Convention collective Déchets - IDCC 2149

Vous travaillez dans le secteur de la collecte, du tri ou du recyclage des ordures ménagères ? Alors cette convention s’applique probablement à votre situation professionnelle. Elle encadre les relations entre employeurs et salariés de toute cette filière essentielle à notre quotidien.
Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au travail : rémunération minimale, durée des congés, conditions d’emploi ou encore règles spécifiques à votre métier. C’est un accord négocié entre syndicats et organisations patronales pour garantir un cadre équitable à tous. Chaque branche d’activité possède la sienne, adaptée aux réalités du terrain.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et détermine les conditions dans lesquelles vous pouvez rompre le contrat sans formalités lourdes.
 

Le renouvellement nécessite toujours l’accord exprès des deux parties. Sans signature d’un avenant, la période d’essai prend automatiquement fin à l’issue de sa durée initiale.

Régimes applicables

La convention collective des activités du déchet définit plusieurs régimes en fonction de la nature de votre poste et de votre ancienneté. Voici les principaux éléments qui structurent votre contrat :

• Classification des emplois : chaque poste est rattaché à un niveau (I à V) et une position, auxquels correspond un coefficient. Ce coefficient détermine votre salaire minimum conventionnel.
• Affectation temporaire : si vous êtes muté temporairement sur un autre emploi, vous conservez au minimum votre rémunération habituelle. Cette affectation ne peut excéder 4 mois, sauf cas particuliers (6 mois maximum, voire au-delà pour un remplacement longue durée).
• Travail de nuit : vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez régulièrement au moins 3 heures entre 21 heures et 6 heures, ou si vous totalisez 270 heures de nuit sur l’année. Une majoration de salaire et un repos compensateur s’appliquent.
• Astreintes : limitées à 7 jours par période de 4 semaines, elles donnent droit à une indemnisation spécifique et à des garanties en matière de repos.

Mobilité

La convention collective n’édicte pas de dispositions spécifiques concernant la mobilité géographique ou fonctionnelle. Les règles de droit commun s’appliquent donc : toute modification substantielle de votre contrat (lieu de travail, fonctions, rémunération) requiert votre accord préalable. En l’absence de clause de mobilité dans votre contrat, l’employeur ne peut vous imposer un changement de secteur géographique sans votre consentement.

Durée du travail

La convention collective des activités du déchet encadre plusieurs aspects de la durée du travail. Les salariés à temps partiel peuvent accomplir des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de leur durée contractuelle. Au-delà de 10% d’heures complémentaires, une majoration de 25% s’applique. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Pour les travailleurs de nuit, définis comme ceux accomplissant au moins 3 heures entre 21h et 6h au moins deux fois par semaine, la durée quotidienne maximale est de 8 heures, extensible à 9 heures en cas de nécessité de continuité du service.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter l’organisation du travail aux besoins de l’entreprise et des salariés. Lorsqu’un salarié est affecté temporairement à un autre emploi pour une durée maximale de 4 mois (extensible à 6 mois), il conserve son salaire habituel si celui-ci est supérieur, ou perçoit une indemnité différentielle dans le cas contraire. Les salariés à temps partiel souhaitant passer à temps plein doivent formuler une demande écrite, l’employeur disposant alors de 2 mois pour répondre. Un système d’astreintes est également prévu, limité à 7 jours par période de 4 semaines, avec une indemnisation fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure d’astreinte.

Jours travaillés et jours fériés

Les jours fériés constituent des jours chômés et payés, sous réserve que le salarié justifie d’au minimum 3 mois d’ancienneté, à l’exception du 1er mai qui est accordé sans condition d’ancienneté. Les salariés amenés à travailler un jour férié bénéficient soit d’un repos compensateur payé, soit d’une indemnité équivalente à leur salaire. Pour le travail dominical, une majoration de 100% s’applique en cas de travail exceptionnel, ou de 50% lorsqu’il s’inscrit dans un service normal par roulement.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont calculées sur le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté. Voici les principales règles applicables :

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures
• Les taux de majoration suivent les dispositions légales en vigueur
• Le travail exceptionnel donne lieu à une majoration du taux horaire de 50% sur la base du salaire minimum conventionnel
• Pour les personnels des niveaux I à III effectuant un travail de nuit, une majoration de 10% du taux horaire s’applique

Régimes spécifiques

Le travail de nuit bénéficie d’un cadre protecteur particulier. Les travailleurs de nuit âgés de plus de 55 ans disposent d’un droit à repos compensateur de 3%, contre 2% pour les autres salariés, calculé sur les heures effectuées entre 21h et 6h. Une surveillance médicale renforcée est obligatoire pour tous les travailleurs de nuit. De plus, tout poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures doit intégrer une pause d’au moins 20 minutes, prise pendant le temps de travail. Le personnel de collecte et de traitement des déchets bénéficie également d’indemnités spécifiques comme l’indemnité de salissure (36,21€) et les paniers de jour ou de nuit.

Salaire

La convention collective des activités du déchet organise la rémunération autour d’un système de salaires minima conventionnels (SMC) basés sur la valeur du point et les coefficients attribués à chaque emploi. Pour les postes dont le coefficient est inférieur ou égal à 132, le calcul s’effectue mensuellement en multipliant la valeur du point par le coefficient correspondant. Au-delà de ce seuil, le SMC devient annuel. Depuis le 1er janvier 2025, la valeur du point s’établit à 18,67 €, offrant ainsi une base de référence claire pour l’ensemble des catégories professionnelles du secteur.

Primes et indemnités

Les collaborateurs bénéficient d’un ensemble de compléments de rémunération adaptés aux spécificités du secteur. Une prime d’ancienneté progressive s’applique dès 2 ans de présence, démarrant à 2 % pour atteindre 16 % après 20 ans d’ancienneté. Le 13ème mois constitue un avantage substantiel, versé sous condition de justifier d’au minimum 6 mois dans l’entreprise. Des indemnités spécifiques viennent compenser les contraintes liées à l’activité : salissure (36,21 €), panier de jour (32 % de la valeur mensuelle du point), panier de nuit (9,79 €) et transport (5 €).
 

Évolutions

La classification des emplois, structurée en cinq niveaux avec des positions intermédiaires, offre de réelles perspectives d’évolution professionnelle. Chaque niveau correspond à un degré de qualification, de responsabilité et d’autonomie croissant, permettant aux salariés de progresser depuis les emplois d’exécution (niveau I) jusqu’aux fonctions d’encadrement (niveau V). Cette architecture favorise la mobilité interne et valorise l’acquisition de compétences techniques et managériales. Les passages de niveau s’accompagnent naturellement d’une revalorisation salariale significative, le coefficient évoluant de 100 pour un équipier débutant à 170 pour un cadre confirmé.

Congés payés

Les salariés acquièrent 2 jours et demi ouvrables de repos par mois travaillé, sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables annuels. Les absences pour maladie comptent comme du temps de travail effectif dans la limite d’un mois par an, tout comme les arrêts pour accident du travail durant une année ininterrompue. Les collaborateurs bénéficiant d’une certaine ancienneté profitent également de jours supplémentaires : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans de présence dans l’entreprise.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux ouvrent droit à des autorisations d’absence rémunérées.

Par ailleurs, deux journées annuelles sont exceptionnellement indemnisées pour garder un enfant malade ou accidenté.

Travailler dans le secteur du déchet implique de manipuler quotidiennement des matériaux variés, parfois lourds ou salissants, dans des environnements exigeants. Pour protéger votre santé et garantir votre sécurité, des règles précises encadrent votre activité. Vous bénéficiez notamment d’équipements de protection individuelle adaptés à votre poste : tenues de travail renouvelées régulièrement, chaussures ou bottes de sécurité, vêtements imperméables, gants, et selon les risques, masques respiratoires, lunettes spéciales ou casques. Ces équipements sont fournis par l’employeur et remplacés dès que nécessaire.

Votre sécurité passe aussi par une surveillance médicale renforcée, en particulier si vous travaillez de nuit ou êtes exposé à des risques spécifiques. Les pauses obligatoires, comme celle de 20 minutes minimum lors des postes de nuit de plus de 6 heures, contribuent à préserver votre bien-être. Enfin, des indemnités spécifiques compensent les contraintes liées à votre métier : salissure, paniers de jour ou de nuit, transport. L’employeur veille également à organiser vos horaires dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, pour limiter la fatigue et prévenir les accidents. Ces mesures collectives visent à rendre votre environnement professionnel plus sûr et à reconnaître la pénibilité de certaines tâches.

En cas d’arrêt pour maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire qui varie selon votre ancienneté. Après un an dans l’entreprise, votre rémunération est garantie à hauteur de 90 % pendant 30 jours, puis à 80 % pour les 60 jours suivants. Cette couverture s’améliore progressivement : avec 6 ans d’ancienneté, vous percevez 90 % de votre salaire durant 40 jours, suivi de 80 % pendant 50 jours. Au-delà de 15 ans, cette protection atteint 90 jours à 90 %, puis 60 jours à 80 %.

Les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d’un traitement encore plus protecteur. Dès la première année, vous êtes indemnisé à 90 % pendant 30 jours, puis à 80 % durant 150 jours. Avec 15 ans d’ancienneté ou plus, votre salaire est même maintenu à 100 % pendant 120 jours, avant de passer à 80 % pour les deux mois suivants. Important à savoir : si votre absence liée à un accident du travail ne dépasse pas six mois, elle ne peut justifier une rupture de contrat.
 

Côté prévoyance, un régime obligatoire d’assurance décès-invalidité couvre l’ensemble des salariés non-cadres du secteur. Les cotisations représentent 1,55 % du salaire brut plafonné à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, réparties équitablement entre vous et votre employeur. Ce dispositif garantit des prestations en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, avec un volet spécifique pour l’inaptitude à la conduite. À noter qu’un fonds de solidarité, financé à hauteur de 0,05 %, renforce cette protection collective.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre collaboration : le licenciement, la démission, le départ ou la mise à la retraite, ou encore la rupture conventionnelle. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation. Quelle que soit la forme choisie, des formalités doivent être respectées pour garantir vos droits.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté. Voici les délais applicables :
 

Durant cette période, vous bénéficiez d’heures pour chercher un nouvel emploi : 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures pour les ouvriers et employés, 60 heures pour les techniciens et agents de maîtrise, et 80 heures pour les cadres. En cas de licenciement économique, une priorité de réembauche s’applique pendant 2 ans si vous justifiez d’au moins 1 an d’ancienneté.

Indemnités de licenciement

Les montants versés dépendent également de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté. À noter que le seuil minimal pour en bénéficier est de 8 mois de présence continue dans l’entreprise.

• Ouvriers et employés : 1/4 de mois par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans), puis 1/3 de mois au-delà.
• Techniciens et agents de maîtrise : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/5 de mois pour les années antérieures et 2/5 pour celles postérieures.
• Cadres : 1/5 de mois par année jusqu’à 3 ans, 2/5 entre 3 et 10 ans, et 1/2 mois au-delà.

Retraite

Deux configurations existent : le départ volontaire et la mise à la retraite par l’employeur. Dans le premier cas, vous notifiez votre décision par lettre recommandée ou remise en main propre, en respectant le préavis habituel. Vous percevez alors une indemnité de départ : 1,5/10 de mois par année pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et 2,5/10 pour les cadres.

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative avant vos 70 ans, il doit obtenir votre accord si vous remplissez les conditions pour une pension à taux plein. Un délai de prévenance de 6 mois s’impose. Les indemnités de mise à la retraite suivent les mêmes règles que celles du licenciement, avec des montants légèrement ajustés pour les cadres (3/10 jusqu’à 10 ans, puis 1/3).

Démission

Vous souhaitez quitter volontairement votre poste ? Les mêmes durées de préavis que pour le licenciement s’appliquent. Voici un tableau récapitulatif :
 

Votre lettre de démission doit être claire et précise. Aucune indemnité n’est due dans ce cas, mais vous conservez le droit de rechercher un emploi pendant vos heures de travail.

Clauses spécifiques

La convention collective encadre également les absences prolongées pour maladie. Une absence de 6 mois maximum ne peut justifier une rupture de contrat. Au-delà, si votre remplacement s’avère nécessaire pour éviter une désorganisation, l’employeur peut engager une procédure de licenciement tout en vous garantissant vos indemnités. En cas d’accident du travail avec rente, un reclassement adapté à votre état physique doit vous être proposé avant toute décision de rupture.

Ces dispositifs témoignent d’une attention portée aux conditions de travail et à la reconnaissance des parcours individuels. Qu’il s’agisse de soutien financier, de temps libre supplémentaire ou d’équipements adaptés, chaque avantage contribue à améliorer votre quotidien professionnel.