Convention collective Commerce à distance - IDCC 2198

Vous travaillez pour une entreprise qui vend par catalogue, sur internet ou par téléphone ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans un secteur bien particulier : celui où les clients achètent sans se déplacer en magasin. Vente en ligne, télé-achat, commandes par correspondance… tous ces métiers partagent des spécificités que le droit du travail classique ne couvre pas toujours parfaitement.

Ce texte définit vos droits et obligations en tant que salarié de ce domaine. Salaires minimums, primes, horaires, congés ou encore classifications des postes y sont détaillés. L’objectif reste simple : adapter les règles générales aux réalités quotidiennes de votre profession. Parce que préparer des colis ou gérer un service client à distance, ça mérite un cadre sur mesure.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, comme à votre employeur, de tester si le poste vous convient avant de vous engager définitivement. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle et peut être renouvelée une fois.
 

Durée du travail

Dans la convention collective du commerce à distance, la durée du travail pour un salarié à temps complet suit les règles légales, avec quelques particularités. L’horaire se répartit sur 5 jours de travail consécutifs, accompagnés de 2 jours de repos qui doivent également être consécutifs. Cette organisation permet de garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Par ailleurs, les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux journées de travail, assurant ainsi une récupération suffisante.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs pour adapter les horaires aux besoins de l’activité. Les heures supplémentaires doivent prioritairement reposer sur le volontariat. Si ce dernier ne suffit pas, elles peuvent devenir obligatoires, mais dans une limite stricte : 75 heures par an maximum, et la journée de travail effectif ne peut excéder 9 heures. Ces aménagements permettent de répondre aux pics d’activité tout en préservant les droits des collaborateurs. En cas d’interruptions collectives du travail, les heures perdues peuvent être récupérées dans un délai de 3 mois avant ou après leur perte.

Travail le dimanche et jours fériés

Le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, sauf exceptions liées à l’activité. Lorsqu’un technicien ou agent de maîtrise (TAM) travaille un dimanche, il perçoit une majoration de salaire de 100 % et bénéficie d’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivante. Pour les jours fériés, les ouvriers et employés voient leur journée chômée et payée, avec une majoration de 100 % en cas de travail ce jour-là. Les TAM bénéficient des mêmes avantages : majoration de 100 % et repos compensateur si le jour férié tombe un jour normalement non travaillé, à prendre dans les 15 jours ou, au maximum, dans l’année.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations spécifiques selon les circonstances. Lorsqu’elles sont effectuées de nuit de manière exceptionnelle, elles sont majorées de 50 %. Si elles interviennent un dimanche ou un jour férié, la majoration atteint 100 %, à laquelle s’ajoute l’indemnité du jour férié. Ces majorations conventionnelles se cumulent avec les majorations légales prévues pour les heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile, garantissant ainsi une rémunération attractive pour les efforts fournis en dehors des horaires classiques.

Régimes spécifiques

La convention distingue certaines catégories professionnelles dans l’organisation du temps de travail. Les salariés en contact direct avec la clientèle peuvent être soumis à des horaires adaptés aux besoins du service client. Le travail de nuit, défini entre 22 heures et 5 heures du matin (ou entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans), fait l’objet d’une attention particulière. Pour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, des dispositions spécifiques encadrent les heures complémentaires et garantissent leurs droits.

Salaire

La convention collective du commerce à distance structure la rémunération autour d’une grille claire qui distingue huit catégories professionnelles, de A à H. Chaque catégorie comprend trois niveaux de progression : débutant, maîtrisant et référent/polyvalent. Cette organisation permet de valoriser l’évolution des compétences tout au long du parcours professionnel.
 

Primes et indemnités

Tous les collaborateurs perçoivent une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux deux tiers du douzième des salaires bruts de l’année écoulée. Cette gratification récompense la fidélité et l’engagement dans la durée. En cas de licenciement, l’indemnité varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté acquise.
 

Évolutions

La progression salariale s’inscrit dans un parcours structuré qui valorise l’acquisition de compétences et l’expérience terrain. Le système de niveaux permet une reconnaissance régulière des montées en compétences, avec des paliers clairement définis selon les responsabilités exercées. Les congés payés supplémentaires accompagnent également cette évolution : après 5 ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’un jour additionnel pour les ouvriers et employés, deux jours pour les agents de maîtrise et techniciens, et cette bonification continue de croître avec les années de présence.

Congés payés

Les collaborateurs acquièrent 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans dépasser un total de 30 jours ouvrables. Des jours supplémentaires s’ajoutent selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle. Les ouvriers et employés bénéficient ainsi d’un jour additionnel après 5 ans de présence, puis d’un jour de plus tous les 5 ans, jusqu’à 4 jours après 20 ans. Pour les agents de maîtrise et techniciens, le premier jour supplémentaire intervient également après 5 ans, puis la progression s’accélère tous les 4 ans pour atteindre 5 jours après 20 ans. Les ingénieurs et cadres obtiennent quant à eux 2 jours dès 5 ans d’ancienneté, avec une augmentation régulière jusqu’à 6 jours après 20 ans.

Congés spécifiques

La convention prévoit différents congés pour accompagner les moments importants de la vie personnelle. Ces absences rémunérées permettent de concilier obligations professionnelles et événements familiaux. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations ouvrant droit à un congé exceptionnel payé.
 

Par ailleurs, un congé de proche aidant peut être accordé après un an d’ancienneté, pour une durée de 3 mois dans les entreprises de 50 salariés ou moins, et de 6 mois au-delà. Les collaborateurs peuvent également donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans souffre d’une maladie grave ou qui assiste un proche en perte d’autonomie. Ce don peut porter sur tous les jours non pris, excepté les quatre premières semaines de congés payés. Enfin, des absences non rémunérées de 3 jours par an sont prévues en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, portées à 5 jours pour un enfant de moins d’un an ou si le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge.

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur doit veiller à ce que votre environnement professionnel respecte les normes en vigueur, notamment en matière de prévention des risques. Cela inclut la mise en place de mesures adaptées pour protéger votre santé physique et mentale, qu’il s’agisse de postes en entrepôt, en centre d’appels ou en télétravail.

Lorsque votre activité l’exige, des équipements spécifiques peuvent vous être fournis : matériel de protection individuelle, outils ergonomiques ou encore aménagements de poste pour faciliter vos missions. Les locaux doivent également répondre à des critères de salubrité et d’accessibilité. En cas de situation dangereuse ou de manquement aux obligations de sécurité, vous disposez d’un droit d’alerte et de retrait. L’objectif : garantir des conditions optimales pour exercer sereinement votre métier, tout en préservant votre santé sur le long terme.

En cas d’absence pour raison de santé, votre contrat de travail est suspendu selon des durées qui évoluent avec votre ancienneté. Après la période d’essai, cette suspension peut aller de 6 mois jusqu’à 24 mois pour les collaborateurs justifiant de 10 ans de présence. Cette protection vous permet de conserver votre emploi pendant toute la durée de votre arrêt.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie ou suite à un accident de trajet, vous percevez un complément de salaire qui vient s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour les ouvriers et employés, cette indemnisation démarre après 6 mois d’ancienneté et peut atteindre 6 mois à 100% de votre rémunération habituelle après 20 ans de présence. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient de conditions encore plus favorables, avec des durées d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 12 mois.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les garanties sont doublées. Même avant un an d’ancienneté, vous bénéficiez déjà de 2 mois d’indemnisation complète, et cette protection peut s’étendre jusqu’à 12 mois pour les collaborateurs les plus anciens. Cette distinction reconnaît la gravité particulière des accidents survenus dans le cadre professionnel.
 

Votre employeur a l’obligation de souscrire un contrat groupe garantissant le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité. Pour les cadres, une affiliation au régime complémentaire de prévoyance est également prévue, offrant une couverture étendue incluant l’incapacité temporaire. Les agents de maîtrise assimilés aux cadres profitent des mêmes avantages.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail. Vous pouvez opter pour une rupture conventionnelle, négociée d’un commun accord entre les deux parties. Le licenciement, qu’il soit motivé par un motif personnel ou économique, constitue une autre voie possible. La démission reste à votre initiative si vous souhaitez quitter volontairement l’entreprise. Enfin, le départ ou la mise à la retraite marque la fin naturelle de la carrière professionnelle. Chaque situation obéit à des règles spécifiques qui garantissent vos droits et encadrent les obligations de chacun.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté. Elle débute généralement à compter de la notification de la rupture. Pour les ouvriers, comptez une semaine si vous avez moins de six mois de présence, un mois entre six mois et deux ans, puis deux mois au-delà. Les employés bénéficient systématiquement d’un mois, quelle que soit leur ancienneté. Les techniciens et agents de maîtrise disposent de deux mois auxquels s’ajoute le mois en cours. Quant aux cadres, ils profitent d’un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant la notification.

• Ouvriers avec moins de 6 mois : 1 semaine de date à date
• Ouvriers entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de date à date
• Ouvriers avec plus de 2 ans : 2 mois de date à date
• Employés (toute ancienneté) : 1 mois de date à date
• TAM : 2 mois + le mois en cours
• Cadres : 3 mois à partir du 1er jour du mois suivant

Indemnités de licenciement

Le montant de votre indemnité dépend étroitement de votre statut et de vos années passées dans l’entreprise. Pour les ouvriers et employés, le calcul s’effectue par tranches : un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà. Des majorations existent en fonction de l’âge, pouvant atteindre 55 % après soixante ans avec vingt ans d’ancienneté. Les techniciens et agents de maîtrise voient leur indemnité progresser de trois dixièmes à cinq dixièmes de mois selon les paliers d’ancienneté, plafonnée à douze mois. Les cadres bénéficient d’un barème encore plus favorable, démarrant à quatre dixièmes et culminant à huit dixièmes après quinze ans.

• Majoration de 20 % entre 50 et 54 ans (10 ans d’ancienneté minimum)
• Majoration de 30 % entre 55 et 59 ans (15 ans d’ancienneté minimum)
• Majoration de 55 % à partir de 60 ans (20 ans d’ancienneté minimum)
• Pour les cadres : majoration de 50 % en cas de licenciement lié à une opération de restructuration dans les 18 mois

Retraite

Le départ volontaire à la retraite vous ouvre droit à une indemnité, y compris si vous partez avant soixante ans dans le cadre d’une carrière longue ou d’un statut de travailleur handicapé, sous réserve de justifier d’une retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur intervient à partir de soixante-cinq ans et nécessite également que vous puissiez bénéficier d’une retraite complète. Pour les ouvriers et employés, l’indemnité équivaut à 25 heures par année de présence. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres suivent un barème progressif : un mois après cinq ans, jusqu’à six mois après trente ans pour les cadres. Un préavis de trois mois s’applique à toutes les catégories, sauf dispositions légales plus favorables.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat, vous devez respecter un délai de prévenance qui protège l’organisation de l’entreprise. Ce tableau récapitule les durées applicables selon votre situation :
 

Emplois transverses

Développement commercial

Construction de l’offre

Système d’information et technologies

Marketing et expérience client

Supply chain

Fonctions supports