Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé - IDCC 1505

Vous travaillez dans un supermarché, une supérette ou un hypermarché ? Ce texte règle alors vos conditions d’emploi au quotidien. Il encadre les relations professionnelles entre salariés et employeurs du secteur des grandes surfaces et magasins alimentaires à rayons multiples.

Concrètement, cet accord définit vos droits concernant la rémunération, les horaires, les congés ou encore la formation. Il s’applique dès lors que votre enseigne propose principalement des produits alimentaires, accompagnés parfois de quelques articles non alimentaires. L’objectif reste simple : garantir un cadre protecteur adapté aux spécificités de cette branche d’activité dynamique et essentielle à notre quotidien.

Vous travaillez dans une épicerie de quartier, une supérette ou vous vendez des produits frais sur les marchés ? Cette convention s’applique à l’ensemble des commerces proposant des denrées alimentaires sans être spécialisés dans un seul type de produit.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une nouvelle entreprise du secteur, la durée de votre période d’essai dépend directement de votre catégorie professionnelle. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun.
 

Régimes applicables

La convention propose plusieurs modalités d’organisation du travail adaptées aux réalités du commerce alimentaire. Pour les cadres de niveaux C1 et C2, un forfait annuel en jours peut être mis en place, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise. Cette formule s’adresse aux collaborateurs dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. En contrepartie, ces salariés bénéficient de 10 jours de repos supplémentaires à prendre d’un commun accord.

Pour les autres catégories, l’aménagement du temps de travail peut s’organiser sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’un an. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 190 heures. Les salariés à temps partiel doivent effectuer au minimum 24 heures hebdomadaires, avec une garantie de 3 heures continues par jour travaillé. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle et font l’objet de majorations : 10 % jusqu’à un dixième de la durée prévue, puis 25 % au-delà.

Mobilité

L’employeur dispose de la faculté d’affecter temporairement un collaborateur à un poste correspondant à une qualification différente de son emploi habituel, sans modifier sa rémunération ni son coefficient. Si cette affectation concerne un emploi de qualification supérieure, le salarié perçoit, à compter du 7ème jour, une indemnité complémentaire égale à la différence entre les deux niveaux de rémunération. Cette souplesse permet aux entreprises de s’adapter aux fluctuations d’activité tout en préservant les droits des salariés.

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les salariés soumis au régime d’équivalence, le rapport est de 36 heures de présence pour 35 heures de travail effectif. Les cadres de niveaux C1 et C2 peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Ces cadres bénéficient de 10 jours de repos supplémentaires par an, à prendre d’un commun accord ou à défaut pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur.

Aménagements du temps de travail

L’employeur peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’un an. Dans ce cadre, la durée hebdomadaire peut dépasser 35 heures, mais reste limitée à 10 heures par jour et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, ou 48 heures sur une semaine isolée. Un programme indicatif doit être établi et communiqué aux salariés. Toute modification non prévue par ce programme donne lieu à une majoration de 10 % en salaire ou en repos compensateur. La rémunération est lissée mensuellement pour garantir une stabilité financière.

Jours travaillés et repos

Cinq jours fériés sont chômés et payés chaque année, à condition que le salarié ait été présent le dernier jour de travail précédent ou le premier jour suivant. Si l’organisation du travail impose de travailler un jour férié non-chômé, le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent ou d’une rémunération supplémentaire. Le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures minimum. Pour les salariés à temps partiel, une période minimale de travail continu de 3 heures par jour est garantie, avec une seule interruption limitée à 2 heures (ou 4 heures si justifiée par la fermeture du point de vente).

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 190 heures. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions légales. Après accord entre le salarié et l’employeur, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur : 125 % pour les heures majorées à 25 %, et 150 % pour celles majorées à 50 %. Le repos compensateur se prend par journée ou demi-journée, d’un commun accord. En l’absence d’accord, l’employeur fixe les dates après avis du CSE.

• Contingent annuel : 190 heures
• Majoration ou repos compensateur selon accord
• Décompte hebdomadaire avec rémunération en fin de période de référence

Régimes spécifiques

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une durée minimale de 24 heures par semaine. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle et majorées de 10 % jusqu’à un dixième de cette durée, puis de 25 % au-delà. L’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours ouvrés avant la réalisation d’heures complémentaires. Toute modification des horaires nécessite un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures modifiées sont alors majorées de 10 %. Le travail de nuit donne lieu à des majorations de 5 % entre 21h et 22h, et de 20 % entre 22h et 6h. La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures, et la durée hebdomadaire est limitée à 40 heures sur 12 semaines consécutives.

Salaire

La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé définit des grilles salariales précises selon votre niveau de qualification. Ces minima garantis évoluent régulièrement pour suivre les réalités économiques du secteur. Que vous soyez employé, agent de maîtrise ou cadre, votre rémunération ne peut descendre en dessous des seuils fixés par la branche professionnelle.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir votre package de rémunération. L’indemnité de remplacement vous protège financièrement dès le 7ème jour si vous occupez temporairement un poste de qualification supérieure. En cas de départ, l’indemnité de licenciement s’élève à un dixième de mois par année d’ancienneté, doublée au-delà de dix ans. Pour un départ volontaire à la retraite après 60 ans et deux années de présence, vous percevez également une indemnité calculée sur cette même base.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la branche s’articule autour d’une grille de classification à huit niveaux pour les employés, deux pour les agents de maîtrise et deux pour les cadres. Cette structure favorise une progression claire et lisible tout au long de votre carrière. Les dispositifs de formation professionnelle, notamment la Pro-A et le CPF, constituent des leviers concrets pour développer vos compétences et accéder à des responsabilités accrues. L’entretien professionnel obligatoire vous accompagne dans la construction de votre projet d’évolution au sein de l’entreprise.

• Passage automatique du niveau E1 au niveau E2 après six mois d’expérience au poste
• Accès aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour valider vos compétences métier
• Possibilité d’évoluer vers des fonctions d’encadrement grâce aux formations en alternance
• Mobilité interne facilitée par la reconnaissance des qualifications acquises

Congés payés

Chaque salarié bénéficie d’un droit aux congés payés selon les règles légales en vigueur. La période de référence et les modalités d’acquisition suivent les dispositions du Code du travail. L’employeur organise l’ordre des départs en début d’année, en tenant compte des contraintes familiales et de l’ancienneté dans l’établissement.

Congés spécifiques

Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour événements familiaux, sous réserve de justificatifs. Ces jours exceptionnels s’ajoutent aux congés annuels et ne peuvent être déduits du salaire.

Travailler dans le commerce alimentaire de détail implique de respecter des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur doit veiller à ce que votre environnement professionnel soit adapté aux exigences du secteur, notamment lorsque vous manipulez des denrées périssables ou utilisez des équipements spécifiques.

L’entreprise a l’obligation de mettre à votre disposition les moyens nécessaires pour exercer votre activité dans de bonnes conditions. Cela concerne aussi bien les locaux, qui doivent être conformes aux normes sanitaires, que les équipements de protection individuelle si votre poste le nécessite. Les espaces de travail doivent permettre une circulation fluide et sécurisée, particulièrement dans les zones de réception des marchandises ou de préparation des produits.

Vous bénéficiez également de droits spécifiques liés à la prévention des risques professionnels. Si vous identifiez un danger grave et imminent, vous pouvez exercer votre droit de retrait après en avoir informé votre hiérarchie. Par ailleurs, l’employeur doit organiser des actions de formation à la sécurité et veiller au respect des consignes, notamment en cas d’incendie. Des aménagements particuliers peuvent être envisagés pour adapter certains postes, par exemple en cas de port de charges répétitif ou de station debout prolongée. L’objectif reste de préserver votre santé tout en garantissant la qualité du service rendu à la clientèle.

En cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous bénéficiez d’un maintien de salaire dès lors que vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté. Les indemnités complémentaires débutent à partir du 8ème jour d’absence pour les salariés ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté, puis ce délai se réduit progressivement avec l’ancienneté pour atteindre le 3ème jour à partir de 10 ans de présence.

La durée d’indemnisation évolue également selon votre parcours dans l’entreprise. Avec un an d’ancienneté, vous percevez 30 jours à 90% de votre rémunération, puis 30 jours à 66,66%. Ces durées augmentent progressivement : à 25 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier de 90 jours à 90%, suivis de 90 jours à 66,66% par année civile.

Lorsqu’il s’agit d’un accident du travail, la prise en charge intervient dès le premier jour d’absence, sans délai de carence. Les durées d’indemnisation sont plus favorables : dès l’embauche, vous avez droit à 40 jours à 90% puis 30 jours à 66,66%. Ces périodes s’allongent avec l’ancienneté jusqu’à atteindre 100 jours à 90% et 90 jours à 66,66% après 25 ans.
 

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mener à la fin de votre collaboration avec votre employeur. Vous pouvez décider de partir de votre propre initiative via une démission, ou bien convenir d’un commun accord d’une rupture conventionnelle. Votre employeur peut également mettre fin au contrat par un licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique. Enfin, le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’entreprise, constitue une autre forme de rupture. Chaque modalité obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat, il doit respecter une période de préavis qui varie selon votre ancienneté et votre qualification. Cette durée vous permet d’organiser votre recherche d’emploi tout en continuant à percevoir votre salaire.
 

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié après au moins deux ans de présence dans l’entreprise, vous avez droit à une compensation financière, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant évolue progressivement avec vos années de service.

• Pour les dix premières années : vous percevez un dixième de mois de salaire par année complète
• À partir de la dixième année : vous bénéficiez de deux dixièmes de mois supplémentaires pour chaque année au-delà de dix ans
• Cette indemnité se calcule sur la base de votre rémunération habituelle

Retraite

Dès que vous atteignez 60 ans, vous pouvez choisir de quitter volontairement l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite. Avec au moins deux ans d’ancienneté, vous recevez une indemnité équivalente à un dixième de mois par année de présence, plafonnée à trois mois de salaire. De son côté, votre employeur peut vous mettre à la retraite à partir de 65 ans, auquel cas l’indemnité versée doit être au moins égale à celle prévue en cas de licenciement.
 

Les préavis applicables varient selon votre niveau de qualification, de un à trois mois pour un départ volontaire, et de deux à trois mois en cas de mise à la retraite par l’employeur.

Démission

Si vous souhaitez quitter votre poste de votre propre chef, vous devez informer votre employeur en respectant un délai de préavis. Cette période permet à l’entreprise de s’organiser pour votre remplacement. Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité.
 

Ces durées s’appliquent quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise. Votre démission doit être claire et non équivoque pour être valable.

Clauses spécifiques

En cas d’affectation temporaire à un poste de qualification supérieure, vous bénéficiez d’une indemnité complémentaire à partir du septième jour. Cette compensation correspond à la différence entre le salaire de la qualification supérieure et celui de votre poste habituel. Votre rémunération et votre coefficient d’origine restent inchangés pendant cette période de remplacement.

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Agents de maîtrise

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