Convention collective Exportation fruits et légumes - IDCC 1405

Vous travaillez dans une entreprise qui exporte des fruits et légumes à l’international ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et protections. Cette convention s’adresse aux salariés des sociétés spécialisées dans le commerce extérieur de produits agricoles frais. Elle couvre l’ensemble des aspects de votre relation de travail, du salaire aux congés.

Concrètement, ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et employés du secteur. Il complète le Code du travail en apportant des dispositions adaptées aux particularités de cette branche. Chaque entreprise concernée doit l’appliquer, garantissant ainsi des conditions harmonisées pour tous les professionnels de l’exportation agricole.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’évaluer mutuellement avant de confirmer définitivement l’embauche. Dans le secteur de l’exportation de fruits et légumes, sa durée varie selon votre qualification professionnelle.
 

Durant cette phase, chacune des parties peut mettre fin au contrat librement. Toutefois, un délai de prévenance s’applique durant la seconde moitié de la période d’essai : comptez 8 jours avant toute rupture.

Durée du travail

Dans le secteur de l’exportation de fruits et légumes, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. La journée de travail ne peut excéder 10 heures, mais cette limite peut être portée à 12 heures durant les périodes de pointe saisonnière, après consultation des représentants du personnel. Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, réduit exceptionnellement à 9 heures pendant les périodes de forte activité, jusqu’à 5 fois par semaine. Ces heures de repos sont ensuite récupérées en dehors des périodes de pointe.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un système de modulation sur 12 mois consécutifs, permettant d’adapter le rythme de travail aux fluctuations d’activité du secteur. La durée annuelle de travail est fixée à 1 600 heures. Le temps de travail hebdomadaire peut atteindre un maximum de 48 heures, sans dépasser une moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives. La rémunération est lissée sur l’année et régularisée en fonction du temps réellement travaillé. Cette souplesse permet aux entreprises de faire face aux variations saisonnières tout en garantissant une rémunération stable aux salariés.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon le type de décompte du temps de travail. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’année, il s’élève à 200 heures. Dans les entreprises saisonnières, ce contingent est porté à 217 heures. Les heures supplémentaires donnent droit à deux types de contreparties :

• Une majoration de salaire selon les taux légaux ou conventionnels
• Un repos compensateur équivalent, pouvant être pris par demi-journées

Régimes spécifiques

La convention prévoit un régime de travail intermittent adapté aux besoins ponctuels du secteur. La durée minimale de travail est fixée à 800 heures sur une période de 12 mois consécutifs. Les salariés en contrat intermittent peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de leur durée minimale contractuelle. Leur rémunération est calculée mensuellement en fonction du nombre d’heures réellement travaillées. Pour le secteur spécifique des légumes frais prêts à l’emploi, des dispositions particulières concernant les temps de pause et l’organisation du travail sont également prévues, détaillées dans le texte complet de la convention.

Salaire

La convention collective de l’exportation de fruits et légumes établit des grilles salariales précises, adaptées aux différentes catégories professionnelles. Ces minima conventionnels varient selon votre niveau de qualification et votre fonction au sein de l’entreprise. Les ouvriers et employés débutent au niveau I avec un salaire de 1 802,29 €, tandis que les techniciens et agents de maîtrise bénéficient de rémunérations comprises entre 2 193 € et 2 366,40 €. Les cadres, quant à eux, perçoivent des appointements démarrant à 3 409 € pour atteindre 4 029 € au niveau direction.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir votre package. Les professionnels du secteur « légumes frais prêts à l’emploi » bénéficient notamment d’un treizième mois, versé après douze mois de présence, calculé au prorata du temps effectivement travaillé. Cette même branche garantit également une rémunération annuelle minimale majorée de 2 % pour les collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Les indemnités de rupture constituent également un avantage substantiel : dès deux ans d’ancienneté, vous percevez 0,2 mois de salaire en cas de licenciement, montant qui progresse pour atteindre jusqu’à 5,88 mois après trente-cinq années de service.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans ce secteur s’accompagne de perspectives d’évolution tangibles. La classification conventionnelle structure cinq niveaux pour les ouvriers et employés, deux pour les techniciens et agents de maîtrise, et deux catégories cadres. Cette architecture permet une montée en compétences progressive, reconnue par des augmentations salariales à chaque changement de niveau. L’ancienneté joue également un rôle déterminant : elle ouvre droit à des congés supplémentaires dès cinq ans (un jour additionnel), et influence directement le montant des indemnités de rupture. La convention valorise particulièrement la formation continue et la validation des acquis de l’expérience, véritables leviers pour franchir les échelons et accéder à des responsabilités plus importantes.

• Progression par niveaux de qualification avec revalorisation salariale
• Congés payés bonifiés selon l’ancienneté (jusqu’à 6 jours supplémentaires après 30 ans)
• Indemnités de départ à la retraite croissantes (jusqu’à 4 mois de salaire après 35 ans)
• Accès à la formation professionnelle et dispositifs de reconversion (Pro-A, VAE, CQP)

Congés payés

Vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de repos annuel, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires selon votre ancienneté. Dès 5 ans de présence, un jour s’ajoute à votre compteur, puis cette durée augmente progressivement pour atteindre 6 jours après 30 ans de fidélité. Ce dispositif valorise votre engagement dans la durée et améliore concrètement votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Après 6 mois d’ancienneté, vous disposez de 5 jours pour votre mariage, tandis que la naissance ou l’adoption d’un enfant vous accorde 3 jours. En cas de décès d’un proche (conjoint, parent, frère ou sœur), vous pouvez vous absenter 3 jours ouvrés.
 

Dans le secteur de l’expédition et de l’exportation des fruits et légumes, les conditions de travail s’organisent autour de règles précises visant à protéger la santé des collaborateurs. L’employeur a l’obligation de veiller au respect des normes d’hygiène, particulièrement importantes dans ce domaine où la manipulation de produits frais exige une vigilance constante. Les mesures de prévention des risques professionnels occupent une place centrale, notamment pour anticiper les accidents liés à la manutention ou à l’utilisation d’équipements spécifiques.

Les salariés peuvent compter sur la mise à disposition d’équipements adaptés à leurs missions. Selon les postes occupés, l’entreprise fournit le matériel nécessaire à la réalisation des tâches en toute sécurité, qu’il s’agisse de protections individuelles ou d’outils professionnels. Les aménagements des espaces de travail tiennent compte des contraintes du métier, avec une attention portée à l’ergonomie des postes, notamment pour ceux exposés à des gestes répétitifs ou à des conditions particulières comme le travail en chambre froide. Cette démarche partagée entre droits et devoirs engage tant les employeurs dans leur responsabilité de protection que les salariés dans le respect des consignes établies, créant ainsi un environnement professionnel plus sûr pour tous.

Lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail pour raison médicale, votre rémunération continue d’être assurée sous certaines conditions. Le maintien de votre salaire dépend essentiellement de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Pour les collaborateurs non-cadres, la prise en charge débute dès la première année de présence et s’étend progressivement : vous bénéficiez ainsi de 90 jours à 90 % de votre salaire brut, suivis de 90 jours supplémentaires à 66,66 %, dès que vous totalisez un an d’ancienneté. Ces durées augmentent avec les années passées dans l’entreprise, pouvant atteindre jusqu’à 180 jours pour chaque taux après 46 ans d’ancienneté.

Les cadres, quant à eux, disposent d’un dispositif spécifique avec des durées d’indemnisation plus courtes mais évolutives. Après un an de présence, ils perçoivent 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, montant qui progresse jusqu’à 90 jours pour chaque taux au-delà de 31 ans d’ancienneté. Le calcul de ces indemnités s’effectue sur la base de la rémunération brute perçue durant les 12 mois précédant l’interruption de travail.
 

Un délai de carence de 8 jours s’applique avant le versement de l’indemnisation complémentaire par l’employeur, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle où la prise en charge intervient immédiatement. Votre emploi reste par ailleurs protégé durant une période déterminée : 3 mois pour une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans, et 6 mois au-delà de 6 mois d’ancienneté.

Au-delà de ces garanties d’indemnisation, un régime de prévoyance obligatoire vient compléter votre protection sociale. Ce dispositif couvre notamment les situations d’incapacité, d’invalidité et prévoit le versement d’un capital-décès. Les cotisations sont partagées entre vous et votre employeur, avec une répartition de 65 % à la charge de l’entreprise et 35 % à votre charge pour les non-cadres. Les cadres bénéficient d’une prise en charge totale sur la tranche 1 de leur rémunération.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent marquer la fin de votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Le départ à la retraite constitue une autre forme de séparation, qu’elle soit volontaire ou imposée par l’âge. La rupture conventionnelle, quant à elle, permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chacune de ces situations obéit à des règles spécifiques en matière de délais et de compensations financières.

Préavis de licenciement

La durée de préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Elle correspond au temps que vous devez encore travailler après notification de la rupture. Voici les durées applicables :

• Ouvriers et Employés : moins de 6 mois d’ancienneté (selon les usages locaux), de 6 mois à 2 ans (1 mois), 2 ans et plus (2 mois)
• Techniciens et Agents de Maîtrise : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Les indemnités compensent la perte d’emploi et augmentent progressivement avec votre ancienneté. Le calcul s’effectue sur la base la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois de salaire.

• De 2 à 6 ans : 0,2 mois de salaire par année
• 7 ans : 0,9 mois de salaire
• 10 ans : 1,5 mois de salaire
• 15 ans : 2,3 mois de salaire
• 20 ans : 3,14 mois de salaire
• 25 ans : 4,05 mois de salaire
• 30 ans : 4,97 mois de salaire
• 35 ans et plus : 5,88 mois de salaire

Retraite

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à une indemnité calculée selon votre ancienneté dans la branche. À partir de 10 ans, vous percevez 1 mois de salaire, montant qui augmente progressivement. Après 20 ans, l’indemnité atteint 2 mois, puis 3 mois à 25 ans, pour culminer à 4 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté. Cette reconnaissance financière valorise votre fidélité au secteur professionnel.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui du licenciement. Ce tableau récapitule les durées selon votre situation :