Convention collective Fabrication mécanique du verre - IDCC 669

Vous travaillez dans une entreprise qui fabrique des miroirs, transforme du verre plat ou produit des vitrages pour l’automobile ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans tout le secteur de la transformation et du façonnage du verre.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de salaire, de congés, de temps de travail ou encore de formation. Il complète le Code du travail en apportant des règles spécifiques à votre branche d’activité. Chaque entreprise du secteur doit l’appliquer, ce qui garantit une certaine équité entre salariés exerçant des métiers similaires.

Période d’essai

Lors de votre embauche dans le secteur de la fabrication mécanique du verre, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut professionnel. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond aux attentes de chacun.
 

La convention prévoit une disposition avantageuse : si vous signez un CDI juste après un contrat précaire d’au moins 4, 6 ou 8 mois (selon votre catégorie) pour des fonctions similaires, aucune nouvelle période d’essai ne vous sera imposée.

Régimes applicables

La convention collective distingue trois grandes catégories professionnelles, chacune bénéficiant de régimes spécifiques adaptés à leur fonction et responsabilités :

• Les ouvriers et employés : ils exercent des fonctions d’exécution, de fabrication ou de conditionnement. Leur classification s’étend de l’agent sans spécialité à l’agent hautement qualifié.
• Les techniciens et agents de maîtrise (TAM) : ce statut intermédiaire regroupe les chefs d’équipe, contremaîtres et techniciens de maintenance. Ils encadrent les équipes ou assurent des missions techniques pointues.
• Les cadres : responsables de services, ingénieurs ou managers, ils bénéficient d’une autonomie importante et de prérogatives élargies en matière de délais de préavis et d’indemnités.

Chaque catégorie dispose de coefficients hiérarchiques qui déterminent les appointements minimaux garantis. Les ouvriers et employés bénéficient également d’une prime d’ancienneté progressive, calculée sur le salaire minimal de leur catégorie, pouvant atteindre 15 % après quinze années de service.

Durée du travail

Dans le secteur de la fabrication mécanique du verre, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 610 heures par an. Votre repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives, garantissant ainsi une récupération suffisante entre deux journées de travail. Pour les travailleurs postés, ce délai passe à 16 heures entre chaque poste. Si vous travaillez de manière ininterrompue pendant plus de 6 heures, vous bénéficiez d’une pause d’au moins 30 minutes. Les femmes mécanographes sur grosses machines et les standardistes profitent quant à elles de deux pauses de 15 minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un aménagement du temps de travail sur l’année, avec une durée annuelle de 1 600 heures réparties sur 12 mois consécutifs. L’amplitude de modulation varie entre 26 heures minimum et 45 heures maximum par semaine, sans dépasser 42 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives. En cas de modification de votre planning, vous devez être prévenu 8 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à 24 heures. Votre rémunération reste lissée sur l’année, vous assurant une stabilité financière malgré les variations d’horaires.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 130 heures hors modulation et 90 heures en cas de modulation. Les majorations appliquées sont les suivantes :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % pour les heures suivantes

Vous pouvez également bénéficier d’un repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement de vos heures supplémentaires, selon les modalités définies dans votre entreprise.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 5 heures du matin, ouvre droit à des contreparties spécifiques. Pour un travail habituel de nuit, vous cumulez un repos compensateur après 48 postes travaillés (équivalant à 10 minutes par poste de 8 heures) et percevez une prime de panier. En cas de travail exceptionnel nocturne, chaque heure est majorée de 50 %. Le travail dominical bénéficie d’une majoration de 100 % du salaire pour les ouvriers et employés. Les jours fériés travaillés donnent droit à une indemnité égale au montant du salaire du travail effectué, ainsi qu’à un repos compensateur indemnisé au tarif normal s’ils tombent en semaine.

Salaire

La convention collective de la fabrication mécanique du verre établit une grille salariale basée sur un système de coefficients hiérarchiques allant de 125 à 880. Chaque coefficient correspond à un appointement mensuel garanti, permettant une lecture claire de votre rémunération selon votre catégorie professionnelle. Le salaire minimal professionnel (SMP) a récemment été revalorisé et s’élève désormais à 5,265 euros, constituant la base de calcul pour diverses primes et indemnités.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération peut être complétée par plusieurs avantages conventionnels adaptés aux spécificités du secteur. Les ouvriers et ETAM bénéficient notamment d’une prime d’ancienneté progressive, calculée sur les appointements minima de leur catégorie et pouvant atteindre 15 % après quinze années de présence. Le travail de nuit habituel ouvre droit à un repos compensateur de 10 minutes par poste de 8 heures, tandis qu’un travail exceptionnel nocturne est majoré de 50 %.

Évolutions

La progression salariale s’articule autour d’une classification structurée en trois grandes familles professionnelles : ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise (TAM) et cadres. Chaque catégorie comporte plusieurs échelons permettant une montée en compétences et en responsabilités, du poste d’agent sans spécialité jusqu’aux fonctions d’encadrement supérieur. Les remplacements temporaires dans une catégorie supérieure donnent lieu à une revalorisation immédiate de la rémunération, garantissant ainsi la reconnaissance des missions confiées. Cette organisation favorise les parcours internes et valorise l’acquisition progressive d’expertise technique dans les métiers du verre.

• Passage d’agent spécialisé à agent qualifié avec acquisition de compétences techniques spécifiques
• Accès aux fonctions de chef d’équipe ou contremaître pour les profils expérimentés
• Évolution vers des postes à responsabilités (chef de fabrication, chef de fusion, chef des ateliers)
• Reconnaissance financière immédiate lors de remplacement dans une fonction supérieure

Congés payés

La période de congés payés est fixée par l’employeur, mais doit obligatoirement inclure la période du 15 avril au 31 octobre. Vous bénéficiez de droits supplémentaires si votre employeur impose un fractionnement de vos congés en dehors de cette période : 1 jour de majoration pour un complément inférieur ou égal à 6 jours, 2 jours au-delà. En cas de rappel pendant vos vacances pour les besoins du service, vous obtenez 2 jours de repos supplémentaires ainsi que le remboursement de vos frais de voyage et des dépenses imprévues occasionnées par ce déplacement.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les événements familiaux importants. Un compte épargne-temps est également accessible aux salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté, alimenté par les repos compensateurs et les jours RTT. Pour les déplacements professionnels en France métropolitaine de plus d’un mois, un congé de détente vous est accordé : 1 jour tous les 15 jours si la distance est inférieure à 300 km, 2 jours consécutifs par mois au-delà.
 

Travailler dans la fabrication mécanique du verre implique d’évoluer dans des environnements où la vigilance est de mise. Entre les températures élevées, les machines automatisées et les manipulations délicates, la sécurité n’est jamais laissée au hasard. C’est pourquoi le texte conventionnel accorde une attention particulière à la protection des salariés, en instaurant des règles précises pour préserver leur santé au quotidien.

L’employeur a l’obligation de fournir les équipements adaptés à chaque poste. Cela inclut les protections individuelles nécessaires face aux risques spécifiques : chaleur, poussières, coupures ou projections. Les locaux doivent également répondre à des normes d’hygiène strictes, avec des installations permettant aux équipes de se restaurer et de se reposer dans de bonnes conditions. Pour certains postes particulièrement exigeants, des aménagements ergonomiques peuvent être mis en place afin de limiter la pénibilité.

La prévention repose sur un principe simple : anticiper plutôt que subir. Les salariés bénéficient de temps de pause adaptés, notamment pour ceux exposés à des cadences soutenues ou à des environnements contraignants. Les femmes enceintes, par exemple, peuvent être exemptées de certaines tâches dès le cinquième mois de grossesse. Chacun a également le droit de signaler une situation dangereuse sans crainte, l’objectif étant de garantir un cadre de travail où sécurité rime avec sérénité.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, plusieurs dispositifs viennent sécuriser votre situation financière et professionnelle. La convention prévoit un accompagnement progressif selon votre ancienneté, garantissant un maintien de salaire pendant une période déterminée.

En cas de maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’une indemnisation qui varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés justifiant d’au moins un an de présence, le versement s’établit à 100 % du salaire durant 75 jours, puis à 50 % pour les 75 jours suivants. Cette durée s’allonge progressivement : à partir de 8 ans d’ancienneté, vous gagnez 15 jours supplémentaires à plein traitement et 15 jours à demi-traitement par tranche de 4 années.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres profitent de garanties renforcées. Dès la première année, ils perçoivent leur rémunération intégrale pendant 90 jours, suivie de 90 jours à mi-salaire. Ces délais augmentent au fil du temps : après 25 ans de service, la protection atteint 240 jours à taux plein et 240 jours à 50 %. Cette progressivité témoigne d’une volonté de reconnaissance de la fidélité à l’entreprise.
 

Au-delà de l’aspect financier, votre emploi reste protégé durant l’absence. Pour les salariés comptant moins d’un an d’ancienneté, cette garantie s’étend sur 6 mois, voire 12 mois en cas de maladie de longue durée. Passé ce seuil, la protection grimpe à 8 mois, portée à 12 mois pour les pathologies prolongées. Cette sécurité vous permet d’envisager votre rétablissement sereinement, sans craindre pour votre avenir professionnel.

Des aménagements spécifiques concernent les femmes enceintes travaillant sur certaines machines. Dès présentation d’un certificat médical, elles sont exemptées des postes de mécanographe sur grosses machines. Cette disposition illustre l’attention portée aux situations particulières nécessitant une adaptation du poste de travail.

Rupture du contrat

La relation de travail peut prendre fin de plusieurs manières. Vous pouvez être à l’initiative de cette séparation en démissionnant, ou bien c’est votre employeur qui peut décider de mettre un terme à votre collaboration par un licenciement. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, constitue également une forme de rupture. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble des modalités de séparation, dans un cadre négocié et sécurisé.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, un délai doit être respecté avant que la séparation ne devienne effective. Ce temps vous permet de vous organiser et de chercher un nouvel emploi. La durée varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise.

• Ouvriers et employés : 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans
• Techniciens, agents de maîtrise (TAM) et cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
• Autorisations d’absence : pendant le préavis, vous bénéficiez d’heures rémunérées pour rechercher un emploi (de 16 à 60 heures selon votre catégorie et la durée du préavis)

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, vous percevez une compensation financière dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre statut. Cette indemnité se calcule sur la base de votre salaire mensuel et augmente avec les années passées dans l’entreprise. Des majorations spécifiques s’appliquent si vous avez au moins 55 ans et 10 ans d’ancienneté.

• Ouvriers et employés : 3/10 de mois par année pendant les 10 premières années, puis 3,5/10 ensuite, avec une majoration d’un mois de salaire pour les seniors
• TAM catégorie 6 : 3/10 de mois par année pendant 10 ans, puis 4/10 au-delà, avec deux mois de majoration pour les seniors
• TAM catégorie 7 et cadres : le calcul évolue progressivement, de 3/10 par année les 5 premières années jusqu’à 8/10 au-delà de 15 ans, avec trois mois de majoration pour les seniors

Retraite

Le passage à la retraite s’accompagne également de compensations financières. Que vous partiez de votre propre initiative ou que votre employeur vous mette à la retraite, des indemnités vous sont versées. Leur montant progresse avec votre ancienneté, reconnaissant ainsi votre fidélité à l’entreprise.
 

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre chef, vous devez respecter un délai de prévenance. Cette période permet à votre employeur de s’organiser pour votre remplacement. La durée varie selon votre position dans l’entreprise.