Convention collective Commerce de récupération - IDCC 637

Vous travaillez dans le secteur du recyclage, de la ferraille ou du traitement des déchets ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans un domaine essentiel à notre économie circulaire : celui qui transforme nos rebuts en ressources.

Concrètement, ce texte définit vos droits et obligations si vous êtes salarié d’une entreprise spécialisée dans la collecte, le tri ou la valorisation de matériaux usagés. Salaires minimums, temps de travail, congés, classifications : tout y est précisé pour garantir un cadre équitable. Les employeurs comme les employés y trouvent les règles du jeu communes à toute la profession.

Période d’essai

Avant de vous engager définitivement, votre employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer vos compétences. Cette phase permet aux deux parties de s’assurer que le poste vous correspond. La durée varie selon votre statut professionnel et offre une certaine souplesse dans les premiers temps de votre collaboration.
 

Durant cette phase d’évaluation, chacun peut mettre fin au contrat sans avoir à verser d’indemnité. Attention toutefois : cette période ne se prolonge pas automatiquement si vous devez respecter un délai de prévenance. Les règles sont claires et protègent autant l’entreprise que vous-même.

Durée du travail

Dans le secteur de la récupération, l’horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 35 heures maximum, réparties sur 6 jours au plus. Votre repos hebdomadaire est généralement accolé au dimanche, mais peut être pris un autre jour selon l’organisation de votre entreprise. L’horaire peut varier sur l’année autour de cette moyenne de 35 heures, à condition que les heures hautes et basses se compensent sur la période annuelle. À noter que la durée journalière ne peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire maximale est fixée à 46 heures sur une semaine donnée, ou 44 heures en moyenne sur 10 semaines consécutives.

Aménagements du temps de travail

Votre entreprise peut organiser le travail par cycle sur deux semaines consécutives : 39 heures la première semaine et 31 heures la seconde sur 4 jours. Dans ce cas précis, les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne donnent lieu à aucune majoration. Pour les salariés à temps partiel, la durée minimum est de 7 heures par semaine. Les horaires ne peuvent comporter qu’une seule interruption quotidienne, limitée à 2 heures maximum, et tout changement d’horaire doit vous être notifié avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an, pouvant être réduit à 175 heures dans certaines situations. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25%, les suivantes de 50%. Au-delà du contingent, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos compensateur. Pour les chauffeurs et équipages de transport, un contingent spécifique de 350 heures s’applique, avec des modalités particulières : les heures effectuées entre 220 et 350 heures donnent droit à un repos de 35% qui peut être placé sur un compte épargne-temps.

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
• Majoration de 50% au-delà de la 8ème heure
• Repos compensateur obligatoire au-delà du contingent annuel
• Contingent de 220 heures (ou 175 heures selon les cas)

Travail exceptionnel et majorations

Lorsque vous travaillez exceptionnellement le dimanche entre 6 heures et 21 heures, ou la nuit entre 21 heures et 6 heures, vous bénéficiez d’une majoration de 50% de votre salaire horaire. Les jours fériés travaillés entre 6 heures et 21 heures donnent lieu à une majoration de 100%, sauf pour la journée de solidarité. Ces majorations s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. En cas de travail à triple équipe entre 22 heures et 6 heures, une majoration supplémentaire de 10% du salaire minimum garanti s’applique.

Salaire

La convention collective fixe des salaires minimaux qui varient selon votre niveau de qualification et votre échelon. Ces montants, calculés sur une base mensuelle de 151,67 heures, constituent le socle de votre rémunération et évoluent en fonction de votre classification professionnelle. Le barème s’articule autour de sept niveaux (de I à VII) et de quatre échelons (A à D), permettant ainsi de reconnaître la progression des compétences et des responsabilités exercées.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération ne se limite pas au salaire de base. La convention prévoit une prime annuelle de vacances, calculée proportionnellement aux heures travaillées entre le 1er juin et le 31 mai. Cette gratification s’ajoute aux éventuelles primes liées aux conditions particulières d’exercice, notamment pour les travaux pénibles ou dangereux. En cas de déplacements professionnels, des indemnités forfaitaires couvrent vos frais de repas et d’hébergement, garantissant que votre mobilité ne pèse pas sur votre budget personnel.
 

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite augmentent également avec votre ancienneté, témoignant de la reconnaissance de votre fidélité et de votre contribution durable à l’entreprise.

Évolutions

Votre parcours professionnel s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue. L’ancienneté joue un rôle déterminant : au-delà de 15 ans, vous bénéficiez automatiquement de jours de congés supplémentaires qui s’ajoutent à votre droit principal. Cette progression s’accompagne d’une revalorisation des indemnités de rupture, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’un départ volontaire à la retraite. La classification par niveaux et échelons offre par ailleurs des perspectives d’ascension salariale liées au développement de vos compétences, à la complexité croissante de vos missions et à l’autonomie que vous gagnez progressivement dans l’exercice de votre métier.

Congés payés

Chaque salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif, calculés sur une période de référence débutant le 1er juin. La période de prise des vacances s’étend du 1er mai au 31 octobre, avec un ordre des départs fixé par l’employeur après consultation des délégués du personnel. Les salariés ayant des enfants scolarisés se voient accorder une priorité pour les périodes de vacances scolaires, tandis que les conjoints travaillant dans la même entreprise peuvent demander à partir simultanément.

Congés spécifiques

Des jours d’absence rémunérés sont prévus pour accompagner les moments importants de la vie personnelle et familiale. Ces autorisations exceptionnelles varient selon la nature de l’événement et l’ancienneté du collaborateur.

Les salariées enceintes disposent d’une protection renforcée avec un congé maternité de 16 semaines minimum, pouvant être étendu en cas d’état pathologique. Le congé parental est également accessible selon les dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, les collaborateurs justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté profitent d’un supplément d’indemnité équivalant à un jour de congé, porté à deux jours après 20 ans et trois jours après 25 ans.

Travailler dans le secteur de la récupération implique d’évoluer dans des environnements parfois exigeants. C’est pourquoi la santé et la sécurité des salariés occupent une place centrale dans l’organisation quotidienne des entreprises. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour garantir votre protection et améliorer vos conditions de travail au quotidien.

Concernant les équipements, l’employeur doit fournir à chaque ouvrier en contact avec les matières et produits de récupération, après trois mois d’ancienneté, deux paires de vêtements de travail adaptés. Cette dotation intervient deux fois par an, en janvier et en juillet. Ces protections sont essentielles pour limiter les risques liés à la manipulation de déchets ou de matériaux potentiellement dangereux.

Par ailleurs, des primes spécifiques peuvent être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles certains travaux s’effectuent. Ces indemnités pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ne sont versées qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances le justifient et que la rémunération de base ne couvre pas ces contraintes. Toute amélioration des conditions de travail entraîne logiquement la révision ou la suppression de ces compensations financières.

Enfin, les absences pour maladie ou accident doivent être signalées sous 48 heures. En cas d’incapacité constatée par certificat médical, et sous réserve d’une ancienneté de trois ans, vous bénéficiez d’une garantie de ressources, à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale. L’employeur peut demander une contre-visite médicale si nécessaire. Ces mesures visent à concilier protection de la santé et continuité de l’activité professionnelle.

Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, votre convention collective prévoit des garanties spécifiques pour vous accompagner durant cette période délicate. Dès lors que vous justifiez de plus de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un maintien de votre rémunération, sous réserve de respecter certaines conditions. Vous devez notamment informer votre employeur sous 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et accepter, le cas échéant, une contre-visite médicale.

Les trois premiers jours de chaque arrêt pour maladie ou accident non professionnel constituent une période de carence non indemnisée. Au-delà, votre salaire est maintenu selon un barème progressif qui tient compte de votre ancienneté. Plus vous avez d’années de service dans l’entreprise, plus la durée d’indemnisation s’allonge et plus le taux de maintien de salaire reste élevé.
 

Le montant versé correspond à votre rémunération nette habituelle, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations des régimes complémentaires financés par l’employeur. Cette garantie s’applique également aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour lesquels aucune carence n’est appliquée. En revanche, les arrêts consécutifs à une faute pénale reconnue, à l’ivresse ou à la pratique de sports dangereux sont exclus du dispositif.

Concernant la prévoyance collective, tous les salariés non-cadres sont obligatoirement affiliés à un régime couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité. Les cotisations, partagées à parts égales entre vous et votre employeur, représentent 0,32% de votre salaire brut pour les garanties décès et perte d’autonomie, et 0,16% pour les rentes éducation et handicap. En complément, une couverture frais de santé obligatoire vous protège, ainsi que vos ayants droit si vous le souhaitez, avec une participation employeur de 30,96 euros par mois.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail dans ce secteur. Vous pouvez opter pour une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore un départ à la retraite. Chacune de ces options obéit à des règles précises qui encadrent les droits et obligations de chacun. La nature de la rupture détermine les compensations financières auxquelles vous pouvez prétendre, ainsi que les délais à respecter avant la fin effective de votre collaboration.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre le contrat, il doit respecter un délai de prévenance qui varie selon votre ancienneté. Ce temps vous permet de préparer votre départ et de rechercher un nouvel emploi sereinement. Voici les durées applicables :
 

Indemnités de licenciement

Après au moins 8 mois passés dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une compensation financière en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Le montant dépend directement de votre ancienneté et se calcule sur la base de votre salaire mensuel :

• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• À partir de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Le salaire de référence correspond au douzième de votre rémunération des 12 derniers mois, ou au tiers des 3 derniers mois si cette formule s’avère plus avantageuse. Les primes et gratifications sont prises en compte au prorata de leur période d’attribution.

Retraite

Lorsque vous choisissez de partir à la retraite, vous devez prévenir votre employeur dans des délais précis. Cette anticipation permet à l’entreprise de s’organiser tout en vous garantissant une indemnité de départ. Les durées de préavis varient selon votre ancienneté : 1 semaine si vous avez moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà. Votre indemnité de départ augmente progressivement avec les années de service, démarrant à 1 mois et demi de salaire après 10 ans pour atteindre 5 mois après 40 ans d’ancienneté. Cette somme récompense votre fidélité et votre contribution à l’entreprise.

Démission

Si vous décidez de quitter l’entreprise de votre propre initiative, vous devez également observer un délai de prévenance. Cette période permet à votre employeur d’anticiper votre départ et d’organiser votre remplacement. Les règles diffèrent selon votre situation :
 

Le non-respect de ce préavis peut vous exposer au versement d’une indemnité compensatrice à votre employeur, équivalente au salaire que vous auriez perçu durant cette période.