Convention collective Conchyliculture - IDCC 7019

Vous travaillez dans l’élevage d’huîtres, de moules ou d’autres coquillages ? Ce texte a été pensé spécialement pour encadrer votre activité professionnelle. Il regroupe l’ensemble des règles qui régissent les relations entre employeurs et salariés du secteur.

Concrètement, ce document fixe vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, formation ou encore conditions de rupture du contrat. Il vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités de la filière. Les entreprises qui produisent, transforment ou commercialisent ces produits de la mer sont directement concernées par ces dispositions.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, en tant que salarié comme en tant qu’employeur, de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Dans la conchyliculture, cette durée varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers et employés, comptez 2 mois initialement, renouvelables une fois pour une durée identique, soit 4 mois au total. Les cadres bénéficient d’une période plus longue : 4 mois dès le départ, également renouvelable une fois, ce qui peut porter l’essai à 8 mois maximum.
 

Si l’une des parties souhaite rompre la période d’essai, un délai de prévenance s’applique. Pour l’employeur, il varie de 24 heures à un mois selon votre ancienneté dans l’entreprise. En tant que salarié, vous devez respecter un préavis de 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours, et de 48 heures au-delà.

Durée du travail

Dans la conchyliculture, le temps de travail s’organise autour de plusieurs formules adaptées au rythme des marées et des saisons. La durée hebdomadaire uniforme s’établit à 35 heures, réparties sur au moins 4 jours. Sur l’année, vous pouvez travailler jusqu’à 2120 heures pour une base de 39 heures par semaine, voire 2180 heures si vous êtes le seul salarié polyvalent de l’exploitation. La journée ne peut excéder 10 heures, sauf circonstances exceptionnelles (foires, fêtes de fin d’année, accidents climatiques) où elle peut atteindre 12 heures dans la limite de 50 heures annuelles. Une pause de 20 minutes s’impose dès que votre journée atteint 6 heures consécutives.

Aménagements du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d’adapter votre planning aux contraintes de la production. La modulation autorise jusqu’à 300 heures sur 12 mois maximum, particulièrement pour les CDD et saisonniers, avec une rémunération lissée sur l’année. Le travail par cycles s’organise sur 6 semaines au plus. Pour le personnel d’encadrement, deux formules existent : le forfait annuel en 1607 heures avec un contrôle du temps, ou le forfait en 218 jours par an pour ceux disposant d’une réelle autonomie. Les cadres dirigeants, quant à eux, bénéficient d’un forfait sans référence horaire.

Jours de travail et repos

Les jours fériés tombant un jour normalement travaillé sont rémunérés. Si vous travaillez un jour férié, vous obtenez un repos compensateur équivalent, si possible accolé à votre repos hebdomadaire. Le dimanche peut être travaillé lorsque l’activité l’exige, avec une majoration de 20% et un système de repos compensateur garantissant au minimum deux dimanches de repos par mois. Les périodes d’astreinte sont encadrées par accord d’entreprise, qui en fixe les modalités et la rémunération.

Heures supplémentaires

Au-delà de la durée légale, vos heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières, puis 50% au-delà. Vous pouvez choisir de remplacer ce paiement par un congé rémunéré : 7 heures supplémentaires vous donnent droit à 1 jour de repos. Les heures perdues suite à des intempéries ou cas de force majeure peuvent être récupérées dans les 6 mois, payées au tarif normal. Pour les salariés dépassant 1860 heures annuelles, un repos compensateur payé s’ajoute.

Régimes spécifiques

Le travail intermittent concerne les ouvriers et cadres pour une durée annuelle comprise entre 300 et 1200 heures, avec une majoration de 13% et un délai de prévenance de 8 jours. Le travail de nuit, entre 20h et 6h du matin, bénéficie d’une majoration de 10%, portée à 20% du samedi minuit au dimanche minuit. Vous pouvez également effectuer des heures choisies au-delà du contingent habituel, dans la limite de 48 heures hebdomadaires et 44 heures sur 12 semaines, avec une majoration de 25%.

Salaire

La convention collective de la conchyliculture établit une grille salariale structurée en six échelons, correspondant aux différents niveaux de qualification du secteur. Depuis le 1er février 2025, les partenaires sociaux ont acté une revalorisation de 2 % pour l’échelon 1 et de 1,6 % pour les échelons supérieurs. Cette grille s’applique à l’ensemble des professionnels, qu’ils exercent en mer ou à terre, et garantit une rémunération minimale horaire indexée sur les compétences et l’autonomie.

Primes et avantages

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs compléments de rémunération adaptés aux contraintes du métier. Les salariés amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel bénéficient d’une prise en charge de l’hébergement et des repas en cas de découcher. Pour les vacations de moins de quatre heures nécessitant un trajet supérieur à 10 km, une indemnité de transport est versée. Les avantages en nature, comme le logement ou les dépendances, font également l’objet d’une valorisation précise, calculée en multiple du SMIC horaire.

• Indemnité de remplacement pour les missions de plus de 4 semaines
• Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement
• Valorisation des avantages en nature (logement, jardin, dépendances)
• Indemnités de licenciement ou de départ à la retraite selon l’ancienneté

Évolutions

La progression salariale dans la conchyliculture repose sur l’acquisition progressive de compétences techniques et managériales. Un ouvrier sans formation peut évoluer vers des postes qualifiés grâce à l’expérience terrain ou à l’obtention d’un CAP. L’encadrement d’équipe, la polyvalence et la maîtrise des cycles de production ouvrent la voie aux échelons supérieurs. Pour les cadres, l’autonomie décisionnelle et la capacité à gérer l’exploitation de manière globale constituent les critères déterminants d’évolution vers les fonctions dirigeantes.

Congés payés

Les professionnels de la conchyliculture bénéficient de droits à congés calculés sur une période de référence spécifique à leur activité. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,08 jours de repos, permettant d’atteindre un maximum de 25 jours par an. La période de référence s’étend du 1er mai au 31 octobre pour la plupart des exploitations, tandis que les entreprises mytilicoles suivent un calendrier légèrement décalé, du 1er mars au 30 septembre. Lorsque vous fractionnez vos vacances en dehors de cette période, vous pouvez prétendre à des journées supplémentaires : 2 jours si vous prenez au moins 5 jours ouvrés, ou 1 jour pour une durée comprise entre 3 et 5 jours.

Congés spécifiques

Au-delà des vacances annuelles, plusieurs événements de la vie personnelle donnent accès à des autorisations d’absence rémunérées. Ces congés exceptionnels permettent de concilier vie professionnelle et moments importants de votre existence familiale.

Absences pour raisons médicales

Les arrêts de travail pour maladie ou accident bénéficient d’une indemnisation progressive selon votre ancienneté. Un délai de franchise de 10 jours s’applique pour chaque arrêt en cas de maladie non professionnelle. Entre 1 et 3 ans d’ancienneté, vous percevez 100% de votre salaire pendant 30 jours (dans la limite de 40 jours sur 12 mois). Au-delà de 3 ans, cette période s’étend à 90 jours à taux plein, suivis de 30 jours supplémentaires à 66%. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le maintien intégral du salaire est garanti pendant 90 jours par année civile.

Travailler dans le secteur conchylicole implique d’évoluer dans des environnements particuliers, entre mer et terre, exposant les professionnels à des risques spécifiques. La protection de votre santé et votre sécurité au quotidien reposent sur un ensemble de mesures que l’employeur doit mettre en œuvre.

Votre entreprise a l’obligation de vous fournir les équipements nécessaires à l’exercice de vos fonctions en toute sécurité. Cela concerne notamment les vêtements adaptés aux activités en milieu humide, le matériel de protection contre les intempéries, ainsi que les dispositifs de sécurité propres aux travaux en mer ou sur les parcs ostréicoles. Ces équipements doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès qu’ils présentent des signes d’usure compromettant votre protection.

Les locaux de travail font également l’objet d’aménagements spécifiques. Vous devez disposer d’espaces respectant les normes d’hygiène, particulièrement dans les zones de manipulation des produits. Les installations sanitaires, vestiaires et lieux de repos doivent être accessibles et conformes aux exigences réglementaires. L’ergonomie des postes mérite une attention particulière, compte tenu de la pénibilité de certaines tâches répétitives ou nécessitant des postures contraignantes. Employeur et salariés partagent la responsabilité de maintenir un environnement sain : si le premier organise la prévention, les seconds participent activement au respect des consignes établies pour garantir leur propre sécurité et celle de leurs collègues.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, la convention met en place des garanties pour préserver une partie de vos revenus. Ces dispositifs visent à vous accompagner durant ces périodes difficiles, qu’il s’agisse d’une simple maladie ou d’un accident lié à votre activité professionnelle.

En cas de maladie non professionnelle ou d’accident de la vie courante, vous bénéficiez d’un maintien de salaire sous certaines conditions. Une période de référence de 12 mois précédant votre arrêt sert de base au calcul. Un délai de franchise de 10 jours s’applique à chaque nouvel arrêt. Passé ce délai, l’indemnisation varie selon votre ancienneté dans l’entreprise.
 

Lorsque votre arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles changent en votre faveur. Vous conservez l’intégralité de votre rémunération pendant 90 jours par année civile, sans délai de carence. Cette mesure reconnaît le lien direct entre votre état de santé et l’exercice de vos fonctions.

La protection sociale ne s’arrête pas là. Un régime de prévoyance obligatoire couvre l’ensemble des salariés non cadres, incluant les ouvriers, le personnel administratif et les employés relevant de la Sécurité sociale, de la MSA ou de l’Enim. Ce dispositif apporte des garanties complémentaires essentielles : versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, rente d’invalidité, et maintien de revenus durant une incapacité temporaire. Le financement repose sur une répartition équilibrée : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à votre charge.

En parallèle, une couverture santé complémentaire s’impose également. Elle prend en charge vos dépenses courantes : consultations médicales, médicaments, frais d’optique, hospitalisation ou encore vaccins. Ici, l’employeur finance au minimum la moitié de la cotisation, le reste demeurant à votre charge dans la limite de 50 %. Cette mutuelle vous permet d’accéder aux soins sans que le reste à charge ne devienne un frein.

Rupture du contrat

La fin de la relation de travail dans le secteur conchylicole peut intervenir selon plusieurs modalités. Un licenciement à l’initiative de l’employeur, une démission volontaire du salarié, un départ négocié dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou encore un départ à la retraite constituent les principales formes de séparation. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en matière de délais et de compensations financières. La convention encadre ces situations pour garantir une transition équitable entre les parties.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur met fin au contrat, il doit respecter un délai de prévenance permettant au salarié de se retourner. Cette durée varie selon l’ancienneté acquise et la catégorie professionnelle du collaborateur concerné.

• Pour les ouvriers et employés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• Entre 6 mois et moins de 2 ans de présence : 1 mois
• À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Pour les cadres comptant moins de 6 mois : 1 semaine
• Cadres ayant entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• Cadres justifiant d’au moins 2 ans : 3 mois

Durant cette période, le salarié bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi, dans la limite de 2 heures par jour et 39 heures par mois. Si le collaborateur retrouve rapidement un poste, il peut être dispensé d’effectuer son préavis avec l’accord de l’employeur.

Indemnités de licenciement

Au-delà du respect du préavis, le salarié licencié peut prétendre à une compensation financière dès lors qu’il justifie d’une certaine ancienneté. Cette indemnité vise à compenser la perte d’emploi et facilite la transition professionnelle.

• Condition d’éligibilité : au moins 8 mois d’ancienneté
• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année de présence
• À partir de la 11ème année : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Retraite

Le passage à la retraite constitue une étape majeure qui peut être initiée soit par le salarié (départ volontaire), soit par l’employeur (mise à la retraite). Dans les deux cas, un préavis de 2 mois s’applique. Pour un départ volontaire, le collaborateur doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté et être âgé entre 55 et 65 ans pour bénéficier d’une indemnité spécifique. Celle-ci s’élève à 1/10 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans, puis 1/15 de mois au-delà. Cette compensation reconnaît la fidélité et l’engagement du salarié tout au long de sa carrière dans l’exploitation conchylicole.

Démission

Lorsque le salarié souhaite quitter volontairement son poste, il doit également respecter un délai de prévenance. Ce dernier permet à l’employeur d’organiser le remplacement et d’assurer la continuité de l’activité.
 

Comme pour le licenciement, le salarié démissionnaire peut être dispensé d’exécuter son préavis s’il a trouvé un nouvel emploi, sous réserve de l’accord exprès de l’employeur. Aucune indemnité de départ n’est versée dans ce cas de figure.

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