Convention collective Distribution directe - IDCC 2372

Vous travaillez dans la distribution de prospectus, d’échantillons ou de journaux gratuits ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans un secteur bien particulier : celui où les entreprises font appel à des distributeurs pour déposer des supports publicitaires directement dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de rémunération, de temps de travail et de conditions d’exercice. Il s’applique aux salariés comme aux structures qui organisent ces campagnes de diffusion. L’objectif reste simple : garantir un cadre protecteur adapté aux spécificités d’une activité souvent exercée de manière flexible, parfois à temps partiel, et qui présente des caractéristiques uniques par rapport aux emplois traditionnels.

Vous vous demandez si votre société relève de cette convention ? C’est en réalité le code APE attribué lors de l’immatriculation qui détermine l’application du texte. Ce fameux identifiant reflète l’activité principale exercée et oriente automatiquement vers le cadre conventionnel correspondant. Pour la distribution directe, deux codes spécifiques entrent en jeu, couvrant les métiers de la publicité et de la régie médiatique.
 

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans la convention collective de la distribution directe, sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Les employés bénéficient d’une période initiale de 2 mois, non renouvelable. Pour les agents de maîtrise, comptez 3 mois, avec une possibilité de prolongation d’un mois supplémentaire. Enfin, les cadres disposent de 4 mois, renouvelables pour 2 mois additionnels. Ces durées vous offrent le temps nécessaire pour vous familiariser avec vos missions et votre environnement de travail.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans le secteur de la distribution directe peut prendre plusieurs formes. Le personnel administratif, commercial et technique est soumis à la durée légale du travail. Si vous exercez en temps partiel, sachez que votre contrat ne peut être inférieur à 4 heures hebdomadaires et 17 heures mensuelles, avec une seule interruption quotidienne autorisée. Les heures complémentaires sont alors limitées au tiers de votre durée contractuelle. Pour les distributeurs travaillant de nuit, entre 21h00 et 6h00 du matin, une majoration de 33 % s’applique sur ces horaires. La convention distingue clairement trois grandes catégories professionnelles :

• Les employés, qui occupent des fonctions administratives, logistiques ou de distribution
• Les agents de maîtrise, qui exercent des responsabilités d’encadrement ou techniques
• Les cadres, qui assurent des fonctions de direction et de management

Chaque catégorie bénéficie de droits spécifiques en matière de rémunération, de préavis et d’indemnités. La classification des emplois, détaillée dans la convention, vous permet d’identifier précisément votre niveau et les évolutions possibles au sein de votre filière professionnelle.

Durée du travail

Dans la convention collective de la distribution directe, le personnel administratif, commercial et technique est soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Cette règle constitue le socle de référence pour l’ensemble des collaborateurs concernés par ces fonctions. Pour les distributeurs et autres catégories spécifiques, des modalités particulières peuvent s’appliquer en fonction de la nature de leur activité.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des dispositifs adaptés aux besoins du secteur. Le travail à temps partiel est encadré avec précision : il ne peut être inférieur à 4 heures hebdomadaires et 17 heures mensuelles. Une seule coupure quotidienne est autorisée, garantissant ainsi une certaine continuité dans l’organisation des journées. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle, offrant une souplesse maîtrisée pour répondre aux variations d’activité.

Travail de nuit

Les horaires de nuit sont définis comme ceux compris entre 21h00 et 6h00 du matin. Ces plages horaires bénéficient d’une majoration de 33 %, reconnaissant ainsi les contraintes particulières liées au travail nocturne. Cette compensation financière vise à valoriser l’effort demandé aux salariés intervenant durant ces créneaux.

Heures supplémentaires

Bien que la convention n’explicite pas en détail le régime des heures supplémentaires pour le personnel administratif, commercial et technique, celles-ci suivent le cadre légal en vigueur. Les majorations et contingents applicables respectent donc les dispositions du Code du travail, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Pour les distributeurs et le personnel à temps partiel, les heures complémentaires sont strictement encadrées.

Salaire

La convention collective de la distribution directe établit des grilles salariales précises, structurées autour de dix niveaux de qualification allant de 1.1 à 4. Ces barèmes s’appliquent à l’ensemble des catégories professionnelles, qu’il s’agisse des distributeurs, du personnel administratif, des agents de maîtrise ou des cadres. Chaque niveau correspond à un degré de responsabilité et d’expertise spécifique, permettant ainsi une progression cohérente tout au long de votre parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent compléter votre rémunération. L’indemnité kilométrique fait l’objet d’une attention particulière : depuis septembre 2023, elle est revalorisée mensuellement en fonction des indices de l’Insee, garantissant ainsi une compensation équitable de vos frais de déplacement. En cas de départ de l’entreprise, les indemnités varient selon les circonstances et votre ancienneté.
 

Les heures de nuit, effectuées entre 21h et 6h du matin, bénéficient d’une majoration de 33 %, reconnaissant ainsi les contraintes liées à ces horaires particuliers.

Évolutions

Votre rémunération n’est pas figée dans le temps. La convention prévoit des mécanismes d’évolution liés à votre montée en compétences et à votre ancienneté. Chaque filière professionnelle – administrative, commerciale ou technique – propose des passerelles entre les niveaux, matérialisées par la mention "fonction évolutive" dans la grille de classification. Ces progressions peuvent intervenir selon plusieurs critères : l’expérience acquise, les diplômes obtenus, la complexité des missions confiées ou encore la taille du service géré. Les négociations annuelles obligatoires constituent également un moment clé pour discuter des revalorisations salariales au sein de la branche, assurant ainsi une adaptation régulière aux réalités économiques du secteur.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés légaux, calculés selon les règles du code du travail. La convention collective n’apporte pas de dispositions spécifiques concernant la durée ou les modalités d’acquisition des congés annuels, qui restent donc soumises au cadre légal habituel.

Congés spécifiques

Différents événements familiaux ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés, dont la durée varie selon la nature de l’événement.

Voici le détail complet des congés pour événements familiaux :
 

Ces durées constituent des minima qui peuvent être complétés par les dispositions légales lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables, notamment en cas de décès d’un enfant où la loi prévoit jusqu’à 12 jours d’absence.

Congé maternité

Les salariées justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de leur départ bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération pendant toute la durée du congé maternité, qui peut atteindre 18 semaines. Cette disposition particulièrement avantageuse garantit une protection financière complète durant cette période importante.

Votre sécurité et votre bien-être au quotidien constituent des priorités encadrées par des règles précises. L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures concrètes pour garantir un environnement professionnel sain et sécurisé, notamment pour les distributeurs qui exercent souvent en extérieur.

Les équipements de protection individuelle doivent être fournis gratuitement lorsque votre activité l’exige. Il peut s’agir de vêtements adaptés aux conditions climatiques, de chaussures de sécurité ou encore de matériel spécifique selon les tâches confiées. Ces équipements répondent à une double exigence : protéger votre santé et vous permettre d’accomplir vos missions dans les meilleures conditions possibles.

Les locaux et postes de travail font également l’objet d’aménagements pensés pour limiter les risques professionnels. Que vous soyez en centre de distribution, sur le terrain ou dans un bureau, des règles d’hygiène strictes s’appliquent pour préserver votre santé. L’ergonomie des espaces, la prévention des troubles musculosquelettiques et l’accès à des installations sanitaires convenables font partie intégrante de ces obligations.

Vous avez par ailleurs le droit d’être informé des risques liés à votre poste et de bénéficier de formations adaptées. En cas de situation dangereuse, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Cette vigilance partagée entre vous et votre employeur contribue à créer un cadre professionnel où chacun peut évoluer sereinement.

La convention collective de la distribution directe prévoit un accompagnement financier en cas d’arrêt de travail, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois. Cette condition s’applique aussi bien pour une maladie ordinaire qu’en cas d’accident non professionnel ou d’accident de trajet.

L’indemnisation varie selon la durée de votre absence. Durant les 30 premiers jours, vous percevez 90 % de votre rémunération brute, calculée sur la moyenne des trois derniers mois. Les 30 jours suivants, ce taux descend à 80 %, puis à 60 % pour les 30 jours d’après. Ces périodes sont prolongées de 10 jours supplémentaires par tranche de 5 ans d’ancienneté, offrant ainsi une protection renforcée aux salariés fidèles à l’entreprise.
 

Concernant la prévoyance, tous les salariés bénéficient d’un régime collectif obligatoire, financé à hauteur de 66 % par l’employeur et 34 % par le salarié. Ce dispositif couvre notamment le décès, l’invalidité absolue et définitive, avec des capitaux variant selon votre statut : 100 % du salaire annuel brut pour les employés et agents de maîtrise, et jusqu’à 200 % pour les cadres. Une majoration de 20 % par enfant à charge vient compléter cette garantie.

En cas d’incapacité de travail, une indemnisation à 60 % de votre rémunération débute après une franchise de 90 jours continus. Pour l’invalidité, les taux varient selon la catégorie : 36 % pour la première catégorie, et 60 % pour les deuxième et troisième catégories. Une rente éducation est également prévue pour vos enfants, allant de 5 % à 15 % selon leur âge et leur situation scolaire.

S’agissant de la mutuelle, les distributeurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté sont couverts par un régime de frais de santé, avec une répartition équilibrée des cotisations (50/50 entre employeur et salarié), plafonnée à 1,02 % du plafond de la Sécurité sociale. Les autres salariés bénéficient d’un dispositif librement organisé par leur entreprise.

Rupture du contrat

Votre contrat peut prendre fin de plusieurs manières. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission, à l’inverse, relève de votre décision. Vous pouvez également opter pour un départ volontaire à la retraite dès lors que vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres. La mise à la retraite, quant à elle, reste possible si vous bénéficiez d’une pension à taux plein et avez atteint l’âge légal fixé par la Sécurité sociale. Enfin, la rupture conventionnelle constitue une alternative amiable permettant de mettre un terme au contrat d’un commun accord.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté. Cette période permet d’organiser votre départ et de rechercher un nouvel emploi dans les meilleures conditions.
 

Indemnités de licenciement

Si vous comptez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de vos dernières rémunérations. Le montant varie progressivement avec les années passées dans l’entreprise.

• 20 % de la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires (ou des 12 derniers mois) par année complète, jusqu’à 5 ans d’ancienneté
• 25 % par année entre 5 et 10 ans d’ancienneté
• 30 % par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette indemnité constitue un filet de sécurité financier pour accompagner votre transition professionnelle.

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après au moins 5 ans d’ancienneté, vous percevez une prime de fin de carrière. Son montant évolue selon la durée de votre présence dans l’entreprise : un demi-mois de salaire à partir de 5 ans, un mois après 10 ans, deux mois après 15 ans, trois mois après 20 ans et quatre mois après 30 ans. En cas de mise à la retraite par l’employeur, cette même indemnité vous est versée. Le préavis applicable s’étend de 1 à 3 mois selon votre catégorie professionnelle.

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de votre fonction. Ce temps permet à votre employeur d’organiser votre remplacement.
 

La démission ne donne généralement pas droit à une indemnité, sauf dispositions particulières négociées avec votre employeur.