Convention collective Exploitation cinématographique - IDCC 1307

Vous travaillez dans le secteur du cinéma ? Que vous soyez technicien, comédien ou membre d’une équipe de production, un texte spécifique encadre vos droits et obligations professionnelles. Cette convention collective s’adresse à l’ensemble des salariés de l’industrie cinématographique, du tournage à la post-production.

Elle définit les règles du jeu entre employeurs et employés : rémunérations, durée du travail, congés ou encore conditions d’exercice. Pensée pour un secteur aux particularités bien marquées, elle prend en compte les réalités d’un métier souvent rythmé par des projets ponctuels et des horaires atypiques. Un document essentiel pour comprendre ce qui s’applique concrètement à votre situation professionnelle.

Période d’essai

Lorsque vous rejoignez une entreprise du secteur cinématographique, la durée de votre période d’essai varie selon votre poste. Cette phase vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vous assurer que le poste vous correspond. Pour les directeurs salariés, cette période s’étend sur trois mois. Les assistants-directeurs et apprentis bénéficient quant à eux de deux mois pour faire leurs preuves. L’ensemble des autres catégories de personnel dispose d’un mois d’essai. Si vous signez un CDD, comptez un jour par semaine travaillée, avec un plafond de deux semaines pour les contrats de moins de six mois, et d’un mois pour ceux d’une durée égale ou supérieure à six mois.
 

Régimes applicables

La convention collective de l’exploitation cinématographique couvre plusieurs régimes de travail adaptés aux réalités du secteur. Que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel, des règles spécifiques encadrent votre activité. Le temps de travail peut être réparti sur cinq jours dans les établissements ouverts en permanence, avec des jours de repos généralement consécutifs. Votre amplitude journalière ne peut excéder douze heures, incluant les pauses et coupures. Les principales catégories professionnelles concernées incluent :

• Les directeurs de salles et leurs assistants
• Le personnel de projection et les techniciens de cinéma
• Les agents d’accueil, de caisse et de contrôle
• Les responsables d’animation et de programmation
• Le personnel administratif et de maintenance

Chaque catégorie bénéficie de dispositions adaptées à ses missions, notamment en matière de temps de pause, d’heures supplémentaires et de majorations pour travail de nuit ou les jours fériés. Les cadres et agents de maîtrise disposent de règles particulières, notamment concernant les forfaits annuels en jours.

Durée du travail

Dans le secteur de l’exploitation cinématographique, la durée collective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires maximum pour le personnel des salles, à l’exception des directeurs. Cette durée peut être répartie sur 5 jours dans les établissements fonctionnant en continu, 7 jours sur 7. L’amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures, incluant le temps de travail effectif et les coupures, limitées à 2 par jour.

• Durée hebdomadaire : 35 heures maximum
• Amplitude journalière : 12 heures maximum
• Repos quotidien : 11 heures (réductible à 9 heures une fois par semaine, dans la limite de 10 fois par an)
• Pause obligatoire : 30 minutes rémunérées après 6 heures de travail ininterrompu

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un système d’annualisation du temps de travail pour le personnel des salles. Cette organisation permet une modulation de l’horaire hebdomadaire sur la période du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante. L’amplitude peut atteindre 42 heures par semaine, mais cette modulation à la hausse ne peut dépasser 10 semaines par an, ni plus de 6 semaines consécutives. Le nombre maximum d’heures modulables au-dessus de 35 heures est plafonné à 70 heures par an, avec un délai de prévenance d’un mois minimum pour tout changement d’horaire.

Jours de repos

Les jours de repos sont en principe consécutifs, sauf nécessité exceptionnelle du service. Pour les salariés à temps partiel, les interruptions au cours d’une même journée sont limitées à 2 fois maximum. Cette durée d’interruption peut toutefois dépasser 2 heures dans les établissements ne fonctionnant pas de manière permanente. La période minimale d’activité continue est fixée à 1h30, garantissant ainsi une organisation cohérente du temps de travail.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Les majorations varient selon le statut du personnel :

• Personnel rémunéré intégralement par l’employeur : 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures, puis 50 % pour les heures suivantes
• Repos compensateur de 20 % pour les heures au-delà de 42 heures hebdomadaires (entreprises de moins de 9 salariés)
• Repos compensateur de 50 % pour les heures dépassant le contingent annuel de 130 heures
• Heures supplémentaires limitées à 60 heures maximum par an dans le cadre de l’annualisation

Salaire

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments viennent enrichir la rémunération des professionnels du cinéma. La gratification de fin d’année constitue l’avantage le plus significatif : après un an d’ancienneté continue, vous percevez l’équivalent d’un mois de salaire supplémentaire, calculé au prorata de votre présence effective. Les absences pour congés payés, formation ou maladie indemnisée sont prises en compte dans ce calcul.
 

Les directeurs assumant la programmation bénéficient d’une prime spécifique liée à leurs responsabilités contractuelles. Les heures supplémentaires sont majorées à 25 % pour les huit premières au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis à 50 % pour les suivantes, avec un contingent annuel fixé à 130 heures.

Évolutions

La progression salariale repose sur un système de coefficients permettant d’évoluer au sein des huit niveaux de qualification. Votre parcours peut vous mener d’un poste d’agent d’accueil (niveau II, coefficient 189) vers des fonctions de technicien qualifié (niveau V, coefficient 265), puis de responsable ou d’assistant de direction (niveau VI). Les directeurs occupent les niveaux VII et VIII, avec des coefficients s’échelonnant de 300 à 420. Cette architecture favorise la mobilité interne et valorise l’acquisition de compétences techniques ou managériales. Les négociations annuelles obligatoires garantissent des revalorisations régulières des minima conventionnels, préservant ainsi le pouvoir d’achat tout au long de votre carrière dans l’exploitation cinématographique.

Congés payés

Les salariés du secteur bénéficient de 3 jours civils de congés par mois de travail effectif, dans la limite de 35 jours civils maximum par an. Le congé principal s’établit à 28 jours, dont 14 jours minimum et 28 jours maximum doivent être pris durant la période légale. L’indemnité versée correspond à 1/10e des rémunérations perçues entre le 1er juin et le 31 mai, ou au maintien du salaire habituel selon la formule la plus avantageuse.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux, à prendre dans les 15 jours suivant l’événement. Ces durées s’ajoutent aux dispositions légales lorsque celles-ci sont plus favorables. Les directeurs justifiant d’une ancienneté supérieure à 8 ans obtiennent également une demi-journée de congé supplémentaire par an, sans dépasser 37 jours civils au total.
 

RTT

Le dispositif de réduction du temps de travail s’applique via un système d’annualisation pour le personnel des salles, hors directeurs. L’horaire hebdomadaire moyen est fixé à 35 heures sur une période courant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. La durée du travail peut être modulée à la hausse jusqu’à 42 heures maximum, dans la limite de 10 semaines par an et 6 semaines consécutives, avec un nombre maximum de 70 heures modulables au-dessus de 35 heures annuellement.

Dans le secteur de l’exploitation cinématographique, la protection des salariés repose sur des principes clairs. Votre employeur a l’obligation de garantir votre santé et votre sécurité au quotidien, en tenant compte des spécificités du métier : horaires décalés, travail en soirée, manipulation d’équipements techniques.

Les mesures de prévention concernent l’ensemble des risques professionnels rencontrés dans les salles de cinéma. L’amplitude de travail est encadrée : votre journée ne peut excéder 12 heures, pauses comprises. Le repos quotidien est fixé à 11 heures minimum, avec des dérogations possibles à 9 heures dans certaines situations, mais uniquement avec votre accord. Ces aménagements doivent rester exceptionnels et vous ouvrent droit à un temps de récupération équivalent.

Des pauses rémunérées sont prévues pour préserver votre bien-être. Après 6 heures de travail ininterrompu, vous bénéficiez de 30 minutes de pause, considérées comme du temps de travail effectif si vous restez à disposition de votre employeur. Cette disposition vise à limiter la fatigue et à maintenir votre vigilance, particulièrement lors des séances tardives. Le nombre de coupures dans une même journée est également limité à deux maximum, afin d’éviter un morcellement excessif de vos horaires.

L’hygiène et la sécurité passent aussi par des équipements adaptés et des locaux conformes aux normes en vigueur. Que vous travailliez en cabine de projection, en caisse ou dans les espaces d’accueil, votre poste doit être aménagé pour prévenir les risques spécifiques à votre activité.

Dans le secteur de l’exploitation cinématographique, plusieurs dispositifs protègent les salariés en cas de coup dur. Que ce soit pour un arrêt maladie, un accident du travail ou une situation d’invalidité, des garanties spécifiques s’appliquent selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Bonne nouvelle : aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. De plus, aucun délai de carence ne s’applique. Votre salaire est maintenu à 100 % pendant 180 jours, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au-delà, l’indemnisation continue à hauteur de 75 % durant 180 jours supplémentaires.

Arrêt maladie : ce qu’il faut savoir

En cas de maladie ordinaire, l’indemnisation s’étend sur une période de 12 mois. Toutefois, un délai de carence peut être appliqué selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Ce délai ne s’applique pas pour les arrêts de moins de 15 jours ni en cas d’hospitalisation.
 

Le maintien de salaire varie ensuite selon votre ancienneté et votre fonction. Les directeurs justifiant de 2 ans d’ancienneté perçoivent leur rémunération à 100 % durant 90 jours, puis à 75 % pendant 90 jours, et enfin à 50 % pour 90 jours supplémentaires. Avec 10 ans d’ancienneté, ces durées passent respectivement à 180 jours à 100 % et 180 jours à 75 %. Pour les autres catégories, comptez 60 jours à chaque taux après 2 ans d’ancienneté, et 90 jours après 10 ans.

Mutuelle et prévoyance : une couverture renforcée

Les salariés en CDI bénéficient obligatoirement d’un régime de frais de santé complémentaire dès la fin de leur période d’essai. Pour les CDD, l’affiliation intervient à partir du quatrième mois de présence. Les cotisations sont réparties à parts égales entre l’employeur et le salarié (50/50).

Concernant la prévoyance, un régime spécifique couvre les salariés non-cadres. En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, un capital est versé aux bénéficiaires. Son montant varie selon votre situation familiale : 180 % du salaire limité à la tranche A pour une personne seule sans enfant, 280 % pour une personne mariée sans enfant, et 340 % avec un enfant à charge. Chaque enfant supplémentaire ouvre droit à 60 % additionnels.

Invalidité et incapacité

Si vous êtes reconnu en invalidité, une rente équivalant à 25 % de votre salaire (tranche A) vous sera versée après un délai de franchise de 60 jours. Durant cette période, votre employeur continue de vous indemniser selon les règles conventionnelles. Ces indemnités patronales sont ensuite réduites du montant des prestations versées par l’organisme assureur, au prorata de la participation de l’employeur au financement de la cotisation.

Enfin, sachez que vous bénéficiez d’une garantie d’emploi durant 18 mois en cas de maladie, vous offrant ainsi une réelle sécurité face aux aléas de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à votre relation de travail dans le secteur cinématographique. Vous pouvez opter pour une démission si vous souhaitez partir de votre propre initiative, accepter un licenciement émanant de votre employeur, ou encore convenir d’une rupture conventionnelle qui nécessite l’accord des deux parties. Le départ à la retraite constitue également une forme de rupture, qu’elle soit à votre initiative ou imposée par l’entreprise. Chacune de ces situations déclenche des droits et obligations spécifiques, notamment en matière de préavis et d’indemnités.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre fonction et votre ancienneté au sein de l’établissement. Cette période vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en assurant la continuité du service. Voici les durées applicables :

• Personnel de caisse, de contrôle et de placement : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà de cette durée
• Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs et adjoints de direction : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Directeurs : 3 mois

Indemnités de licenciement

Lorsque votre employeur rompt votre contrat, vous avez droit à une compensation financière dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Cette indemnité vise à amortir les conséquences économiques de la perte de votre emploi. Les modalités de calcul respectent au minimum les dispositions légales, mais peuvent être plus avantageuses selon les circonstances de votre départ.

• Le calcul s’effectue sur la base de votre rémunération brute des 12 derniers mois
• Les primes et gratifications ne sont pas intégrées dans cette base de calcul
• Les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou jours fériés sont exclues
• La prime d’ancienneté n’entre pas dans le calcul du salaire de référence

Retraite

Le passage à la retraite nécessite le respect d’un préavis de 3 mois, quelle que soit votre catégorie professionnelle dans l’exploitation cinématographique. Cette durée identique pour tous les salariés permet à l’entreprise d’organiser votre remplacement dans des conditions optimales. Que vous soyez personnel de salle, agent administratif ou directeur, cette période s’applique uniformément et vous laisse le temps d’effectuer une transition sereine vers cette nouvelle étape de vie.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter volontairement votre poste, la durée du préavis dépend de vos responsabilités au sein de l’établissement. Le tableau ci-dessous récapitule les délais à respecter :
 

Clauses spécifiques

Une garantie d’emploi de 18 mois s’applique en cas de maladie, protégeant ainsi votre poste durant cette période. Cette disposition témoigne d’une protection renforcée face aux aléas de santé. Par ailleurs, si vous occupez un poste de directeur avec plus de 8 ans de présence effective et continue, vous accumulez progressivement des jours de congés supplémentaires, sans pouvoir dépasser un total de 37 jours civils. Cette reconnaissance de la fidélité constitue un avantage non négligeable en fin de carrière.

Le secteur de l’exploitation cinématographique reconnaît les spécificités de ses métiers à travers plusieurs dispositifs de soutien financier. Ces avantages visent à valoriser l’engagement des professionnels qui assurent le fonctionnement des salles, souvent avec des horaires atypiques.

Ces prestations complètent la rémunération de base et témoignent d’une attention portée aux conditions de travail particulières du secteur, notamment pour ceux qui œuvrent en soirée ou gèrent des responsabilités techniques et administratives.

Personnel des salles de cinéma