Convention collective Coopératives agricoles laitières - IDCC 7004

Vous travaillez dans une coopérative qui collecte, transforme ou commercialise du lait ? Ce texte réglementaire a été spécialement conçu pour encadrer votre quotidien professionnel. Il définit vos droits et obligations au sein de ces structures coopératives qui jouent un rôle essentiel dans la filière agricole française.

Concrètement, ce document établit les règles du jeu entre employeurs et salariés : rémunération, temps de travail, congés, classifications des postes ou encore conditions d’emploi. Pensé pour s’adapter aux spécificités du secteur laitier, il complète le Code du travail en apportant des garanties adaptées aux métiers de la transformation et de la valorisation des produits laitiers.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une coopérative laitière, la période d’essai vous permet de découvrir votre poste tandis que votre employeur évalue vos compétences. Cette phase varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et employés, comptez deux mois d’essai. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient également de cette même durée. En revanche, si vous rejoignez l’entreprise en tant que cadre ou ingénieur, la phase probatoire s’étend entre trois et six mois selon votre niveau de responsabilité.

Durant cette période, chaque partie peut mettre fin à la collaboration en respectant un délai de prévenance. Ce délai varie lui aussi selon votre classification :
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail dans les coopératives laitières se décline en plusieurs formats adaptés à vos missions. Le CDI reste la forme privilégiée pour les emplois permanents, offrant stabilité et perspectives d’évolution. Le CDD peut être proposé pour répondre à des besoins ponctuels comme les pics d’activité saisonniers ou le remplacement temporaire d’un collaborateur absent.

La convention distingue clairement plusieurs catégories professionnelles qui structurent les droits et obligations de chacun :

• Ouvriers et employés : personnel d’exécution répartis en cinq niveaux selon la technicité requise
• Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : encadrement intermédiaire classé aux niveaux 6, 7 et 8
• Ingénieurs et cadres : fonctions d’expertise et de direction réparties sur les niveaux 9 à 12

Chaque catégorie bénéficie de dispositions spécifiques en matière de rémunération, de primes d’ancienneté et de maintien de salaire en cas d’absence. Les grilles de classification intègrent plusieurs critères : niveau de connaissances théoriques, savoir-faire pratique, autonomie, technicité des relations professionnelles et responsabilités d’animation ou d’encadrement. Cette architecture garantit une reconnaissance équitable de vos compétences et de votre contribution à l’activité de la coopérative.

Durée du travail

Dans les coopératives agricoles laitières, la durée légale du travail s’organise autour du cadre habituel de 35 heures hebdomadaires. La convention collective prévoit toutefois des dispositifs adaptés aux contraintes spécifiques du secteur laitier, notamment pour les activités de collecte, de production et de distribution qui nécessitent une continuité de service. Les salariés bénéficient de garanties précises concernant leurs horaires, avec une attention particulière portée aux temps de pause : toute personne effectuant 5 heures consécutives de travail de nuit a droit à une pause de 20 minutes.

Aménagements du temps de travail

La convention offre une certaine souplesse dans l’organisation des horaires pour répondre aux impératifs de production. Les entreprises peuvent mettre en place des aménagements permettant de faire varier la durée du travail sur l’année, en fonction des périodes de forte activité liées à la saisonnalité de la production laitière. Ces dispositifs d’annualisation permettent d’optimiser l’organisation tout en préservant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. Les modalités précises de ces aménagements sont définies au sein de chaque structure, dans le respect du cadre conventionnel.

Travail de nuit et du dimanche

Le travail de nuit concerne particulièrement les activités de collecte, de production et de distribution. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit au moins 300 heures entre 21 heures et 6 heures sur une période de 12 mois consécutifs, ou qui effectue au moins deux fois par semaine un minimum de 3 heures dans cette plage horaire. Ces heures nocturnes donnent droit à une majoration de salaire de 25 % ou à un repos compensateur équivalent. Quant au travail dominical, il est valorisé par une majoration substantielle de 100 % du salaire. Lorsqu’un salarié est exceptionnellement appelé à travailler son jour de repos habituel en raison d’un surcroît d’activité, il perçoit une majoration de 25 % si la récupération de ce jour s’avère impossible dans le mois suivant.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Elles donnent lieu à des majorations de salaire ou, selon les cas, à des repos compensateurs. Les taux de majoration et les modalités de décompte suivent les règles légales, tout en tenant compte des spécificités du secteur laitier où les pics d’activité peuvent nécessiter ponctuellement un dépassement des horaires habituels. Ces heures sont comptabilisées avec précision et doivent faire l’objet d’un suivi rigoureux par l’employeur.

Salaire

La convention collective des coopératives agricoles laitières définit des salaires minima qui varient selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Ces montants constituent le socle de votre rémunération, auquel s’ajoutent les primes et compléments prévus par le texte.
 

Primes et avantages

Votre ancienneté et votre engagement sont reconnus par plusieurs dispositifs incitatifs qui viennent compléter votre salaire de base. La prime d’ancienneté s’échelonne de 3 % après cinq ans à 9 % au-delà de quinze ans d’ancienneté. Une gratification de fin d’année équivalant à un douzième du salaire brut annuel récompense également votre fidélité, sous réserve d’un an de présence dans l’entreprise.

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité progressive est prévue : elle débute à un demi-mois de salaire après dix ans et atteint deux mois après trente ans de carrière.

Évolutions

La grille de classification repose sur huit critères clés qui déterminent votre positionnement professionnel : connaissances théoriques, savoir-faire pratique, technicité, responsabilités en matière de qualité et sécurité, autonomie, suivi du travail, transmission des savoirs et relations professionnelles. Cette architecture permet une progression cohérente depuis les postes d’ouvriers et employés (niveaux 1 à 5) jusqu’aux fonctions de cadres (niveaux 9 à 12), en passant par les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 6 à 8). Chaque passage de niveau s’accompagne d’une revalorisation salariale correspondante, reflétant l’accroissement de vos compétences et de vos responsabilités. La convention encourage également la formation professionnelle continue, la validation des acquis de l’expérience et les entretiens professionnels réguliers pour accompagner votre parcours d’évolution.

Congés payés

Vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de congés annuels, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires en fonction de votre ancienneté. Les ouvriers et employés obtiennent 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 25 ans d’ancienneté. Pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, ce sont 3 jours après 10 ans d’ancienneté ou 3 ans dans la catégorie, puis 6 jours après 20 ans ou 5 ans dans la fonction. Si votre employeur vous rappelle durant vos vacances, sachez que vos congés seront prolongés d’une durée équivalente à vos délais de route, et vos frais vous seront remboursés.

Congés spécifiques

Différents événements de votre vie professionnelle et personnelle vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Ces droits varient selon votre ancienneté et la nature de l’événement concerné.

Travailler au sein d’une coopérative laitière implique d’évoluer dans un environnement où la sécurité et l’hygiène occupent une place centrale. Les activités de collecte, de transformation et de conditionnement du lait exigent une vigilance constante pour protéger chacun des risques professionnels liés à ces métiers spécifiques.

L’employeur a l’obligation de mettre à disposition les équipements de protection individuelle adaptés aux postes occupés. Selon les fonctions exercées, cela peut inclure des vêtements de travail spécifiques, des protections contre le froid pour les zones réfrigérées, ou encore des équipements destinés à prévenir les risques mécaniques lors de la manipulation des machines. Ces dispositifs doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès que nécessaire.

Les locaux de travail font également l’objet d’aménagements particuliers. Les zones de production respectent des normes strictes en matière d’hygiène alimentaire, tandis que les espaces dédiés au personnel garantissent des conditions décentes. L’ergonomie des postes constitue un enjeu majeur, notamment pour limiter les troubles musculo-squelettiques fréquents dans ce secteur. Des pauses sont prévues pour les salariés effectuant des tâches répétitives ou physiquement exigeantes.

La prévention repose sur une responsabilité partagée. Si l’employeur doit identifier les dangers et mettre en œuvre les mesures adaptées, les salariés sont tenus de respecter scrupuleusement les consignes établies. Cette collaboration quotidienne permet de maintenir un environnement sécurisé pour tous, où chacun contribue activement à la protection collective.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, plusieurs mécanismes de protection se mettent en place pour préserver votre rémunération. Les dispositifs varient selon votre statut professionnel et la nature de votre absence.

Pour les ouvriers et employés justifiant d’un an d’ancienneté, un délai de carence de 8 jours s’applique en cas de maladie non professionnelle. Au-delà, votre employeur maintient 90 % de votre salaire moyen pendant 180 jours, après déduction des indemnités versées par la MSA et les organismes de prévoyance. Les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres bénéficient d’un traitement plus favorable : dès le premier jour d’arrêt, ils perçoivent l’intégralité de leur salaire fixe durant un mois, puis 50 % le mois suivant.

La situation diffère en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les ouvriers et employés, après seulement un mois d’ancienneté, voient leur rémunération intégralement maintenue pendant 180 jours sans délai de carence. Les collaborateurs relevant des catégories supérieures profitent de deux mois à plein traitement suivis de deux mois à mi-traitement. Cette durée s’allonge même à trois mois pleins puis trois mois partiels pour ceux comptant plus de trois années de présence.

• Transmission obligatoire du certificat médical dans les délais impartis
• Respect des horaires de présence au domicile en cas de contrôle
• Information immédiate de l’employeur en cas d’accident de trajet

Concernant la protection santé, une mutuelle d’entreprise couvre l’ensemble des salariés ayant six mois d’ancienneté. Les cotisations se répartissent équitablement entre vous et votre employeur, à hauteur de 50 % chacun. Cette couverture englobe les frais chirurgicaux, d’hospitalisation et médicaux, garantissant ainsi une prise en charge étendue de vos dépenses de santé.

Rupture du contrat

Plusieurs voies s’ouvrent à vous lorsqu’il s’agit de mettre un terme à votre collaboration. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, reste l’une des formes les plus courantes. La démission vous permet de quitter volontairement l’entreprise. La rupture conventionnelle offre une solution négociée entre les deux parties. Enfin, le départ à la retraite marque la fin naturelle de votre carrière professionnelle. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises et génère des droits spécifiques.

Préavis de licenciement

La durée pendant laquelle vous continuez à travailler après l’annonce du licenciement varie selon votre statut et votre ancienneté. Cette période permet d’organiser votre départ et de rechercher un nouveau poste. Les délais diffèrent sensiblement d’une catégorie professionnelle à l’autre.

• Ouvriers et Employés : un mois de préavis, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté en cas de licenciement par l’employeur
• Techniciens et Agents de maîtrise (niveaux 6, 7 et 8) : deux mois de préavis
• Ingénieurs et Cadres niveau 9, 10 et 11 : quatre mois de préavis
• Ingénieurs et Cadres niveau 12 : six mois de préavis

Indemnités de licenciement

Lorsque votre employeur rompt le contrat, vous avez droit à une compensation financière dont le montant dépend de votre catégorie et de vos années de présence dans l’entreprise. Ces sommes visent à amortir les conséquences de la perte d’emploi.

• Ouvriers et Employés avec moins de 10 ans : un dixième de mois par année d’ancienneté
• Ouvriers et Employés à partir de 10 ans : un dixième de mois par année, majoré d’un quinzième de mois pour chaque année au-delà de 10 ans
• Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres (2 à 3 ans) : indemnité légale applicable
• Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres (au-delà de 3 ans) : un tiers de mois par année d’ancienneté

Retraite

Le passage à la retraite constitue un moment charnière qui peut être initié par vous ou par votre employeur. Dans les deux cas, des indemnités spécifiques récompensent votre fidélité et vos années de service. Le montant varie considérablement selon la durée de votre parcours au sein de la coopérative.
 

Démission

Vous pouvez décider de quitter l’entreprise de votre propre initiative. Cette décision entraîne l’obligation de respecter un délai avant votre départ effectif. Ce temps permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service.