Convention collective Edition - IDCC 2121

Vous travaillez dans une maison d’édition, chez un éditeur de presse ou dans le secteur du livre ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui protège vos droits et précise vos conditions de travail. Cette convention s’applique à l’ensemble des salariés du secteur : éditeurs, correcteurs, maquettistes, commerciaux ou assistants.

Elle complète le Code du travail en tenant compte des particularités de votre métier. Salaire minimum, congés, classifications, durée du travail : autant d’éléments adaptés aux réalités d’un univers où créativité et contraintes économiques se côtoient. Connaître ce document vous permet de mieux comprendre vos avantages et de faire valoir vos droits au sein de votre entreprise.

Vous vous demandez si votre structure relève du secteur de l’édition ? C’est l’activité principale exercée qui détermine l’appartenance à cette convention. Les maisons d’édition de livres, de musique ou de phonogrammes ayant leur siège en France sont directement concernées. Pour vérifier facilement, il suffit de consulter le code APE (ou NAF) attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre société.
 

Période d’essai

La durée de votre période d’essai varie selon votre catégorie professionnelle et votre statut au sein de l’entreprise. Pour les correcteurs à domicile, elle est fixée à un mois. Les travailleurs à domicile bénéficient d’une durée adaptée à leur classification : un mois pour les employés, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM), et trois mois pour les cadres. Cette phase vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vous assurer que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles.

Le renouvellement de la période d’essai est possible une seule fois, pour une durée au maximum égale à celle initialement prévue. Votre employeur doit vous en informer par écrit. Les délais de prévenance diffèrent : une semaine pour un renouvellement d’un mois, deux semaines pour un renouvellement de deux mois ou plus. Attention toutefois : ces dispositions ne s’appliquent que si elles sont plus favorables que celles du Code du travail.

Régimes applicables

La convention collective de l’édition distingue plusieurs catégories de personnel, chacune bénéficiant de règles spécifiques. Vous pouvez être classé parmi les employés (échelons E4 à E9), les agents de maîtrise et techniciens (AM/T 1 à 4), ou encore les cadres (catégories C1 à C5). Cette classification détermine non seulement votre salaire minimum, mais également vos droits en matière de congés, de prévoyance et d’indemnisation maladie.

Les travailleurs et correcteurs à domicile font l’objet de dispositions particulières. Ils bénéficient notamment d’une majoration de 10 % au titre des congés payés, intégrée directement dans leur rémunération. Une prime de transport leur est également versée pour chaque journée impliquant un déplacement pour remettre ou récupérer du travail, sauf si l’entreprise prend en charge ces trajets.

Les principaux régimes applicables incluent :

• Un régime de prévoyance obligatoire avec cotisations partagées entre employeur et salarié
• Des indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, variant selon l’ancienneté
• Des congés exceptionnels pour événements familiaux, allant jusqu’à 6 jours pour un mariage
• Des frais d’atelier pour les travailleurs à domicile, fixés à 7 % du salaire horaire

Durée du travail

La convention collective de l’édition ne fixe pas de durée hebdomadaire spécifique du temps de travail dans ses dispositions générales. Elle se réfère ainsi aux règles légales en vigueur, soit 35 heures par semaine pour un temps complet. Pour les travailleurs à domicile, un système particulier s’applique : leur rémunération intègre directement une majoration de 10 % au titre des congés payés, reflétant la spécificité de leur organisation du travail.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des aménagements adaptés à certaines situations professionnelles. Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur horaire de travail de 30 minutes par jour rémunérées, et ce dès le 6ème mois de grossesse. Cette disposition témoigne de l’attention portée à la conciliation entre vie professionnelle et situation personnelle. Par ailleurs, le texte mentionne la suppression du temps partiel modulé pour les travailleurs à domicile, simplifiant ainsi les modalités d’organisation.

Jours fériés

Le principe retenu par la convention est clair : les jours fériés sont chômés pour l’ensemble des salariés. Toutefois, une exception existe pour le personnel de surveillance, de sécurité et d’entretien qui peut être amené à travailler ces jours particuliers. Dans ce cas, une compensation équivalente doit obligatoirement leur être accordée, garantissant ainsi l’équité de traitement.

Heures supplémentaires

La convention collective de l’édition ne détaille pas de régime spécifique concernant les heures supplémentaires dans ses dispositions principales. Les règles légales du Code du travail s’appliquent donc par défaut, prévoyant notamment :

• Une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure)
• Une majoration de 50 % au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
• La possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur équivalent majoré

Salaire

La convention collective de l’édition structure la rémunération selon plusieurs catégories professionnelles clairement identifiées. Les employés sont répartis sur neuf échelons (E4 à E9), les agents de maîtrise et techniciens sur quatre niveaux (AM/T 1 à 4), tandis que les cadres bénéficient d’une classification spécifique allant de C1 à C5. Chaque niveau correspond à un degré d’autonomie, de responsabilité et d’expertise attendu dans les fonctions exercées.
 

Les travailleurs à domicile, catégorie particulière du secteur, perçoivent leur salaire majoré de 10 % au titre de l’indemnité de congés payés. Cette spécificité reconnaît les contraintes liées à l’exercice de leur activité professionnelle hors des locaux de l’entreprise.

Primes et indemnités

Plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir le salaire de base des collaborateurs du secteur. Les travailleurs et correcteurs à domicile bénéficient d’une prime de transport calculée à raison d’1/25ème du montant mensuel par journée comportant des déplacements, sauf si l’employeur organise lui-même ces trajets. Une indemnité de frais d’atelier de 7 % par heure travaillée compense les dépenses professionnelles engagées pour l’exercice à domicile, avec une majoration possible si des logiciels spécialisés ou du matériel graphique doivent être acquis.
 

Évolutions

La progression salariale s’articule autour de deux leviers principaux : l’ancienneté et le changement d’échelon ou de catégorie. Les minima conventionnels intègrent des barèmes à l’ancienneté qui valorisent la fidélité et l’expérience accumulée au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le passage d’un échelon à l’autre, notamment au sein de la filière employés, reflète l’acquisition de nouvelles compétences, une autonomie accrue et une capacité à conseiller ses collègues. Cette dynamique d’évolution permet aux professionnels du livre d’envisager une trajectoire de carrière progressive, depuis les postes d’exécution jusqu’aux fonctions d’encadrement ou d’expertise.

• Augmentation automatique liée à l’ancienneté selon les barèmes prévus
• Évolution d’échelon en fonction de l’expérience et des compétences acquises
• Passage de la catégorie employé vers agent de maîtrise ou technicien
• Accès aux fonctions de cadre selon les responsabilités confiées

Congés payés

Tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours annuels. Cette durée augmente à 32 jours après dix ans d’ancienneté pour les employés, et dès la première année pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres. Les travailleurs à domicile perçoivent quant à eux une majoration de 10 % de leur rémunération au titre de l’indemnité compensatrice. Les périodes d’arrêt maladie indemnisées à taux plein sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à repos.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les événements familiaux importants. Ces congés sont accordés même si l’événement survient pendant la période de repos annuel dans certains cas.

Absences

Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale bénéficient d’un maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail, après déduction des indemnités journalières. Pour les employés, cette protection s’étend sur 45 jours à 100 % et 45 jours à 25 % après un an d’ancienneté, avec des durées progressives selon l’ancienneté. Les agents de maîtrise, techniciens et cadres disposent d’une couverture de six mois à taux plein et trois mois à mi-traitement, assortie d’une garantie d’emploi d’un an. Les travailleurs à domicile doivent justifier de trois bulletins de salaire sur les douze derniers mois pour prétendre au maintien de rémunération.

• Condition d’ancienneté : 1 an pour la maladie, 6 mois pour l’accident du travail
• Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance
• Majoration des durées d’indemnisation selon l’ancienneté (15 jours supplémentaires par tranche de 5 ans)
• Garantie d’emploi d’un an pour les TAM et cadres en arrêt maladie

Dans le secteur de l’édition, les conditions de travail reposent sur des principes clairs visant à protéger la santé et la sécurité des professionnels. L’employeur a l’obligation de garantir un environnement adapté, notamment pour les salariés exerçant leur activité à domicile, comme les correcteurs ou les travailleurs indépendants rattachés à une maison d’édition.

Les entreprises doivent veiller au respect des normes d’hygiène et de prévention des risques, particulièrement pour les équipes travaillant en sous-sol. Ces dernières bénéficient d’ailleurs d’une majoration salariale de 7 % en compensation des contraintes spécifiques liées à cet environnement. Pour les professionnels en déplacement, comme les livreurs, l’employeur prend en charge les frais d’entretien, de réparation et d’assurance des véhicules utilisés dans le cadre de leurs missions.

Les travailleurs à domicile disposent quant à eux d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais professionnels, incluant l’aménagement de leur espace de travail et l’acquisition d’équipements informatiques ou graphiques nécessaires à leurs activités. Cette prise en charge reconnaît les investissements personnels engagés pour exercer dans de bonnes conditions. L’ensemble de ces dispositions traduit une volonté de concilier autonomie professionnelle et protection effective des droits de chacun.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, vous bénéficiez d’un maintien de rémunération sous certaines conditions. Pour les travailleurs à domicile, ce dispositif s’applique dès lors que vous justifiez d’un an d’ancienneté en cas de maladie, ou six mois pour un accident professionnel. Vous devez également avoir perçu au moins trois bulletins de salaire sur les douze derniers mois et percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Pour les employés, l’indemnisation varie selon votre ancienneté. Avec moins d’un an d’ancienneté (six mois pour un accident du travail), vous percevez 100 % de votre salaire pendant 45 jours, puis 25 % durant une période équivalente. Après cinq ans de présence dans l’entreprise, ces durées sont prolongées de 15 jours supplémentaires par tranche de cinq ans. Au-delà de 20 ans d’ancienneté et en cas d’arrêt continu de six mois, 30 jours additionnels indemnisés à 25 % vous sont accordés. Pour les hospitalisation, le taux passe à 50 % après déduction des prestations de la Sécurité sociale et de la prévoyance.

Les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d’une couverture plus étendue : six mois à 100 % et trois mois à 50 %, avec des prolongations identiques selon l’ancienneté. Ces catégories profitent également d’une garantie d’emploi d’un an en cas de maladie.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la cessation de votre relation professionnelle dans le secteur de l’édition. Le licenciement constitue la forme de rupture à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, représente une autre modalité de fin de contrat. La rupture conventionnelle, négociée d’un commun accord entre les deux parties, offre également une alternative encadrée par le Code du travail.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut professionnel et votre ancienneté. Voici les délais applicables en cas de licenciement :

• Correcteurs et travailleurs à domicile : la durée dépend de votre classification spécifique
• Employés : un mois de préavis en principe, porté à deux mois après deux années d’ancienneté
• Agents de maîtrise et techniciens : deux mois de délai
• Cadres de première catégorie (C1a et b) : deux mois également
• Cadres des autres catégories : trois mois de préavis

Indemnités de licenciement

Les compensations financières accordées lors d’un licenciement respectent les dispositions légales en vigueur. Le montant de votre indemnité dépend principalement de votre ancienneté et de votre rémunération moyenne. Pour prétendre à cette compensation, vous devez justifier d’au moins huit mois de présence ininterrompue au sein de la structure. Le calcul s’effectue sur la base de votre salaire brut, en tenant compte des douze derniers mois ou, selon ce qui vous est le plus favorable, des trois derniers mois précédant la notification.

Retraite

Le départ à la retraite s’accompagne de formalités spécifiques. Si vous décidez volontairement de partir, vous devez respecter un préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, porté à deux mois au-delà. En revanche, la mise à la retraite par l’employeur impose un délai de trois mois, quelle que soit votre catégorie professionnelle. Cette période permet d’organiser sereinement la transmission de vos missions et la transition vers votre successeur.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, les durées de préavis varient selon votre classification. Le tableau suivant récapitule les délais applicables :
 

Clauses spécifiques

Certaines dispositions particulières peuvent encadrer votre départ. Les clauses de non-concurrence, lorsqu’elles existent dans votre contrat, vous interdisent d’exercer une activité similaire chez un concurrent pendant une période déterminée, moyennant généralement une contrepartie financière. Les engagements liés à la formation professionnelle peuvent également prévoir des clauses de dédit-formation si vous quittez l’entreprise peu après avoir bénéficié d’une formation coûteuse. Ces éléments contractuels doivent être explicitement mentionnés dans votre contrat de travail pour être opposables et faire l’objet d’une négociation individuelle lors de votre embauche.

Employés

Agents de maîtrise et techniciens

Cadres