Convention collective Coopérative agricole - IDCC 7002

Vous travaillez dans une coopérative qui transforme, commercialise ou collecte des produits agricoles ? Ce texte encadre vos droits en matière de salaire, congés, préavis et bien d’autres aspects de votre quotidien professionnel. Il s’applique aux entreprises du secteur coopératif agricole, qu’elles soient spécialisées dans les céréales, le vin, les produits laitiers ou encore l’approvisionnement des exploitations.

Concrètement, cette réglementation vient compléter le Code du travail avec des règles adaptées aux spécificités du monde agricole coopératif. Elle définit notamment les classifications professionnelles, les grilles salariales ou encore les conditions d’emploi propres à ce secteur. Un outil indispensable pour connaître précisément ce à quoi vous pouvez prétendre dans votre activité.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une coopérative agricole, la période d’essai constitue une phase déterminante pour tester l’adéquation entre vos compétences et le poste. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut faire l’objet d’un renouvellement unique.
 

Attention : durant cette phase, un délai de prévenance s’impose en cas de rupture. Pour l’employeur comme pour le salarié, il démarre à 24 heures si votre présence n’excède pas 8 jours, puis s’allonge progressivement. Au-delà de 3 mois d’ancienneté, votre employeur doit vous prévenir 1 mois à l’avance.

Durée du travail

Dans les coopératives agricoles de céréales, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée constitue la référence pour l’organisation de votre activité professionnelle. En période normale, vous ne pouvez pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Toutefois, lors des périodes de pointe saisonnière, ces limites peuvent être portées à 12 heures quotidiennes et 60 heures hebdomadaires. Durant les périodes de récolte, particulièrement intenses, la durée maximale peut même atteindre 72 heures par semaine, tout en respectant la limite de 12 heures par jour.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs pour adapter le rythme de travail aux spécificités du secteur agricole. Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 130 heures, mais il est ramené à 110 heures en cas de modulation du temps de travail. Pour les entreprises confrontées à des périodes de récolte, ce contingent est réduit à 90 heures. Les heures effectuées au-delà de 42 heures hebdomadaires donnent automatiquement droit à un repos compensateur de 20 %. Cette souplesse permet de concilier les exigences de production avec la préservation de votre équilibre professionnel.

Jours de repos

Vous bénéficiez d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, garantissant une pause régulière dans votre activité. En période de récolte, ce repos peut être différé, mais jamais plus d’une fois tous les 15 jours. Le repos quotidien est fixé à 11 heures, bien qu’il puisse être exceptionnellement réduit à 9 heures, au maximum deux fois par semaine, en cas de circonstances particulières ou de changement d’équipe. Tous les jours fériés légaux sont chômés et rémunérés, vous offrant ainsi des moments de détente supplémentaires tout au long de l’année.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet de majorations avantageuses dans cette convention. Voici comment elles sont rémunérées :

• De la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25 %
• À partir de la 44ème heure : majoration de 50 %
• Travail le dimanche : majoration d’au moins 50 %
• Travail de nuit (entre 22h et 5h) : majoration d’au moins 20 %

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont également majorées : 15 % dès la première heure dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle, puis 25 % au-delà.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit bénéficie d’un encadrement particulier dans cette convention. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au moins 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, au moins deux fois par semaine, ou si vous totalisez 300 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. La durée maximale quotidienne de nuit est de 10 heures, extensible à 12 heures dans certaines circonstances. Vous avez droit à des temps de pause rémunérés : 20 minutes après 6 heures de travail et 30 minutes après 9 heures. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine, réduite à 2 heures pour les postes de nettoyage et d’entretien.

Salaire

La convention collective des coopératives agricoles fixe des rémunérations annuelles garanties qui évoluent selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Ces montants sont revalorisés chaque année pour suivre l’évolution du coût de la vie. Pour 2024, une revalorisation de 3,35% a été appliquée sur l’ensemble de la grille, témoignant de l’attention portée au pouvoir d’achat des collaborateurs du secteur.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération ne se limite pas au salaire de base. La convention prévoit plusieurs compléments qui récompensent votre fidélité et votre engagement. Le 13ème mois constitue un avantage significatif, versé dès lors que vous justifiez de six mois de présence continue ou discontinue sur l’année. La prime d’ancienneté démarre à 3% après trois années passées dans l’entreprise, puis progresse d’un point chaque année jusqu’à atteindre un plafond de 10%.
 

Les conditions de travail particulières donnent également lieu à des compensations spécifiques. Le travail dominical ouvre droit à une majoration d’au moins 50%, tandis que les heures nocturnes effectuées entre 22 heures et 5 heures bénéficient d’une bonification minimale de 20%. Pour les indemnités de rupture, après une année d’ancienneté, vous percevez un cinquième de mois par année travaillée, montant qui s’enrichit au-delà de huit ans d’un complément de deux quinzièmes supplémentaires par année.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans les coopératives agricoles s’inscrit dans une logique de progression continue. Le système de classification repose sur huit critères évalués selon sept degrés, permettant une reconnaissance fine de vos compétences et responsabilités croissantes. Cette grille de points détermine votre positionnement parmi les dix classes réparties en trois grandes catégories : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Chaque classe comporte plusieurs échelons qui matérialisent votre montée en expertise et en autonomie au fil des années.

• La formation professionnelle constitue un levier essentiel d’évolution, avec un accès facilité aux actions prioritaires définies par la branche
• Le compte personnel de formation s’alimente à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures annuelles jusqu’au plafond de 150 heures
• Les entretiens professionnels bisannuels permettent de construire votre trajectoire et d’identifier les certifications accessibles
• Les congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté (1 jour dès 20 ans, 2 jours à 25 ans, 3 jours à 30 ans) témoignent de la valorisation de votre fidélité

Congés payés

Chaque collaborateur bénéficie d’un droit au repos annuel, calculé selon les règles habituelles. La durée s’enrichit progressivement avec le temps passé au sein de l’entreprise : après 20 années de présence, vous gagnez un jour supplémentaire, puis deux jours à partir de 25 ans, et trois jours une fois les 30 ans atteints. Les mères de famille profitent également d’avantages spécifiques, avec des jours additionnels selon leur âge et le nombre d’enfants à charge.

Congés spécifiques

La vie personnelle comporte des moments importants qui méritent une pause professionnelle. Que ce soit pour célébrer un mariage, accueillir un nouveau-né ou accompagner un proche dans l’épreuve, des absences rémunérées sont prévues.

Absences pour raisons de santé

En cas de maladie ou d’accident, vous pouvez compter sur un maintien de salaire sous certaines conditions. Une année d’ancienneté suffit généralement pour en bénéficier, sauf pour les accidents survenus sur le lieu de travail ou durant le trajet. Les allocations journalières couvrent l’intégralité de votre rémunération nette habituelle, incluant la prime d’ancienneté, du premier au quatre-vingt-dixième jour selon la nature de l’arrêt.

• Accident du travail ou de trajet : indemnisation totale dès le premier jour
• Maladie ou accident non professionnel : indemnisation totale du quatrième au quatre-vingt-dixième jour
• Condition d’ancienneté : au moins un an, sauf pour les accidents professionnels
• Obligation : percevoir les indemnités journalières de la MSA

Travailler dans une coopérative agricole implique souvent des environnements variés, entre entrepôts, sites de production et zones de manutention. La convention encadre ces réalités en posant des principes clairs pour protéger votre santé et garantir votre bien-être au quotidien. L’employeur a l’obligation de prévenir les risques professionnels et de mettre en place les dispositifs nécessaires à la sécurité de chacun.

Concrètement, cela se traduit par la fourniture d’équipements adaptés aux tâches exercées : vêtements de protection, matériel de sécurité, ou encore dispositifs spécifiques selon les postes occupés. Les locaux doivent respecter des normes d’hygiène strictes, notamment dans les secteurs de transformation ou de stockage des céréales et produits alimentaires. Des aménagements peuvent également être prévus pour adapter les postes de travail, en particulier lorsque les conditions physiques l’exigent.

La convention insiste sur le partage des responsabilités : si l’employeur organise et sécurise l’environnement professionnel, vous êtes invité à respecter les consignes établies et à signaler toute situation dangereuse. Des temps de pause sont garantis, notamment pour les salariés effectuant des tâches physiques ou travaillant de nuit. Enfin, la prévention passe aussi par la formation : vous devez être informé des risques liés à votre activité et formé aux gestes qui protègent.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour des raisons de santé, votre situation est encadrée par des dispositions protectrices. En cas de maladie ou d’accident constaté médicalement, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation sous certaines conditions : justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et percevoir les indemnités journalières versées par la MSA. Cette condition d’ancienneté ne s’applique toutefois pas si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou de trajet.

Le maintien de votre rémunération pendant l’absence varie selon la nature de l’arrêt. Pour un accident du travail ou de trajet, vous percevez la totalité de votre salaire de référence dès le premier jour et jusqu’au 90e jour suivant l’arrêt. En revanche, pour une maladie ou un accident non professionnel, le maintien intégral débute à partir du 4e jour d’absence et se poursuit également jusqu’au 90e jour. Votre salaire de référence inclut votre rémunération mensuelle nette ainsi que votre prime d’ancienneté.

Les trois premiers jours d’un arrêt maladie constituent une période de carence non indemnisée par la convention. Pour cette période, une journée équivaut à 1/26e de mois de salaire. Cette règle ne concerne pas les accidents professionnels, qui ouvrent droit à indemnisation dès le premier jour.
 

Au-delà de ces garanties d’indemnisation, les entreprises relevant de cette convention sont affiliées au régime de la CCPMA prévoyance, ou à tout autre régime offrant des avantages au moins équivalents. Ce dispositif de prévoyance couvre notamment les situations d’invalidité et assure une protection complémentaire en cas d’incapacité de travail prolongée. Les salariés bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire, conformément aux accords en vigueur dans le secteur coopératif agricole.

Rupture du contrat

La relation de travail au sein des coopératives agricoles peut prendre fin de différentes manières. Vous pouvez être à l’initiative de cette séparation par une démission, ou votre employeur peut décider de vous licencier. D’autres formes existent également : la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord mutuel, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, ou encore la fin naturelle d’un contrat à durée déterminée. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques qu’il convient de respecter scrupuleusement.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde, un délai doit être observé avant votre départ effectif. Cette période varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet de préparer votre transition professionnelle tout en maintenant votre activité.
 

Indemnités de licenciement

Après une année passée au service de votre coopérative, vous avez droit à une compensation financière en cas de licenciement, sauf si celui-ci résulte d’une faute grave ou lourde. Le montant évolue progressivement avec les années de service, reconnaissant ainsi votre fidélité et votre contribution à l’entreprise.

• Pour les 8 premières années : vous percevez 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
• Au-delà de 8 ans : vous conservez ce même 1/5 de mois, auquel s’ajoutent 2/15 de mois supplémentaires par année d’ancienneté
• Le calcul se base sur votre rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois
• Cette indemnité est versée au moment de votre départ effectif de l’entreprise

Retraite

Le passage à la retraite constitue une étape majeure de votre parcours professionnel. Que vous choisissiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité vous accompagne dans cette transition. Son montant dépend de votre ancienneté : à partir de 2 ans de présence, vous recevez 1/10 de mois de salaire par année. Entre 2 et 10 ans, le calcul peut également s’effectuer sur la base de 2/12 de votre rémunération annuelle. Au-delà de 10 ans, une bonification s’ajoute avec 1/15 de mois supplémentaire par année excédant cette durée.

Démission

Si vous décidez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter les mêmes délais de préavis que ceux applicables au licenciement. Cette réciprocité garantit une certaine équité entre les parties. Durant cette période, vous conservez l’ensemble de vos droits et devez maintenir votre engagement professionnel.
 

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