Convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif - IDCC 29

Vous travaillez dans une clinique, un hôpital ou un centre de soins qui n’a pas vocation à générer des profits ? Votre quotidien professionnel est probablement encadré par un texte spécifique. Cette convention s’adresse aux salariés des établissements de santé privés dont la mission première reste le soin, sans recherche de bénéfices financiers. Concrètement, elle définit vos droits et devoirs au travail : rémunération, temps de repos, évolution de carrière ou encore conditions d’exercice.

Pensez-y comme à un guide pratique négocié entre employeurs et représentants du personnel. Il complète le Code du travail en tenant compte des particularités de votre secteur. Chaque métier y trouve sa place, du personnel soignant aux équipes administratives et techniques.

Période d’essai

Régimes applicables

La convention collective distingue clairement plusieurs catégories de personnel, chacune bénéficiant de dispositions adaptées. Les salariés non cadres (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, agents de soins) relèvent d’un régime avec des horaires collectifs et des majorations d’heures supplémentaires dès la 71ème heure sur deux semaines. Les cadres, quant à eux, peuvent être soumis à des conventions de forfait, notamment en jours (207 jours par an) ou en horaires, selon leur degré d’autonomie et leurs responsabilités. Certains professionnels médicaux (médecins, pharmaciens, biologistes) disposent également de règles spécifiques détaillées au titre 20 de la convention.
 

Voici les principaux régimes que vous pouvez rencontrer :

• Régime horaire classique : pour le personnel soignant et administratif avec suivi précis du temps de travail
• Forfait annuel en jours : réservé aux cadres autonomes disposant d’une grande liberté d’organisation
• Forfait horaire : applicable aux cadres avec pouvoir de direction partiel, fixé à 38 heures hebdomadaires
• Régime spécifique médical : pour les praticiens visés par les dispositions particulières de la convention

Durée du travail

Dans les établissements hospitaliers privés à but non lucratif, la durée du travail s’organise principalement sur deux semaines consécutives. Pour un temps complet en travail discontinu, votre journée peut comporter jusqu’à deux séquences de travail, chacune d’une durée minimale de trois heures. Cette organisation permet de concilier les impératifs de continuité des soins avec votre équilibre personnel.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur doit établir un tableau de service prévisionnel sur deux semaines minimum et vous informer de vos horaires au moins une semaine à l’avance, voire jusqu’à quatre jours avant au plus tard. Vous bénéficiez de quatre jours de repos par période de deux semaines, dont au minimum deux jours consécutifs. Si vous travaillez dans un service assurant la continuité des soins, le dimanche doit vous être accordé au moins toutes les trois semaines.

Travail de nuit, du dimanche et jours fériés

Si vous travaillez entre 21 heures et 6 heures du matin pendant au moins cinq heures, vous percevez une indemnité spécifique de 1,03 point par nuit, portée à 1,68 point si vous assurez l’intégralité de la nuit. Le travail dominical vous donne droit à une indemnité de sujétion de 1,54 point par heure effectuée. Concernant les jours fériés, vous conservez votre rémunération pour onze jours chômés dans l’année, et si vous travaillez un jour férié, vous bénéficiez d’un repos compensateur ou d’une indemnité, en plus d’une majoration particulière.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de votre temps de travail habituel sont majorées selon un barème progressif :

• Majoration de 25 % de la 71ème à la 86ème heure sur deux semaines consécutives
• Majoration de 50 % au-delà de la 86ème heure sur deux semaines
• Possibilité de remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent

Salaire

La rémunération au sein de cette convention s’articule autour d’une valeur de point fixée à 4,58 euros, applicable à l’ensemble des professionnels. Chaque salarié perçoit un salaire de base calculé en multipliant cette valeur par son coefficient, défini selon sa catégorie et son niveau de qualification. Le salaire minimum conventionnel s’établit à 1 503 euros mensuels, garantissant ainsi une base de rémunération claire et transparente pour tous.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir la fiche de paie. La prime d’ancienneté débute dès la deuxième année de service et progresse régulièrement, atteignant jusqu’à 34 % du salaire de base après 35 ans de carrière. Une prime décentralisée de 5 % de la masse salariale brute est également répartie entre les collaborateurs, témoignant d’une reconnaissance collective du travail accompli.
 

D’autres indemnités spécifiques complètent ce dispositif : prime d’internat pour le personnel éducatif (3 % du salaire), indemnités de sujétion pour le travail dominical ou nocturne, ou encore indemnité de promotion garantissant une augmentation d’au moins 10 % lors d’un changement de poste. Les tenues de travail sont fournies et entretenues par l’employeur, allégeant ainsi les frais professionnels.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’accompagne de perspectives concrètes d’évolution salariale. La progression se construit naturellement via l’ancienneté, mais aussi grâce aux promotions internes qui assurent une revalorisation minimale de 10 % de la rémunération brute. Le système de classification par filières (soignante, éducative, administrative, logistique, médicale) offre une lisibilité sur les possibilités d’avancement et les niveaux de qualification accessibles. Cette structure permet à chacun de se projeter et de construire son évolution au sein du secteur hospitalier privé non lucratif.

Congés payés

Tous les collaborateurs bénéficient de 30 jours de congés annuels s’ils occupent un poste de cadre. Ce nombre peut même grimper jusqu’à 33 jours ouvrables lorsque des sujétions particulières s’appliquent. Les concierges en continu habitant la loge profitent quant à eux d’un congé annuel compensateur de 15 jours, ou d’une indemnité équivalente si ce repos ne peut être pris. Ces dispositions viennent compléter les droits légaux et garantissent un temps de récupération adapté aux contraintes professionnelles de chacun.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les moments importants de la vie familiale. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et la distance géographique.

RTT

Les cadres non soumis à l’horaire collectif bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires dans le cadre d’une convention de forfait. Ces journées doivent être prises pour moitié à l’initiative du salarié, l’autre moitié étant fixée en accord avec l’employeur. Une possibilité d’affectation de ces jours sur un compte épargne-temps existe également, offrant ainsi une souplesse dans la gestion du temps de travail.

Travailler dans le secteur de l’hospitalisation privée à but non lucratif implique d’évoluer dans des environnements exigeants, où la protection des professionnels constitue une priorité. Les établissements doivent garantir à leurs équipes un cadre sain et sécurisé, adapté aux spécificités de chaque métier.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements nécessaires à l’exercice des missions : tenues de travail adaptées, matériel de protection individuelle, outils ergonomiques. Ces éléments sont mis à disposition gratuitement et doivent être entretenus régulièrement. Pour les postes exposés à des risques particuliers, des dispositifs spécifiques peuvent être déployés afin de préserver la santé physique et mentale des salariés.

Les locaux font également l’objet d’une attention particulière. Les espaces de travail doivent respecter des normes d’hygiène strictes, notamment dans les services de soins où la prévention des infections reste essentielle. Des aménagements peuvent être prévus pour tenir compte des contraintes liées à certaines fonctions : postes adaptés pour limiter la pénibilité, organisation des espaces pour faciliter les déplacements, accès à des zones de repos.

Employeurs et salariés partagent la responsabilité de maintenir un environnement sûr. Chacun contribue au respect des règles de prévention, à la signalisation des situations dangereuses et à l’amélioration continue des pratiques professionnelles.

Lorsque la santé vacille, il est rassurant de savoir que des dispositifs existent pour vous accompagner. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif prévoient des garanties adaptées selon votre statut et votre ancienneté.

En cas d’arrêt maladie, les salariés non cadres justifiant d’un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % pendant 180 jours, hors prime décentralisée. Un délai de carence de 3 jours s’applique, sauf en cas d’hospitalisation ou d’affection de longue durée : dans ces situations, le versement débute immédiatement. Pour les cadres, aucun délai de carence n’est requis. Leur rémunération est maintenue à 100 % durant 6 mois, puis à 50 % pour les 6 mois suivants.

Les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d’un traitement spécifique : le salaire est intégralement conservé dès le premier jour, y compris la prime décentralisée pour les cadres. Cette protection renforcée témoigne de l’attention portée aux risques professionnels inhérents au secteur.
 

Concernant la prévoyance, un régime obligatoire couvre l’incapacité temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ainsi que le décès. Pour les cadres, l’employeur finance intégralement une cotisation de 1,50 % sur la tranche de salaire inférieure au plafond de sécurité sociale. Les garanties liées aux accidents du travail sont entièrement prises en charge par l’établissement, tandis que celles concernant la maladie ou les accidents de la vie courante sont réparties à parts égales entre vous et votre employeur.

La mutuelle devient accessible après 3 mois d’ancienneté. Plusieurs organismes assureurs sont habilités, et les cotisations s’élèvent à 0,96 % de la base 1 (ou 0,56 % pour le régime local d’Alsace-Moselle), partagées équitablement entre l’entreprise et le salarié.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent marquer la conclusion de votre parcours professionnel au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social. Qu’il s’agisse d’une initiative personnelle, d’une décision de l’employeur ou d’un départ naturel en retraite, chaque modalité obéit à des règles précises. La rupture peut intervenir par licenciement (sauf faute grave ou lourde), démission, départ volontaire à la retraite, ou encore rupture conventionnelle. Chacune de ces formes entraîne des conséquences spécifiques en termes de délais et d’indemnisations.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, des durées minimales doivent être respectées pour vous permettre d’organiser votre avenir professionnel. Ces délais varient selon votre statut et votre ancienneté dans l’établissement.

• Personnel non-cadre : 1 mois si vous justifiez de moins de 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois au-delà de cette période
• Personnel cadre (cas général) : 4 mois, quelle que soit votre ancienneté
• Personnel cadre (situations particulières) : 4 mois en dessous de 2 ans d’ancienneté, portés à 6 mois au-delà

Indemnités de licenciement

Au moment de la séparation, vous pouvez prétendre à une compensation financière destinée à faciliter votre transition. Le calcul prend en compte plusieurs paramètres liés à votre parcours dans l’établissement.

• Le montant dépend de votre ancienneté et de votre rémunération de référence
• Les éléments pris en compte incluent le salaire de base, certaines primes et indemnités conventionnelles
• Des dispositions spécifiques s’appliquent selon que vous relevez du statut cadre ou non-cadre
• L’indemnité ne peut être inférieure aux minimums légaux prévus par le Code du travail

Retraite

Le passage à la retraite constitue un tournant majeur qui peut s’accompagner d’avantages particuliers. Lorsque vous choisissez volontairement de cesser votre activité pour bénéficier de vos droits à pension, un dispositif innovant vous permet de transformer une partie de votre indemnité de départ en temps de repos. Ce mécanisme vous offre la possibilité de réduire progressivement votre activité durant les deux années précédant votre cessation définitive, tout en percevant votre rémunération habituelle. Les temps de repos ainsi obtenus sont même majorés de 10 % pour valoriser votre fidélité à l’établissement.

Démission

Si vous décidez de quitter volontairement votre poste, des délais de prévenance s’imposent également. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon votre situation.
 

Clauses spécifiques

Certaines catégories professionnelles bénéficient de dispositions adaptées à leurs contraintes. Les médecins, pharmaciens et biologistes visés au titre 20 de la convention, ainsi que le personnel exerçant dans les établissements accueillant des enfants ou adultes en situation de handicap, relèvent de règles particulières concernant leurs conditions de départ. Par ailleurs, les assistants familiaux disposent d’un cadre spécifique tenant compte de la nature continue de leur engagement auprès des personnes accueillies.