Convention collective Commerce de gros alimentaire - IDCC 2216

Vous travaillez dans la distribution de produits alimentaires en gros ? Votre quotidien professionnel est encadré par un accord spécifique qui définit vos droits et garanties. Ce texte s’applique aux salariés des entreprises qui approvisionnent restaurants, collectivités ou commerces de détail en denrées diverses. Il concerne aussi bien les entrepôts logistiques que les plateformes de distribution.

Concrètement, cet accord fixe les règles du jeu entre employeurs et collaborateurs du secteur. Salaires minimums, primes, congés, classifications des postes : tout y est détaillé. L’objectif ? Harmoniser les pratiques dans une branche où les métiers varient énormément, du cariste au commercial en passant par le responsable qualité. Une référence indispensable pour connaître ce à quoi vous pouvez prétendre dans votre activité quotidienne.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste vous correspond. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers et employés, comptez 2 mois sans possibilité de prolongation. Les techniciens et agents de maîtrise (TAM) bénéficient d’une période initiale de 3 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires, soit 5 mois au maximum. Quant aux cadres, la durée s’établit à 4 mois, extensible jusqu’à 8 mois selon les accords en vigueur dans votre entreprise.
 

Régimes applicables

Votre contrat de travail peut prendre différentes formes selon vos besoins et ceux de votre employeur. Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale d’embauche dans la branche. Vous pouvez également travailler à temps partiel, avec une durée minimale fixée à 26 heures hebdomadaires. Cette formule s’accompagne de garanties spécifiques : vos heures complémentaires seront majorées de 10 % dans la limite d’un dixième de votre durée contractuelle, puis de 25 % au-delà. Un avenant de complément d’heures peut même être signé pour augmenter temporairement votre temps de travail. La convention encadre aussi les contrats à durée déterminée et le travail temporaire, en précisant notamment :

• Les cas de recours autorisés
• Les durées maximales selon les motifs
• Les conditions de renouvellement
• L’égalité de traitement avec les salariés permanents

Pour les cadres, un forfait annuel en jours peut s’appliquer, fixé à 216 jours de travail par an, journée de solidarité incluse. Ce régime offre une souplesse dans l’organisation de votre activité tout en garantissant le respect de votre équilibre vie professionnelle-vie personnelle.

Mobilité

Lorsque votre employeur vous propose une mutation nécessitant un changement de résidence, la convention prévoit une prise en charge complète de vos frais de déménagement et de voyage. Cette protection s’étend également à votre famille. L’entreprise assume ainsi l’ensemble des coûts liés à votre installation dans votre nouvelle région d’affectation, vous permettant d’envisager sereinement cette évolution professionnelle sans supporter de charge financière supplémentaire.

Durée du travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Votre journée de travail peut s’étendre jusqu’à 10 heures maximum, à condition de respecter un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives. Si votre planning le permet, vous pouvez travailler moins de 5 jours par semaine, tant que ces conditions sont respectées.

Aménagements du temps de travail

Votre employeur organise le travail en équipe selon un horaire collectif. La modulation du temps de travail reste possible, mais elle doit être programmée au moins un mois à l’avance. Si vous travaillez à temps partiel, votre contrat prévoit une durée minimale de 26 heures par semaine. Vous pouvez également signer un avenant de complément d’heures pour augmenter temporairement votre temps de travail.

Jours de repos

Au-delà de votre jour de repos hebdomadaire habituel (le dimanche ou un autre jour), vous bénéficiez d’une journée ou deux demi-journées supplémentaires par roulement. Concrètement, votre entreprise organise les plannings pour que vous profitiez d’un repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche. Une organisation bienvenue pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle !

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à des majorations de salaire, mais votre employeur peut aussi choisir de les compenser par un repos équivalent. Le contingent annuel est plafonné à 180 heures : au-delà, un accord spécifique devient nécessaire. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont majorées de :

• 10 % dans la limite d’un dixième de la durée contractuelle
• 25 % pour les heures effectuées au-delà

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures, ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Si vous travaillez régulièrement le dimanche, vous percevez une majoration de 20 % (surfaces de moins de 400 m²) ou 30 % (surfaces supérieures). En cas de travail occasionnel le dimanche, la majoration grimpe à 100 % du salaire horaire. Les salariés en astreinte ou en permanence bénéficient également de majorations spécifiques lorsqu’ils interviennent entre 22 heures et 5 heures.

Salaire

La convention collective du commerce de gros alimentaire structure la rémunération autour de grilles salariales précises, tenant compte du niveau de qualification et de l’ancienneté. Chaque niveau correspond à des fonctions spécifiques, depuis les postes d’exécution jusqu’aux responsabilités d’encadrement et de direction. Les salaires minima garantis évoluent progressivement avec une période d’accueil puis une consolidation après plusieurs mois d’exercice. Cette architecture permet d’assurer une progression cohérente tout au long du parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs compléments de rémunération viennent enrichir la fiche de paie des collaborateurs du secteur. Une prime annuelle peut être versée en une ou plusieurs fois selon les modalités définies dans l’entreprise. Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs perçoivent une prime de responsabilité calculée à hauteur de 0,001 % des espèces encaissées, compensant les risques liés à la manipulation de fonds. Les frais de déménagement sont intégralement pris en charge par l’employeur lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence du salarié et de sa famille.
 

Les indemnités de rupture varient selon le statut et l’ancienneté : pour les ouvriers et employés, l’indemnité de licenciement s’élève à un cinquième de mois par année jusqu’à 10 ans, puis s’enrichit progressivement. Les cadres bénéficient d’un barème plus avantageux, pouvant atteindre jusqu’à 12 mois de salaire pour les parcours les plus longs.

Évolutions

La convention collective favorise une progression salariale dynamique grâce à un système de classification en huit niveaux distincts. Chaque passage de niveau s’accompagne d’une revalorisation substantielle de la rémunération, reflétant l’acquisition de nouvelles compétences et responsabilités. Les entretiens professionnels organisés tous les deux ans permettent d’identifier les souhaits d’évolution et de construire un parcours personnalisé au sein de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans une logique de valorisation des talents et d’accompagnement des ambitions professionnelles de chacun.

Congés payés

Vous bénéficiez d’une durée de congés payés conforme à la législation en vigueur, enrichie par des jours supplémentaires liés à votre ancienneté. À partir de 10 ans de présence, un jour additionnel vous est accordé, puis deux jours dès 15 ans, et enfin trois jours à compter de 20 ans d’ancienneté. Ces dispositions permettent de valoriser votre fidélité à l’entreprise tout en garantissant des périodes de repos adaptées.

Congés spécifiques

Au-delà des congés annuels, des autorisations d’absence rémunérées sont prévues lors d’événements familiaux marquants. Le saviez-vous ? Certains de ces congés nécessitent une année d’ancienneté minimum, tandis que d’autres sont accessibles dès votre arrivée dans l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des situations ouvrant droit à ces jours exceptionnels.
 

Absences pour maladie et accident

En cas d’arrêt pour maladie ou accident du travail, votre rémunération est maintenue selon un pourcentage variable, déterminé par votre ancienneté et votre statut professionnel. Les ouvriers et employés bénéficient d’un maintien progressif allant de 30 à 120 jours à 100%, tandis que les cadres peuvent prétendre jusqu’à 210 jours pour un accident du travail après 15 ans de présence. Ces garanties assurent une sécurité financière durant vos périodes d’indisponibilité.

Travailler dans le commerce de gros alimentaire implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité, essentielles pour protéger à la fois les salariés et les produits manipulés. L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques du secteur : port de charges, manipulation de denrées périssables, circulation d’engins de manutention ou encore travail en chambre froide.

Pour garantir votre protection au quotidien, l’entreprise doit vous fournir les équipements nécessaires à l’exercice de vos fonctions. Il peut s’agir de vêtements de travail adaptés, de chaussures de sécurité, de gants ou encore de protections auditives selon votre poste. Ces équipements doivent être entretenus régulièrement et remplacés si besoin. Par ailleurs, les locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, espaces de repos) doivent répondre à des normes d’hygiène précises, et les postes de travail peuvent faire l’objet d’aménagements ergonomiques pour limiter la pénibilité, notamment en cas de manutention répétée ou de station prolongée.

La sécurité repose aussi sur une responsabilité partagée : l’employeur organise la prévention, forme les équipes aux bons gestes et aux procédures d’urgence, tandis que vous devez respecter les consignes et signaler tout danger ou dysfonctionnement. Cette vigilance collective contribue à réduire les accidents et à améliorer durablement vos conditions d’exercice.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident de la vie courante, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération brute selon des modalités qui varient en fonction de votre statut professionnel et de votre ancienneté dans l’entreprise. Les ouvriers et employés justifiant d’une année de présence perçoivent ainsi 100 % de leur salaire pendant 30 jours, puis 90 % durant 15 jours supplémentaires. Cette durée s’allonge progressivement : après 10 ans, vous pouvez compter sur 90 jours à plein traitement. Les techniciens et agents de maîtrise accèdent quant à eux à 55 jours rémunérés intégralement dès la première année, montant qui atteint 160 jours au-delà de 30 ans d’ancienneté. Pour les cadres, la protection démarre à 90 jours et culmine à 155 jours après trois décennies de service.

Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les garanties se révèlent plus protectrices. Dès un mois d’ancienneté, les ouvriers et employés obtiennent 30 jours à 100 % suivis de 15 jours à 90 %, tandis que les techniciens et agents de maîtrise disposent de 60 jours à taux plein, portés à 180 jours après 20 ans. Les cadres profitent d’emblée de 120 jours entièrement rémunérés, cette durée grimpant jusqu’à 210 jours pour les collaborateurs les plus expérimentés. Ces indemnisations s’ajoutent aux prestations versées par la Sécurité sociale, permettant ainsi de compenser au mieux la perte de revenus durant cette période délicate.
 

Sur le volet prévoyance, la convention impose une couverture collective pour les salariés non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté. La cotisation totale s’élève à 0,56 % des tranches 1 et 2 de salaire, répartie entre l’employeur (0,31 %) et vous-même (0,25 %). Ce régime couvre plusieurs risques majeurs : décès du salarié avec versement d’un capital aux bénéficiaires, double effet en cas de disparition simultanée du conjoint, invalidité absolue et définitive, frais d’obsèques, rente éducation pour les enfants, ainsi qu’une protection en cas d’incapacité permanente.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail dans le secteur du commerce alimentaire. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission relève de la décision du salarié. La rupture conventionnelle offre une alternative négociée entre les deux parties. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut professionnel et votre ancienneté au sein de l’entreprise. Pour les ouvriers et employés, un mois de préavis est requis, porté à deux mois après deux années de présence en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient systématiquement d’un délai de deux mois. Les cadres disposent quant à eux de trois mois pour organiser leur transition professionnelle.
 

Indemnités de licenciement

Vous pouvez prétendre à une indemnité dès lors que vous justifiez de huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant varie sensiblement selon votre classification professionnelle et vos années de service. Pour les ouvriers, employés et TAM, l’indemnité représente un cinquième de mois par année jusqu’à dix ans, puis s’enrichit progressivement. Les cadres bénéficient d’une progression plus avantageuse, avec des taux croissants selon les tranches d’ancienneté.

• Pour les non-cadres : 0,20 mois par année jusqu’à 10 ans, puis 0,13 mois supplémentaire par année au-delà
• Pour les cadres : progression de 0,20 à 0,50 mois par année selon les paliers d’ancienneté
• Calcul basé sur le salaire brut mensuel de référence
• Versement effectué à la date de sortie effective des effectifs

Retraite

Le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite donnent lieu à des indemnités distinctes. Lorsque vous prenez l’initiative de partir, l’indemnité débute à 0,10 mois par année pour les non-cadres, augmentant à 0,15 mois après dix ans. Les cadres voient cette progression s’accentuer avec un taux de 0,25 mois par année au-delà de vingt ans d’ancienneté. Si votre employeur vous met à la retraite, les montants s’alignent sur ceux du licenciement : un cinquième de mois par année, majoré de deux quinzièmes au-delà d’une décennie de présence.

Démission

Lorsque vous souhaitez quitter volontairement l’entreprise, vous devez respecter un délai de préavis identique à celui du licenciement. Cette période permet d’assurer une transition sereine et de préserver les relations professionnelles. Aucune indemnité n’est versée dans ce cas, la rupture étant à votre initiative.
 

Ouvriers et employés

Agents de maîtrise

Cadres