Convention collective Enseignement privé indépendant - IDCC 2691

Vous travaillez dans une école privée hors contrat, un organisme de formation ou un établissement d’enseignement qui fonctionne de manière autonome ? Ce texte vous concerne directement. Il encadre vos droits et obligations au quotidien : salaire, congés, temps de travail, formation professionnelle.

Contrairement aux établissements sous contrat avec l’État, ces structures indépendantes appliquent leurs propres règles. C’est justement ce document qui pose le cadre commun pour tous les salariés du secteur. Il garantit une protection sociale adaptée à ces métiers particuliers de la transmission des savoirs, tout en tenant compte des spécificités de ces organisations privées.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vous assurer que le poste vous convient. Sa durée varie selon votre statut et votre ancienneté. Pour un CDI à temps plein ou partiel, cette période doit figurer expressément dans votre contrat. Elle démarre dès le premier jour et peut, sous conditions, être renouvelée une fois pour une durée équivalente à la période initiale.
 

Pour les CDD, la règle est plus simple : comptez un jour par semaine travaillée, avec un plafond de deux semaines si votre contrat dure six mois ou moins. Au-delà, la limite passe à un mois. Cette souplesse permet d’adapter l’essai à la réalité de votre mission.

Régimes applicables

Votre contrat détermine les règles qui encadrent votre quotidien professionnel. Trois grandes filières structurent la convention : le personnel administratif et de service, le personnel d’encadrement pédagogique, et le personnel enseignant. Chacune bénéficie de dispositions adaptées à ses missions. Les durées de travail, les modalités d’aménagement du temps et les forfaits jours pour les cadres sont définis avec précision.

Voici les principaux régimes :

• Le temps plein modulé : pour le personnel administratif et d’encadrement, il oscille entre 26 et 43 heures hebdomadaires selon les besoins de l’établissement.
• Les conventions de forfait : les cadres peuvent signer un forfait annuel de 212 jours maximum, offrant davantage d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
• Le temps partiel : accessible dès 12 heures par semaine pour le personnel administratif, avec des règles spécifiques pour les surveillants et les enseignants.

Les enseignants disposent d’un régime propre, avec des volumes horaires hebdomadaires adaptés à leur niveau d’intervention : 30 heures pour le primaire, 27 heures pour le secondaire général, ou encore 25 heures pour les enseignants-chercheurs. Ces durées intègrent le temps de préparation et de correction, garantissant une charge de travail équilibrée.

Durée du travail

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel administratif, de service et d’encadrement pédagogique. Pour le personnel enseignant, elle varie selon le niveau d’intervention : de 25 à 30 heures hebdomadaires maximum selon la nature des enseignements dispensés (primaire, secondaire, supérieur, formations par alternance). Ces volumes correspondent aux heures d’activité en présence des élèves ou étudiants, auxquelles s’ajoutent les activités induites comme la préparation des cours et les corrections.

Aménagements du temps de travail

La convention autorise plusieurs modalités d’organisation du temps de travail. Le travail modulé permet de faire varier la durée hebdomadaire entre 26 et 43 heures selon les périodes, sans dépasser 1 569 heures annuelles. Pour les cadres, un forfait annuel de 212 jours maximum peut être mis en place. Les salariés itinérants non cadres peuvent bénéficier de conventions de forfait en heures sur l’année. Les femmes enceintes profitent d’une réduction de 30 minutes par jour à partir du 61ème jour de grossesse, sans perte de salaire.

Jours travaillés et repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives minimum, porté à 12 heures pour les cadres. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 36 heures consécutives, ou 48 heures pour les services réguliers du dimanche et des jours fériés. Les jours fériés chômés intervenant un jour normalement travaillé ne peuvent entraîner de réduction de rémunération. Pour les surveillants et assistants préélémentaires, des coupures d’une durée maximale de 6 heures ou deux coupures de 3 heures chacune peuvent être organisées, moyennant une indemnité de 5% ou un temps de récupération équivalent.

Heures supplémentaires

Dans le cadre d’un travail non modulé, les heures supplémentaires se décomptent à partir de la 36ème heure. Elles sont rémunérées selon les dispositions légales, avec des taux spécifiques pour les entreprises de 20 salariés ou moins :

• Les 4 premières heures supplémentaires sont majorées à 15%
• Les 4 heures suivantes à 25%
• Au-delà de la 43ème heure, majoration à 50%

En cas de modulation, les heures effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires sont décomptées et payées mensuellement. Si un dépassement des 1 569 heures annuelles est constaté en fin de période, le salarié bénéficie d’une rémunération en heures supplémentaires pour ces heures de dépassement.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, défini entre 22 heures et 7 heures, fait l’objet d’un encadrement particulier. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié accomplissant au moins 3 heures quotidiennes durant cette plage au moins 2 fois par semaine, ou 270 heures annuelles. Ces salariés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée et d’un repos compensateur d’1 heure par tranche de 10 heures de nuit travaillées. Pour les surveillants de nuit, la durée maximale quotidienne de présence atteint 13 heures. Les travailleurs de nuit peuvent refuser cette affectation pour obligations familiales impérieuses sans que cela constitue une faute.

Salaire

La convention collective de l’enseignement privé indépendant structure la rémunération selon trois filières distinctes : le personnel administratif et de service, le personnel d’encadrement pédagogique et le personnel enseignant. Chaque filière dispose de sa propre grille salariale, articulée autour de niveaux de qualification (employé, technicien, cadre) et d’échelons reflétant l’expérience professionnelle. Les salaires minima sont garantis pour un temps plein et varient significativement selon la catégorie et l’ancienneté du collaborateur.

Grille de salaires du personnel administratif et de service

Grille de salaires du personnel d’encadrement pédagogique

Grille de salaires du personnel enseignant

Primes et indemnités

Plusieurs dispositifs d’indemnisation viennent compléter la rémunération de base des salariés. L’indemnité de licenciement s’élève à un quart de mois par année de présence jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un tiers au-delà, dans la limite de six mois de salaire. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à une indemnité progressive, démarrant à un mois après deux ans d’ancienneté pour atteindre quatre mois après vingt-cinq années de service.

• Majoration des heures supplémentaires selon les seuils légaux ou conventionnels
• Compensation du travail de nuit : 1 heure de repos pour 10 heures nocturnes effectuées
• Indemnité de 5% pour les surveillants ayant des coupures dans leur journée de travail
• Frais d’atelier pour les correcteurs à domicile : 20% de la rémunération liée à l’activité
• Rémunération majorée de 90% pour les classes transplantées, 80 à 100% pour les mises à niveau

Évolutions

La progression salariale s’articule autour d’un système d’échelons permettant une évolution régulière de la rémunération. Après cinq années d’ancienneté, les collaborateurs accèdent automatiquement à l’échelon B dit ""confirmé"", marquant une reconnaissance de leur expertise acquise. L’échelon C ""expérimenté"" valorise ensuite les compétences approfondies et l’autonomie professionnelle, offrant une perspective d’augmentation substantielle tout au long de la carrière dans l’établissement.

Congés payés

Tous les salariés bénéficient de congés payés annuels dans les conditions prévues par le code du travail. La durée de ces congés varie selon votre situation professionnelle et votre ancienneté. Les périodes d’absence pour maladie sont prises en compte dans le calcul des droits à congés, dans la limite de trois mois par an. Le saviez-vous ? Durant un congé parental, votre ancienneté continue de courir, mais vos droits à congés payés ne sont pas comptabilisés pendant cette période de suspension du contrat.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Ces jours de congés exceptionnels s’ajoutent à vos congés payés habituels et permettent de faire face aux moments importants de votre vie personnelle. Leur durée varie selon la nature de l’événement concerné.
 

D’autres congés non rémunérés existent également : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, ou encore congé pour création d’entreprise. Ces dispositifs vous permettent de suspendre temporairement votre activité professionnelle tout en préservant votre lien avec l’entreprise.

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur s’engage à garantir un environnement de travail sain et conforme aux exigences légales. Cela passe notamment par la prévention des risques professionnels, l’entretien régulier des locaux et la mise à disposition d’équipements adaptés à chaque fonction. Dans les établissements d’enseignement, ces mesures visent autant le personnel administratif que les équipes pédagogiques.

Les aménagements spécifiques peuvent concerner l’ergonomie des postes, particulièrement pour les salariés itinérants ou ceux exerçant des fonctions de surveillance. Les correcteurs à domicile bénéficient par exemple d’une prise en compte de leurs conditions matérielles via des frais d’atelier. Pour les femmes enceintes, une réduction du temps de présence quotidien est prévue dès le 61ème jour de grossesse, sans perte de rémunération. Cette attention particulière illustre la volonté d’adapter les conditions d’exercice aux situations individuelles.

Chaque salarié partage avec son employeur la responsabilité de maintenir un cadre professionnel sûr. Le respect des consignes, la vigilance collective et le signalement des anomalies constituent autant de leviers pour préserver la santé de tous. En cas de difficulté, les représentants du personnel restent des interlocuteurs privilégiés pour faire remonter vos préoccupations et améliorer durablement votre environnement professionnel.

Lorsque vous êtes contraint de vous absenter pour raison de santé, plusieurs dispositifs viennent protéger votre rémunération et votre couverture sociale. Ces garanties varient selon votre ancienneté et la nature de votre arrêt.

En cas d’absence pour maladie ou accident du travail, vous devez informer votre employeur et lui transmettre un certificat médical dans les 48 heures. Ce document précise la durée prévisionnelle de votre indisponibilité. Notez qu’aucun licenciement ne peut être motivé par votre état de santé. Si vous justifiez de plus de deux ans de présence dans l’établissement, votre poste reste garanti pendant 12 mois à compter du premier jour d’arrêt.

Le maintien de votre salaire dépend directement de votre ancienneté. Avec moins d’un an dans l’entreprise, aucune obligation de complément de rémunération ne s’applique. Au-delà de cette durée, l’employeur assure le maintien de ce que vous auriez perçu en activité, après déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale. Un délai de carence s’applique : il débute au 6ème jour d’arrêt pour les salariés ayant entre un et cinq ans d’ancienneté, et au 5ème jour pour ceux totalisant plus de cinq ans. En revanche, ce délai disparaît totalement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
 

Au-delà de ces durées, le régime de prévoyance prend le relais. Ce dispositif obligatoire couvre l’ensemble du personnel en CDI comme en CDD, dès lors que vous êtes présent à l’effectif ou en suspension de contrat avec maintien partiel ou total de salaire. Les garanties incluent l’incapacité temporaire, l’invalidité, le décès et une rente éducation pour vos enfants.

En cas d’incapacité temporaire, les indemnités journalières complémentaires portent votre rémunération à 80 % du salaire brut, indemnités de Sécurité sociale comprises. Pour l’invalidité, quelle que soit la catégorie reconnue, vous percevez également 80 % de votre salaire brut, dans la limite de 100 % du salaire net fiscal. Une rente éducation peut être versée aux enfants à charge en cas de décès : elle représente 6 % du salaire annuel de référence pour un enfant de moins de 6 ans, 9 % entre 6 et 16 ans, et 15 % au-delà de 16 ans jusqu’à 18 ans, voire 25 ans en cas de poursuite d’études.

Concernant la mutuelle, une couverture santé obligatoire s’applique à tous les salariés. Le taux de cotisation s’élève à 1 % du salaire pour le régime général, et à 0,37 % pour le régime local d’Alsace-Moselle. Les enfants en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge gratuite, tout comme les salariés en congé parental à temps plein pendant un an ou les apprentis durant leur alternance. Plusieurs options facultatives permettent d’élargir cette couverture selon vos besoins personnels et familiaux.

Rupture du contrat

Lorsque votre collaboration touche à sa fin, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Le licenciement intervient à l’initiative de votre employeur, pour motif personnel ou économique. La démission, à l’inverse, résulte de votre propre choix. Vous pouvez également opter pour un départ à la retraite volontaire, dès que vous remplissez les conditions requises. Enfin, la rupture conventionnelle permet une séparation négociée et d’un commun accord. Chacune de ces situations obéit à des règles précises en matière de délais, d’indemnités et de formalités.

Préavis de licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Ce délai permet d’organiser la transition et de rechercher un nouveau poste. Votre employeur peut toutefois vous en dispenser totalement ou partiellement, tout en maintenant votre rémunération.

• Pour les employés : 15 jours si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans
• Pour les techniciens : 15 jours si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans
• Pour les cadres : 1 mois si moins de 6 mois d’ancienneté, 2 mois entre 6 mois et 2 ans, 3 mois au-delà de 2 ans

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, une compensation financière vous est due dès 8 mois d’ancienneté. Cette indemnité se calcule en fonction de votre temps de présence dans l’établissement et de votre rémunération. Elle vise à amortir les conséquences de la rupture et à faciliter votre transition professionnelle.

• À partir de 8 mois et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année complète
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
• Le montant total ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf dispositions légales plus favorables
• Le salaire de référence correspond à la formule la plus avantageuse : soit 1/12 des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois

Retraite

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, deux situations se distinguent. Si vous partez volontairement, vous percevez une indemnité de départ à la retraite. Si votre employeur vous met à la retraite après vos 70 ans, vous bénéficiez soit de l’indemnité de départ, soit de l’indemnité de licenciement, selon ce qui vous est le plus favorable. Cette compensation reconnaît vos années de service et marque la fin de votre carrière.
 

Démission

Si vous choisissez de quitter l’établissement de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance qui varie selon votre statut. Ce préavis débute à la remise de votre lettre de démission. Votre employeur peut accepter de vous en dispenser ou de le réduire sur demande écrite de votre part. Cette période permet à l’entreprise d’organiser votre remplacement.