Convention collective Habitat et logement accompagnés - IDCC 2336

Vous travaillez dans une résidence sociale, un foyer pour personnes âgées ou une structure d’hébergement temporaire ? Cette convention s’adresse précisément à votre secteur. Elle encadre les relations professionnelles dans toutes les structures qui proposent un toit et un accompagnement social aux personnes en difficulté ou en situation de fragilité.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de salaire, de temps de travail, de congés ou encore de formation. Il concerne les salariés qui œuvrent au quotidien pour offrir bien plus qu’un simple logement : un véritable soutien humain. Que vous soyez travailleur social, agent d’accueil ou responsable de structure, ces règles constituent le socle de votre vie professionnelle.

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase d’évaluation mutuelle entre vous et votre employeur. Elle permet de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes et que vos compétences répondent aux besoins de l’entreprise. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle.
 

Le renouvellement n’intervient qu’avec votre accord exprès. Durant cette phase, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant le respect d’un délai de prévenance qui s’allonge avec votre ancienneté dans l’entreprise.

Régimes applicables

La convention collective distingue trois grandes catégories professionnelles : les employés et techniciens, les techniciens supérieurs, et les cadres. Cette classification repose sur une méthode de pesée qui évalue cinq critères principaux :

• Le degré d’autonomie dans l’exercice de vos fonctions
• Votre niveau de responsabilité, tant humaine que matérielle
• Les compétences requises pour occuper votre poste
• La complexité des missions qui vous sont confiées
• L’importance de vos relations avec l’extérieur

Chaque critère est noté selon une échelle de six niveaux. Le total obtenu détermine votre coefficient et votre statut. Les employés et techniciens se situent sous le coefficient 446, les techniciens supérieurs et agents de maîtrise entre 446 et 640, tandis que les cadres atteignent ou dépassent 640 avec des responsabilités managériales ou un niveau de qualification élevé.

Mobilité

La convention prévoit des dispositions spécifiques pour accompagner les situations nécessitant une adaptation de votre temps de travail. En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez solliciter un passage à temps partiel. Cette organisation s’étend sur une durée initiale de six mois, renouvelable une fois pour une période équivalente. Cette flexibilité vise à concilier vie professionnelle et impératifs personnels tout en maintenant votre lien avec l’entreprise.

Durée du travail

La convention collective de l’Habitat et du logement accompagnés fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, cette durée peut être portée jusqu’à 44 heures hebdomadaires maximum, dans le respect des règles d’aménagement du temps de travail. La journée de travail ne peut excéder 10 heures, avec une amplitude maximale de 12 heures. Entre deux journées de travail, vous devez bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.

• Durée hebdomadaire : 35 heures (jusqu’à 44 heures maximum)
• Durée quotidienne : 10 heures (amplitude de 12 heures)
• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
• Pause quotidienne : au moins 30 minutes (distincte de la pause repas)

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un dispositif d’aménagement annuel du temps de travail permettant de moduler les horaires selon les besoins de l’activité. La période de référence correspond à l’année civile, à la période des congés payés (1er juin au 31 mai) ou à l’exercice comptable. Le volume annuel est fixé à 1 607 heures. L’amplitude de modulation varie entre 24 heures minimum et 44 heures maximum par semaine. En cas de modification du calendrier prévisionnel, l’employeur doit vous prévenir par écrit au moins 7 jours calendaires à l’avance (réduit à 1 jour en cas d’urgence justifiée). Votre rémunération est lissée mensuellement sur la base de 35 heures, garantissant ainsi un salaire régulier indépendant des variations horaires.

Jours de repos et jours fériés

Vous bénéficiez d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs par semaine. Ce repos peut être fractionné en deux parties avec l’accord de votre employeur, mais vous obtenez alors une demi-journée supplémentaire à chaque 4e fractionnement. Vous ne pouvez pas travailler plus de 5 jours consécutifs. Si vous travaillez un jour férié (hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier), vous recevez 1 jour de repos compensateur majoré de 25 % ou une indemnité équivalente. Pour le 1er mai, la rémunération est majorée de 50 %, soit un total de 250 %. Le travail dominical donne droit à une majoration de 25 %, avec au minimum 1 dimanche de repos sur 3.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence, ou au-delà de 1 607 heures annuelles. Elles donnent lieu, de préférence, à un repos compensateur majoré. Si vous optez pour une majoration de salaire, celle-ci s’élève à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis à 50 % pour les heures suivantes. Le contingent annuel est limité à 70 heures par salarié. Au-delà de ce seuil, vous bénéficiez d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) à prendre dans un délai trimestriel maximum, pouvant être accolée à vos congés.

• Majoration : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % ensuite
• Contingent annuel : 70 heures maximum
• Contrepartie en repos : obligatoire au-delà du contingent

Régimes spécifiques

Travail à temps partiel : La durée hebdomadaire minimale est fixée à 24 heures, sauf pour certains emplois (Agent de service et Agent de restauration : 10 heures ; Agent d’accueil et de sécurité : 8 heures). Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle, avec une majoration de 10 % jusqu’à 1/10 de cette durée, puis de 25 % au-delà. Vous pouvez conclure jusqu’à 4 avenants « complément d’heures » par an, dans la limite de 6 mois maximum et de 34 heures hebdomadaires.

Travail de nuit : La plage horaire nocturne s’étend de 22 heures à 7 heures du matin. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au moins 270 heures durant cette plage sur 12 mois consécutifs, ou au moins 3 heures de nuit au moins 2 fois par semaine. Les travailleurs de nuit intégralement bénéficient d’un repos compensateur de 10 % par heure travaillée, à prendre dans les 2 mois. Pour tout poste de 6 heures consécutives ou plus, une pause rémunérée d’au moins 20 minutes est accordée.

Astreintes : Certains personnels peuvent être soumis à des astreintes, après consultation du CSE. Vous ne pouvez être d’astreinte plus de 26 semaines par année calendaire, ni pendant vos congés, arrêts de travail ou formations. Vous recevez en contrepartie un avantage en nature (logement ou nourriture) ou une indemnité d’au moins 55 % du minimum garanti par heure d’astreinte.

Salaire

La convention collective de l’Habitat et du logement accompagnés ne fixe pas de grilles salariales classiques, mais s’appuie sur un système de points pour déterminer votre rémunération. Pour les personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs, deux valeurs coexistent : la valeur de point socle s’élève à 1,193 €, tandis que la valeur de tranche supérieure atteint 1,17 €. Ce mécanisme permet d’ajuster précisément la rétribution selon le poste occupé et l’expérience acquise. Les salariés des PACT ARIM bénéficient quant à eux d’un barème distinct, avec une valeur de point fixée à 1,99 € pour 35 heures hebdomadaires, ou 2,22 € dans le cadre d’une durée de 35 heures payées 39.
 

Primes et indemnités

Dès votre embauche, vous percevez une indemnité annuelle équivalente à un douzième de votre salaire brut annuel, hors primes exceptionnelles. L’ancienneté ouvre également droit à des points d’expérience professionnelle, attribués selon un calendrier précis à chaque date anniversaire. En cas de remplacement d’un collègue occupant un poste supérieur pendant au moins 30 jours, vous bénéficiez d’une indemnité différentielle : 50 % de l’écart salarial le premier mois, puis 100 % les mois suivants. Le saviez-vous ? Une indemnité spécifique de 140 € brut mensuel, baptisée ""fonction d’appui à l’accompagnement social"", est versée depuis septembre 2022 aux professionnels n’exerçant pas principalement des missions socio-éducatives.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel s’enrichit progressivement grâce à l’attribution de points d’expérience, valorisant concrètement vos années de service et vos compétences acquises. Ces points s’ajoutent à votre coefficient initial et influencent directement votre niveau de rémunération. La convention encourage également la mobilité interne : occuper temporairement des responsabilités élargies vous permet de percevoir une indemnité différentielle attractive. Par ailleurs, les dispositifs de formation professionnelle (VAE, bilan de compétences, dispositif PRO-A) constituent autant de leviers pour accéder à des fonctions plus qualifiées et mieux rémunérées au fil de votre carrière.

Congés payés

Les salariés bénéficient d’un droit à congé annuel de 2,75 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 33 jours sur l’année de référence. Cette période peut être calculée sur l’année civile ou du 1er juin au 31 mai. Une particularité intéressante concerne les travailleurs étrangers immigrés et le personnel originaire d’outre-mer : ils peuvent cumuler leurs congés sur deux exercices consécutifs, dans la limite de 8 semaines.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements de la vie personnelle et familiale. Ces périodes permettent aux salariés de faire face à leurs obligations familiales tout en préservant leur rémunération.

Absences

Les absences pour raison médicale font l’objet de dispositions protectrices. En cas de maladie, les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire pendant 60 jours consécutifs dès le premier jour d’arrêt. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, cette même durée s’applique, le régime de prévoyance prenant ensuite le relais. Une garantie d’emploi protège par ailleurs les salariés durant 12 mois consécutifs ou non en cas de suspension du contrat pour maladie.

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur doit veiller à prévenir les risques professionnels et garantir un environnement sain. Cela passe notamment par la mise en place de dispositifs adaptés aux spécificités de chaque poste, qu’il s’agisse d’accompagnement social, d’accueil ou de gestion de résidences.

Plusieurs mesures concrètes encadrent ces obligations. L’employeur fournit les équipements nécessaires à la réalisation des missions en toute sécurité. Les locaux doivent respecter les normes d’hygiène et permettre des conditions de travail décentes. Lorsque l’activité l’exige, des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour adapter les postes aux contraintes physiques ou organisationnelles rencontrées.

La prévention s’inscrit dans une démarche partagée. Vous bénéficiez du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, consigné dans un registre dédié. Le Comité Social et Économique, lorsqu’il existe, joue un rôle essentiel dans le suivi des conditions de travail et la mise en œuvre des actions de prévention. Cette collaboration entre salariés et direction vise à améliorer continuellement votre sécurité et votre santé au travail.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il soit lié à une maladie ordinaire ou à un accident professionnel, des garanties spécifiques vous protègent. Ces dispositifs visent à préserver votre rémunération et à vous accompagner durant ces périodes délicates.

En cas d’arrêt pour maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire dès le premier jour d’absence. La durée varie selon votre ancienneté : 30 jours consécutifs si vous comptez moins d’un an de présence, et 60 jours au-delà. Passé ce délai, le régime de prévoyance prend le relais pour compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Une protection de votre emploi s’applique également pendant 12 mois consécutifs ou non, période durant laquelle aucun licenciement ne peut intervenir.

Les accidents du travail et maladies professionnelles font l’objet d’un traitement similaire : vous percevez votre salaire intégral pendant 60 jours, puis la prévoyance complémentaire assure la continuité de vos revenus. En cas d’invalidité permanente, des prestations spécifiques sont prévues pour garantir votre sécurité financière.
 

Durées d’indemnisation selon votre situation
 

Côté prévoyance, une couverture obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés. Elle couvre notamment les risques de décès, d’invalidité permanente et absolue, ainsi que l’incapacité liée à une maladie ou un accident professionnel. Le financement repose sur une répartition équilibrée : 65 % à la charge de l’employeur et 35 % pour vous. Des allocations obsèques et une rente éducation complètent ce dispositif pour protéger vos proches.

Concernant les frais de santé, une mutuelle obligatoire vous couvre dès votre embauche, ainsi que votre famille. Les cotisations sont partagées à parts égales entre vous et votre employeur. Les organismes recommandés incluent AG2R Prévoyance, Malakoff Humanis ou encore Harmonie Mutuelle, garantissant un niveau de prestations adapté à vos besoins.

Rupture du contrat

La fin de la relation de travail peut prendre plusieurs formes. Vous pouvez décider de quitter votre poste, votre employeur peut mettre un terme à votre contrat, ou encore, vous pouvez convenir ensemble d’une séparation à l’amiable. Chaque situation obéit à des règles spécifiques qui protègent vos droits et encadrent les modalités de départ. Le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite constituent les principales voies de sortie. Quelle que soit la forme choisie, des délais et des compensations financières s’appliquent selon votre ancienneté et votre statut.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, un délai de prévenance doit être respecté. Cette période vous permet de préparer votre transition professionnelle. La durée varie en fonction de votre catégorie et de votre ancienneté dans l’entreprise.

• Employés et Techniciens : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà.
• Techniciens supérieurs : 2 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 3 mois ensuite.
• Cadres : 3 mois avant 2 ans d’ancienneté, 4 mois après cette période.

Pendant ce préavis, vous bénéficiez d’autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi : 2 heures par jour ou 1 journée par semaine, dans la limite de 50 heures mensuelles. Ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. Bon à savoir : si vous retrouvez un emploi avant la fin du préavis, vous pouvez être dispensé de l’effectuer, moyennant un délai d’une semaine ou moins avec accord des parties.

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, une compensation financière vous est due dès lors que vous justifiez d’au moins 2 ans de présence. Cette indemnité vise à atténuer les conséquences de la perte d’emploi et reconnaît votre fidélité à l’entreprise.

• Le montant s’élève à 1/3 de mois de salaire par année de présence.
• Le calcul se base sur votre rémunération brute habituelle, hors primes exceptionnelles et indemnités ponctuelles.
• Cette somme s’ajoute aux indemnités légales et constitue un socle minimal garanti par la convention collective.

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante de votre parcours professionnel. Selon que vous décidiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, les règles diffèrent légèrement. Dans tous les cas, une indemnité de fin de carrière vous est versée, calculée à raison de 1/5 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 6 mois. Le préavis à respecter varie également : 3 mois pour les employés et techniciens en cas de départ volontaire, contre 1 ou 2 mois selon l’ancienneté si l’initiative vient de l’employeur. Les cadres et techniciens supérieurs bénéficient de délais plus étendus, reflétant la complexité de leur remplacement.

Démission

Si vous souhaitez quitter votre poste de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance identique à celui du licenciement. Ce préavis permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Contrairement au licenciement, les heures d’absence pour rechercher un emploi ne sont pas rémunérées.
 

Clauses spécifiques

Pendant la période d’essai, des règles simplifiées s’appliquent. Le délai de prévenance dépend de votre temps de présence : 24 heures si vous avez travaillé moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, et 1 mois après 3 mois. Ces délais valent pour une rupture à l’initiative de l’employeur ; si vous décidez de partir, seuls les deux premiers seuils s’appliquent. Par ailleurs, la convention prévoit une garantie d’emploi en cas de maladie : vous ne pouvez être licencié durant les 12 premiers mois d’arrêt consécutifs ou non, offrant ainsi une protection renforcée en période de vulnérabilité.

Principes généraux de la classification

La classification des emplois s’articule autour de trois piliers fondamentaux. D’abord, cinq critères de référence servent de base à l’évaluation : le degré d’autonomie dont vous disposez dans votre travail, l’étendue de vos responsabilités (tant humaines que matérielles), les compétences requises pour occuper votre poste, la complexité des missions qui vous sont confiées, et enfin l’importance de vos relations avec l’extérieur.

Ensuite, un barème de points précis s’applique à chacun de ces critères. Pour chaque dimension évaluée, une échelle de six niveaux (ou degrés) a été définie. Selon le niveau atteint dans chaque catégorie, un nombre de points spécifique vous est attribué.

Enfin, le positionnement final de votre emploi découle du score total obtenu par l’addition de ces points. Ce total détermine avec précision votre catégorie professionnelle ainsi que le coefficient associé à votre fonction.

Ouvriers et employés

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

Tableau de correspondance avec les anciennes classifications

Si vous étiez déjà salarié avant la mise en place de cette nouvelle grille, un tableau de concordance permet de faire le lien entre votre ancienne catégorie et votre nouveau positionnement. Ce dispositif garantit une transition fluide et sécurisée pour l’ensemble des collaborateurs.