Convention collective Enseignement privé (EPNL) - IDCC 3218

Vous travaillez dans une école, un collège ou un lycée sous contrat avec l’État ? Ce texte réglementaire est fait pour vous. Il encadre les relations professionnelles entre les établissements scolaires privés et leurs salariés, qu’ils soient enseignants, personnel administratif ou technique. Concrètement, ce document fixe vos droits et obligations au quotidien : rémunération, temps de travail, congés, formation professionnelle.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les employés, comptez 2 mois sans possibilité de prolongation. Les agents de maîtrise bénéficient d’une période de 3 mois, également non renouvelable. Quant aux cadres, la durée initiale est fixée à 4 mois, avec une particularité : elle peut être renouvelée une fois d’un commun accord, portant ainsi la durée totale maximale à 8 mois. Cette distinction reflète la complexité croissante des responsabilités confiées.
 

Régimes applicables

Votre statut professionnel détermine les règles qui s’appliquent à votre contrat. La convention distingue trois grandes catégories : les employés (rattachés aux strates I et II), les agents de maîtrise (strate III, sauf conditions spécifiques pour accéder au statut cadre), et les cadres (strate III avec au moins 12 degrés incluant 3 en responsabilité et 3 en autonomie, ou strate IV). Cette classification repose sur cinq critères précis :

• La technicité et l’expertise requises pour le poste
• Le niveau de responsabilité assumé
• Le degré d’autonomie dans l’exécution des missions
• Les compétences en communication
• Les capacités de management

Durée du travail

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif distingue clairement les durées de travail selon votre statut professionnel. Pour les employés et agents de maîtrise, deux régimes coexistent : si vous bénéficiez de 51 jours de congés annuels, votre temps de travail effectif s’établit à 1 477 heures par an, tandis qu’avec 36 jours de congés, vous effectuez 1 565 heures annuelles. Les cadres, quant à eux, travaillent sur une base de 1 565 heures par an avec 36 jours de congés.

Pour les formateurs en établissement de formation et écoles de production, une répartition spécifique s’applique entre le temps de face-à-face apprenant (FFA) et les activités de préparation, recherche et autres activités (PRAA) :

• Niveaux 1 à 4 : répartition 2/3 pour le FFA et 1/3 pour le PRAA
• À partir du niveau 5 : répartition équilibrée à 50/50
• Durée maximale de FFA : 28 heures par semaine sur 4 semaines consécutives, et 10 semaines par an

Aménagements du temps de travail

Votre employeur doit respecter des limites strictes pour préserver votre équilibre. La journée de travail ne peut excéder 10 heures consécutives. Le temps annuel rémunéré se base sur 1 820 heures pour un temps plein, servant également de référence pour le calcul des heures supplémentaires. Concernant les pauses, toute interruption de 10 minutes ou moins est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée en conséquence.

Jours de repos

Vous bénéficiez d’un repos quotidien incompressible de 12 heures consécutives entre deux journées de travail. Le repos hebdomadaire s’étend sur 36 heures d’affilée, incluant normalement le dimanche. Si votre fonction vous amène à travailler le dimanche ou lors de jours fériés, notamment dans le cadre d’un service par roulement, vous avez droit à une période de repos compensatoire portée à 48 heures consécutives. Après 6 heures de travail continu, vous devez obligatoirement bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes, étendue à 45 minutes si cette période inclut votre temps de repas.

Heures supplémentaires

Le déclenchement des heures supplémentaires s’effectue au-delà du temps annuel de travail effectif de référence, qui varie selon votre catégorie professionnelle :

• 1 477 heures pour les employés et agents de maîtrise avec 51 jours de congés
• 1 565 heures pour les employés et agents de maîtrise avec 36 jours de congés
• 1 565 heures pour les cadres

Régimes spécifiques

Les enseignants exerçant dans des classes hors contrat d’établissements majoritairement sous contrat, ainsi que ceux travaillant dans des établissements sous contrat simple, relèvent d’un régime particulier. Ils sont soumis aux dispositions applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public et ne suivent donc pas les règles conventionnelles détaillées ci-dessus. Cette distinction reconnaît la spécificité de leur statut et de leurs missions pédagogiques.

Salaire

La convention collective de l’enseignement privé non lucratif organise la rémunération selon un système de classification en quatre strates, déterminées par cinq critères clés : technicité, responsabilité, autonomie, communication et management. Cette architecture salariale permet d’adapter la rétribution à la complexité réelle du poste occupé. Les salariés se répartissent en trois grandes catégories professionnelles : les employés (strates I et II), les agents de maîtrise (strate III) et les cadres (strate III avec au moins 12 degrés cumulés, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie, ainsi que la strate IV). Chaque fonction listée dans la convention se voit attribuer une strate correspondant à son niveau d’exigence.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent compléter votre rémunération. L’employeur participe notamment aux frais de restauration lorsque vous prenez votre repas sur place, à condition de travailler au moins 4 heures avant ou après. Vous contribuez à hauteur de 51 % du forfait Sécurité Sociale, le reste étant pris en charge par l’établissement. Une réduction tarifaire s’applique également sur les frais de scolarité de vos enfants, fixée au seuil de tolérance des avantages en nature. En cas d’astreinte, une compensation spécifique est prévue pour les fonctions de gardiennage, maintenance ou sécurité.

Congés payés

La durée des congés varie sensiblement selon votre statut et vos responsabilités au sein de l’établissement. Les cadres bénéficient d’une allocation de 36 jours ouvrables par an. Pour les autres catégories professionnelles, le nombre de jours oscille entre 36 et 51 jours ouvrables, en fonction des missions exercées. Cette répartition s’appuie sur un critère simple : si vous consacrez au moins 65 % de votre temps annuel à des fonctions ouvrant droit à 36 jours, c’est cette durée qui s’applique. À l’inverse, dès que 35 % de votre activité relève de responsabilités associées à 51 jours, vous profitez de cette période plus longue.

Congés spécifiques

Plusieurs événements de la vie personnelle et familiale donnent accès à des autorisations d’absence rémunérées. Ces moments particuliers sont encadrés par des durées précises, permettant de concilier obligations professionnelles et impératifs personnels. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations prévues et les jours accordés correspondants.
 

Absences pour maladie et maternité

En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire après un an d’ancienneté, sans délai de carence. La durée d’indemnisation varie selon votre ancienneté : 40 jours à 100 % entre 1 et 11 ans, 60 jours entre 11 et 16 ans, et 90 jours au-delà de 16 ans. Pour la maternité, l’adoption ou le congé paternité, le salaire est maintenu intégralement après une année de présence, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Votre environnement de travail doit respecter des normes strictes en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur a l’obligation de garantir un cadre sain et sécurisé, adapté aux missions exercées par chacun. Cela passe par la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels, qu’ils soient liés à l’organisation du travail, aux locaux ou aux équipements utilisés.

Les établissements doivent veiller à ce que les espaces de travail soient conformes aux règles d’hygiène en vigueur. Les locaux doivent être entretenus régulièrement et permettre aux salariés d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Lorsque des aménagements spécifiques sont nécessaires, notamment pour des raisons ergonomiques ou pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, l’employeur doit les mettre en œuvre.

En matière d’équipements, l’établissement fournit les outils et le matériel nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées. Si certaines fonctions requièrent des protections particulières ou des vêtements adaptés, ces derniers doivent être mis à disposition sans frais pour le salarié. La prévention des risques repose également sur une vigilance partagée : chacun est invité à signaler toute situation dangereuse ou toute dégradation susceptible de compromettre la sécurité collective. Cette coopération entre employeur et salariés contribue à maintenir un environnement de travail protecteur et respectueux du bien-être de tous.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, plusieurs garanties s’appliquent pour vous protéger financièrement. Le secteur de l’enseignement privé prévoit des dispositifs spécifiques qui viennent compléter les prestations de la Sécurité sociale.

Pour bénéficier du maintien de votre rémunération en cas d’absence pour maladie, une condition d’ancienneté d’un an minimum est généralement requise. Toutefois, si vous exercez en Alsace-Moselle, cette exigence ne s’applique pas. Le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale reste nécessaire pour déclencher la prise en charge conventionnelle. L’un des avantages notables réside dans l’absence de délai de carence : votre employeur intervient dès le premier jour d’arrêt.

La durée maximale d’indemnisation s’étend sur 12 mois. Le niveau de maintien salarial varie selon votre ancienneté au sein de l’établissement :
 

Au-delà de ces périodes de maintien intégral, d’autres modalités peuvent s’appliquer jusqu’à épuisement de la période d’indemnisation de 12 mois.

En cas d’accident du travail, les règles de prise en charge suivent des principes similaires, avec une attention particulière portée aux obligations déclaratives. Vous devez informer rapidement votre employeur de tout incident survenu dans le cadre professionnel ou lors du trajet domicile-travail.

Concernant la protection sociale complémentaire, un régime de prévoyance collectif s’applique à l’ensemble des salariés. Celui-ci couvre notamment les situations d’invalidité, d’incapacité prolongée et prévoit des garanties en cas de décès. L’organisme désigné pour la retraite complémentaire est Malakoff Humanis. Pour les frais de santé, le dispositif « EEP santé » constitue le régime de référence, garantissant une couverture adaptée aux besoins spécifiques du secteur.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, constitue également une forme de rupture. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnités.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Cette période permet d’organiser sereinement votre départ et la transmission de vos missions.

• Employés : 1 mois de préavis, porté à 3 mois après 2 ans d’ancienneté
• Agents de maîtrise : 2 mois de préavis, porté à 3 mois après 2 ans d’ancienneté
• Cadres : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, vous pouvez prétendre à une compensation financière. Cette indemnité vient reconnaître votre parcours au sein de l’établissement et faciliter votre transition professionnelle. Son montant dépend directement de votre ancienneté et de votre rémunération.

• Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire mensuel brut moyen
• L’ancienneté constitue le critère déterminant pour établir le montant
• Les indemnités légales ou conventionnelles s’appliquent selon la règle la plus favorable
• Certaines situations particulières peuvent ouvrir droit à des compensations spécifiques

Retraite

Le départ à la retraite marque une étape importante de votre carrière. Lorsque vous prenez l’initiative de partir volontairement, vous bénéficiez d’une indemnité calculée selon votre ancienneté. Cette reconnaissance financière valorise votre engagement auprès de l’établissement tout au long de votre parcours.
 

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez en informer votre employeur en respectant un délai de préavis. Cette période permet à l’établissement d’anticiper votre remplacement et d’assurer la continuité du service. La durée varie selon votre niveau de responsabilité.
 

Clauses spécifiques

Votre contrat peut comporter des dispositions particulières encadrant la rupture. Ces clauses visent à protéger les intérêts de l’établissement tout en respectant vos droits. Elles peuvent concerner la confidentialité, la non-concurrence ou encore le remboursement de formations spécifiques. Leur application dépend des conditions prévues lors de la signature de votre contrat et doit respecter le cadre légal en vigueur.