Convention collective Gardien d’immeuble - IDCC 1043

Vous travaillez comme gardien, concierge ou employé d’immeuble ? Un texte spécifique encadre votre profession. Il définit vos droits, votre rémunération, vos congés et bien d’autres aspects de votre quotidien professionnel. Ce document s’applique dès lors que vous assurez la surveillance, l’entretien ou la maintenance d’immeubles résidentiels ou de bureaux.

Pensez à ce cadre comme une protection adaptée aux particularités de votre métier. Il prend en compte la disponibilité souvent exigée, le logement de fonction fréquemment accordé, ainsi que les relations avec les résidents et les syndics. Grâce à lui, employeurs et salariés disposent de règles claires, évitant ainsi les zones d’ombre dans une profession où la proximité avec les occupants rend chaque situation unique.

Cette convention s’adresse principalement aux structures dont l’activité principale consiste à assurer la surveillance, l’entretien et la gestion quotidienne d’immeubles collectifs. Les entreprises concernées emploient des gardiens, concierges et personnels chargés de veiller au bon fonctionnement des résidences, qu’elles soient professionnelles ou d’habitation, relevant du régime de copropriété. Voici l’ensemble des codes d’activité associés à cette convention :
 

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste convient bien aux deux parties. Sa durée varie selon votre statut et votre situation de logement. Pour les salariés non logés, comptez un mois renouvelable une fois. Si vous êtes logé et classé en catégorie A ou B, la période s’étend à deux mois sans possibilité de renouvellement. Quant aux agents de maîtrise, qu’ils soient logés ou non, ils bénéficient de deux mois avec une possibilité de prolongation.
 

Régimes applicables

La convention collective des gardiens d’immeubles distingue plusieurs catégories professionnelles qui déterminent vos droits et conditions de travail. Les salariés de catégorie A accomplissent principalement des missions d’entretien et de relationnel, tandis que ceux de catégorie B assument des responsabilités plus étendues incluant surveillance et médiation sociale. Cette classification influence directement votre rémunération puisque la valeur du point diffère : 1,62 € pour la catégorie A contre 1,76 € pour la catégorie B. Les agents de maîtrise, quant à eux, exercent des fonctions de supervision et d’encadrement.

Votre contrat peut prendre plusieurs formes selon les besoins de l’employeur et votre situation personnelle :

• Le contrat à temps plein avec une durée maximale de travail fixée à 47 heures et 30 minutes par semaine
• Le contrat à temps partiel avec une durée minimale variant selon le nombre de lots dont vous avez la charge
• Le contrat de professionnalisation pour les personnes en formation

Durée du travail

La convention collective des gardiens d’immeubles fixe des règles spécifiques adaptées à la nature particulière de ces métiers. La durée maximale de travail ne peut excéder 47 heures et 30 minutes par semaine, en incluant l’ensemble des tâches ainsi que les périodes de permanence. L’amplitude quotidienne est encadrée : elle ne doit pas dépasser 9 heures de travail effectif, auxquelles s’ajoutent 4 heures de repos, pour un total de 13 heures maximum. Pour les salariés de catégorie B, ce temps de pause peut être réduit d’une heure, en contrepartie de 4 demi-journées de repos consécutives comprenant obligatoirement le dimanche.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs aménagements permettent d’adapter l’organisation du travail aux contraintes du métier. L’amplitude quotidienne peut être réduite, à condition que le repos ne descende jamais en dessous d’une heure. Pour les salariés à temps partiel de catégorie A en charge du service des ordures ménagères, une seule coupure quotidienne est autorisée, d’une durée comprise entre 2 et 10 heures. Ces dispositions visent à concilier les besoins opérationnels des immeubles avec le respect de l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle des gardiens.

Jours de repos

Le repos hebdomadaire s’établit à un jour et demi, la demi-journée devant être prise soit le samedi après-midi, soit le lundi matin. Cette règle s’applique également aux personnels de catégorie B. En cas de nécessité pour des raisons de sécurité, des permanences peuvent être organisées les dimanches et jours fériés par roulement, sous réserve d’obtenir l’autorisation des autorités administratives compétentes. Ces permanences ouvrent droit soit à une rémunération supplémentaire équivalant à 1/30ème de la rémunération globale mensuelle, soit à un repos compensateur de durée équivalente.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires suivent le régime légal en vigueur et bénéficient de majorations attractives :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire
• 50 % de majoration pour les heures suivantes

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont majorées à hauteur de 20 %. Le système de complément d’heures permet quant à lui d’augmenter temporairement la durée contractuelle : ces heures bénéficient d’une majoration de 15 %, portée à 20 % si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur. Les heures complémentaires réalisées au-delà du complément d’heures sont majorées à 25 %.

Régimes spécifiques

La convention distingue deux catégories principales de salariés avec des règles adaptées. Les salariés de catégorie A, lorsqu’ils travaillent à temps partiel, sont soumis à une durée minimale hebdomadaire variant selon le nombre de lots dont ils ont la charge : 2 heures pour 1 à 29 lots, 7 heures pour 30 à 59 lots, et 14 heures au-delà de 60 lots. Les salariés de catégorie B relèvent quant à eux d’une période maximale de 47 heures et 30 minutes incluant tâches et permanence. Le nombre total d’heures complémentaires ne peut jamais excéder le tiers de la durée contractuelle du salarié à temps partiel, ni porter sa durée de travail au niveau de celle d’un temps plein.

Salaire

La convention collective des gardiens d’immeubles s’appuie sur un système de rémunération précis qui intègre plusieurs composantes. Votre salaire se compose d’une valeur fixe à laquelle s’ajoute un calcul basé sur des points dont la valeur diffère selon votre catégorie. À compter du 1er mai 2025, la valeur fixe s’établit à 915 euros, tandis que le point vaut 1,62 euro pour la catégorie A et 1,76 euro pour la catégorie B. Ce système prend également en compte votre niveau de qualification et les responsabilités confiées, garantissant une rétribution adaptée à chaque profil.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération peut s’enrichir de nombreux compléments qui valorisent votre fidélité et votre engagement. La prime d’ancienneté grimpe progressivement selon votre durée de présence dans l’entreprise, jusqu’à représenter 18 % de votre salaire minimum conventionnel après dix-huit années. Une gratification de treizième mois vient également compléter vos revenus annuels dès lors que vous justifiez d’une année d’ancienneté. Par ailleurs, la prime de tri sélectif rémunère spécifiquement cette tâche à raison de 1,30 euro brut par lot principal dont vous avez la charge, avec un plancher fixé à 26 euros et un plafond à 208 euros.
 

D’autres indemnités viennent sécuriser votre parcours professionnel. L’indemnité de licenciement augmente progressivement avec votre ancienneté et connaît des majorations spécifiques après sept ans, puis à nouveau au-delà de dix-neuf ans de présence. La médaille d’honneur du travail s’accompagne également d’une reconnaissance financière équivalant à un mois de salaire brut après vingt-cinq années passées au sein de la même structure.

Évolutions

Votre rémunération n’est pas figée et peut évoluer de plusieurs manières au fil de votre carrière. Le système de classification repose sur six critères distincts – relationnel, compétences techniques et administratives, supervision, autonomie et formation – qui déterminent votre positionnement et, par conséquent, votre niveau de rétribution. Chaque échelon franchi se traduit par une valorisation accrue de vos missions, reflétant l’élargissement de vos responsabilités ou l’acquisition de nouvelles qualifications. Les formations professionnelles accessibles tout au long de votre parcours constituent un levier essentiel pour progresser vers des fonctions mieux rémunérées, notamment en passant d’un échelon à un autre ou d’une catégorie A vers une catégorie B.

• Progression par l’ancienneté avec augmentation automatique de la prime dédiée tous les trois ans
• Montée en compétences via les formations professionnelles financées par la branche
• Accès à des fonctions de supervision ou d’encadrement ouvrant sur des échelons supérieurs
• Reconnaissance de qualifications spécifiques (habilitations, certifications) valorisées dans la grille de classification

Congés payés

Les gardiens d’immeubles acquièrent leurs droits à congés selon un rythme mensuel régulier, avec 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L’ancienneté dans l’entreprise vous permet de bénéficier de jours supplémentaires, transformant progressivement votre capital repos au fil de votre carrière. Cette reconnaissance de la fidélité s’échelonne de 1 à 4 jours additionnels selon les années de service accomplies.

Congés spécifiques

Différents événements de la vie vous ouvrent droit à des autorisations d’absence rémunérées. Ces moments particuliers, qu’ils soient heureux ou douloureux, nécessitent votre présence auprès de vos proches.

Les dispositions les plus favorables entre la convention collective et le Code du travail s’appliquent systématiquement. Vous devez donc comparer ces deux référentiels pour identifier vos droits réels selon chaque situation particulière.

Congé maternité

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection spécifique durant cette période. La suspension du contrat s’étend sur 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après celui-ci. Votre rémunération est maintenue intégralement pendant toute la durée légale du congé de maternité. Si vous souhaitez ne pas reprendre votre emploi à l’issue de ce congé, vous devez en informer votre employeur au minimum 15 jours avant la fin de la période de suspension.

Travailler en tant que gardien ou employé d’immeuble implique des responsabilités particulières, et la convention collective veille à ce que votre environnement professionnel respecte des normes précises en matière d’hygiène et de prévention. Votre employeur doit notamment vous fournir les équipements adaptés à vos missions : vêtements de travail, matériel d’entretien, et protections individuelles si nécessaire. Ces dotations ne sont pas de simples accessoires, elles garantissent que vous puissiez exercer vos fonctions dans des conditions optimales, en toute sécurité.

Au-delà des équipements, les aménagements des locaux jouent également un rôle essentiel. Que vous soyez logé ou non, les espaces mis à disposition doivent répondre à des critères d’hygiène et de confort minimum. La convention encadre aussi les mesures de prévention des risques professionnels, notamment pour les tâches exposant à des produits chimiques ou nécessitant des habilitations spécifiques. Votre employeur a l’obligation de vous informer sur ces dangers potentiels et de vous former si votre poste l’exige. De votre côté, vous avez le devoir de respecter les consignes établies et d’utiliser correctement le matériel fourni. Enfin, une visite médicale peut être organisée après certaines absences prolongées, afin de s’assurer que votre retour au travail se déroule dans les meilleures conditions. Cette attention portée à votre santé témoigne d’un véritable engagement collectif en faveur de votre bien-être professionnel.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, la convention met en place des mécanismes protecteurs pour préserver vos revenus. En cas de maladie ou d’accident, vous percevez 90 % de votre rémunération brute mensuelle contractuelle, sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté. Cette garantie s’applique pendant une durée variable selon vos années de service : 30 jours après un an de présence, jusqu’à 190 jours pour les salariés comptabilisant 33 années d’ancienneté. Une particularité notable : en cas d’accident du travail, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier de ce complément de salaire.
 

Le dispositif de prévoyance collective constitue un filet de sécurité essentiel face aux aléas de la vie. Tous les salariés en bénéficient automatiquement, avec un financement partagé à parts égales entre l’employeur et vous-même. Les garanties couvrent les situations de décès, d’invalidité permanente absolue, mais également l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital équivalent à 100 % des tranches A et B, complété par une rente d’éducation pour chaque enfant à charge : 8 % jusqu’à 12 ans, 12 % entre 12 et 19 ans, et 16 % si les études se poursuivent jusqu’à 26 ans. Une allocation frais d’obsèques de 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale vient également soulager la famille.

Rupture du contrat

La cessation de la relation de travail peut prendre plusieurs formes selon les circonstances. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission résulte d’une décision du salarié. La rupture conventionnelle constitue une alternative permettant aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin de carrière professionnelle. Chaque modalité obéit à des règles spécifiques en termes de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie en fonction de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Cette période permet d’organiser sereinement la transition et de rechercher un nouvel emploi. Voici les délais applicables :

• Pour les salariés de catégorie A : 1 mois si vous justifiez de moins de 2 ans de présence, puis 2 mois au-delà de cette durée.
• Pour les salariés de catégorie B : le délai est fixé à 3 mois, quelle que soit votre ancienneté.
• Durant cette période, vous conservez l’intégralité de vos droits et pouvez bénéficier d’heures d’absence pour rechercher un emploi.

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous totalisez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité calculée selon un barème progressif. Le montant augmente avec vos années de service, reflétant ainsi votre fidélité à l’entreprise. Les modalités de calcul sont les suivantes :

• Base de calcul : 1/5ème de mois de salaire par année de service effectuée.
• Première majoration : à partir de 7 ans d’ancienneté, ajoutez 2/15ème de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.
• Seconde majoration : au-delà de 19 ans de présence, une bonification de 1/10ème de mois de salaire s’applique par année additionnelle.
• Le salaire de référence retenu correspond généralement à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si ce calcul s’avère plus favorable.

Retraite

Le passage à la retraite constitue un moment charnière de votre parcours professionnel. Deux situations se distinguent : le départ volontaire, lorsque vous prenez l’initiative, et la mise à la retraite décidée par l’employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est versée, dont le montant diffère selon votre catégorie et votre ancienneté. Les salariés de catégorie A bénéficient d’un barème spécifique allant d’un demi-mois de salaire après 10 ans jusqu’à 2 mois après 30 ans de service. Pour la catégorie B et en cas de mise à la retraite par l’employeur, le calcul suit le même mécanisme progressif que l’indemnité de licenciement, incluant les majorations successives.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis qui varie selon votre statut et votre coefficient hiérarchique. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :
 

Clauses spécifiques

Certaines dispositions particulières méritent votre attention lors de la rupture du contrat. Les salariés remplaçants perçoivent une indemnité conventionnelle de 10 % qui vient s’ajouter aux indemnités légales de fin de contrat et aux congés payés. Cette prime reconnaît la précarité inhérente aux missions temporaires. Par ailleurs, lorsqu’un gardien remplace un collègue du même ensemble immobilier, la rémunération des unités de valeur ajoutées est majorée de 50 %. Ces mécanismes garantissent une compensation équitable des contraintes liées à ces situations particulières.

Ces différents dispositifs traduisent une volonté d’accompagner les professionnels tout au long de leur parcours. La convention prévoit ainsi des soutiens tant financiers que temporels, permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle.
À noter que ces avantages s’ajoutent aux protections légales et renforcent significativement votre rémunération globale au fil des années.