travail.

Ce texte concerne aussi bien les transitaires que les négociants internationaux, les commissionnaires en douane ou les sociétés spécialisées dans le fret. L’objectif ? Garantir un cadre protecteur adapté aux spécificités d’un métier tourné vers l’international, où les rythmes et contraintes diffèrent souvent des autres secteurs d’activité.

Période d’essai

Lorsque vous rejoignez une entreprise de l’import-export, votre contrat démarre généralement par une période d’essai. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. La durée varie selon votre statut professionnel :
 

Votre employeur peut, avec votre accord express et après un entretien, prolonger cette période d’une moitié supplémentaire. Par exemple, un employé pourra voir son essai étendu à 3 mois maximum. Cette prolongation doit intervenir dans les deux semaines précédant la fin de la période initiale et reposer sur un intérêt motivé. Pensez-y : tout engagement doit être confirmé par écrit pour garantir vos droits.

Régimes applicables

La convention collective de l’import-export reconnaît trois grandes familles professionnelles, chacune avec ses spécificités. Les employés regroupent le personnel administratif, commercial, logistique ou technique, avec des coefficients allant de E1 à E8. Les agents de maîtrise (M9 à M12) exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire ou des missions techniques à haute responsabilité. Enfin, les cadres (C13 à C20) occupent des postes stratégiques nécessitant autonomie et expertise pointue. Chaque catégorie bénéficie de règles adaptées en matière de rémunération, de préavis ou d’indemnités. Cette classification permet d’assurer une équité de traitement tout en tenant compte des différences de responsabilités et de qualifications.

Durée du temps de travail

La convention collective de l’import-export fixe la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures de travail effectif. Cette durée correspond au temps pendant lequel vous êtes à la disposition de votre employeur et vous devez vous conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles. À noter que certaines périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif : les temps d’habillage, de pause, de repas, ainsi que les périodes d’absence, qu’elles soient rémunérées ou non.

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise peut opter pour une modulation du temps de travail sur une période maximale de 12 mois consécutifs. Ce dispositif permet de faire varier vos horaires en fonction de l’activité : certaines semaines, vous travaillerez davantage, d’autres moins. Dans ce cadre, votre durée hebdomadaire peut atteindre 46 heures sur une semaine, sans dépasser 42 heures en moyenne sur 12 semaines. Votre rémunération mensuelle reste lissée pour vous garantir un salaire stable, indépendant des fluctuations d’horaires. Vous devez être prévenu des changements d’horaires avec un délai de 7 jours ouvrés minimum, réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

La réduction du temps de travail peut également prendre la forme de jours de repos sur l’année. Ces journées doivent être prises avant la fin de l’année de référence, selon un calendrier fixé en accord avec votre employeur. La moitié de ces jours est déterminée par l’employeur, l’autre moitié par vous-même.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures hors modulation, ou à 130 heures dans le cadre d’une modulation du temps de travail. Seules les heures dépassant la moyenne annuelle ont le caractère d’heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement. Pour les salariés au forfait annuel en heures, le paiement des heures supplémentaires doit être inclus dans la rémunération convenue, dans la limite du contingent prévu.

Régimes spécifiques

Si vous êtes cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours, vous ne pouvez pas dépasser le plafond de 214 jours travaillés par an. Vous bénéficiez de journées de repos supplémentaires qui peuvent être prises isolément ou regroupées : la moitié à votre initiative (sous réserve d’acceptation), l’autre moitié à l’initiative de votre employeur. Votre temps de travail peut être réparti librement sur la semaine, mais vous devez impérativement bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien.

Salaire

La convention collective de l’import-export définit des salaires minimaux mensuels selon une grille de classification précise. Chaque poste correspond à un coefficient qui détermine votre rémunération de base. Cette structure garantit une équité de traitement entre les collaborateurs exerçant des fonctions similaires. Le saviez-vous ? Les salariés en contrat de chantier ou d’opération bénéficient d’une majoration automatique de 10 % sur leur minimum conventionnel.
 

Pour les cadres au forfait jours, la rémunération forfaitaire annuelle s’élève au minimum à 120 % du salaire conventionnel de leur coefficient, calculée sur une base de 214 jours travaillés. Cette majoration reconnaît l’autonomie et les responsabilités accrues liées à ce mode d’organisation du temps de travail.

Primes et indemnités

Votre ancienneté dans l’entreprise vous ouvre droit à une prime spécifique qui s’ajoute à votre salaire de base. Les employés peuvent percevoir jusqu’à 20 % de leur rémunération au bout de 20 ans, tandis que les agents de maîtrise bénéficient d’un taux maximal de 15 % après 15 années de service. Cette reconnaissance financière valorise votre fidélité et votre engagement dans la durée.
 

Au-delà de cette prime d’ancienneté, la convention prévoit des dispositifs d’intéressement et de participation aux résultats pour associer les salariés aux performances de leur entreprise. Des indemnités spécifiques accompagnent également les moments clés de votre parcours professionnel : départ en retraite, licenciement ou rupture d’un contrat de chantier.

Évolutions

Votre progression salariale s’inscrit dans un parcours structuré par la grille de classification. Après six mois de pratique professionnelle dans certains postes d’employés, vous passez automatiquement de l’échelon débutant à l’échelon qualifié, avec une revalorisation de votre coefficient. Cette mécanique d’évolution continue tout au long de votre carrière, notamment pour les fonctions supports où vous pouvez atteindre l’échelon confirmé après trois ans, puis expert après huit années d’expérience.

La convention encourage également la mobilité interne vers des fonctions d’agent de maîtrise dès lors que vous démontrez une capacité d’autonomie suffisante. Cette transition reconnaît votre prise d’initiative et votre montée en compétences, qu’il s’agisse d’encadrer une équipe ou d’assumer des responsabilités techniques accrues sans management direct.

Congés payés

Les droits à congés sont attribués selon les dispositions légales en vigueur. Plusieurs périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée : congés payés, repos indemnisé des femmes en couches, périodes indemnisées pour maladie ou accident, congés exceptionnels, ou encore périodes militaires obligatoires. Des jours supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté : 1 jour ouvrable après 15 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans. Ces jours ne peuvent être accolés au congé principal et leur prise s’effectue en accord avec l’employeur.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour accompagner les événements importants de la vie. Le saviez-vous ? En cas de décès nécessitant un déplacement à plus de 300 km, vous bénéficiez d’un jour d’absence supplémentaire. Voici les principales situations ouvrant droit à un congé exceptionnel :
 

Les absences pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement n’entraînent aucune réduction du nombre de jours de congé annuel.

RTT

La réduction du temps de travail peut s’organiser sous forme de repos, convertis en journées entières ou demi-journées. Ces journées doivent être prises avant le terme de l’année de référence, isolément ou regroupées. Pour la moitié des jours capitalisés, les dates sont fixées par l’employeur ; pour l’autre moitié, elles sont arrêtées par le salarié. Toute modification des dates prévues nécessite un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.

Votre bien-être au quotidien repose sur des principes clairs en matière de santé et de sécurité. L’employeur a l’obligation de veiller à ce que votre environnement professionnel respecte les normes d’hygiène et limite les risques auxquels vous pourriez être exposé. Cela passe par une évaluation régulière des dangers potentiels et la mise en place de mesures préventives adaptées à votre activité.

Selon la nature de votre poste, certains équipements peuvent vous être fournis pour garantir votre protection. Il peut s’agir de vêtements adaptés, de matériel spécifique ou encore de dispositifs de sécurité destinés à prévenir les accidents. Ces éléments doivent être entretenus et remplacés si nécessaire, afin d’assurer leur efficacité dans la durée.

Les aménagements des espaces de travail jouent également un rôle essentiel. Que vous exerciez dans un bureau, un entrepôt ou un autre type de local, l’organisation des lieux doit favoriser votre confort et limiter la pénibilité. L’ergonomie des postes, l’éclairage, la ventilation ou encore l’accessibilité constituent autant de facteurs à prendre en compte pour préserver votre santé physique et mentale.

Enfin, la sécurité est une responsabilité partagée. Si vous constatez une situation dangereuse ou un dysfonctionnement, vous avez le droit d’alerter votre hiérarchie. De son côté, l’employeur doit s’assurer que vous disposez des informations nécessaires pour travailler en toute sérénité et que les consignes sont clairement communiquées à l’ensemble du personnel.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, votre rémunération peut être maintenue sous certaines conditions. En cas de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical, vous devez informer votre employeur dans les 48 heures. Votre entreprise prend alors le relais pour assurer une partie de vos revenus, en complément des indemnités versées par la Sécurité sociale.

Le maintien de salaire varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Avec un an de présence, vous bénéficiez d’un mois d’indemnisation à plein salaire. Cette durée augmente progressivement : un mois et demi après trois ans, deux mois après cinq ans, et jusqu’à quatre mois pour les collaborateurs comptant 35 ans d’ancienneté ou plus. Si plusieurs arrêts surviennent au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation ne peut excéder ces plafonds.
 

En matière de prévoyance, l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une couverture obligatoire incluant des garanties décès, invalidité et incapacité. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur, avec une participation minimale de ce dernier fixée à 50 %. Cette protection s’étend également à une complémentaire santé collective, permettant de couvrir vos frais médicaux au-delà du remboursement de base.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié. La retraite, qu’elle soit volontaire ou imposée, constitue également un mode de cessation du contrat. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chaque modalité obéit à des règles spécifiques en matière de procédure et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, sauf en cas de faute grave, vous bénéficiez d’un délai de prévenance. Cette période varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet de préparer votre transition professionnelle dans des conditions sereines.
 

Durant cette période, vous disposez de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi, sans réduction de rémunération lorsque la rupture est à l’initiative de votre employeur.

Indemnités de licenciement

À partir d’un an de présence, vous percevez une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté. Cette compensation financière reconnaît votre investissement au sein de l’entreprise et facilite votre réorientation professionnelle.

• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• À partir de la 11ème année : 1/3 de mois supplémentaire par année d’ancienneté
• Plafond maximum : 12 mois de salaire
• Calcul sur la base du 1/12ème des 12 derniers mois ou de la moyenne des 3 derniers mois si plus avantageux

Retraite

Le départ à la retraite peut s’envisager dès que vous remplissez les conditions pour liquider vos droits au régime général. Selon que vous prenez l’initiative ou que votre employeur vous met à la retraite, les modalités diffèrent sensiblement.

Départ volontaire : Vous devez respecter un préavis d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, porté à 2 mois au-delà. Une indemnité progressive vous est versée, débutant à 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté et augmentant régulièrement jusqu’à 8 mois après 37 ans de présence.

Mise à la retraite : L’employeur qui prend cette décision doit vous verser une indemnité au moins égale à celle du licenciement, soit 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois supplémentaire au-delà.

Démission

Lorsque vous souhaitez quitter volontairement l’entreprise, vous devez observer un préavis dont la durée dépend de votre catégorie professionnelle. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement dans des conditions optimales.
 

Si vous trouvez un nouvel emploi durant votre période d’essai et que celle-ci est interrompue par l’employeur, vous bénéficiez de toutes facilités pour rejoindre rapidement votre nouveau poste, sans pénalité financière de part et d’autre.

Clauses spécifiques

Les contrats de chantier ou d’opération obéissent à des règles particulières. Lorsque la rupture intervient en raison de la fin du projet, vous bénéficiez d’une indemnité spécifique progressive, allant de 0,33 mois de salaire après un an jusqu’à 1,75 mois après 6 ans d’ancienneté. En cas d’interruption anticipée du chantier durant les 12 premiers mois, le délai de prévenance est porté à 4 mois pour garantir votre sécurité professionnelle. Une priorité de réembauchage d’un an vous est systématiquement accordée pour tout emploi correspondant à votre qualification

Employés

Agents de maîtrise

Cadres