Convention collective Hospitalisation privée - IDCC 2264

Vous travaillez dans une clinique, un hôpital privé ou un établissement de soins ? Ce texte réglementaire encadre spécifiquement votre quotidien professionnel. Il définit les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur : rémunérations, horaires, congés, évolution de carrière. Pensez-y comme un guide qui complète le Code du travail en tenant compte des réalités propres à l’univers hospitalier non public.

Négocié entre organisations syndicales et patronales, cet accord s’applique à l’ensemble des structures privées qui accueillent des patients. Qu’il s’agisse d’établissements à but lucratif ou non, dès lors qu’ils relèvent de ce domaine d’activité, leurs équipes bénéficient de ces dispositions particulières. C’est votre référence pour connaître vos droits et obligations au sein de ces organisations.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois, sans toutefois dépasser la durée initiale prévue.
 

Durant cette phase d’intégration, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance. Ce délai varie de 24 heures à un mois selon l’ancienneté et l’initiative de la rupture.

Régimes applicables

Le contrat de travail peut prendre différentes formes selon les besoins de l’établissement et votre profil. Vous pouvez être recruté en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que leurs collègues à temps complet, au prorata de leur durée de travail. Ils peuvent accomplir des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée prévue au contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

La convention prévoit également des dispositifs spécifiques pour les travailleurs de nuit, qui bénéficient d’un suivi médical renforcé et de temps de repos compensateurs. Les cadres, selon leur fonction, peuvent être soumis ou non à l’horaire collectif. Tous profitent néanmoins des garanties relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

• Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont encouragés pour favoriser l’insertion professionnelle
• Le port d’une tenue de travail obligatoire donne droit à une contrepartie financière ou en repos
• Les astreintes sont encadrées et limitées à 13 par mois pour certains postes ciblés (infirmiers, sages-femmes, personnel technique)
• Le travail intermittent est possible dans les établissements dont l’activité alterne naturellement entre périodes travaillées et non travaillées

Durée du travail

La durée légale de travail s’établit à 35 heures par semaine, que vous soyez affecté à un poste de jour ou de nuit. Cette durée peut toutefois être dépassée dans certaines limites : vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures sur une semaine, ni dépasser une moyenne de 44 heures sur 8 semaines consécutives. Au quotidien, votre journée de travail ne peut excéder 10 heures, sauf accord spécifique permettant d’aller jusqu’à 12 heures. L’amplitude maximale entre votre prise de poste et votre fin de service reste fixée à 13 heures.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut organiser le temps de travail de différentes manières pour s’adapter aux besoins du service. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise peut décider seul de mettre en place des mesures de réduction du temps de travail, après avoir informé le personnel par note écrite. Pour les structures plus importantes, un accord d’entreprise est nécessaire. Si votre tenue de travail est imposée et nécessite un temps d’habillage significatif, vous avez droit à une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos.

Repos et pauses

Vous bénéficiez d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, qui peut être réduit à 9 heures en cas de surcroît d’activité dans les établissements de soins. Chaque semaine, vous avez droit à au moins 35 heures de repos, comprenant le repos quotidien, accordé en priorité le dimanche ou par roulement selon votre cycle de travail. Dès que vous travaillez 6 heures d’affilée, une pause de 20 minutes s’impose. Si vous devez rester disponible pendant cette pause pour assurer la continuité du service, ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.

Heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires. Vous disposez d’un contingent annuel de 130 heures par an. Ces heures ouvrent droit à des repos compensateurs, à prendre dans les 6 mois suivant leur acquisition, par journée ou demi-journée. Au-delà du contingent, toute heure supplémentaire nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée prévue au contrat et majorées de 10% jusqu’au dixième de cette durée, puis de 25% au-delà.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures, fait l’objet d’un encadrement particulier. Votre durée quotidienne ne peut dépasser 8 heures, sauf accord permettant d’aller jusqu’à 12 heures. Vous bénéficiez d’un temps de repos compensateur équivalent à 2,5% de chaque heure accomplie la nuit, à prendre dans les 12 mois. Une surveillance médicale renforcée est prévue, et vous pouvez demander votre affectation à un poste de jour en cas d’incompatibilité avec vos obligations familiales ou votre état de santé. Les salariées enceintes travaillant de nuit peuvent solliciter un changement d’affectation sans perte de rémunération. Concernant les astreintes, vous devez rester joignable à votre domicile pour intervenir si nécessaire : le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif, tandis que le temps d’astreinte lui-même donne droit à une indemnité forfaitaire.

Salaire

La convention collective de l’hospitalisation privée fixe des grilles salariales qui varient selon le type d’établissement et la catégorie professionnelle. Chaque coefficient correspond à un salaire minimum mensuel et annuel, garantissant une base de rémunération claire pour l’ensemble des collaborateurs. Les établissements de diagnostic et de soins appliquent une grille spécifique, tandis que les structures accueillant des personnes âgées se réfèrent à une valorisation du point conventionnel, régulièrement revalorisée.

Exemples de salaires des établissements privés de diagnostic et de soins (hors hébergement pour personnes agées)

Primes et indemnités

Plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération de base des professionnels du secteur. Une prime d’ancienneté valorise la fidélité, avec un pourcentage croissant appliqué au salaire minimum conventionnel dès 30 ans d’ancienneté. Les assistants de soins en gérontologie perçoivent une prime mensuelle de 90 €, tandis que les sages-femmes bénéficient d’une prime d’exercice médical de 386 € par mois à temps complet. Le tutorat est également reconnu financièrement : 90 € bruts mensuels pour accompagner un apprenti, 140 € pour deux.

Les heures supplémentaires donnent droit à des majorations et à des repos compensateurs. Pour le travail de nuit, entre 19 heures et 8 heures, une indemnité de 15 % du taux horaire s’ajoute. Les dimanches et jours fériés ouvrent quant à eux droit à une indemnisation spécifique de 0,60 point par heure travaillée.

Évolutions

La progression salariale s’appuie sur plusieurs leviers : l’ancienneté, la montée en compétences et l’évolution de poste. Chaque catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) dispose de coefficients hiérarchisés permettant une reconnaissance progressive. Les parcours de formation, notamment via le compte personnel de formation ou les contrats en alternance, favorisent l’acquisition de qualifications ouvrant sur des classifications supérieures. Les entretiens professionnels bisannuels constituent des moments clés pour échanger sur les perspectives d’évolution et construire un projet professionnel adapté aux aspirations de chacun.

• Valorisation de l’ancienneté avec prime croissante au-delà de 30 ans
• Accès à des formations diplômantes financées par l’OPCO
• Passage d’un coefficient à un autre selon la qualification acquise
• Entretiens professionnels réguliers pour accompagner la mobilité interne
• Possibilité de tutorat rémunéré pour transmettre son expertise

Les dispositifs d’indemnisation en cas de reclassement ou de changement de poste garantissent par ailleurs une transition sécurisée, avec le maintien d’une indemnité différentielle si le nouveau salaire s’avère inférieur au précédent.

Congés payés

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés pour chaque mois de travail effectif durant la période de référence, qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période normale de prise des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une possibilité d’aménagement selon les besoins du service. Le congé principal doit représenter au minimum 12 jours ouvrables et au maximum 24 jours, tandis que la cinquième semaine ne peut être accolée à ce congé principal.

Congés spécifiques

Le texte conventionnel prévoit différents congés pour événements familiaux qui s’ajoutent aux congés annuels. Ces absences autorisées permettent aux salariés de faire face à des situations personnelles importantes tout en conservant leur rémunération.

Les salariés dont les enfants ont moins de 16 ans peuvent également s’absenter en cas de maladie de leur progéniture, avec un quota de 12 jours ouvrables par an pour un ou deux enfants, porté à 5 jours annuels dès le troisième enfant conformément au Code du travail.

RTT

La convention collective de l’hospitalisation privée prévoit des dispositifs de réduction et d’aménagement du temps de travail qui varient selon la taille de l’établissement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise peut mettre en place ces mesures par note d’information, tandis que les structures de 50 salariés et plus doivent obligatoirement conclure un accord d’entreprise. Les jours de repos générés dépendent de l’organisation du temps de travail négociée localement.

Travailler dans le secteur de l’hospitalisation privée implique d’évoluer dans un environnement où l’hygiène et la sécurité occupent une place centrale. Les établissements doivent garantir à leurs équipes un cadre protecteur, adapté aux spécificités de leurs missions quotidiennes.

L’employeur a l’obligation de veiller à l’organisation des espaces de travail et des temps de pause, notamment pour le personnel de nuit. Des conditions de confort satisfaisantes doivent être assurées pour permettre à chacun d’exercer sereinement. Lorsque le port d’une tenue professionnelle est imposé, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage donne droit à une contrepartie, qu’elle soit financière ou sous forme de repos. Par ailleurs, les salariés affectés à des postes comportant des risques spécifiques bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, pilotée par le médecin du travail.

Les mesures de prévention visent également à protéger les salariées enceintes ou allaitantes. Leur poste peut être adapté ou réorganisé pour préserver leur santé et celle de l’enfant à naître. En cas d’incompatibilité constatée par le médecin du travail, un changement d’affectation vers un poste de jour est possible, sans diminution de rémunération. Ces dispositifs témoignent d’une attention particulière portée aux situations individuelles, tout en garantissant la continuité du service et le bon fonctionnement des établissements.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, votre contrat de travail est temporairement suspendu. Cette période d’absence, qu’elle résulte d’une maladie ordinaire ou d’un accident de trajet, reste assimilée à du temps de travail effectif dans certains cas. Votre employeur ne peut donc pas rompre votre contrat durant cette phase, sauf circonstances très particulières.

Si votre absence se prolonge au-delà de six mois consécutifs et perturbe le fonctionnement de l’établissement, votre employeur peut envisager un remplacement définitif. Toutefois, vous conservez alors une priorité de réembauchage pendant un an. Par ailleurs, si vous tombez malade juste avant ou pendant vos congés payés, ces derniers sont reportés automatiquement dès votre rétablissement.

En matière d’indemnisation, le secteur de l’hospitalisation privée prévoit un système de maintien de salaire dont les modalités varient selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle. Les délais de carence et les durées d’indemnisation sont définis dans le cadre du régime de prévoyance obligatoire, qui couvre également les situations d’invalidité et d’incapacité temporaire.
 

Rupture du contrat

Votre collaboration avec votre employeur peut s’achever de plusieurs manières. Le licenciement, la démission, le départ à la retraite ou encore la rupture conventionnelle constituent les principaux modes de séparation. Chacune de ces voies obéit à des règles précises qui protègent vos intérêts tout en tenant compte des impératifs de l’établissement. La nature de la rupture détermine vos droits en matière d’indemnités et de délais à respecter.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, il doit respecter un délai qui varie selon votre statut et votre ancienneté. Ce temps vous permet de chercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre salaire. Les durées diffèrent sensiblement d’une catégorie professionnelle à l’autre.
 

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous totalisez au moins un an de présence dans l’établissement, une compensation financière vous est due. Son montant varie selon votre catégorie professionnelle et récompense votre fidélité.

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : vous percevez un cinquième de mois de salaire par année passée dans l’établissement. Au-delà de dix ans, cette proportion passe à deux cinquièmes pour chaque année supplémentaire.
• Pour les cadres : le calcul s’effectue à raison d’un cinquième de mois par an jusqu’à cinq années. Entre cinq et dix ans, vous recevez un demi-mois par an. Chaque année au-delà de dix ans ajoute un mois entier à votre indemnité.

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante qui peut s’effectuer à votre initiative ou à celle de votre employeur. Dans les deux cas, un délai de prévenance s’impose et une indemnité récompense vos années de service. Pour prétendre à cette compensation, vous devez justifier d’au moins deux années dans l’établissement. Le montant correspond à un huitième de mois de salaire par année pour les dix premières, puis un sixième au-delà. Les délais de prévenance s’établissent à deux mois pour un départ volontaire, quelle que soit votre catégorie. En revanche, si votre employeur décide de votre mise à la retraite, il doit respecter trois mois pour les non-cadres et six mois pour les cadres ayant plus de cinq ans d’ancienneté.

Démission

Vous pouvez décider de quitter votre poste de votre propre chef. Cette décision vous engage à respecter un délai qui permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. La durée varie selon votre fonction et votre ancienneté dans l’établissement.