Convention collective Confiserie chocolaterie biscuiterie - IDCC 1286

Vous travaillez dans la fabrication de chocolats, de bonbons ou de biscuits ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans un secteur gourmand qui fait travailler des milliers de salariés en France. Des artisans aux grandes industries agroalimentaires, ce texte définit vos droits et obligations au quotidien.

Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales du secteur. Son rôle ? Compléter le Code du travail avec des règles adaptées aux spécificités de ces métiers. Salaires minimums, primes, congés, classifications : autant d’éléments précisés pour garantir un cadre équitable à tous les professionnels de la gourmandise.

Période d’essai

Lorsque vous débutez dans le secteur de la confiserie, chocolaterie ou biscuiterie, votre employeur peut soumettre votre embauche à une période d’essai. Cette phase permet aux deux parties de vérifier que le poste vous convient. La convention collective fixe des durées spécifiques selon votre catégorie professionnelle, mais attention : la loi prévoit des durées minimales qui s’appliquent en priorité lorsqu’elles sont plus avantageuses.
 

Ces durées peuvent être renouvelées une fois, sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans votre contrat de travail. Durant cette période, vous comme votre employeur pouvez rompre le contrat de manière simplifiée, sans avoir à justifier votre décision. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté dès lors que vous avez dépassé une certaine ancienneté dans l’entreprise.

Régimes applicables

La convention collective distingue plusieurs catégories de salariés, chacune bénéficiant de droits et d’obligations spécifiques. Vous êtes classé selon votre fonction et votre niveau de qualification :

• Classe 1 : Vendeurs et ouvriers débutants ou spécialisés, ainsi que les manutentionnaires et employés de bureau
• Classe 2 : Vendeurs classiques, ouvriers confirmés, dactylos et chauffeurs-livreurs
• Classe 3 : Vendeurs et ouvriers qualifiés, sténodactylos correspondancières
• Classe 4 : Vendeurs principaux et comptables
• Agents de maîtrise : Personnel d’encadrement intermédiaire avec deux échelons d’évolution
• Cadres : Personnel d’encadrement supérieur, du débutant à l’expert

Votre classification détermine directement votre salaire minimum, vos avantages sociaux et certaines modalités de votre contrat comme la durée du préavis. Cette grille permet une progression de carrière claire : vous pouvez évoluer d’une classe à l’autre en fonction de votre expérience, de vos compétences acquises et des responsabilités qui vous sont confiées. N’hésitez pas à consulter régulièrement votre classification pour vous assurer qu’elle correspond bien à vos missions réelles.

Durée du travail

La convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie prévoit plusieurs modalités d’organisation du temps de travail. La durée légale de référence reste fixée à 35 heures hebdomadaires, mais des aménagements spécifiques sont possibles selon les besoins de l’entreprise.

• Durée annuelle plafonnée à 1 600 heures en cas de modulation
• Amplitude hebdomadaire pouvant varier de 0 à 48 heures selon les périodes d’activité
• Possibilité de mettre en place un horaire collectif modulable d’une semaine à l’autre

Aménagements du temps de travail

La convention autorise la modulation du temps de travail sur l’année civile ou sur la période de référence des congés payés. Ce dispositif permet d’adapter les horaires aux variations d’activité du secteur, particulièrement marquées par les fluctuations saisonnières. En cas de modification de la programmation, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum. Ce délai peut toutefois être réduit à 48 heures dans des circonstances exceptionnelles comme un absentéisme imprévu ou des commandes urgentes, moyennant l’octroi d’une demi-journée de repos compensateur au salarié concerné.

Jours de repos

Le repos hebdomadaire est fixé à une journée calendaire, avec un minimum garanti de 2 dimanches par mois. Le personnel encadrant bénéficie quant à lui de 2 jours de repos compensateur par trimestre. Des journées ou demi-journées de repos supplémentaires peuvent être octroyées au cours de l’année : l’employeur fixe la moitié de ces jours (avec un préavis de 7 jours), tandis que le salarié choisit librement l’autre moitié (sous réserve d’un préavis de 15 jours). Ces repos doivent être pris dans l’année de référence, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon que l’entreprise applique ou non une modulation du temps de travail. Les taux de majoration sont clairement définis :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans la même semaine
• 50% pour les heures suivantes
• Contingent de 130 heures par an avec modulation, ou 220 heures sans modulation

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent incluant la majoration.

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés fait l’objet de majorations particulières. Le travail dominical est majoré de 50%, tandis que le travail de nuit (entre 22h et 5h) bénéficie d’une majoration de 25%. Lorsque ces deux situations se cumulent, la majoration atteint 87,5%. Les jours fériés travaillés donnent droit à une majoration de 25%, portée à 50% si le jour férié tombe un dimanche. Pour les salariés à temps partiel, la limite des heures complémentaires est portée à 30% de la durée contractuelle. Enfin, un régime de travail intermittent est prévu pour certaines catégories (personnel de vente, ouvriers de fabrication, chauffeurs-livreurs, manutentionnaires) avec une durée minimale de 300 heures par an.

Salaire

La convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie établit une grille de rémunération structurée par classes et coefficients, garantissant un salaire minimal à chaque niveau de qualification. Les montants évoluent selon votre position dans la classification professionnelle, allant du vendeur débutant au cadre expert.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, cette convention prévoit des majorations substantielles pour certaines situations de travail. Le dimanche bénéficie d’une majoration de 50 %, tandis que les horaires nocturnes entre 22h et 5h donnent droit à une hausse de 25 % (ou 87,5 % si la nuit tombe un dimanche). Les jours fériés sont également valorisés avec un supplément de 25 %. En cas de départ, les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle, avec des dispositions particulièrement avantageuses pour le personnel d’encadrement pouvant atteindre jusqu’à 6/10ème de mois par année d’ancienneté.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans ce secteur s’articule autour d’une progression par classes et coefficients, offrant une visibilité claire sur les perspectives d’avancement. Chaque catégorie professionnelle dispose de plusieurs échelons permettant une valorisation progressive de l’expérience acquise. Les vendeurs peuvent ainsi évoluer du statut de débutant (classe 1A) vers celui de vendeur principal (classe 4), tandis que les ouvriers suivent un cheminement similaire jusqu’à devenir hautement qualifiés. Pour le personnel d’encadrement, la montée en compétences se traduit par le passage d’agent de maîtrise débutant à cadre expert, avec des écarts de rémunération significatifs reflétant l’accroissement des responsabilités.

Congés payés

Vous bénéficiez de 25 jours ouvrés de repos annuel, une durée légèrement supérieure au minimum légal. Cette période vous permet de vous ressourcer tout en maintenant un équilibre entre votre vie professionnelle et personnelle. Le calcul de vos droits s’effectue selon les règles habituelles de la profession, garantissant une application équitable pour l’ensemble du personnel.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre existence. Ces congés exceptionnels varient selon la nature de l’événement et votre lien avec la personne concernée.

Absences

Au-delà des congés programmés, certaines situations nécessitent de vous absenter temporairement. Les dispositions conventionnelles encadrent ces moments avec bienveillance, notamment lorsqu’un enfant de moins de 12 ans tombe malade. Vous pouvez alors vous absenter jusqu’à 12 journées annuelles, bien que ces absences ne donnent pas lieu à rémunération. Cette souplesse reconnaît les contraintes familiales inhérentes à la parentalité.

RTT

Le dispositif de réduction du temps de travail s’organise par l’attribution de journées ou demi-journées de repos sur l’année. La moitié de ces jours est fixée par votre employeur avec un délai de prévenance de 7 jours, l’autre moitié relève de votre choix personnel moyennant un préavis de 15 jours. Ces repos doivent être pris dans l’année de référence, ou au plus tard fin janvier de l’année suivante si la période correspond à l’année civile.

Dans les métiers de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, l’hygiène et la sécurité occupent une place centrale. Les environnements de fabrication et de vente imposent des règles strictes pour protéger à la fois les salariés et les consommateurs. Votre employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes sanitaires en vigueur, notamment en matière de température, de ventilation et de propreté des espaces de production.

Les équipements de protection constituent un droit essentiel. Vous devez recevoir gratuitement les vêtements de travail adaptés à votre activité : blouses, charlottes, chaussures de sécurité ou gants selon votre poste. Ces équipements sont obligatoires et leur entretien incombe généralement à l’entreprise. Les postes exposés à des risques spécifiques, comme la manipulation de machines ou le travail au froid, bénéficient d’aménagements particuliers pour limiter la pénibilité.

La prévention des risques professionnels s’organise autour de plusieurs dispositifs. Des formations régulières vous informent sur les gestes et postures à adopter, l’utilisation correcte des équipements et les procédures d’urgence. L’ergonomie des postes fait l’objet d’une attention particulière pour éviter les troubles musculo-squelettiques, fréquents dans ces métiers. En cas de situation dangereuse, vous disposez d’un droit d’alerte et de retrait que vous pouvez exercer sans risque de sanction.

En cas d’arrêt pour maladie ou suite à un accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement spécifique prévu par le secteur. Les dispositifs mis en place visent à vous protéger financièrement durant ces périodes d’absence et à garantir une couverture adaptée à votre situation.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, avec ou sans hospitalisation, un maintien de votre rémunération est prévu sous certaines conditions. Après un délai de carence de 7 jours, vous percevez une partie de votre salaire brut, dont le montant et la durée varient selon votre ancienneté. Par exemple, avec au moins un an d’ancienneté, vous recevez 90 % de votre salaire pendant 40 jours, puis les deux tiers durant 30 jours supplémentaires. Plus votre ancienneté augmente, plus ces périodes d’indemnisation s’allongent, pouvant atteindre jusqu’à 100 jours à 90 % et 90 jours aux deux tiers après 33 ans de présence.

En cas d’accident du travail ou de trajet, les règles diffèrent légèrement. L’indemnisation démarre dès la prise en charge par la Sécurité sociale, le premier jour restant à la charge de votre employeur. Ici encore, l’ancienneté joue un rôle déterminant : avec un an de présence, vous bénéficiez de 40 jours à 90 % suivis de 30 jours aux deux tiers. Cette protection s’étend progressivement, atteignant 110 jours à 90 % et 100 jours aux deux tiers pour les salariés comptant 33 ans d’ancienneté ou plus.
 

Au-delà de ces indemnisations, le secteur met en place un régime de prévoyance couvrant plusieurs risques. En cas de décès ou d’invalidité permanente et totale, un capital est versé, dont le montant varie selon votre situation familiale. Une rente est également prévue en cas d’invalidité, son niveau dépendant de la catégorie d’incapacité reconnue. Pour les enfants à charge, une rente éducation de 25 % du salaire brut est garantie jusqu’à leurs 18 ans, prolongeable sous conditions jusqu’à 26 ans. Si vous avez un enfant en situation de handicap, une rente viagère de 500 euros mensuels lui sera versée.

Concernant la mutuelle, une couverture complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés. Les cotisations sont prises en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Le taux appliqué varie selon votre régime de Sécurité sociale : 1,48 % du plafond mensuel pour le régime général, et 0,85 % pour le régime local d’Alsace-Moselle.

Rupture du contrat

Plusieurs possibilités s’offrent à vous et à votre employeur pour mettre un terme à votre collaboration. Le licenciement, qu’il soit économique ou pour motif personnel, constitue une rupture à l’initiative de l’entreprise. La démission représente votre choix de quitter volontairement vos fonctions. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, marque la fin naturelle de votre parcours professionnel. Enfin, la rupture conventionnelle permet de convenir ensemble des modalités de séparation, dans un cadre amiable et négocié.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Ces délais vous permettent d’organiser votre transition professionnelle tout en assurant la continuité du service. Pendant cette période, vous bénéficiez d’heures pour rechercher un nouvel emploi.

• Ouvriers et employés de classe 1 : 1 semaine si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans
• Ouvriers et employés de classe 2 et 3 : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois au-delà
• Classe 4 : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Indemnités de licenciement

Votre ancienneté et votre statut déterminent le montant de l’indemnité qui vous sera versée en cas de licenciement. Les dispositions conventionnelles prévoient des calculs spécifiques, particulièrement avantageux pour le personnel d’encadrement. Ces montants s’ajoutent aux autres éléments de solde de tout compte.

• Salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année travaillée
• Salariés ayant 5 ans et plus : 1/5 de mois par année dès la première année
• Agents de maîtrise (0 à 10 ans) : 3/10 de mois par année
• Agents de maîtrise (11 à 25 ans) : 4/10 de mois par année supplémentaire
• Cadres (0 à 10 ans) : 4/10 de mois par année
• Cadres (11 à 20 ans) : 5/10 de mois par année supplémentaire
• Cadres (21 à 30 ans) : 6/10 de mois par année supplémentaire
• Majoration à 50 ans révolus : 20% supplémentaires en cas de licenciement économique avec au moins 15 ans d’ancienneté

Retraite

Que vous choisissiez de partir volontairement à la retraite ou que votre employeur décide de votre mise à la retraite d’office, une indemnité spécifique vous est due. Son calcul s’effectue par tranches d’ancienneté, avec un plafond fixé à 50 000 euros. Cette reconnaissance financière valorise votre parcours et votre fidélité à l’entreprise. Le préavis applicable est identique à celui prévu en cas de licenciement, selon votre catégorie professionnelle.
 

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez respecter un délai de préavis. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la transmission de vos dossiers. Les durées varient selon votre classification professionnelle.
 

Clauses spécifiques

Votre contrat peut comporter des dispositions particulières encadrant la fin de votre relation de travail. Ces clauses visent à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise tout en respectant vos droits fondamentaux. Leur application doit être proportionnée et justifiée par la nature de vos fonctions et les responsabilités qui vous sont confiées.