Convention collective Entreprises artistiques et culturelles - IDCC 1285

Vous travaillez dans un théâtre, une salle de spectacle ou une compagnie de danse ? Votre cadre professionnel est alors régi par un texte spécifique qui encadre vos droits et obligations au quotidien. Ce document s’adresse à tous les salariés évoluant dans l’univers du spectacle vivant et de la création artistique. Il définit les règles du jeu entre employeurs et équipes, qu’il s’agisse des comédiens, techniciens, administrateurs ou artistes.

Concrètement, ce référentiel adapte le Code du travail aux réalités d’un secteur où les horaires décalés et les projets éphémères sont monnaie courante. Salaires minimums, congés, formation, classifications des métiers : tout y est détaillé pour garantir une protection sociale adaptée à ces professions particulières.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles, sa durée varie selon le type de contrat et la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez.



Pour les contrats à durée indéterminée, les durées maximales sont les suivantes :
 

Ces durées peuvent être renouvelées une fois, sous réserve que cette possibilité soit prévue dans le contrat. Pour les contrats à durée déterminée, la règle est plus simple : comptez un jour par semaine travaillée dans la limite de deux semaines pour les CDD de six mois maximum, et un mois pour ceux qui dépassent cette durée.

Certains métiers artistiques bénéficient de règles spécifiques. Les artistes dramatiques et chorégraphiques en CDD voient leur période d’essai limitée à cinq répétitions sur huit jours maximum. Les musiciens et artistes lyriques disposent quant à eux de durées adaptées à la nature de leur activité, allant jusqu’à douze mois pour les artistes lyriques en CDI.

Régimes applicables

Le contrat de travail dans les entreprises artistiques et culturelles peut prendre plusieurs formes. Le CDI reste le contrat de référence, offrant une stabilité d’emploi et l’accès à l’ensemble des droits conventionnels. Il concerne aussi bien le personnel administratif et technique que les artistes permanents.

Le CDD est fréquemment utilisé dans ce secteur pour répondre aux besoins ponctuels liés aux productions, festivals ou tournées. Sa durée varie selon les projets, avec des règles spécifiques pour chaque famille de métiers. Les artistes peuvent également être engagés au cachet, formule qui rémunère une prestation précise (répétition, représentation, service).

Une particularité du secteur : le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Ce dispositif permet d’alterner périodes travaillées et non travaillées selon un calendrier défini, tout en garantissant une certaine sécurité d’emploi. Il s’adresse notamment aux artistes et techniciens dont l’activité est par nature discontinue.

La convention collective distingue par ailleurs plusieurs catégories professionnelles : employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres, et bien sûr les différentes familles d’artistes (dramatiques, chorégraphiques, musiciens, lyriques). Chacune bénéficie de dispositions adaptées à ses spécificités, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine dans les entreprises artistiques et culturelles. Les entreprises peuvent aménager ce temps de façon flexible pour s’adapter aux rythmes particuliers du spectacle vivant. L’amplitude journalière varie selon les métiers : elle peut atteindre 10 heures pour les salariés permanents, voire 12 heures lors de festivals ou tournées. Pour les artistes, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de leur discipline.

• Durée hebdomadaire : 35 heures en moyenne
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines
• Durée quotidienne : 10 heures maximum (12 heures en festival ou tournée)
• Période de référence annuelle : du 1er septembre au 31 août (1 575 heures pour un temps complet)

Aménagements du temps de travail

Le secteur bénéficie d’une grande souplesse d’organisation pour répondre aux contraintes de la création artistique. L’employeur peut moduler les horaires à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être réduit à 72 heures pour les salariés à temps complet en cas d’imprévu, ou à 3 jours pour les temps partiels (avec majoration de 10% des heures déplacées). Cette flexibilité permet d’alterner périodes creuses et périodes intenses, notamment lors des répétitions ou des représentations.

Jours de travail et repos

Chaque salarié bénéficie d’au moins 35 heures consécutives de repos hebdomadaire et ne peut travailler plus de 5 jours d’affilée. Le travail dominical est autorisé dans la limite de 20 dimanches par an. Le repos quotidien est fixé à 11 heures minimum, mais peut être réduit à 9 heures pour le personnel technique en période de montage ou de festival. Les jours fériés tombant durant les congés donnent droit à récupération.

Heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ne sont pas majorées, sauf pour le travail de nuit. En revanche, les heures dépassant la moyenne annuelle de 1 575 heures ouvrent droit à majoration ou à repos compensateur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

• Majoration des 80 premières heures au-delà de 1 575 heures : 25%
• Majoration des 50 heures suivantes : 50%
• Heures complémentaires (temps partiel) : 25% au-delà du 1/10e des heures contractuelles
• Travail de nuit (1h-6h du matin) : majoration de 15%

Régimes spécifiques

Les artistes bénéficient de règles adaptées à leur discipline. Les artistes dramatiques travaillent en services de 4 heures maximum, avec 2 services par jour au plus durant les répétitions. Les artistes chorégraphiques ne peuvent dépasser 7 heures de temps « dansé » par jour. Les musiciens d’orchestre sont rémunérés au cachet pour des services de 3 heures, tandis que les artistes lyriques en chœur permanent suivent un système mixte combinant mensualisation et cachets selon les périodes. Ces dispositions tiennent compte de la pénibilité physique et de l’intensité créative propres aux métiers artistiques.

Salaire

La convention collective des entreprises artistiques et culturelles structure la rémunération selon la nature des emplois et le statut des salariés. Les artistes dramatiques et chorégraphiques bénéficient d’un minimum mensuel brut de 2 143,56 € en CDI ou CDD de plus de 4 mois, tandis que les contrats courts prévoient des cachets journaliers. Pour les artistes musiciens, la grille varie selon l’appartenance à un ensemble avec ou sans nomenclature, avec des salaires mensuels débutant à 2 814,03 € en CDI. Les emplois non artistiques suivent quant à eux une classification par groupes, du personnel d’exécution aux cadres de direction.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération enrichissent la fiche de paie des salariés du secteur. L’indemnité de panier s’élève à 10,76 € pour compenser les temps de pause repas, tandis que l’indemnité de déplacement atteint 115,70 € depuis septembre 2024, couvrant hébergement et repas lors des tournées. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 80 premières heures au-delà du contingent annuel, puis de 50 %.

Évolutions

Les perspectives d’évolution salariale s’appuient sur l’ancienneté et la qualification professionnelle. Les artistes de chœur voient ainsi leur rémunération progresser automatiquement tous les trois ans, passant de 2 143,56 € en début de carrière à 2 477,55 € après seize années d’exercice. Pour les emplois non artistiques, neuf groupes de classification offrent des parcours d’évolution depuis les postes d’exécution jusqu’aux fonctions de direction artistique. La formation professionnelle, accessible dès douze mois d’ancienneté via le droit individuel à la formation, constitue un levier essentiel pour accompagner ces trajectoires ascendantes et favoriser les reconversions au sein des métiers du spectacle.

Congés payés

Les salariés bénéficient de 5 semaines de repos annuel, soit 25 jours ouvrés, dès lors qu’ils justifient d’une année d’ancienneté. La période de référence s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. L’employeur fixe la période au 1er mars, tandis que l’ordre des départs est déterminé au 1er avril. Une période principale de 10 à 20 jours ouvrés doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre, les jours restants étant à poser entre le 1er novembre et le 31 mai suivant.

Congés spécifiques

La convention prévoit de nombreux congés pour événements familiaux et situations particulières. Ces autorisations d’absence permettent de concilier vie professionnelle et obligations personnelles.

Vous pouvez également solliciter un congé sans solde pour circonstances exceptionnelles telles qu’une longue maladie, un grave accident d’un proche ou l’adoption d’un enfant. Chaque demande fait l’objet d’un examen individuel et nécessite l’accord écrit de la direction.

Votre santé et votre sécurité au travail sont des priorités encadrées par des règles précises. L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques professionnels du secteur artistique et culturel. Cela inclut notamment la fourniture d’équipements de protection individuelle lorsque la réglementation l’exige, particulièrement pour le personnel technique exposé à des contraintes physiques ou environnementales spécifiques.

Des aménagements peuvent être prévus pour garantir des conditions de travail optimales : locaux adaptés, postes ergonomiques, temps de pause respectés. Le personnel permanent bénéficie de tenues de travail fournies et entretenues par l’employeur lorsque celles-ci sont imposées. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les équipements de sécurité obligatoires doivent être portés conformément à la réglementation, bien que leur fourniture ne soit pas systématiquement à la charge de l’entreprise.

Vous disposez également de droits en matière d’hygiène : des temps de pause dédiés aux repas, des indemnités de panier, et des conditions d’hébergement prises en charge lors des déplacements. L’attention portée à votre bien-être passe aussi par le respect des amplitudes de travail, des repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que par la possibilité de signaler tout danger grave et imminent via les instances représentatives du personnel.

Dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles, votre protection en cas d’arrêt de travail repose sur des garanties spécifiques qui varient selon votre statut. Lorsque vous êtes absent pour raison de santé, votre rémunération peut être maintenue sous certaines conditions d’ancienneté.

Pour les emplois non artistiques, si vous justifiez d’une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, vous bénéficiez d’un maintien de salaire à 100% pendant un mois, puis à 75% le mois suivant. Au-delà d’une année de présence, cette protection s’étend à trois mois à taux plein, suivis de trois mois à 75%. En cas d’accident du travail, la convention prévoit le versement intégral de votre rémunération durant toute la période d’indemnisation par la Sécurité sociale, offrant ainsi une sécurité financière appréciable.

Le régime de prévoyance, géré par Audiens Prévoyance, vous couvre contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Les cotisations diffèrent selon que vous êtes cadre ou non-cadre. Pour les cadres permanents, elles s’élèvent à 1,50% sur la première tranche de salaire. Les non-cadres cotisent à hauteur de 0,95% sur cette même tranche. Ces contributions vous garantissent l’accès à des prestations en cas d’incapacité temporaire, avec un versement débutant au 91e jour d’arrêt continu, représentant 80% de la tranche 1 pour les cadres.

Concernant la mutuelle, tous les salariés permanents sont affiliés obligatoirement au régime de frais de santé, sans condition d’ancienneté. La cotisation mensuelle varie selon votre régime de Sécurité sociale : 0,81% du plafond mensuel pour le régime général, 0,58% pour le régime local d’Alsace-Moselle en 2026. Cette contribution est répartie équitablement entre vous et votre employeur, à raison de 50% chacun.

Rupture du contrat

Votre contrat de travail peut prendre fin de plusieurs façons. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission émane de votre propre volonté. Vous pouvez également convenir d’une rupture conventionnelle, solution négociée qui permet de se séparer d’un commun accord. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, un délai de prévenance doit être respecté. Cette période varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en restant rémunéré.

• Employés et ouvriers : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
• Agents de maîtrise : 2 mois de préavis standard
• Cadres : 3 mois minimum
• Majoration selon l’âge : le préavis s’allonge si vous avez entre 40 et 50 ans (+ 1 mois) ou plus de 50 ans (+ 2 mois)

Indemnités de licenciement

Vous bénéficiez d’une compensation financière dès lors que vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté. Le montant varie selon le motif de la séparation et votre temps de présence dans la structure.

• Licenciement individuel (motif non économique) : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Licenciement économique : 1/2 mois de salaire par année de présence
• Calcul : l’indemnité se base sur votre rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse

Retraite

Le passage à la retraite nécessite une anticipation de trois mois. Que vous souhaitiez partir volontairement ou que votre employeur décide de vous mettre à la retraite, cette information doit être communiquée par lettre recommandée. Une indemnité vous est versée, calculée selon votre ancienneté.

Démission

Vous décidez de quitter votre poste de votre propre initiative ? Un préavis doit être observé pour permettre à votre employeur de s’organiser. Cette durée dépend de votre classification professionnelle.

Aucune indemnité n’est versée en cas de démission, sauf accord particulier négocié avec votre direction. Vous conservez néanmoins vos droits aux congés payés non pris, qui seront indemnisés lors de votre solde de tout compte.

Clauses spécifiques

Certaines situations particulières méritent attention. Durant la période d’essai, les délais de prévenance sont réduits : 24 ou 48 heures selon votre temps de présence. Pour les contrats de courte durée, notamment dans le secteur artistique, des modalités spécifiques s’appliquent. Les artistes dramatiques et chorégraphiques bénéficient par exemple de règles adaptées à la nature intermittente de leur activité. En cas de rupture pour inaptitude constatée par la médecine du travail, des dispositions protectrices s’ajoutent aux règles habituelles de licenciement.

Emplois artistiques

Personnel administratif et technique