Convention collective Golf - IDCC 2021

Vous travaillez dans un golf ou vous envisagez de rejoindre ce secteur ? Sachez qu’un accord spécifique encadre votre activité professionnelle. Ce texte définit vos droits et obligations au quotidien, bien au-delà de ce que prévoit le Code du travail. Salaires, congés, horaires, classifications : autant d’aspects concrets qui impactent directement votre vie au travail.

Cette réglementation s’applique à l’ensemble des métiers du golf, qu’il s’agisse d’enseignement, d’entretien des parcours ou d’accueil. Elle résulte d’une négociation entre représentants des employeurs et des salariés du secteur. Son objectif ? Adapter les règles générales aux spécificités d’une profession marquée par la saisonnalité et des conditions d’exercice particulières.

Période d’essai

La période d’essai dans le secteur du golf varie selon votre catégorie professionnelle. Elle vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vous assurer que le poste vous convient mutuellement avant de vous engager définitivement.
 

Chaque période peut donc être renouvelée une fois, pour une durée identique à celle initialement prévue. Attention toutefois : ce renouvellement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord explicite entre vous et votre employeur avant le terme de la première période.

Régimes applicables

La convention collective du golf distingue plusieurs régimes de travail adaptés aux spécificités du secteur. Vous pouvez être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps complet ou partiel. Les saisonniers et travailleurs temporaires relèvent également de ce texte.

Le temps partiel fait l’objet d’un encadrement particulier :

• La durée minimale quotidienne est fixée à 3 heures
• Les heures complémentaires ne peuvent excéder un tiers de votre durée contractuelle
• Vous ne pouvez subir plus d’une coupure quotidienne supérieure à 2 heures
• Toute modification de vos horaires doit vous être notifiée 7 jours ouvrés à l’avance

Pour les cadres autonomes, un forfait annuel en jours s’applique. Ce régime concerne les professionnels dont les fonctions ne permettent pas de prédéterminer la durée du travail : directeurs de golf, responsables d’entretien de terrain ou enseignants bénéficiant d’une large autonomie. Le plafond est fixé à 218 jours travaillés par an pour une année complète, congés légaux déduits. La moitié des jours de repos doit être choisie par le salarié lui-même, après concertation avec sa hiérarchie.

Le travail intermittent constitue une autre modalité : votre contrat alterne alors périodes travaillées et non travaillées, avec une rémunération lissée sur l’année. Ce dispositif s’adresse aux emplois comportant par nature cette alternance, typique des activités saisonnières du golf.

Durée du travail

Dans le secteur du golf, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. La journée de travail ne peut excéder 8 heures en principe, mais peut être portée exceptionnellement à 12 heures pour faire face à une absence imprévue. Cette exception reste toutefois encadrée : elle ne peut s’appliquer plus de 2 fois par semaine et 3 fois par mois maximum.

Le temps de travail effectif comprend plusieurs éléments spécifiques au secteur :

• Le temps d’habillage et de déshabillage lorsqu’une tenue particulière est imposée
• Les heures de formation acceptées par l’employeur
• Les heures de délégation des représentants du personnel
• Les visites médicales obligatoires
• Les temps de pause

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter l’organisation du travail aux spécificités de l’activité golfique. Le travail à temps partiel peut être mis en place après avis du CSE, avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée contractuelle, et les coupures quotidiennes ne peuvent excéder 2 heures.

Le temps partiel modulé offre une souplesse supplémentaire, avec une durée minimale de 3 heures par jour. La rémunération fait l’objet d’un lissage prévu au contrat. Pour les emplois comportant une alternance naturelle de périodes travaillées et non travaillées, le travail intermittent constitue une solution adaptée, également rémunérée de façon lissée sur l’année.

Les cadres autonomes peuvent bénéficier d’un forfait annuel plafonné à 218 jours travaillés. Ce dispositif s’adresse aux professionnels dont les fonctions ne permettent pas de prédéterminer le temps de travail, notamment dans la gestion, l’entretien ou l’enseignement du golf.

Jours de repos et pauses

Vos droits au repos sont clairement définis. Une pause de 10 minutes doit être accordée par roulement après 4 heures de travail ininterrompu. Au-delà de 6 heures continues (4h30 pour les mineurs), vous bénéficiez d’une pause-repas d’au moins 30 minutes, durant laquelle vous pouvez vaquer librement à vos occupations personnelles.

Le travail dominical ou férié nécessite une mention expresse dans votre contrat ou un avenant, accompagnée d’une compensation financière ou d’un repos équivalent négocié avec votre employeur.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 200 heures en principe, réduit à 130 heures en cas de modulation. À partir de la 101e heure (ou 91e en modulation), leur réalisation repose sur le volontariat.

Les majorations varient selon le volume :

• Les 8 premières heures hebdomadaires : majoration de 25 %
• Au-delà de la 8e heure : majoration de 50 %

Un repos compensateur obligatoire s’ajoute dans certains cas. Dans les entreprises de 10 salariés maximum, il représente 50 % du temps effectué au-delà de 41 heures hebdomadaires, et uniquement pour les heures dépassant le contingent. Pour les structures plus importantes, ce repos s’applique dès le franchissement du seuil de 41 heures, puis passe à 100 % au-delà du contingent. Dès que vous totalisez 7 heures de repos, vous pouvez le prendre par journée ou demi-journée dans les 6 mois suivants.

Salaire

La convention collective du golf fixe des salaires minimaux qui varient selon votre groupe de classification, du groupe 1 au groupe 7. Ces montants constituent un socle que votre employeur ne peut descendre en dessous, quelle que soit la taille de votre structure. Depuis avril 2024, une revalorisation de 2,20 % a été appliquée, portant par exemple le salaire du groupe 1 à 1 852 € mensuels pour 151,67 heures. Les cadres bénéficient quant à eux de garanties spécifiques : après deux ans d’ancienneté, un salarié du groupe 6 perçoit au minimum 37 899 € bruts annuels, tandis qu’un cadre du groupe 7 ne peut toucher moins que le plafond annuel de la sécurité sociale.
 

Primes et indemnités

Votre ancienneté dans l’entreprise vous ouvre droit à une prime progressive, calculée en pourcentage de votre salaire de base. Dès deux ans de présence, vous percevez 2 % supplémentaires, puis ce taux augmente tous les deux ans jusqu’à atteindre 10 % au bout d’une décennie. En cas de départ, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite, des indemnités vous sont dues : comptez un quart de mois par année durant les dix premières années, puis un tiers au-delà.

Évolutions

Votre progression salariale s’articule autour de plusieurs leviers complémentaires. Les heures supplémentaires, réalisées sur la base du volontariat au-delà d’un certain seuil, sont majorées de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % ensuite. La convention prévoit également un système de classification en sept groupes, permettant d’évoluer depuis les postes d’employés et ouvriers jusqu’aux fonctions de direction avec délégation complète de responsabilité. Cette grille tient compte de vos diplômes (CAP, BTS, BEES golf, certifications d’intendant) mais aussi de votre expérience professionnelle équivalente. Chaque changement de groupe s’accompagne mécaniquement d’une revalorisation de votre rémunération minimale garantie, offrant ainsi une visibilité claire sur vos perspectives d’enrichissement professionnel et financier.

Congés payés

Les salariés bénéficient de congés annuels calculés selon une période de référence qui peut correspondre à l’année civile, notamment en cas de modulation du temps de travail. Le report des congés reste possible dans certaines situations exceptionnelles comme les périodes de haute activité ou sur demande du salarié, après validation de l’employeur. Ces jours reportés doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+2, sans possibilité de capitalisation ultérieure.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour différents événements familiaux, indépendamment des congés légaux. Ces autorisations d’absence s’ajoutent aux droits habituels et sont assimilées à du temps de travail effectif.

Fractionnement des congés

Lorsque les congés sont fractionnés en dehors de la période légale, des jours supplémentaires sont accordés selon le nombre de jours restant à prendre. Vous obtenez 2 jours additionnels si le solde se situe entre 3 et 6 jours, ou 3 jours si ce solde dépasse 6 jours. Les entreprises qui n’octroient pas au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 1er octobre doivent même accorder une 6ème semaine de congé au titre du fractionnement.

Dans le secteur du golf, les conditions de travail font l’objet d’une attention particulière, notamment en raison de la diversité des environnements professionnels. Que vous travailliez en extérieur sur les parcours, en intérieur dans les espaces d’accueil ou de restauration, votre employeur doit veiller à votre santé et à votre sécurité au quotidien.

Plusieurs mesures concrètes encadrent votre activité. Si votre fonction exige le port d’une tenue spécifique, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur place est considéré comme du temps de travail effectif. Les pauses sont également organisées : une interruption de 10 minutes vous est accordée toutes les 4 heures de travail continu, et une pause-repas d’au moins 30 minutes intervient au-delà de 6 heures d’affilée. Ces temps de repos permettent de préserver votre bien-être physique tout au long de la journée.

Pour les salariés évoluant sur le terrain ou manipulant des équipements techniques, l’employeur doit fournir le matériel adapté et garantir des postes ergonomiques. Les visites médicales auprès de la médecine du travail sont assimilées à des heures effectives, assurant un suivi régulier de votre état de santé. En cas de travail en extérieur, les conditions climatiques et les contraintes saisonnières sont prises en compte dans l’organisation des plannings et des aménagements nécessaires.

En cas d’absence pour raison de santé, les salariés du secteur bénéficient d’une protection progressive qui tient compte de leur ancienneté. Cette couverture se décline différemment selon la nature de l’absence : maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour une maladie non professionnelle, le maintien de salaire intervient après une année d’ancienneté. Vous percevez alors 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers durant 30 jours supplémentaires. Cette durée s’allonge ensuite de 10 jours à chaque taux pour chaque période complète de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers. Un délai de carence de 7 jours s’applique avant le démarrage de l’indemnisation.

Les accidents du travail bénéficient d’un traitement plus favorable : dès la fin de la période d’essai, vous êtes couvert sans délai de carence. Le premier jour d’absence ouvre droit à l’indemnisation. Les conditions de maintien de salaire suivent le même principe d’évolution que pour la maladie ordinaire, avec des taux identiques.

Concernant les maladies professionnelles, après 6 mois d’ancienneté, le dispositif prévoit 100 % du salaire brut durant 30 jours, suivi de 80 % pendant 30 jours. Là encore, ces durées augmentent progressivement, jusqu’à atteindre un plafond de 90 jours à 100 % et 90 jours à 80 %.
 

Ces montants s’entendent dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Ils sont versés après déduction des prestations de la Sécurité sociale, de la MSA et du régime de prévoyance (part employeur comprise). Les cadres justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans leur fonction et dans l’entreprise conservent l’intégralité de leur rémunération pendant 3 mois.

La garantie d’emploi accompagne cette protection : entre 6 mois et 1 an d’ancienneté, votre poste est préservé durant 2 mois sur une année. Cette durée passe à 4 mois après 1 an, puis à 6 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.

Un régime de prévoyance complète ces dispositifs. Il couvre tous les salariés, sans condition d’ancienneté, à l’exception de ceux relevant de la convention collective de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles. Les cotisations, calculées sur les rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, se répartissent à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Ce régime prévoit des garanties en cas de décès, d’invalidité permanente et d’incapacité temporaire, assurant ainsi une protection financière étendue.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration avec votre employeur. Le licenciement intervient à l’initiative de l’entreprise, pour un motif personnel ou économique. La démission émane de votre propre volonté. Le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord des modalités de séparation. Chacune de ces formes de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, il doit respecter une période de transition avant votre départ effectif. Cette durée varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise.

• Ouvriers et employés : 18 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans
• Techniciens et agents de maîtrise : 18 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans
• Cadres : 3 mois quelle que soit votre ancienneté

Indemnités de licenciement

La rupture de votre contrat par l’employeur ouvre droit à une compensation financière calculée en fonction de votre ancienneté. Cette indemnité s’applique également en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.

• Pour vos 10 premières années : vous percevez 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• À partir de la 11e année : le calcul passe à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Pour les cadres : une formule alternative peut s’appliquer si elle s’avère plus avantageuse, notamment après 5 ans d’ancienneté

Retraite

Le départ volontaire à la retraite constitue une forme particulière de rupture du contrat. Vous bénéficiez alors d’une indemnité calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de licenciement, avec toutefois un plafonnement à 3 fois votre salaire mensuel brut de référence. Les délais de préavis restent identiques à ceux applicables en cas de licenciement, selon votre catégorie professionnelle.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez respecter un délai permettant à votre employeur de s’organiser. Ce préavis varie selon votre qualification professionnelle.
 

Contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle, la démission ne donne lieu à aucune indemnité de départ. Vous conservez néanmoins vos droits aux congés payés non pris, qui vous seront versés lors de votre solde de tout compte.

Clauses spécifiques

Votre contrat de travail peut comporter des dispositions particulières encadrant votre départ. Les cadres en forfait jours doivent veiller à prendre l’intégralité de leurs congés payés durant l’année N+1. En cas de report exceptionnel de congés, ceux-ci devront être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année N+2, sans possibilité de report ultérieur ni de capitalisation.