Convention collective Distributeurs conseils (CHD) - IDCC 1536

Vous travaillez dans la distribution de matériel pour les cafés, hôtels et restaurants ? Cette convention s’adresse spécifiquement à votre secteur. Elle encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés qui commercialisent et conseillent sur l’équipement destiné aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de rémunération, congés, formation ou encore conditions de travail. Il complète le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre métier. Que vous soyez commercial terrain, technicien ou conseiller, ces règles s’appliquent à votre quotidien professionnel et garantissent un cadre adapté à votre activité.

Période d’essai

La période d’essai représente un moment clé lors de votre embauche. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de vérifier que le poste correspond à vos attentes. Dans la convention collective des distributeurs CHD, sa durée varie selon votre statut professionnel.
 

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Votre journée de travail ne peut excéder 10 heures, sauf en période saisonnière où elle peut atteindre 12 heures. Dans ce cas, les dépassements exceptionnels donnent droit à une récupération immédiate. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 130 heures, calculé uniquement sur les semaines de haute activité qui dépassent l’horaire normal.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules d’aménagement s’offrent à vous selon votre situation. Le temps partiel impose une durée minimale de 3 heures par jour (sauf pour le personnel de nettoyage), avec une seule interruption possible de 2 heures maximum. L’annualisation du temps de travail permet de moduler votre activité sur l’année civile ou comptable, avec des semaines pouvant varier entre 24 heures minimum en basse saison et 44 heures maximum en haute saison. Pour les cadres et certains non-cadres autonomes, le forfait annuel en jours propose 216 jours travaillés, extensible à 235 jours.

Jours et pauses

Votre planning peut s’organiser sur 5,5 jours par semaine. Si vous travaillez au moins 7h48 d’affilée en journée, vous bénéficiez d’une pause rémunérée de 30 minutes. Les jours fériés légaux sont chômés et payés sans condition d’ancienneté. Le travail dominical reste exceptionnel : techniciens, agents de maîtrise et cadres peuvent travailler jusqu’à 10 dimanches par an lors d’événements spécifiques (salons, foires, banquets professionnels, clôture du bilan).

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées selon les taux légaux : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, puis 50% au-delà. Votre entreprise peut toutefois préférer vous attribuer un repos compensateur équivalent, selon des modalités définies en interne. Le travail dominical et les jours fériés bénéficient d’une majoration de 100%, non cumulable avec les autres majorations (heures supplémentaires, jours fériés). Pour les TAM et cadres, vous pouvez choisir entre cette majoration ou la récupération des jours travaillés.

Salaire

La convention collective des distributeurs conseils hors domicile structure la rémunération autour d’une grille de classification à six niveaux, chacun comportant quatre échelons. Cette architecture salariale repose sur des critères précis : technicité requise, autonomie accordée, responsabilités d’animation et qualité des relations professionnelles. Chaque salarié se voit ainsi attribuer un positionnement correspondant à son emploi et à sa maîtrise du poste, garantissant une progression cohérente tout au long de sa carrière.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération enrichissent la feuille de paie des collaborateurs. La gratification annuelle constitue un treizième mois calculé sur l’ensemble des rémunérations perçues durant les onze premiers mois de l’année. Les primes de rendement, plafonnées à 35 % du salaire brut annuel, récompensent les performances individuelles. Les tuteurs accompagnant les nouveaux arrivants bénéficient d’une reconnaissance financière mensuelle de 75 € brut, valorisant leur investissement pédagogique.

• Indemnisation des frais de déplacement sur justificatifs lorsque les missions l’exigent
• Majoration de 100 % pour le travail dominical (dans la limite de 10 dimanches par an)
• Indemnité de licenciement progressive selon l’ancienneté, pouvant atteindre 38 % par année pour les cadres
• Indemnité de départ à la retraite équivalente à la moitié de l’indemnité de licenciement pour les cadres et techniciens

Évolutions

La progression salariale s’inscrit dans une logique de parcours professionnel structuré. Chaque niveau de classification ouvre la porte à quatre échelons successifs, permettant une valorisation progressive de l’expérience acquise et de la maîtrise croissante du poste. Les salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption bénéficient d’une garantie d’évolution salariale alignée sur les augmentations générales et individuelles accordées dans leur catégorie professionnelle. Cette protection assure qu’aucune parenthèse dans la carrière ne pénalise la trajectoire salariale, témoignant d’une volonté d’équité et d’accompagnement sur le long terme.

Congés payés

Les salariés bénéficient de leurs droits à congés payés selon les règles habituelles, avec une particularité notable : après un an d’ancienneté, les absences pour maladie sont prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul de ces droits. Cette disposition s’applique dans la limite de deux mois d’absence cumulée sur la période de référence. Le chômage des jours fériés légaux fait l’objet d’une rémunération pour l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour différents événements familiaux. Ces durées varient selon la nature de l’événement et l’ancienneté du collaborateur. Un jour supplémentaire peut être accordé lorsque l’événement nécessite un déplacement de plus de 1 000 kilomètres aller-retour.
 

Votre bien-être au travail repose sur des règles précises qui encadrent votre environnement professionnel au quotidien. Les entreprises du secteur ont l’obligation de garantir votre sécurité et de prévenir les risques liés à votre activité, qu’elle s’exerce en entrepôt, sur la route ou auprès de la clientèle.

Plusieurs dispositifs protègent votre santé physique et mentale. L’employeur doit notamment veiller à l’hygiène des locaux et mettre en place des mesures de prévention adaptées aux spécificités de chaque poste. Si votre fonction implique des déplacements ou la manipulation de charges, des équipements de protection peuvent vous être fournis. Les pauses réglementaires, comme celle de 30 minutes pour les journées longues, participent également à préserver votre équilibre.

Depuis 2024, un accord spécifique identifie les métiers exposés à des risques ergonomiques, renforçant ainsi la vigilance sur certaines activités. Les aménagements de poste sont possibles en cas de besoin particulier, et la charge de travail fait l’objet d’un suivi régulier, notamment pour les salariés en forfait jours. Votre employeur a par ailleurs l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les questions de sécurité. De votre côté, vous êtes tenu de respecter les consignes établies et de signaler toute situation dangereuse. Cette responsabilité partagée vise à créer un cadre professionnel sain et sécurisé pour tous.

En cas d’absence pour raison de santé, les salariés du secteur bénéficient de garanties spécifiques qui varient selon leur statut et leur ancienneté. Pour une maladie ordinaire ou un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours s’applique aux employés et ouvriers ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté. Ce délai disparaît progressivement : les techniciens et agents de maîtrise avec plus de 10 ans d’ancienneté n’en subissent aucun. L’indemnisation démarre à 90% du salaire, puis passe à 75% selon la durée d’absence, avec des périodes pouvant atteindre 180 jours pour les profils les plus expérimentés.

Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les conditions s’avèrent plus protectrices. Dès 6 mois d’ancienneté pour les employés et ouvriers, aucune carence n’est appliquée. Les durées d’indemnisation s’allongent également, garantissant jusqu’à 180 jours à 100% pour les salariés justifiant de plus de 10 ans de présence dans l’entreprise.
 

Au-delà de ces indemnisations, une garantie d’emploi protège les collaborateurs absents pour maladie ou accident de trajet. Cette protection s’étend de 3 à 6 mois selon l’ancienneté, offrant une sécurité supplémentaire pendant la période de rétablissement.

Le régime de prévoyance couvre l’ensemble du personnel, sans distinction. En cas de décès ou d’invalidité permanente totale, un capital représentant 200% du salaire de référence est versé aux employés et ouvriers, tandis que les cadres bénéficient de 350% dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Si le décès résulte d’un accident, ce capital est majoré de 100%. Une rente éducation accompagne également les enfants à charge, variant de 6% à 12% du salaire de référence selon leur âge, avec un minimum annuel garanti de 1 500 €.

Pour les situations d’incapacité ou d’invalidité de longue durée, le dispositif prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire de référence, débutant à partir du 181e jour d’arrêt continu pour l’incapacité, ou immédiatement en cas de classement en 2e ou 3e catégorie d’invalidité par la sécurité sociale.

Rupture du contrat

Plusieurs scénarios peuvent conduire à la séparation entre vous et votre employeur. Le licenciement intervient à l’initiative de l’entreprise, pour motif personnel ou économique. La démission émane de votre propre volonté. La rupture conventionnelle permet une séparation négociée et d’un commun accord. Enfin, le départ à la retraite clôture votre carrière professionnelle, qu’il soit volontaire ou imposé par l’entreprise. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté. Elle détermine le temps que vous devez encore consacrer à l’entreprise avant votre départ effectif.
 

Indemnités de licenciement

Sous réserve de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté et de ne pas être licencié pour faute grave ou lourde, vous percevez une indemnité calculée en fonction de votre ancienneté et de votre statut. Les cadres bénéficient de taux plus avantageux que les non-cadres.

• Salariés non cadres : de 25% à 32% d’un mois de salaire par année d’ancienneté selon la durée de présence dans l’entreprise
• Salariés cadres : de 25% à 38% d’un mois de salaire par année d’ancienneté selon la durée de présence dans l’entreprise
• Le taux augmente progressivement avec l’ancienneté, atteignant son maximum au-delà de 25 ans
• Un plafond maximal s’applique : 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4,5 mois pour les cadres

Retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou imposé par l’employeur (mise à la retraite). Dans les deux cas, une indemnité vous est versée. En cas de départ volontaire, techniciens, agents de maîtrise et cadres reçoivent la moitié de l’indemnité de licenciement, plafonnée respectivement à 3 et 4,5 mois. Les non-cadres perçoivent un dixième de mois par année d’ancienneté. Si l’employeur vous met à la retraite, l’indemnité correspond au montant légal de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de prévenance. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Aucune indemnité n’est versée dans ce cadre, sauf disposition particulière.
 

Grille unique de classification

La classification des emplois repose sur une approche globale et transversale. Votre positionnement dans la grille s’effectue à partir de quatre critères principaux : la technicité requise, le niveau d’autonomie dont vous disposez, vos responsabilités en matière d’animation d’équipe, ainsi que la nature de vos relations professionnelles, qu’elles soient internes ou externes.

Chaque critère est évalué selon six degrés, auxquels correspondent des points. L’addition de ces points détermine ensuite votre niveau d’emploi, qui s’échelonne du niveau I au niveau VI. À l’intérieur de chaque niveau, quatre échelons permettent de reconnaître votre progression et votre maîtrise croissante du poste occupé.