Convention collective Courtage d’assurance - IDCC 2247

Vous travaillez dans une agence de courtage en assurances ? Votre quotidien professionnel est alors encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et obligations. Ce document fixe les règles du jeu entre employeurs et salariés du secteur : rémunération, congés, formation, conditions de travail… Bref, tout ce qui compte au quotidien.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales de la branche. Son objectif ? Adapter le Code du travail aux réalités particulières des métiers du courtage. Les courtiers, chargés de clientèle et collaborateurs bénéficient ainsi de dispositions pensées pour leur activité. Un cadre protecteur qui complète la législation générale avec des avantages sur mesure.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de courtage d’assurance, la durée de votre période d’essai varie selon votre classification professionnelle. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun.

Pour un contrat à durée indéterminée (CDI), les durées initiales et les possibilités de renouvellement s’organisent ainsi :
 

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la logique diffère : vous bénéficiez de 2 semaines d’essai si votre engagement ne dépasse pas 6 mois, et d’un mois au-delà. La rupture pendant cette période nécessite le respect d’un délai de prévenance qui augmente avec votre ancienneté, allant de 24 heures à un mois selon la durée de votre présence effective.

Régimes applicables

La convention collective du courtage d’assurance couvre l’ensemble des salariés et employeurs exerçant dans les entreprises inscrites au registre du commerce sous la mention « Courtage d’assurances et/ou de réassurances ». Elle s’identifie par les numéros de brochure 3110 et IDCC 2247.

Plusieurs catégories professionnelles structurent la profession, allant de la classe A (postes nécessitant peu de connaissances techniques) à la classe H (fonctions de haute responsabilité impliquant la définition de politiques stratégiques). Chaque niveau correspond à des critères précis en matière de connaissances, d’autonomie, de contribution à l’entreprise et de responsabilités. Les diplômes de référence s’échelonnent du CAP-BEP pour les classes A jusqu’aux formations Bac +5 pour les classes supérieures, l’expérience professionnelle équivalente étant toujours reconnue.

Les droits et obligations s’appliquent uniformément à tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. La convention prévoit notamment des garanties en matière de prévoyance, de frais de santé, de formation professionnelle et d’évolution de carrière. Les salariés détachés à l’étranger restent couverts par ces dispositions.

Durée

Dans le secteur du courtage d’assurance, le temps de travail peut être organisé sur 6 jours maximum par semaine, avec un droit à 2 jours de repos consécutifs incluant obligatoirement le dimanche. Pour les petites structures de 10 salariés ou moins, une exception existe : avec l’accord du personnel, le repos peut prendre la forme de 4 demi-journées consécutives comprenant le dimanche.

La durée annuelle de travail est fixée à :

• 1 645 heures maximum pour une année classique
• 1 650 heures maximum pour les années bissextiles

Ces durées sont calculées après déduction des congés annuels légaux, des repos hebdomadaires et du 1er mai.

Aménagements

Votre employeur dispose d’une grande souplesse pour organiser le temps de travail. La convention propose 5 modalités d’aménagement différentes, applicables à l’ensemble de l’entreprise ou par service. L’horaire hebdomadaire peut ainsi être fixé à 35 heures réparties sur 4 ou 5 jours, à 36 heures sur 4 jours, à 37 heures sur 5 jours, ou encore à 39 heures sur 5 jours. Un accord d’entreprise peut également créer des modalités sur mesure adaptées aux besoins spécifiques de votre activité.

Si vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier votre durée de travail, vous devez adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception à votre employeur, au moins 6 mois avant la date souhaitée. Votre employeur dispose alors de 60 jours calendaires pour vous répondre et ne peut refuser que pour des motifs précis et justifiés.

Jours

La convention collective décompte les congés payés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine excepté les dimanches et jours fériés légaux. Les entreprises volontaires peuvent toutefois convertir ce décompte en jours ouvrés (jours habituellement travaillés), à condition de ne pas réduire la durée des congés. Cette flexibilité permet à chaque structure d’adapter le décompte à son organisation interne tout en préservant vos droits.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée légale, à la demande ou avec l’accord de votre employeur. Le contingent annuel est fixé à 150 heures par salarié. En contrepartie, la priorité est donnée au repos compensateur équivalent ou, à défaut, à une majoration de salaire.

Les taux de majoration sont les suivants :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine
• 50 % pour les heures suivantes

Votre employeur doit respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 jours ouvrables avant de vous demander d’effectuer des heures supplémentaires. Au-delà du contingent annuel, ces heures ne peuvent être proposées qu’exceptionnellement et doivent être justifiées par un événement particulier ou un surcroît d’activité.

Salaire

La convention collective du courtage d’assurance établit une grille salariale structurée en huit classes, de A à H, garantissant une rémunération minimale annuelle adaptée à chaque niveau de qualification. Cette classification prend en compte vos connaissances techniques, votre degré d’autonomie et votre contribution à l’entreprise. Les salaires s’échelonnent ainsi de 23 076 euros pour la classe A jusqu’à 55 221 euros pour la classe H, reflétant la progression des responsabilités et de l’expertise requise.

Primes et indemnités

Plusieurs indemnités viennent compléter votre rémunération selon les circonstances de votre parcours professionnel. En cas de licenciement, vous bénéficiez d’une indemnité calculée par tranches additionnelles dès huit mois d’ancienneté, pouvant atteindre jusqu’à 15 mois de salaire de référence. Les départs volontaires à la retraite ouvrent droit à une indemnité variant de 20 % à 30 % du salaire mensuel selon l’ancienneté, tandis que les mises à la retraite par l’employeur garantissent entre un quart et un tiers de mois de salaire. Les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires, puis à 50 % au-delà, avec un contingent annuel fixé à 150 heures.
 

Évolutions

Votre progression salariale s’inscrit dans une logique de développement des compétences et d’accroissement des responsabilités. La grille de classification permet une évolution claire depuis les fonctions d’exécution (classes A à C) vers des postes d’expertise et de management (classes F à H), chaque palier correspondant à une montée en autonomie et en contribution stratégique. Les entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans, complétés par un bilan récapitulatif tous les six ans, constituent des moments privilégiés pour évoquer vos perspectives d’évolution et identifier les formations nécessaires à votre montée en compétences. L’obtention de certificats de qualification professionnelle (CQP) peut également justifier une reconsidération de votre classification conventionnelle et donc de votre rémunération.

Congés payés

Les collaborateurs bénéficient de 2,5 jours ouvrables de repos par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables annuels (ou 25 jours ouvrés pour les structures ayant opté pour cette conversion). La période de référence s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, tandis que la période légale de prise s’échelonne du 1er mai au 31 octobre. L’ordre des départs est fixé par l’employeur en tenant compte de la situation familiale et de l’ancienneté, avec une possibilité pour les conjoints travaillant dans la même entreprise de partir simultanément. Toute modification des dates de départ par le salarié nécessite un délai minimal d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles ou accord de l’employeur.

Congés spécifiques

La convention prévoit plusieurs jours d’absence rémunérée pour événements familiaux. En complément, les parents d’enfants de moins de 12 ans peuvent s’absenter jusqu’à 3 jours par an en cas de maladie de leur enfant (5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge), sur présentation d’un certificat médical.

RTT

L’organisation du temps de travail peut générer des jours de repos compensateurs selon la modalité retenue par l’entreprise. Ainsi, la modalité 3 (36 heures hebdomadaires sur 4 jours) ou la modalité 4 (37 heures sur 5 jours) ouvrent droit à des journées de récupération pour respecter la durée annuelle maximale de 1 645 heures. Ces jours peuvent également résulter d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, la priorité étant donnée au repos compensateur équivalent plutôt qu’à la majoration financière.

Dans le secteur du courtage d’assurance, les conditions de travail reposent sur des principes essentiels visant à garantir le bien-être des collaborateurs. Si la convention collective n’entre pas dans le détail de dispositifs de sécurité très spécifiques, elle s’inscrit naturellement dans le cadre légal qui impose aux employeurs de veiller à la santé et à la sécurité de leurs équipes.

L’employeur a notamment la responsabilité de prévenir les risques professionnels et de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sain. Cela passe par le respect des règles d’hygiène, l’évaluation régulière des dangers potentiels, et l’adaptation des postes si besoin. Les salariés, de leur côté, sont invités à respecter les consignes et à signaler toute situation jugée préoccupante.

Bien que l’activité de courtage s’exerce principalement en bureau, l’attention portée à l’ergonomie des espaces, à la qualité des équipements fournis et à l’organisation du temps de travail reste déterminante. L’objectif : permettre à chacun d’exercer son métier dans des conditions optimales, en toute sérénité, tout en favorisant un dialogue constructif entre salariés et direction sur ces questions.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour maladie ou accident, le texte prévoit un accompagnement spécifique pour préserver votre rémunération. Sous réserve d’avoir dépassé votre période d’essai et de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le secteur, votre employeur peut compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Le maintien de salaire s’organise en deux temps : vous percevez d’abord 100 % de votre salaire net pendant 90 jours, qu’ils soient consécutifs ou non, sur une période de 12 mois. Au-delà, cette prise en charge passe à deux tiers de votre rémunération nette pour les 90 jours suivants. Cette protection ne s’applique toutefois qu’aux absences liées à une maladie ordinaire ou un accident de la vie privée, les situations professionnelles relevant d’un régime distinct.

Pour bénéficier de ces garanties, vous devez transmettre votre certificat médical dans un délai de trois jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles. Le versement des compléments reste conditionné à la prise en charge effective de votre arrêt par votre caisse de Sécurité sociale. À noter que votre contrat demeure protégé : aucune procédure de licenciement ne peut débuter avant que vos absences n’atteignent huit mois au total, appréciés sur les 24 derniers mois en cas d’interruptions multiples.

Concernant la prévoyance collective, l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un régime couvrant plusieurs risques majeurs. En cas de décès ou d’invalidité absolue, un capital représentant 200 % du salaire annuel brut est versé aux bénéficiaires, plafonné à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les enfants à charge peuvent également percevoir une rente éducation équivalente à 10 % de ce salaire de référence par enfant, versée jusqu’à la fin de leurs études ou leur entrée dans la vie active.
 

L’invalidité fait l’objet d’une attention particulière. Si vous êtes reconnu en deuxième ou troisième catégorie par la Sécurité sociale suite à un accident ou une maladie non professionnelle, une rente vient compléter celle du régime obligatoire pour atteindre 100 % de votre salaire net. Pour une invalidité de première catégorie, cette complémentaire s’élève à 60 % de votre rémunération nette, toujours dans la limite de quatre fois le plafond de référence, déduction faite de la pension légale.

S’agissant de la mutuelle santé, tous les salariés sont couverts par un régime de frais de santé obligatoire. Les cotisations se répartissent entre l’employeur, qui prend en charge les deux tiers, et vous-même pour le tiers restant. En cas de rupture de contrat non liée à une faute lourde, vous conservez le bénéfice de ces garanties durant toute la période d’indemnisation chômage, sous réserve d’y avoir droit. Cette portabilité s’étend également à vos ayants droit.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la cessation de votre relation de travail. Vous pouvez choisir de démissionner pour poursuivre un nouveau projet professionnel, ou partir volontairement à la retraite une fois l’âge requis atteint. Votre employeur peut également décider de vous licencier pour motif personnel ou vous mettre à la retraite. Enfin, vous avez la possibilité de convenir ensemble d’une rupture conventionnelle, permettant une séparation à l’amiable. Chaque modalité entraîne des conséquences spécifiques en termes de délai et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, il doit respecter un délai-congé dont la durée varie selon votre classification. Ce temps vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre salaire. Les durées applicables se déclinent comme suit :

• 1 mois pour les classes A, B ou C (sauf si vous justifiez de 2 années d’ancienneté, auquel cas le préavis passe à 2 mois)
• 2 mois pour la classe D
• 3 mois pour les classes E, F, G, H ou hors classe

Indemnités de licenciement

Si vous totalisez au moins 8 mois d’ancienneté, vous bénéficiez d’une compensation financière calculée par tranches additionnelles. Le montant global ne peut toutefois excéder 15 mois de salaire. Voici comment se décompose cette indemnité :

• Entre 8 et 18 mois d’ancienneté : 50 % du salaire mensuel de référence
• Entre 18 mois et 3 ans : 100 % du salaire mensuel de référence
• Entre 3 et 10 ans : 25 % du salaire mensuel de référence par année
• Entre 10 et 20 ans : 50 % du salaire mensuel de référence par année
• Au-delà de 20 ans : 75 % du salaire mensuel de référence par année

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre le douzième de vos rémunérations brutes des 12 derniers mois ou le tiers de celles des 3 derniers mois.

Retraite

Deux scénarios se distinguent selon que vous prenez l’initiative ou non. Si vous décidez de partir volontairement à la retraite à taux plein ou réduit à partir de 60 ans, vous devez en informer votre employeur par écrit 6 mois avant votre départ. Vous percevrez alors une indemnité calculée selon votre ancienneté : 20 % du salaire mensuel de référence jusqu’à 20 ans, 25 % entre 20 et 30 ans, et 30 % au-delà de 30 ans. À l’inverse, si votre employeur vous met à la retraite, il doit également respecter un délai de prévenance de 6 mois, et vous versera une indemnité différente : un quart de mois jusqu’à 10 ans d’ancienneté, un tiers au-delà.

Démission

Lorsque vous souhaitez quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre classification professionnelle. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Le tableau suivant récapitule les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf disposition plus favorable prévue dans votre contrat ou négociée avec votre employeur.

Clauses spécifiques

Pendant la période d’essai, des règles particulières s’appliquent pour rompre le contrat. Si votre employeur souhaite mettre fin à l’essai, il doit vous accorder un délai de prévenance allant de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (au-delà de 3 mois). De votre côté, vous ne devez observer que 24 ou 48 heures selon votre ancienneté. En cas de non-respect de ces délais, une indemnité compensatrice équivalente aux salaires non perçus durant le préavis peut être due. La rupture pendant l’essai ne rend jamais le contrat définitif et n’ouvre pas droit aux indemnités de licenciement.