Convention collective Expert automobile - IDCC 1951

Vous travaillez dans le secteur de l’expertise automobile ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre les salariés et employeurs du domaine : experts chargés d’évaluer les véhicules accidentés, techniciens réalisant les constats, personnel administratif des cabinets spécialisés. Bref, tous ceux qui interviennent dans l’estimation des dommages suite à un sinistre.

Ce texte définit vos droits et obligations au quotidien. Salaires minimums, temps de travail, congés, formation, classifications : autant d’éléments précisés pour garantir un cadre clair. L’objectif reste simple : offrir une protection adaptée aux spécificités de votre métier, souvent méconnues des règles générales du Code du travail.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre niveau de classification dans la convention collective des experts automobiles.
 

Le renouvellement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’un accord explicite entre vous et votre employeur. Pendant cette phase, chacun peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance qui augmente avec le temps de présence. Par exemple, après 8 jours, ce délai passe à 2 jours, puis à 15 jours au-delà d’un mois, et jusqu’à 30 jours après 90 jours pour une rupture à l’initiative de l’employeur.

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre différentes formes selon votre fonction et votre degré d’autonomie. La convention distingue plusieurs régimes pour mieux s’adapter aux réalités du métier d’expert automobile.

Pour les salariés à temps complet, la durée légale est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 589 heures par an. Toutefois, des aménagements existent :

• Le forfait annuel en heures : réservé aux cadres et aux itinérants non-cadres autonomes, il fixe une durée maximale de 1 780 heures par an, avec une rémunération majorée de 15 %.
• Le forfait annuel en jours : destiné aux cadres autonomes, il prévoit 215 jours de travail par an, également avec une majoration de 15 % de la rémunération minimale.
• Le temps partiel : la durée hebdomadaire minimale est de 24 heures, sauf dérogation. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle, avec des majorations de 10 % ou 25 % selon le volume.

Si votre activité nécessite une modulation du temps de travail, l’amplitude peut varier entre 30 et 45 heures par semaine pour une base de 35 heures, avec une rémunération lissée sur l’année. Cette flexibilité permet de s’adapter aux fluctuations d’activité propres au secteur de l’expertise automobile.

Durée du travail

La convention collective des experts automobiles fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, soit 1 589 heures par an. Vous ne pouvez pas dépasser 48 heures sur une semaine donnée, ni 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Chaque journée est plafonnée à 10 heures maximum. Dès que vous atteignez 6 heures de travail effectif dans la journée, vous avez droit à une pause de 20 minutes. Entre deux journées, vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire de 48 heures incluant le dimanche.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules permettent d’adapter votre rythme professionnel. Vous pouvez réduire votre temps de travail quotidien, bénéficier d’une demi-journée de repos par semaine, ou encore concentrer votre activité sur 4 jours. La modulation du temps de travail est également prévue : sur une base de 35 heures hebdomadaires, votre planning peut osciller entre 30 et 45 heures selon les périodes, avec une rémunération lissée sur l’année. Pour les cadres autonomes, un forfait annuel en jours de 215 jours s’applique, tandis que les cadres et itinérants non-cadres autonomes peuvent opter pour un forfait en heures de 1 780 heures maximum. Ces forfaits ouvrent droit à une rémunération majorée de 15 % par rapport au minimum conventionnel.

Jours fériés et travail exceptionnel

Les jours fériés chômés sont rémunérés sans être travaillés. Si un jour férié tombe pendant votre jour de repos habituel, vous récupérez une journée. En cas de travail exceptionnel un jour férié, vous percevez une indemnité équivalente à 100 % de votre salaire (soit un doublement) ou bénéficiez d’un repos équivalent. Le travail du dimanche et de nuit (entre 22 heures et 6 heures) donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, convertible en repos compensateur majoré.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 180 heures hors modulation, ou 47 heures en cas de modulation. Les majorations s’appliquent de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % pour les heures suivantes

Vous pouvez remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, dans la limite de 50 heures par an, à prendre par demi-journée ou journée entière. Pour les salariés à temps partiel, vous travaillez au minimum 24 heures par semaine et pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de votre durée contractuelle. Ces heures sont majorées à 10 % jusqu’au dixième de votre temps de travail, puis à 25 % au-delà.

Régimes spécifiques

La préretraite progressive permet aux salariés proches de la retraite de réduire leur activité : passage de 5 à 4 jours l’avant-dernière année, puis de 4 à 2,5 jours la dernière année. Si vous travaillez à temps partiel et que votre employeur modifie ponctuellement votre planning avec un préavis inférieur à 3 jours, vous bénéficiez d’une majoration de 10 % ou d’un repos compensateur équivalent pour chaque heure déplacée.

Salaire

La convention collective des experts automobiles structure les rémunérations selon une grille à 10 échelons, reflétant le niveau de qualification et les responsabilités confiées. Cette architecture salariale s’étend des employés (niveaux 1 à 4) aux cadres confirmés (niveaux 8 à 10), en passant par les agents de maîtrise (niveaux 5 et 6). Chaque progression traduit une montée en compétences et en autonomie, garantissant une reconnaissance concrète du parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir la rémunération globale. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà. Les déplacements professionnels donnent lieu à remboursement selon des barèmes précis : seconde classe pour le train, classe tourisme en avion, ou indemnités kilométriques pour l’usage du véhicule personnel.

• Indemnité de fonction pour les remplacements à un poste supérieur durant plus d’un mois
• Contrepartie financière mensuelle équivalant à 1/4 du salaire moyen en cas de clause de non-concurrence
• Remboursement des frais annexes (téléphone, affranchissement, représentation) sur justificatif
• Majoration de 100 % ou repos équivalent pour les jours fériés travaillés exceptionnellement

Évolutions

La progression salariale repose sur un système de classification transparent, combinant six critères : autonomie, responsabilité, formation-expérience, compétence, complexité des tâches et relations professionnelles. Chaque critère comporte plusieurs degrés, permettant d’évaluer finement votre positionnement. Les cadres autonomes peuvent opter pour un forfait annuel en jours (215 jours) ou en heures (1 780 heures), avec une rémunération forfaitaire augmentée de 15 % par rapport au minimum conventionnel. Cette souplesse favorise l’adaptation aux réalités du métier d’expert, où l’activité varie selon les périodes et les missions confiées.

Congés payés

Les professionnels du secteur bénéficient d’une durée de repos annuel fixée à 30 jours ouvrables maximum, acquis au rythme de 2,5 jours par mois travaillé. La période de référence s’étend du 1er mai au 31 octobre, facilitant ainsi l’organisation des départs en vacances. Si vous fractionnez votre congé principal en dehors de cette période, vous pouvez prétendre à des jours supplémentaires : un jour de plus si la durée prise hors période se situe entre 3 et 5 jours, et un jour additionnel si elle atteint au moins 6 jours.

Congés spécifiques

Divers événements familiaux ouvrent droit à des absences rémunérées, dont les durées varient selon la nature de la situation. Ces dispositions permettent d’accompagner les moments importants de votre vie personnelle tout en maintenant votre rémunération.

Absences pour maladie

En cas d’arrêt maladie ou d’accident, votre ancienneté détermine la durée et le niveau d’indemnisation dont vous bénéficiez. Dès un an de présence, vous percevez 100% de votre salaire pendant 30 jours, puis 90% jusqu’au 60ème jour, et 80% jusqu’au 90ème jour. Ces durées s’allongent progressivement avec l’ancienneté, pouvant atteindre jusqu’à 180 jours d’indemnisation pour les collaborateurs comptant plus de 31 ans de présence. Une garantie d’emploi protège également votre poste lorsque l’absence n’excède pas 6 mois continus ou discontinus sur une période de 12 mois.

Travailler dans le secteur de l’expertise automobile implique une attention particulière portée à votre environnement professionnel. Les mesures d’hygiène et de prévention constituent un socle essentiel pour garantir votre bien-être au quotidien. Que vous exerciez en atelier, sur le terrain ou dans un bureau, des règles précises encadrent votre activité pour limiter les risques inhérents à vos missions.

Votre employeur a l’obligation de mettre à votre disposition les équipements adaptés à votre fonction. Cela peut inclure des vêtements de protection, du matériel spécifique ou encore des dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur. Ces fournitures visent à vous protéger lors de vos interventions, notamment lorsque vous inspectez des véhicules accidentés ou effectuez des expertises techniques nécessitant une manipulation d’équipements potentiellement dangereux.

Les aménagements des locaux doivent également répondre à des exigences précises en matière d’ergonomie et de salubrité. Postes de travail adaptés, espaces correctement ventilés et installations sanitaires conformes participent à créer un cadre professionnel sain. Cette responsabilité partagée entre vous et votre direction implique une vigilance mutuelle : signaler tout dysfonctionnement ou situation à risque fait partie de vos droits, tandis que l’employeur se doit d’y remédier rapidement pour préserver votre santé et votre sécurité.

Lorsqu’un arrêt de travail survient, qu’il soit lié à une maladie ordinaire ou à un accident professionnel, les salariés du secteur bénéficient d’une protection renforcée. Le maintien de salaire s’applique dès la première année d’ancienneté, avec des durées d’indemnisation qui évoluent au fil du temps passé dans l’entreprise.

Le dispositif prévoit une compensation progressive. Durant les 30 premiers jours d’absence, votre rémunération est intégralement maintenue. Cette couverture se poursuit ensuite à hauteur de 90 % pendant une période variable selon votre ancienneté, puis à 80 %. Plus vous avez d’années de service, plus la durée d’indemnisation s’allonge : elle peut atteindre jusqu’à 180 jours pour les collaborateurs comptant plus de 31 ans de présence. Ces montants viennent compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
 
Tableau récapitulatif des durées d’indemnisation :
 

Une garantie d’emploi accompagne ces mesures : votre poste reste protégé tant que l’absence n’excède pas 6 mois, continus ou fractionnés, sur une période de 12 mois. Cette sécurité vous permet de vous concentrer sur votre rétablissement sans craindre pour votre avenir professionnel.

Côté prévoyance, l’ensemble des salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, bénéficient d’un régime obligatoire couvrant plusieurs risques. Les garanties incluent notamment le décès, l’incapacité temporaire de travail et la dépendance. Le financement de ces protections repose sur une répartition entre l’employeur et vous-même, avec une participation patronale prépondérante pour les garanties principales. En cas d’invalidité, des prestations spécifiques prennent le relais pour assurer un soutien financier adapté à votre situation.

La mutuelle santé, également obligatoire, couvre vos frais médicaux et d’hospitalisation. Vos ayants droit et vos enfants peuvent en bénéficier, garantissant ainsi une protection familiale étendue. Les cotisations sont partagées à parts égales entre votre employeur et vous.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane du salarié souhaitant quitter volontairement l’entreprise. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’employeur, constitue également un mode de rupture spécifique. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir d’un commun accord des modalités de séparation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre niveau de classification au sein de l’entreprise. Cette période permet d’organiser sereinement votre départ et de rechercher un nouvel emploi. Voici les durées applicables :

• Niveaux 1 à 4 : 2 mois de préavis
• Niveaux 5 à 7 : 3 mois de préavis
• Niveaux 8 à 10 : 4 mois de préavis

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, vous percevez une compensation financière calculée selon votre ancienneté. Le montant évolue progressivement pour valoriser votre fidélité à l’entreprise :

• À partir d’1 an d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année de présence
• À partir de 7 ans : le calcul passe à 2/10 de mois par année
• Dès la 15e année : vous conservez les 2/10 de mois par année, auxquels s’ajoute 1/10 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de ce seuil

Retraite

Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de votre employeur, ouvre droit à une indemnité spécifique. Cette compensation reconnaît votre engagement et vos années de service. L’indemnité débute à partir de 10 ans d’ancienneté avec 1 mois de salaire brut, puis augmente progressivement jusqu’à 4 mois pour les carrières de plus de 30 ans. Attention toutefois : cette indemnité est plafonnée à 16 000 euros, quel que soit votre niveau de rémunération.

Démission

Si vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Contrairement au licenciement, les heures d’absence pour recherche d’emploi ne sont pas rémunérées dans ce cas.
 

Clauses spécifiques

Certains contrats comportent une clause de non-concurrence qui vous interdit d’exercer une activité similaire pendant un an après votre départ. Cette restriction s’applique uniquement aux salariés à temps plein en contact direct avec les dossiers d’expertise. En contrepartie de cette limitation, vous percevez mensuellement un quart de votre salaire moyen des six derniers mois. L’employeur peut toutefois renoncer à cette clause, vous libérant ainsi de toute contrainte.