Convention collective Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure et jouet - IDCC 500

Vous travaillez dans le secteur de la distribution en gros de vêtements, accessoires ou textiles ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés qui font circuler la mode du fabricant jusqu’aux boutiques. Salaires minimums, primes, congés, horaires : elle fixe les règles du jeu pour toute une branche d’activité.

Concrètement, ce texte complète le Code du travail en apportant des garanties spécifiques à votre métier. Grossistes, importateurs, agents commerciaux dans l’habillement : tous partagent un cadre commun qui protège et structure leur quotidien professionnel. C’est votre référence pour connaître vos droits et obligations dans ce domaine particulier du commerce.

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase d’adaptation cruciale, tant pour vous que pour votre employeur. Elle permet de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes et que vos compétences répondent aux besoins de l’entreprise. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être prolongée une seule fois.
 

Si l’une des parties souhaite rompre cette période, un délai de prévenance s’applique. Il débute à 24 heures pour une présence de moins de 8 jours et peut atteindre un mois pour les salariés présents depuis au moins 3 mois. Ces délais garantissent une transition respectueuse pour chacun.

Régimes applicables

La convention collective distingue trois grandes catégories professionnelles, chacune bénéficiant de règles spécifiques adaptées à son niveau de responsabilité et d’autonomie. Les employés occupent des fonctions allant de l’exécution de tâches simples (niveau I) à des missions techniques spécialisées (niveau V). Les agents de maîtrise assurent l’encadrement et l’animation d’équipes, avec une technicité reconnue. Enfin, les cadres participent à la conception des projets stratégiques et exercent des fonctions de direction avec une large autonomie.

Chaque catégorie se subdivise en niveaux et échelons, déterminant notamment :

• Votre salaire minimum conventionnel
• Le montant de votre prime d’ancienneté (pour les niveaux I à VII)
• La durée de votre préavis en cas de départ
• Vos conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie

Cette classification repose sur des critères objectifs tels que votre formation initiale, votre expérience professionnelle, votre degré d’autonomie et vos responsabilités effectives. Elle évolue tout au long de votre parcours professionnel et doit correspondre aux missions réellement exercées dans l’entreprise.

Durée du travail

La convention collective des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet applique les dispositions légales en matière de durée du travail. Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours maximum par année civile, pour un droit à congés payés complet. Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux cadres et aux salariés autonomes qui bénéficient d’une grande latitude dans l’organisation de leur emploi du temps.

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise peut organiser le travail par relais ou par roulement, à condition d’obtenir l’accord des trois quarts du personnel minimum. Cette flexibilité permet de répondre aux contraintes d’activité tout en respectant des limites précises : l’amplitude d’ouverture ne peut excéder 10 heures, pauses comprises, et une demi-journée est limitée à 5 heures. Ces aménagements garantissent un équilibre entre les besoins opérationnels et la protection des salariés.

Jours de repos

Pour les salariés en forfait jours, les jours de repos peuvent être pris par journées entières, de manière isolée ou regroupée. La moitié de ces repos est à l’initiative du salarié, après la période d’essai, tandis que l’autre moitié relève de la décision de l’employeur. Attention : toute absence d’une durée égale ou supérieure à 3 jours (ou 7 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) annule les droits à journées de repos sur le mois concerné.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont encadrées par les dispositions légales en vigueur. Elles donnent lieu aux majorations prévues par le Code du travail et doivent être comptabilisées avec précision. Pour les salariés non soumis à un forfait jours, chaque heure effectuée au-delà de la durée légale ouvre droit à rémunération majorée ou à repos compensateur équivalent, selon les modalités définies dans votre entreprise.

Salaire

La convention collective des commerces de gros de l’habillement fixe des grilles salariales précises selon votre catégorie professionnelle et votre niveau de qualification. Ces minima conventionnels s’appliquent aux employés, agents de maîtrise et cadres, avec des échelons qui reconnaissent votre progression au sein de l’entreprise. Chaque niveau correspond à des responsabilités et compétences spécifiques : du niveau I pour les emplois d’exécution simples jusqu’au niveau VII pour les agents de maîtrise confirmés, et trois niveaux distincts pour les cadres.
 

Primes et indemnités

Votre fidélité à l’entreprise est valorisée par une prime d’ancienneté versée aux salariés des niveaux I à VII, dès trois ans de présence. Son montant augmente progressivement tous les trois ans, pour atteindre son maximum à 21 ans d’ancienneté. Cette gratification apparaît distinctement sur votre bulletin de paie et varie selon votre catégorie professionnelle.
 

En cas de licenciement, l’indemnité conventionnelle s’élève à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence, dès cinq ans d’ancienneté, avec un plafond fixé à trois fois ce salaire moyen (quatre fois en Île-de-France). Pour un départ volontaire à la retraite, vous percevez la moitié de l’indemnité de licenciement, limitée à deux fois votre salaire mensuel moyen.

Congés payés

La convention collective prévoit des dispositions spécifiques pour certains salariés. Les collaborateurs travaillant en sous-sol avec un éclairage artificiel bénéficient d’une journée de congé supplémentaire par tranche de deux mois passés dans ces conditions. Concernant les jours fériés, ils sont en principe chômés, mais lorsque vous travaillez un jour férié, vous percevez une rémunération équivalente à une journée de travail en plus de votre salaire habituel, à l’exception du 1er mai qui suit les règles légales.

Congés spécifiques

Plusieurs événements familiaux vous ouvrent droit à des congés exceptionnels rémunérés.

Absences

En cas d’arrêt maladie, un délai de carence s’applique selon votre région d’exercice. Pour les salariés d’Île-de-France, ce délai est de 10 jours, réduit à 3 jours si l’arrêt dépasse 30 jours. Dans les autres régions, le délai atteint 30 jours, ramené à 10 jours en cas d’hospitalisation. L’indemnisation varie ensuite selon votre ancienneté : après un an en Île-de-France, vous percevez un mois de salaire à 100%, tandis qu’après cinq ans, quelle que soit votre région, vous bénéficiez d’un mois à 100% suivi d’un mois à 75%.

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur a l’obligation de garantir un environnement sain et adapté à votre activité, notamment en veillant à la propreté des espaces de travail et à la prévention des risques professionnels. Ces mesures concernent l’ensemble des salariés, quelle que soit leur fonction.

Certaines situations particulières donnent droit à des aménagements spécifiques. Si vous travaillez en sous-sol avec un éclairage artificiel, vous bénéficiez d’un congé supplémentaire d’un jour ouvrable par tranche de deux mois passés dans ces conditions. Cette disposition reconnaît les contraintes liées à ce type d’environnement et vise à préserver votre santé.

L’employeur doit également mettre à votre disposition les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions en toute sécurité. Cela peut inclure du matériel de protection, des outils adaptés ou encore des vêtements professionnels selon la nature de votre poste. Ces équipements constituent un droit essentiel pour exercer sereinement votre activité.

La prévention des risques repose sur une responsabilité partagée. Vous êtes invité à signaler toute situation dangereuse et à respecter les consignes de sécurité établies. De son côté, l’entreprise s’engage à maintenir des installations conformes et à vous informer régulièrement sur les bonnes pratiques à adopter pour préserver votre intégrité physique.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt maladie ou un accident du travail, votre convention collective prévoit des garanties spécifiques pour vous accompagner financièrement durant cette période délicate. Les modalités varient selon votre ancienneté et votre lieu de travail, avec des dispositions particulièrement protectrices en cas d’accident professionnel.

En cas d’accident du travail, aucun délai de carence ne s’applique : vous bénéficiez immédiatement d’un maintien de salaire. Pour une maladie ordinaire, la situation diffère selon votre région. En Île-de-France, un délai de 10 jours est prévu, ramené à 3 jours si votre arrêt dépasse 30 jours. Dans les autres régions, ce délai atteint 30 jours, mais se réduit à 10 jours en cas d’hospitalisation.

Le maintien de votre rémunération pendant l’arrêt dépend directement de votre ancienneté dans l’entreprise. Le tableau ci-dessous détaille les durées d’indemnisation auxquelles vous pouvez prétendre :
 

Au-delà de ces garanties d’indemnisation, votre protection s’étend grâce à un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres et facultatif pour les cadres. Ce dispositif couvre plusieurs risques majeurs : décès, invalidité et incapacité temporaire de travail. Les organismes recommandés sont AG2R Prévoyance et HUMANIS Prévoyance pour les garanties principales, complétés par l’OCIRP pour la rente éducation.

Les cotisations au régime de prévoyance sont partagées équitablement entre vous et votre employeur pour les non-cadres, à hauteur de 0,27 % chacun. Pour les cadres, l’employeur assume l’intégralité du financement à 1,50 %. Ces contributions vous assurent une couverture étendue incluant les frais d’obsèques, le double effet en cas de décès accidentel, ainsi que des prestations adaptées en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Concernant la mutuelle santé, tous les salariés en bénéficient automatiquement, sans condition d’ancienneté. Le taux de cotisation s’établit à 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en régime général, réduit à 0,76 % en Alsace-Moselle. Cette contribution est répartie à parts égales entre l’employeur et vous-même. Vous pouvez également souscrire des options facultatives pour couvrir votre conjoint ou vos enfants, avec une gratuité offerte à partir du troisième enfant.

Rupture du contrat

La fin d’une relation de travail peut prendre plusieurs formes selon les circonstances et les volontés de chacun. Vous pouvez être confronté à un licenciement initié par votre employeur, une démission de votre part, un départ à la retraite, ou encore une rupture conventionnelle négociée à l’amiable. Chaque mode de séparation obéit à des règles précises en matière de délais, d’indemnités et de formalités. La convention collective encadre ces situations pour garantir vos droits tout au long du processus.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre statut et votre ancienneté. Ce temps vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir votre rémunération. Voici les durées applicables :

• Employés : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
• Agents de maîtrise : 2 mois quelle que soit votre ancienneté
• Cadres : 3 mois dans tous les cas

Indemnités de licenciement

Si vous quittez l’entreprise suite à un licenciement, vous avez droit à une compensation financière dès lors que vous justifiez d’au moins 2 ans de présence. Le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire moyen. Les règles sont les suivantes :

• Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/20ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de présence
• À partir de 5 ans : 20 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence
• Plafond : l’indemnité ne peut excéder 3 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (4 fois en Île-de-France)
• Cas particulier : en cas de fermeture de l’entreprise, l’indemnité est réduite de moitié pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté, avec un plafond limité à 2 fois le salaire mensuel moyen

Retraite

Lorsque vous décidez de partir volontairement à la retraite, vous percevez une indemnité de départ égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette somme est toutefois plafonnée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité. Si c’est votre employeur qui vous met à la retraite, sachez que l’indemnité versée doit au minimum correspondre à l’indemnité légale de licenciement, ce qui vous offre une protection renforcée.

Démission

Si vous choisissez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez également respecter un préavis dont la durée varie selon votre catégorie professionnelle. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Voici un tableau récapitulatif :
 

Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de départ, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat de travail ou négociées avec votre employeur.

Employés

Agents de maîtrise

Cadres