Convention collective Evaluations industrielles et commerciales - IDCC 915

Vous travaillez dans une entreprise qui réalise des expertises, des diagnostics techniques ou des évaluations pour l’industrie ou le commerce ? Alors ce texte vous concerne directement. Il encadre votre quotidien professionnel en définissant vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre employeur.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les syndicats de salariés et les organisations patronales du secteur. Son rôle ? Adapter les règles générales du travail aux spécificités de votre métier. Salaires minimums, congés, classifications, formations : tout y est détaillé pour correspondre aux réalités de votre branche d’activité.

Période d’essai

Avant de vous engager définitivement, votre employeur peut vérifier que vous correspondez bien au poste. Cette phase d’adaptation, appelée période d’essai, varie selon votre statut professionnel. Pour les non-cadres, comptez deux mois initialement, extensibles à quatre mois maximum si un renouvellement est prévu. Les cadres bénéficient d’une durée plus longue : quatre mois au départ, pouvant atteindre huit mois après prolongation. Ces délais vous permettent également d’évaluer si l’entreprise répond à vos attentes.
 

Durée du travail

La convention collective des évaluations industrielles et commerciales encadre précisément la durée du travail pour garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Voici les règles à retenir :

• La durée quotidienne maximale est fixée à 10 heures, avec une possibilité d’extension à 12 heures en cas d’événement exceptionnel
• L’amplitude journalière ne peut excéder 13 heures
• Sur une semaine, vous ne pouvez travailler plus de 48 heures effectives, avec une moyenne de 44 heures maximum calculée sur 12 semaines consécutives
• Le repos hebdomadaire obligatoire s’élève à 35 heures consécutives

Aménagements du temps de travail

Votre employeur dispose de plusieurs options pour organiser le temps de travail selon les besoins de l’activité. La répartition hebdomadaire s’effectue normalement sur 5 jours, mais peut exceptionnellement s’étendre à 6 jours pendant 12 semaines maximum par année civile. La convention autorise également une répartition pluri-hebdomadaire, après consultation des représentants du personnel. Pour les postes le nécessitant, des conventions de forfait annuel peuvent être mises en place : soit en jours (plafond de 218 jours travaillés), soit en heures (1 847 heures annuelles maximum).

Travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, la convention prévoit des garanties spécifiques. La durée hebdomadaire minimale est fixée à 17,5 heures (2 heures pour le personnel d’entretien), avec une durée quotidienne d’au moins 3 heures. Votre journée ne peut être interrompue qu’une seule fois, pour une durée maximale de 2 heures. En cas de complément d’heures, vous bénéficiez d’une majoration de 10 % du taux horaire jusqu’à 1/10 de votre durée contractuelle, puis de 25 % au-delà de ce seuil.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’établit à 240 heures par salarié. Leur rémunération suit les taux de majoration prévus par la loi. Votre employeur peut toutefois remplacer le paiement par un repos compensateur d’une durée équivalente. Ce repos devient exigible dès qu’il atteint 7 heures et peut être pris par journée ou demi-journée. Avantage notable : ce repos compensateur ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Salaire

La convention collective fixe des salaires annuels minimums qui évoluent selon dix niveaux de qualification, allant de 23 553 € pour le niveau 1 jusqu’à 52 419 € pour le niveau 10. Ces montants constituent un socle de garantie pour chaque catégorie professionnelle, qu’il s’agisse de postes administratifs, techniques ou d’expertise.

Primes et avantages

Plusieurs dispositifs viennent compléter la rémunération de base et valoriser votre fidélité à l’entreprise. Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté dès trois ans de présence, calculée en pourcentage du salaire, ainsi qu’une gratification annuelle correspondant à un douzième du salaire mensuel par mois travaillé. Les indemnités de départ, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une retraite, augmentent également avec les années passées au sein de la structure.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur des évaluations industrielles et commerciales s’accompagne de perspectives d’évolution concrètes. La classification repose sur cinq critères déterminants : la complexité des missions confiées, l’autonomie dans l’organisation du travail, l’étendue des responsabilités portées, la nature des relations professionnelles et le niveau de connaissances requis. Cette grille permet une progression depuis les emplois opérationnels jusqu’aux fonctions de direction, dans des familles variées allant des experts aux fonctions support, en passant par les métiers commerciaux, informatiques ou RH.

• Accès à la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF)
• Possibilité de validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Dispositif Pro-A pour la reconversion ou promotion par alternance
• Contrats de professionnalisation et accompagnement par tutorat

Congés payés

Au-delà des congés légaux, cette convention valorise la fidélité des collaborateurs en accordant des jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Vous bénéficiez ainsi d’un jour ouvrable additionnel après 10 ans de présence, de deux jours à partir de 15 ans, et de trois jours dès 20 ans d’ancienneté. Ces dispositions permettent de mieux concilier vie professionnelle et personnelle au fil de votre parcours dans l’entreprise.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour accompagner les événements marquants de votre vie. Ces congés exceptionnels vous permettent de vous absenter sans perte de salaire lors de moments importants.
 

Absences

Les absences pour raison de santé sont encadrées avec une progressivité liée à votre ancienneté dans l’entreprise. Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail varie selon votre durée de présence, allant de 75 jours d’indemnisation après un an jusqu’à 140 jours pour les salariés comptant plus de 21 ans d’ancienneté. Cette protection sociale renforcée garantit une sécurité financière adaptée à votre engagement professionnel.

• Aucune indemnisation pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
• Entre 1 et 5 ans : 45 jours à 100 % et 30 jours à 75 % du salaire
• Entre 6 et 15 ans : 60 jours à 100 % et 45 jours à 75 %
• Entre 16 et 20 ans : 60 jours à 100 % et 60 jours à 75 %
• À partir de 21 ans : 70 jours à 100 % et 70 jours à 75 %

Votre sécurité et votre bien-être au travail constituent une priorité partagée entre vous et votre employeur. La convention encadre plusieurs aspects essentiels pour garantir un environnement professionnel sain et adapté à vos missions.

L’hygiène et la prévention des risques font l’objet d’une attention particulière. Votre employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes en vigueur et que les équipements nécessaires à votre activité soient mis à disposition. Selon la nature de vos fonctions, cela peut inclure du matériel de protection, des outils adaptés ou encore des aménagements spécifiques pour assurer votre confort et votre sécurité au quotidien.

Les postes de travail doivent être pensés de manière ergonomique, particulièrement pour les salariés effectuant des missions variées, que ce soit en bureau, en déplacement ou sur site client. L’organisation des espaces et la qualité des installations contribuent directement à prévenir la fatigue et les risques professionnels.

En tant que salarié, vous avez également des responsabilités : respecter les consignes de sécurité, utiliser correctement les équipements fournis et signaler toute situation dangereuse. Cette vigilance collective permet de maintenir un cadre de travail sécurisé pour tous. Votre employeur, de son côté, s’engage à former et informer régulièrement les équipes sur les bonnes pratiques à adopter.

Ces dispositions visent à créer un environnement professionnel où chacun peut exercer sereinement son activité, en toute sécurité.

En cas d’arrêt pour maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’une protection financière dont les modalités dépendent de votre ancienneté dans l’entreprise. Cette prise en charge vise à compenser la perte de revenus durant votre absence et à vous accompagner dans ces moments difficiles.

Le versement des indemnités complémentaires débute après une année de présence effective. Avant ce seuil, seules les prestations de la Sécurité sociale s’appliquent. Une fois cette condition remplie, l’employeur complète les indemnités journalières selon un barème progressif. Entre 1 et 5 ans d’ancienneté, vous percevez l’intégralité de votre salaire pendant 45 jours, puis 75 % durant 30 jours supplémentaires. Cette protection s’étend progressivement : de 6 à 15 ans, vous atteignez 60 jours à plein traitement suivis de 45 jours à taux réduit. Les collaborateurs justifiant de 16 à 20 ans bénéficient de 120 jours au total, tandis que ceux comptant plus de 21 ans d’ancienneté disposent de 140 jours d’indemnisation répartis équitablement entre les deux niveaux.

Ces garanties s’appliquent également aux accidents survenus dans le cadre professionnel, sans distinction particulière quant au mode de calcul ou aux durées. Le maintien du revenu intervient sous réserve de respecter les obligations usuelles : transmission rapide de l’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie, respect des horaires de sortie autorisée, et le cas échéant, présence aux contrôles médicaux.

Concernant la prévoyance collective et la couverture santé, le texte conventionnel renvoie aux dispositions légales en vigueur. Les entreprises du secteur doivent ainsi mettre en place une mutuelle obligatoire respectant les critères du contrat responsable, avec une participation minimale de l’employeur au financement. Les situations d’invalidité, d’incapacité permanente ou de décès relèvent également des régimes de prévoyance dont les garanties sont définies au niveau de chaque structure, dans le respect du cadre réglementaire applicable à la branche professionnelle.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre contrat de travail. Vous pouvez choisir de démissionner pour poursuivre un nouveau projet professionnel, ou partir à la retraite après une longue carrière. Votre employeur peut également décider de vous licencier, pour motif personnel ou économique. Enfin, une rupture conventionnelle permet de convenir ensemble des modalités de séparation. Chaque mode de rupture entraîne des droits et obligations spécifiques, qu’il est essentiel de bien connaître pour sécuriser votre départ.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis avant votre départ effectif. Cette durée varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Durant cette période, vous continuez à percevoir votre rémunération habituelle et pouvez vous absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, en prévenant votre responsable.

• Non-cadres : 1 mois de préavis, porté à 2 mois si vous totalisez au moins 2 ans d’ancienneté
• Cadres : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Si votre employeur rompt votre contrat sans faute grave de votre part, vous avez droit à une compensation financière. Cette indemnité reconnaît votre fidélité et les années passées au service de l’entreprise. Son montant augmente progressivement avec votre ancienneté, valorisant ainsi votre engagement dans la durée.

• Après 1 an d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année de présence
• À partir de 10 ans d’ancienneté : un tiers de mois de salaire par année de présence

Retraite

Lorsque vous décidez de partir à la retraite, votre employeur vous verse une indemnité de départ qui valorise votre parcours professionnel. Cette gratification augmente selon le nombre d’années consacrées à l’entreprise. Elle constitue une reconnaissance de votre contribution et vous accompagne dans cette nouvelle étape de vie.
 

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de préavis qui permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Cette période varie selon votre classification professionnelle. Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières négociées avec votre employeur.