Convention collective Création et évènementiel - IDCC 3252

Vous travaillez dans l’univers de la création, de la communication ou de l’événementiel ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans un secteur où les métiers sont aussi variés que passionnants : graphistes, chefs de projet, scénographes, organisateurs de salons ou de spectacles.

Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien. Salaires minimums, temps de travail, congés, formation… Autant d’aspects essentiels qui sont précisés pour garantir un cadre équitable. L’objectif ? Adapter les règles du travail aux spécificités d’un domaine où créativité rime souvent avec flexibilité, tout en protégeant chaque professionnel.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans la convention collective de la création et de l’événement, sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois.
 

Plus votre niveau de responsabilité est élevé, plus la durée d’essai s’allonge, permettant une évaluation approfondie des compétences requises. Pendant cette phase, chaque partie peut rompre le contrat librement, sous réserve de respecter un délai de prévenance.

Régimes applicables

La convention distingue plusieurs régimes en fonction de la nature de votre emploi. Les salariés permanents, qu’ils soient cadres ou non-cadres, bénéficient d’un socle de droits communs défini par le tronc commun de la convention. Des annexes spécifiques complètent ces dispositions pour certains métiers particuliers, notamment :

• Les artistes-interprètes et directeurs artistiques du doublage, qui disposent de règles adaptées à leurs conditions de travail spécifiques
• Les salariés des agences de mannequins, soumis à des durées maximales de travail ajustées
• Les techniciens des laboratoires cinématographiques, pour lesquels certains avantages antérieurs demeurent acquis
• Les salariés sous CDD d’usage, avec des modalités d’indemnisation particulières

Cette organisation garantit que chaque métier du secteur bénéficie d’un cadre juridique cohérent avec ses réalités professionnelles. Les employeurs doivent veiller à appliquer les bonnes dispositions selon le profil de chaque collaborateur.

Mobilité

Les métiers de la création et de l’événement impliquent souvent des déplacements sur différents sites ou lieux de tournage. Si votre contrat prévoit une clause de mobilité, votre employeur peut vous demander de changer de lieu de travail dans une zone géographique définie. Cette clause doit être rédigée de manière précise et ne peut être mise en œuvre de façon abusive.

En l’absence de clause de mobilité, tout changement significatif de votre lieu de travail constitue une modification de votre contrat nécessitant votre accord exprès. Le refus d’une telle modification ne peut être considéré comme fautif. Les frais liés aux déplacements professionnels doivent être pris en charge par l’employeur selon les modalités définies en interne ou par usage dans l’entreprise.

Durée du travail

La convention collective fixe une durée maximale de 48 heures par semaine, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives. Pour les salariés permanents des agences de mannequins, cette moyenne s’élève à 46 heures sur la même période. Quotidiennement, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures, sauf dérogation accordée par l’inspection du travail dans des situations particulières comme un accroissement d’activité ou des délais serrés. Dans certains cas exceptionnels (événements imprévus, productions continues, manifestations sportives), cette durée peut même atteindre 12 heures.

Aménagements du temps de travail

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. Toutefois, en situation exceptionnelle, ce repos peut être réduit à 9 heures, deux fois par semaine civile maximum. Le repos hebdomadaire de 24 heures s’applique généralement le dimanche, avec des dérogations possibles pour les événements spécifiques sans vente au public. Pour les artistes-interprètes du doublage, la journée de travail ne peut excéder 8 heures, réparties entre 9h et 19h30, du lundi au samedi. Une pause repas d’au moins une heure est obligatoire en cas d’interruption du travail.

Travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, votre durée minimale hebdomadaire est de 17h30, sauf demande écrite et motivée de votre part. Votre journée ne peut dépasser 10 heures, et vos horaires peuvent être regroupés en demi-journées de 3,5 heures pour les contrats de moins de 24 heures hebdomadaires. Une seule interruption de 2 heures maximum est autorisée par jour. Les heures complémentaires, limitées à un tiers de votre durée contractuelle, bénéficient d’une majoration de 25%.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 230 heures. Ces heures donnent droit à une majoration légale du salaire ou à un repos compensateur. Pour les salariés en CDD d’usage du secteur audiovisuel travaillant moins de 5 jours par semaine, les 9ème et 10ème heures sont majorées de 10%, et les 11ème et 12ème heures de 25%. Au-delà du contingent annuel, un repos compensateur obligatoire s’applique : 30 minutes par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés ou moins, 1 heure dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Régimes spécifiques

Les artistes-interprètes du doublage bénéficient d’un régime particulier : leur rythme de travail est organisé pour ne pas dépasser 500 lignes pour une œuvre cinématographique ou 800 lignes pour d’autres œuvres sur une période de 8 heures. Le travail du dimanche est majoré de 25% dans le secteur audiovisuel, et de 100% pour les artistes du doublage en cas d’enregistrement exceptionnel pour urgence.

Salaire

La convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement établit une grille salariale structurée selon 10 niveaux de classification, allant de 1 801 € pour le niveau 1 à 3 377 € pour le niveau 10. Cette architecture permet de valoriser progressivement les compétences et responsabilités de chacun, qu’il s’agisse d’un employé administratif débutant ou d’un directeur confirmé.

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit des indemnités de rupture qui reconnaissent votre parcours professionnel. En cas de licenciement, vous bénéficiez d’une indemnité dès 8 mois d’ancienneté, calculée à hauteur de 30 % de mois par année pour les dix premières années, puis majorée ensuite selon le motif de rupture. Si vous décidez de partir volontairement à la retraite après au moins 10 ans de présence, une indemnité graduée vous accompagne dans cette transition, pouvant atteindre jusqu’à 4 mois de salaire pour les parcours les plus longs. Ces dispositifs témoignent d’une volonté de sécuriser financièrement les moments clés de votre carrière.
 

Évolutions

Votre rémunération n’est pas figée dans le temps : elle évolue naturellement avec votre fidélité et votre montée en compétences. Les majorations d’ancienneté s’appliquent automatiquement, récompensant votre engagement sur la durée. Par ailleurs, la grille de classification offre une lisibilité sur les perspectives de progression : chaque changement de niveau correspond à une reconnaissance tangible de vos nouvelles responsabilités. La convention encourage également la formation professionnelle, outil essentiel pour accompagner votre développement et faciliter votre mobilité interne vers des postes à plus forte valeur ajoutée.

Congés payés

Vous bénéficiez d’un droit aux congés annuels dans les conditions légales, avec une particularité appréciable : si une absence prolongée pour raison médicale vous a empêché de prendre l’intégralité de vos jours de repos, un délai de report de 15 mois vous est accordé. Pour les collaborateurs en CDD d’usage dans le spectacle vivant, l’indemnité de congés payés fait l’objet d’un plafonnement spécifique, calculé sur la base du salaire journalier minimum de votre catégorie, avec un maximum de 272 € par jour.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour vous accompagner lors des événements marquants de votre vie personnelle et familiale. Le saviez-vous ? En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous disposez de 14 jours de congés, une durée qui témoigne de l’attention portée aux situations les plus difficiles. Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des situations ouvrant droit à un congé exceptionnel.
 

Dans les métiers de la création et de l’événement, les environnements professionnels varient considérablement : plateaux de tournage, salles de spectacle, chapiteaux, espaces extérieurs ou ateliers techniques. Cette diversité impose une attention particulière aux règles d’hygiène et de prévention des risques. Votre employeur a l’obligation de garantir votre sécurité en évaluant les dangers propres à chaque activité et en mettant en œuvre les mesures adaptées. Cela passe notamment par la mise à disposition d’équipements de protection individuelle lorsque les situations l’exigent, qu’il s’agisse de casques, de gants, de protections auditives ou de vêtements adaptés aux contraintes du poste.

Les aménagements des espaces de travail doivent également répondre aux exigences réglementaires : accès aux vestiaires, sanitaires, zones de repos, ou encore dispositifs spécifiques pour les interventions en hauteur ou en extérieur. Vous avez le droit de signaler toute situation présentant un danger grave et imminent, et de bénéficier d’une formation à la sécurité dès votre prise de fonction. De son côté, l’employeur doit veiller au respect des consignes, organiser des contrôles réguliers et tenir à jour les documents obligatoires comme le registre unique de sécurité. Cette vigilance partagée entre salariés et direction contribue à prévenir les accidents et à préserver la santé de chacun, même dans les contextes les plus exigeants.

En cas d’arrêt de travail pour raison de santé, vous bénéficiez d’une protection spécifique. Un délai de carence de 3 jours s’applique uniquement pour les absences liées à une maladie ou un accident non professionnel. Cette période sans indemnisation ne concerne pas les accidents survenus sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-entreprise.

Le maintien de votre rémunération dépend de votre ancienneté et de la nature de l’absence. Pour une maladie ordinaire ou un accident de la vie courante, vous percevez l’intégralité de votre salaire pendant 60 jours, puis 75 % durant 30 jours supplémentaires si vous totalisez entre 1 et 5 ans de présence. Au-delà de 5 ans d’ancienneté, le maintien intégral s’étend à 90 jours. En revanche, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet vous garantit 100 % de votre salaire pendant 90 jours, quelle que soit votre ancienneté.
 

Les salariées enceintes profitent également d’une garantie maternité assurée par le régime de prévoyance. Si vous ne pouvez bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant votre congé, l’organisme assureur verse une indemnité équivalant à 79 % de votre traitement de base, calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut.

Un dispositif de prévoyance collectif couvre l’ensemble des collaborateurs permanents, à l’exception de ceux en contrat à durée déterminée d’usage et des mannequins. Cette protection englobe l’incapacité temporaire, l’invalidité, le décès, les frais d’obsèques, ainsi que des prestations spécifiques comme la rente pour enfant en situation de handicap ou le temps partiel thérapeutique. La cotisation s’élève à 0,79 % et se partage équitablement entre vous et votre employeur pour les non-cadres, tandis qu’elle reste intégralement à la charge de l’entreprise pour les cadres.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre fin à votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission émane du salarié qui souhaite quitter l’entreprise. La rupture conventionnelle permet de se séparer d’un commun accord, tandis que le départ ou la mise à la retraite marquent la fin de carrière. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises et génère des droits spécifiques.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle, votre ancienneté et votre âge. Ces délais permettent d’organiser sereinement la transition, tant pour vous que pour l’entreprise. Ils garantissent un temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi ou à l’organisation du remplacement.
 

Indemnités de licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, vous percevez une compensation financière dès lors que vous justifiez de 8 mois d’ancienneté ininterrompus. Le calcul prend en compte votre ancienneté et le motif de la rupture, avec des conditions plus avantageuses en cas de licenciement économique.

• De la 1^ère à la 10^ème année : 30 % de mois par année d’ancienneté révolue
• À partir de la 11^ème année : 50 % de mois par année pour un licenciement économique, 40 % pour un motif personnel
• Plafond maximal : 12 mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté
• Calcul basé sur le salaire brut mensuel moyen des derniers mois

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite après au moins 5 ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’une indemnité de départ. Son montant croît avec vos années de présence dans l’entreprise. Deux régimes coexistent selon votre date d’embauche et votre convention d’origine.
 

Démission

Si vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre statut et de votre âge. Cette période permet à votre employeur d’anticiper votre remplacement. Les mêmes délais s’appliquent que pour le licenciement, garantissant une équité entre les parties.
 

Clauses spécifiques

Certains contrats peuvent comporter des clauses particulières encadrant la fin de la relation de travail. La clause de non-concurrence limite votre liberté de travailler pour un concurrent après votre départ, moyennant généralement une contrepartie financière. La clause de dédit-formation peut vous engager à rembourser les frais de formation si vous quittez l’entreprise prématurément. Ces dispositions doivent être explicitement mentionnées dans votre contrat pour être opposables.

Filière Accueil

Filière Administration

Filière Comptabilité

Filière Informatique et gestion des données

Filière Commercial

Filière Projet

Filière Communication/Web/Presse

Filière Prévention des risques

Filière Responsable de sites/de services

Filière Direction

Cette grille de classification vous permet d’identifier précisément où se situe votre poste au sein de l’organisation. Chaque niveau correspond à un degré de responsabilité, d’autonomie et de compétences techniques attendues. Les niveaux s’échelonnent de 1 à 10, le niveau 1 désignant les fonctions d’exécution et le niveau 10 les postes de direction générale. Cette architecture facilite la compréhension de votre positionnement professionnel et des perspectives d’évolution possibles dans votre carrière.