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Mis à jour le 13 janvier 2026
Convention collective Hôtellerie de plein air - IDCC 1631
Cette page présente un résumé des dispositions générales de la convention collective Hôtellerie de plein air. Le contenu est conçu à partir des conventions collectives des Éditions Tissot.
Sommaire
- Qu'est ce que la convention collective Hôtellerie de plein air ?
- Entreprises tenues d'appliquer la CCN Hôtellerie de plein air
- Contrat de travail
- Temps de travail
- Rémunération et avantages
- Congés et absences
- Conditions de travail et sécurité
- Maladie et prévoyance
- Fin de contrat
- Avantages sociaux
- Classification des emplois de la CCN Hôtellerie de plein air
- Questions fréquentes sur la convention collective Hôtellerie de plein air
Qu'est ce que la convention collective Hôtellerie de plein air ?
Vous travaillez dans un camping, un village vacances ou un parc résidentiel de loisirs ? Votre cadre professionnel dispose d’un texte spécifique qui encadre vos droits et obligations. Ce document définit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur : rémunérations, congés, durée du travail, classifications des postes. Bref, tout ce qui compte au quotidien.
Née de la volonté d’adapter le droit aux spécificités de l’hôtellerie en plein air, cette réglementation tient compte des particularités du métier. Les établissements concernés accueillent des vacanciers dans des hébergements légers, souvent en période saisonnière. Cette réalité influe directement sur l’organisation et les conditions d’exercice des professionnels qui y évoluent.
Entreprises tenues d'appliquer la CCN Hôtellerie de plein air
| Catégorie d’activité | Code APE (NAF) | Description de l’activité |
| Hébergement de plein air | 5530Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
bon à savoir
Contrat de travail
Période d’essai
La période d’essai dans l’hôtellerie de plein air varie selon votre catégorie professionnelle. Elle vous permet, comme à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond vraiment. Plus votre niveau de responsabilité est élevé, plus cette phase de découverte s’étend dans le temps.
| Catégorie professionnelle | Durée initiale | Renouvellement possible |
| 1ère et 2ème catégorie (employés) | 1 mois | 1 mois supplémentaire |
| 3ème catégorie (employés qualifiés) | 2 mois | 2 mois supplémentaires |
| 4ème catégorie (agents de maîtrise) | 3 mois | 3 mois supplémentaires |
| 5ème catégorie (cadres non-dirigeants) | 4 mois | 4 mois supplémentaires |
Attention : le renouvellement n’est jamais automatique. Il doit faire l’objet d’un accord écrit entre vous et votre employeur avant la fin de la période initiale. Si vous êtes absent pour maladie ou accident durant votre essai en CDI, cette période est prolongée proportionnellement à votre absence.
bon à savoir
Régimes applicables
Plusieurs types de contrats coexistent dans le secteur du camping et de l’hôtellerie de plein air. Le CDI constitue la forme normale d’engagement, avec une durée hebdomadaire de référence fixée à 35 heures. Toutefois, certaines entreprises peuvent opter pour un horaire de 39 heures sur 5 jours, les heures excédentaires donnant lieu à des repos compensateurs (RTT).
Les contrats à temps partiel sont également fréquents. La convention prévoit une durée minimale abaissée à 7 heures par semaine pour les salariés du ménage, de la propreté, de l’accueil et de la réception. Cette souplesse facilite l’embauche en début ou fin de saison. Les heures complémentaires effectuées au-delà de votre planning sont majorées de 10 % dès la première heure, puis de 25 % au-delà de 10 % de votre durée contractuelle. Pour les contrats de 7 heures hebdomadaires, ces taux montent respectivement à 20 % et 30 %.
Le secteur recourt aussi massivement aux contrats saisonniers et au forfait pour les cadres confirmés (à partir du coefficient 225). Ces derniers peuvent choisir entre un forfait annuel en heures (1 825 heures maximum) ou en jours (217 jours sur 12 mois). La modulation du temps de travail sur 12 mois permet d’adapter les effectifs aux périodes de haute et basse fréquentation.
Les principaux régimes se déclinent ainsi :
- CDI à temps plein (35 heures ou 39 heures avec RTT)
- CDI à temps partiel (à partir de 7 heures hebdomadaires dans certains services)
- CDD saisonniers adaptés aux variations d’activité
- Conventions de forfait jours ou heures pour les cadres
- Modulation annuelle du temps de travail sur 12 mois
Mobilité
La convention collective n’édicte pas de clause spécifique relative à la mobilité géographique. Les conditions de déplacement ou de mutation d’un établissement à un autre relèvent donc de votre contrat de travail initial ou d’un avenant négocié avec votre employeur. En l’absence de disposition conventionnelle, c’est le Code du travail qui s’applique : toute modification du lieu de travail nécessite votre accord préalable si elle entraîne un changement de secteur géographique
Temps de travail
Durée du travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine dans l’hôtellerie de plein air. Toutefois, votre employeur peut porter cet horaire à 39 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours. Dans ce cas, la réduction du temps de travail s’organise sous forme de jours de repos RTT que vous récupérez au fil de l’année.
Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale est en principe de 24 heures par semaine. Néanmoins, cette convention prévoit une exception notable : si vous travaillez au service ménage, propreté, accueil ou réception, cette durée peut descendre jusqu’à 7 heures hebdomadaires. Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient quant à eux d’une protection renforcée avec un maximum de 8 heures par jour et 4,5 heures consécutives.
- Durée légale : 35 heures/semaine
- Horaire possible : jusqu’à 39 heures/semaine avec RTT
- Temps partiel classique : minimum 24 heures/semaine
- Temps partiel spécifique (ménage, accueil) : minimum 7 heures/semaine
Aménagements du temps de travail
La modulation du temps de travail constitue un dispositif clé dans ce secteur marqué par la saisonnalité. Sur une période de 12 mois consécutifs, votre temps de travail peut varier d’une semaine à l’autre, avec un plafond annuel fixé à 1 600 heures. Cette souplesse permet d’adapter les effectifs aux périodes de forte affluence estivale tout en garantissant une moyenne de 35 heures sur l’année.
Si votre contrat prend fin avant la fin de la période de modulation, une régularisation intervient au plus tard lors du solde de tout compte. Cette régularisation tient compte des heures réellement effectuées par rapport à la durée théorique prévue. Les salariés à temps partiel peuvent également bénéficier de la modulation, avec une durée minimale journalière de 3,5 heures consécutives et un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification des horaires (réduit à 3 jours pour circonstances exceptionnelles).
Heures supplémentaires
Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine (ou 1 600 heures par an) constitue une heure supplémentaire donnant droit à majoration. Le contingent annuel s’établit à 180 heures pour l’ensemble du personnel, ou 160 heures en cas de modulation.
- Les 4 premières heures au-delà de 35h : majoration de 15%
- De la 5ème à la 8ème heure : majoration de 25%
- Au-delà de 8 heures supplémentaires : majoration de 50%
Pour les salariés à temps partiel, on distingue les heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle) et le complément d’heures (augmentation temporaire nécessitant un avenant). Les heures complémentaires sont majorées à 10% jusqu’à 10% de dépassement, puis 25% au-delà. Pour les contrats de 7 heures hebdomadaires, ces taux passent respectivement à 20% et 30%.
Régimes spécifiques
Le travail de nuit fait l’objet d’un encadrement particulier avec des plages horaires adaptées aux métiers : de 21h à 6h pour les surveillants et agents d’entretien, de 22h à 7h pour les animateurs et personnels de restauration. La durée maximale quotidienne est fixée à 8 heures, extensible à 10 heures en haute saison, avec une moyenne de 40 heures sur 12 semaines (44 heures en période d’affluence).
Les cadres confirmés à partir du coefficient 225 peuvent opter pour une convention de forfait annuel en jours (217 jours maximum) ou en heures (1 825 heures). Ce régime leur offre une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail en contrepartie d’une grande responsabilité.
bon à savoir
Rémunération et avantages
Salaire
La rémunération dans l’hôtellerie de plein air repose sur une grille précise où chaque coefficient correspond à un montant minimal garanti. Au 1er mars 2025, la valeur du point atteint 5,49 euros, puis grimpe à 5,57 euros dès le 1er octobre. Ces salaires s’appliquent pour une durée mensuelle de 151,67 heures et varient selon votre catégorie professionnelle, depuis les employés de première catégorie jusqu’aux cadres confirmés. Le saviez-vous ? Les coefficients s’échelonnent de 100 à 300, offrant une progression salariale claire au fil de votre parcours.
| Coefficient | Salaire minimum au 1er mars 2025 | Salaire minimum au 1er octobre 2025 |
| 100 | 1 836,88 € | 1 836,88 € |
| 120 | 1 946,68 € | 1 948,28 € |
| 140 | 2 056,48 € | 2 059,68 € |
| 160 | 2 166,28 € | 2 171,08 € |
| 180 | 2 276,08 € | 2 282,48 € |
| 200 | 2 385,88 € | 2 393,88 € |
| 225 | 2 523,13 € | 2 533,13 € |
| 250 | 2 660,38 € | 2 672,38 € |
| 300 | 2 934,88 € | 2 950,88 € |
Primes et avantages
Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir votre rémunération globale. Les quatre premières heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures bénéficient d’une majoration de 15 %, puis de 25 % pour les quatre suivantes, et jusqu’à 50 % au-delà. Une indemnité compensatrice de RTT peut également compléter votre bulletin de paie, calculée comme la différence entre votre salaire initial et celui après réduction du temps de travail. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut proposer des chèques-vacances, avec un financement allant jusqu’à 80 % de leur valeur pour les salaires inférieurs au plafond mensuel de la sécurité sociale.
- Bonifications sur les heures supplémentaires selon des taux progressifs
- Indemnité de licenciement ou de départ en retraite croissante avec l’ancienneté
- Chèques-vacances avec participation patronale attractive pour les petites structures
- Maintien de salaire et indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie
Évolutions
Votre parcours professionnel s’inscrit dans une logique de progression structurée, des catégories d’employés vers les postes d’encadrement. Les grilles prévoient des écarts significatifs entre échelons, permettant une reconnaissance concrète de l’expérience acquise et des responsabilités assumées. Les cadres confirmés à partir du coefficient 225 peuvent accéder à des conventions de forfait annuel en jours ou en heures, signe d’une autonomie accrue dans l’organisation du travail. Cette architecture conventionnelle favorise une montée en compétences valorisée financièrement, notamment lors du passage d’employé qualifié vers agent de maîtrise, puis vers les fonctions cadres où les coefficients peuvent atteindre 400.
Congés et absences
Congés payés
Les droits à congés annuels peuvent s’acquérir sur une période de référence ajustée selon vos besoins. Plutôt que de suivre le calendrier classique du 1er juin au 31 mai, votre établissement a la possibilité de caler cette période sur l’année civile, notamment lorsque la modulation du temps de travail est appliquée. Cette souplesse permet une meilleure organisation des départs. D’ailleurs, si vous acceptez de décaler vos vacances en dehors de la période estivale du 1er juin au 30 septembre, vous bénéficiez d’une majoration de deux jours supplémentaires. Les cadres ayant un salaire forfaitaire profitent quant à eux de trois jours de congés supplémentaires par an, à condition de remplir certaines conditions spécifiques liées à leur statut.
Congés spécifiques
Divers événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous disposez au total de 12 jours d’absence, auxquels peuvent s’ajouter 8 jours de congé de deuil sur justification. Ces droits représentent un soutien essentiel dans les moments difficiles. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations vous permettant de vous absenter tout en conservant votre salaire.
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 jours (+ 8 jours de congé de deuil possible si l’enfant a moins de 25 ans) |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Survenue d’un handicap chez son enfant | 5 jours |
Au-delà de ces situations prévues par la loi, vous avez également la possibilité de négocier avec votre employeur un congé sans solde. Cette option suppose un accord formel entre les deux parties, formalisé par écrit ou par un avenant à votre contrat de travail.
Conditions de travail et sécurité
Votre santé et votre sécurité au travail constituent une priorité encadrée par des règles précises. L’employeur doit veiller à créer un environnement professionnel adapté, notamment en matière d’hygiène et de prévention des risques. Cette responsabilité s’étend à l’ensemble des postes, qu’il s’agisse d’entretien, d’accueil, d’animation ou de restauration.
Des équipements de protection individuelle peuvent vous être fournis selon la nature de vos missions. Les agents techniques, par exemple, doivent porter les EPI adaptés pour assurer leur propre sécurité et celle des utilisateurs. Pour les espaces aquatiques, des règles strictes encadrent la surveillance : le personnel habilité veille au respect des consignes et alerte immédiatement en cas de danger. L’exploitant doit également être informé de toute anomalie constatée sur les installations.
Les locaux de travail font l’objet d’aménagements spécifiques, particulièrement pour le personnel de nuit. Les normes d’hygiène s’imposent à tous les services, de la cuisine aux hébergements, en passant par les espaces communs. Chaque salarié contribue au respect de ces standards, notamment via le tri des déchets et l’entretien régulier du matériel.
Votre droit à un environnement sain se conjugue avec une obligation de vigilance partagée. En cas de travaux urgents ou de maintenance, les procédures de sécurité restent incontournables. Cette approche collective garantit des conditions optimales pour exercer sereinement votre métier au sein de l’établissement.
Maladie et prévoyance
Lorsque vous êtes contraint d’interrompre votre activité pour raison de santé, plusieurs dispositifs viennent sécuriser votre situation financière. Votre employeur complète les prestations versées par la sécurité sociale, selon des modalités précises définies par la branche professionnelle.
En cas d’arrêt maladie ou d’accident de la vie privée, un délai de carence de 7 jours s’applique avant que l’indemnisation complémentaire ne démarre. Cette période d’attente est supprimée si votre absence résulte d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle : le versement débute dès le premier jour. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf dans les situations liées à un accident du travail où aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Le montant de l’indemnité journalière se calcule sur la base de votre salaire annuel net fiscal des 12 mois précédant l’arrêt. Si vous n’avez pas encore atteint une année de présence, ce salaire de référence sera reconstitué à partir de la rémunération inscrite dans votre contrat. L’objectif est de vous garantir un niveau de revenu stable pendant votre convalescence, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
| Ancienneté dans la branche | Durée totale d’indemnisation |
| Moins de 6 ans | 60 jours |
| 6 à 10 ans révolus | 80 jours |
| 11 à 15 ans révolus | 100 jours |
| 16 à 20 ans révolus | 120 jours |
| 21 à 25 ans révolus | 140 jours |
| 26 à 30 ans révolus | 160 jours |
| 31 ans et plus | 180 jours |
bon à savoir
Fin de contrat
Rupture du contrat
La relation de travail au sein de l’hôtellerie de plein air peut cesser de plusieurs manières. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié souhaitant quitter ses fonctions. Le départ ou la mise à la retraite constituent également des modes de rupture spécifiques. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord, dans le respect des règles légales applicables.
Préavis de licenciement
En cas de licenciement, le salarié doit respecter un délai de prévenance qui varie selon son ancienneté et sa catégorie professionnelle. Ces durées permettent à chacun d’organiser la transition dans les meilleures conditions.
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours pour les 1ère et 2ème catégories, 15 jours pour la 3ème, 3 semaines pour les agents de maîtrise, et 1 mois pour les cadres
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois pour les 1ère et 2ème catégories, 2 mois pour la 3ème, 2 mois et 15 jours pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres
- Plus de 2 ans : 2 mois pour les 1ère et 2ème catégories, 3 mois pour les 3ème, 4ème et 5ème catégories
Indemnités de licenciement
Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout salarié licencié perçoit une compensation financière calculée en fonction de son ancienneté. Cette indemnité vise à accompagner la transition professionnelle et reconnaître la fidélité à l’entreprise.
- Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 1/10 de mois de salaire par année de présence
- À partir de 11 ans : 1/10 de mois par année, majoré de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
- Le calcul s’effectue sur la rémunération lissée pour les salariés à temps partiel
- L’indemnité de préavis, distincte, s’ajoute lorsque celui-ci n’est pas effectué
Retraite
Le passage à la retraite doit s’opérer conformément aux dispositions légales autorisant le salarié à faire valoir ses droits à pension à taux plein. Lorsque l’initiative provient de l’employeur, ce dernier verse l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et celle de départ en retraite. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant se calcule sur la base de la rémunération lissée, garantissant ainsi une équité de traitement.
Démission
Le salarié qui souhaite démissionner doit également respecter un préavis, dont la durée s’adapte à son ancienneté et sa qualification. Ce délai permet à l’établissement d’organiser sereinement le remplacement et assure une passation professionnelle.
| Ancienneté | 1ère et 2ème catégories | 3ème catégorie | Agents de maîtrise | Cadres |
| Moins de 6 mois | 8 jours | 15 jours | 3 semaines | 1 mois |
| De 6 mois à 2 ans | 15 jours | 1 mois | 1 mois et 15 jours | 2 mois |
| Plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois | 2 mois et 15 jours | 3 mois |
Clauses spécifiques
Durant la période d’essai, des règles particulières encadrent la rupture du contrat. L’employeur qui met fin à l’essai doit respecter un délai de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à un mois, puis 2 semaines jusqu’à 3 mois, et enfin 1 mois au-delà. Le salarié bénéficie quant à lui d’un préavis réduit : 24 heures avant 8 jours de présence, puis 48 heures ensuite. Ces dispositions facilitent les ajustements rapides en début de collaboration tout en préservant un minimum de courtoisie professionnelle.
Avantages sociaux
| Chèques-vacances | Réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, ces dispositifs permettent aux collaborateurs d’accéder à des vacances à moindre coût. L’employeur finance jusqu’à 80 % de leur valeur pour les rémunérations inférieures au plafond mensuel de la sécurité sociale, ou 50 % au-delà. Aucune ancienneté n’est exigée, et l’adhésion se confirme par écrit chaque année. |
| Indemnité compensatrice de RTT | Pour compenser la réduction du temps de travail, une indemnité vient s’ajouter au salaire mensuel brut de base. Elle représente la différence entre la rémunération initiale calculée sur 169 heures et celle après réduction d’horaire. Ce mécanisme garantit le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs concernés. |
| Bonifications sur les heures supplémentaires | Les quatre premières heures effectuées entre 35 et 39 heures hebdomadaires bénéficient d’une majoration de 15 %, portée à 25 % pour les quatre suivantes. Au-delà, la majoration atteint 50 %. Ces bonifications peuvent être accordées sous forme de repos compensateur ou de rémunération complémentaire. |
| Compte épargne temps | Bien que la convention n’en détaille pas précisément les modalités, ce dispositif permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée. Il offre une souplesse appréciable dans la gestion du temps de travail et des projets personnels. |
| Jours de congés supplémentaires pour les cadres | Les cadres au forfait peuvent prétendre à trois journées de repos additionnelles par an, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques. Cette mesure reconnaît les responsabilités et l’autonomie propres à ces fonctions d’encadrement. |
| Majoration pour décalage des congés | Lorsque les périodes de congés sont fixées du 1er mai au 30 avril plutôt que du 1er juin au 31 mai, deux jours supplémentaires viennent récompenser les collaborateurs qui prennent leurs vacances en dehors de la période estivale du 1er juin au 30 septembre. |
L’ensemble de ces dispositifs témoigne d’une volonté d’accompagner les collaborateurs de l’hôtellerie de plein air dans leur équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Les mécanismes prévus visent à valoriser l’engagement, tout en tenant compte des contraintes saisonnières propres au secteur.
bon à savoir
Classification des emplois de la CCN Hôtellerie de plein air
| Catégorie | Coefficient | Type d’activité / Niveau de technicité | Responsabilité / Autonomie | Compétences requises |
| Cat I – Employés, ouvriers F/H | De 100 à 120 De 105 à 120 | Position d’accueil de salariés sans formation ni spécialisation. Exécution de tâches prescrites n’exigeant pas d’adaptation à l’emploi. | Effectue des tâches dont les conditions d’exécution sont indiquées par un responsable et sous son contrôle. | Sans formation spécifique ou sans expérience professionnelle. Niveau 1 EN ou formation spécifique (ex : Formation SEA) |
| Cat II – Employés, ouvriers F/H | De 110 à 120 | Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation à l’emploi de courte durée. | Effectue des tâches sous le contrôle d’un responsable. Les d’exécutions comportent une part limitée d’initiative. | Niveau 2 ou 3 EN (ex CAP BEP) ou expérience professionnelle équivalente |
| Cat III – Employés, ouvriers F/H | De 120 à 180 De 130 à 180 De 140 à 180 | Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi. | Effectue sous le contrôle d’un responsable des tâches dont les conditions d’exécution peuvent comporter une part d’initiative. | Compétences confirmées ou supérieures à celles de la cat II. Deux formations spécifiques |
| Cat IV – Techniciens / Agents de maîtrise F/H | Échelon 1 De 170 à 210 | Prise en charge d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique et une autonomie de décision. Possibilité d’emploi de méthodes complexes. | Effectue sous le contrôle d’un responsable des tâches complexes avec l’initiative de décisions, ce qui induit un contrôle distinct et la nécessité de rendre compte de la décision prise. | Niveau 3 ou 4 EN (Bacs, formations spécifiques équivalentes) ou expérience professionnelle équivalente |
| Cat IV – Techniciens, agents de maîtrise F/H | Échelon 2 De 190 à 210 | Responsable de mission chargé d’un ensemble de tâches ou d’une fonction. Emploi de méthodes complexes. Expérience acquise échelon 1. | Assure la responsabilité d’un service ou d’une mission et / ou l’organisation du travail dans un ou plusieurs services. Contrôle discontinu de son activité. Bénéficie d’une autonomie technique définie et encadrée sous contrôle d’une autorité hiérarchique et / ou fonctionnelle. | Idem échelon 1 + expérience professionnelle |
| Cat V – Cadres non dirigeants F/H | Position 1 De 210 à 400 | Responsabilité et animation d’un secteur d’activité sous le contrôle du directeur du camping. | Assume la responsabilité de la réalisation des objectifs fixés par une autorité hiérarchique supérieure. Bénéficie d’une autonomie à un niveau total pour le choix et la décision pour toute action menée, le suivi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure. | Niveaux 6 et 7 EN ou diplômes spécialisés ou expérience professionnelle équivalente |
| Cat V – Cadres non dirigeants F/H | Position 2 De 230 à 400 | Direction avec ou non délégation de responsabilité. Encadrement des cadres rattachés à la direction. À la charge de proposer les moyens de mise en œuvre et de prendre les mesures d’application après accord. | Arrête les objectifs et les moyens avec les instances statutaires et en assure la réalisation. Pouvoir de choix et de décision pour ce qui concerne les mesures d’application, la loi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure. | Compétences confirmées ou supérieures à celles de la Position 1 ci-dessus ou équivalentes |
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