Convention collective Géomètre - IDCC 2543

Vous travaillez dans un cabinet de géomètre-expert ou envisagez de rejoindre ce secteur ? Ce texte réglementaire définit vos droits et obligations au quotidien. Il encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés de cette branche spécifique.

Concrètement, ce document fixe les règles du jeu : rémunérations minimales, durée du travail, congés, formation ou encore conditions de départ. Chaque métier du cabinet y trouve sa place, du technicien au collaborateur confirmé. L’objectif reste simple : garantir un cadre protecteur adapté aux réalités de la profession, tout en permettant aux structures d’exercer sereinement leur activité.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, comme à votre employeur, de vous assurer que le poste vous convient. Sa durée varie selon votre statut et votre niveau de qualification. Pour les géomètres-experts, elle s’étend de 1 à 4 mois pour les non-cadres, renouvelable une fois. Les cadres bénéficient de périodes plus longues, pouvant aller jusqu’à 8 mois au total pour les postes à haute responsabilité.
 

Pour les métreurs-vérificateurs, les règles diffèrent légèrement : les périodes d’essai s’échelonnent de 2 à 4 mois selon le niveau, avec des renouvellements possibles de 1 à 2 mois. Pensez à bien vérifier votre classification lors de la signature de votre contrat pour connaître précisément vos droits.

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre différentes formes selon vos missions et votre profil. Le CDI reste la norme dans la profession, mais vous pouvez également être recruté en CDD, en contrat de professionnalisation ou même en apprentissage. Les cadres autonomes et itinérants peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours, fixé à 217 jours pour les géomètres-experts et 214 jours pour les métreurs-vérificateurs. Ce régime vous offre une grande souplesse dans l’organisation de votre emploi du temps, tout en garantissant un repos quotidien minimal de 13 heures consécutives. Les apprentis et les personnes en professionnalisation profitent de grilles de rémunération spécifiques, calculées en pourcentage du salaire minimum conventionnel.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Pour la branche des géomètres-experts, la durée annuelle de travail s’établit à 1 607 heures. Les salariés relevant de la convention bénéficient d’un cadre horaire précis, avec des possibilités d’aménagement selon les besoins de l’activité professionnelle.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur peut mettre en place une modulation du temps de travail sur une période de 12 mois, notamment pour faire face aux périodes de haute activité entre avril et septembre. Cette organisation nécessite un accord d’entreprise et vous devez être informé au moins 7 jours calendaires à l’avance en cas de changement d’horaire. Les parents d’enfants de moins de 3 ans peuvent solliciter un aménagement temporaire de leurs horaires d’entrée, de sortie ou de pause déjeuner. Si vous travaillez de nuit (entre 21h et 6h), vous percevez une majoration de 15 % pour le travail habituel ou 30 % pour le travail exceptionnel, ainsi qu’une indemnité de panier équivalente à deux fois le salaire horaire minimum.

Jours de repos et jours fériés

Vous bénéficiez d’un repos quotidien minimal de 11 heures, porté à 13 heures pour les salariés en forfait annuel en jours. La durée maximale de travail quotidien est fixée à 10 heures, extensible dans certaines conditions. Concernant les jours fériés, vous profitez des jours légaux ainsi que du vendredi Saint et du 26 décembre en Alsace-Moselle. Le 1er mai donne droit à une indemnité compensatrice s’il tombe un jour non travaillé. Des jours de repos peuvent être attribués pour réduire la durée hebdomadaire, dont la moitié au maximum reste à l’initiative de l’employeur.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées selon les taux légaux en vigueur. Vous pouvez convenir avec votre employeur de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de durée équivalente. La durée hebdomadaire de travail peut atteindre 46 heures pendant 12 semaines par an (ou 15 semaines en circonstances exceptionnelles), et 44 heures sur 12 semaines consécutives avec possibilité de travailler 6 jours par semaine pendant 5 semaines maximum.

Régimes spécifiques

Les salariés cadres autonomes et itinérants peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours fixé à 217 jours pour les géomètres-experts ou 214 jours pour les métreurs-vérificateurs. Ce dispositif vous offre une grande autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps, sans horaires collectifs imposés. L’amplitude journalière reste toutefois limitée à 13 heures consécutives. Pour les métreurs-vérificateurs, vous pouvez renoncer à certains jours de repos moyennant une majoration de salaire : 25 % entre 215 et 218 jours travaillés, 30 % entre 219 et 235 jours.

Salaire

La convention collective des géomètres-experts structure la rémunération autour d’une grille de coefficients qui distingue clairement les profils non-cadres et cadres. Chaque niveau correspond à un degré de responsabilité, d’autonomie et de technicité, permettant ainsi une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel. Les salaires minima sont revalorisés régulièrement pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des réalités du secteur.
 

Pour les métreurs-vérificateurs rattachés à cette branche, une distinction géographique s’applique entre l’Île-de-France et les autres régions, reflétant les écarts de coût de la vie. Les niveaux s’échelonnent de A1 à I, avec des salaires débutant à 1 819,25 € hors région parisienne.

Primes et indemnités

Plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération de base pour valoriser l’ancienneté, la mobilité ou encore l’engagement pédagogique. Le tuteur qui accompagne un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation perçoit une prime spécifique de 25 % du salaire horaire par heure de tutorat, à raison de deux heures hebdomadaires. En cas de déplacement professionnel, l’employeur prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de repas, avec des modalités précises selon la durée et la destination.

• Frais de déplacement et de séjour avancés par l’employeur
• Repos supplémentaire d’un jour pour les déplacements excédant quatre semaines
• Prise en charge des frais de changement de résidence pour les cadres en mission
• Indemnités complémentaires en cas de maladie ou d’accident du travail

Évolutions

Votre parcours au sein d’un cabinet de géomètres-experts s’inscrit dans une logique de montée en compétences progressive. Chaque échelon franchi traduit une maîtrise accrue de votre métier, une autonomie renforcée et une capacité à gérer des missions de plus en plus complexes. Les entretiens professionnels, organisés régulièrement, constituent des moments clés pour faire le point sur vos acquis, identifier vos besoins en formation et envisager une évolution vers un poste à responsabilités. La convention encourage également la validation des acquis de l’expérience (VAE), permettant de faire reconnaître officiellement vos savoir-faire et d’accéder à des niveaux de classification supérieurs sans nécessairement passer par un cursus académique classique.

Congés payés

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés annuels pour une année complète de travail. L’indemnité versée lors de cette période se calcule selon deux méthodes : la règle du dixième ou le maintien de salaire, la plus favorable étant retenue. Des jours supplémentaires s’ajoutent avec l’ancienneté, à raison d’un jour ouvré par tranche de cinq ans.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents types d’absences rémunérées ou non selon les événements de votre vie professionnelle et personnelle. Vous pouvez ainsi vous absenter pour soigner un enfant malade, accompagner un proche en fin de vie ou exercer des responsabilités citoyennes. Les congés exceptionnels pour événements familiaux permettent également de vous absenter lors de moments importants comme un mariage, une naissance ou un deuil.
 

Absences

Différents dispositifs encadrent vos absences selon leur nature et leur durée. Le congé sabbatique vous permet de suspendre temporairement votre activité entre six et onze mois après six années d’expérience professionnelle. Le compte épargne-temps (CET) constitue une solution flexible pour capitaliser vos droits à repos et les utiliser ultérieurement dans le cadre d’un projet personnel, d’une formation ou d’une fin de carrière. Les absences pour raisons personnelles peuvent également être accordées dans certaines limites, notamment six jours maximum non payés par année civile pour les métreurs-vérificateurs.

RTT

L’aménagement du temps de travail peut donner lieu à l’attribution de jours de repos compensateurs, pris en journées ou demi-journées. Ces repos s’inscrivent dans le cadre d’une modulation annuelle du temps de travail établie sur 1 607 heures. L’employeur détermine au maximum 50 % des dates de prise de ces journées, le reste étant laissé à votre initiative. Un délai de prévenance de sept jours doit toutefois être respecté en cas de modification des dates programmées.

Les professionnels du secteur géomètre évoluent souvent dans des environnements variés, entre bureaux et terrains extérieurs. Cette diversité implique une attention particulière aux mesures de protection et d’hygiène. L’employeur doit ainsi veiller à fournir les équipements adaptés à chaque situation : vêtements de travail imposés, matériel de protection individuelle, ou encore outillage spécifique aux missions réalisées. Ces équipements sont pris en charge par l’entreprise, qui s’assure également de leur conformité aux normes en vigueur.

Les aménagements des postes jouent également un rôle essentiel dans la préservation de la santé des collaborateurs. Que vous travailliez en atelier, sur chantier ou en bureau, des dispositions ergonomiques peuvent être mises en place pour limiter les risques professionnels. Les locaux doivent répondre aux exigences d’hygiène et de sécurité, notamment en termes de ventilation, d’éclairage et d’accès aux installations sanitaires. Pour les interventions en extérieur, des mesures spécifiques encadrent les conditions d’exercice, particulièrement lors de travaux insalubres ou exposant à des dangers identifiés. En cas de risque avéré, des contreparties sous forme de repos compensateur ou de primes peuvent être prévues. Cette vigilance partagée entre employeur et salariés contribue à un environnement de travail plus sûr et respectueux de chacun.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il résulte d’une maladie ordinaire ou d’un accident professionnel, des dispositifs de protection spécifiques s’activent pour préserver votre rémunération et votre situation. La convention organise un système d’indemnisation complémentaire qui vient s’ajouter aux prestations versées par la Sécurité sociale, garantissant ainsi un maintien significatif de vos revenus pendant cette période délicate.

En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique avant le déclenchement des indemnités complémentaires. Ce délai disparaît toutefois pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, où l’indemnisation débute dès le premier jour d’absence. Le montant des compléments de salaire varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Durant une première période, vous percevez 90% de votre salaire brut pendant 120 jours si vous justifiez de moins de 21 ans d’ancienneté. Une seconde phase d’indemnisation à 66,66% peut ensuite prendre le relais, sa durée s’allongeant progressivement avec vos années de service : 20 jours entre 21 et 26 ans d’ancienneté, 40 jours entre 26 et 31 ans, et jusqu’à 60 jours au-delà de 31 ans.
 

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent marquer la fin de votre collaboration. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission résulte de votre propre choix. Le départ ou la mise à la retraite surviennent lorsque vous atteignez l’âge légal. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir d’un commun accord de la séparation. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre ancienneté et votre statut. Pour les non-cadres, elle s’échelonne progressivement. Les cadres bénéficient d’un délai uniforme de trois mois. Pendant cette période, vous disposez d’heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi, notamment 52 heures par mois en cas de licenciement. Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer ce préavis, particulièrement si vous avez trouvé un nouveau poste.

Durées de préavis pour les non-cadres :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Entre 2 et 10 ans : 2 mois
• Plus de 10 ans : 3 mois

Indemnités de licenciement

Vous devez justifier d’au moins deux années d’ancienneté pour prétendre à une indemnité. Son montant dépend du motif de rupture. Pour un licenciement personnel, le calcul s’effectue sur la base de 3/10e de mois par année. En cas de licenciement économique, ce taux grimpe à 3,5/10e. Dans tous les cas, un plafond s’applique, équivalent à neuf fois votre salaire mensuel moyen.

• Base de calcul : salaire moyen des 12 derniers mois ou dernier mois selon le plus favorable
• Licenciement personnel : 3/10e de mois par année d’ancienneté
• Licenciement économique : 3,5/10e de mois par année d’ancienneté
• Plafonnement : 9 mois de salaire maximum

Retraite

Lorsque vous partez volontairement à la retraite, une indemnité vous est versée. Son montant débute à trois mois de salaire pour dix ans d’ancienneté, puis s’enrichit de 2/10e de mois supplémentaire par année au-delà. Un plafond s’applique selon votre affiliation à l’AGIRC. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité équivalente à celle du licenciement légal. Le préavis varie également selon votre statut et votre ancienneté.

Démission

Si vous décidez de quitter votre poste, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Les cadres observent systématiquement trois mois. Pour les autres salariés, ce délai évolue progressivement.
 

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent votre attention. En cas de changement de résidence imposé par l’employeur, vos frais de déménagement et de voyage sont pris en charge. Cette protection s’étend même au retour dans votre région d’origine si la mission prend fin ou en cas de licenciement. Les délais de prévenance courts s’appliquent pour les contrats de courte durée, avec des durées minimales de 24 ou 48 heures selon la période travaillée.