Convention collective Combustible - IDCC 1408

Vous travaillez dans une entreprise qui distribue du fioul, du gaz ou d’autres énergies ? Votre activité professionnelle relève alors probablement d’un accord spécifique qui encadre vos droits et obligations au quotidien. Cette convention s’adresse aux salariés du secteur de la distribution des combustibles, un domaine essentiel pour l’approvisionnement énergétique des particuliers et des professionnels.

Elle définit les règles applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de congés ou encore de formation. L’objectif est simple : garantir un cadre harmonisé pour tous les acteurs de la filière. Que vous soyez chauffeur-livreur, technicien ou employé administratif, ce texte vous concerne directement et précise les conditions dans lesquelles vous exercez votre métier.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du secteur de la distribution, logistique et services des énergies de proximité, la durée de votre période d’essai dépend directement de votre statut professionnel. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que le poste correspond bien aux attentes de chacun.
 

Le renouvellement n’est pas automatique : il nécessite l’accord des deux parties et doit être prévu dès la signature du contrat initial. Durant cette période, chacun peut rompre le contrat sans justification particulière, moyennant un délai de prévenance qui varie selon la durée écoulée.

Régimes applicables

La convention collective établit une distinction claire entre quatre catégories professionnelles, chacune bénéficiant de droits spécifiques adaptés à son niveau de responsabilité :

• Ouvriers et employés : personnel d’exécution nécessitant des consignes régulières (manutentionnaires, agents administratifs, employés commerciaux)
• Techniciens et agents de maîtrise : salariés qualifiés disposant d’une autonomie accrue et pouvant encadrer une équipe (comptables, attachés commerciaux, contremaîtres)
• Cadres : collaborateurs exerçant des responsabilités managériales ou techniques de haut niveau, avec une large autonomie décisionnelle
• Personnel technique : professionnels spécialisés dans la logistique, la maintenance ou les interventions techniques (chauffeurs-livreurs, monteurs, techniciens)

Chaque catégorie se voit attribuer un coefficient hiérarchique qui détermine le salaire minimum garanti, les congés supplémentaires pour ancienneté et les modalités d’indemnisation en cas de rupture. Les ouvriers et employés démarrent au coefficient 200, tandis que les cadres évoluent entre les coefficients 400 et 460 selon leur niveau d’expertise et de responsabilité. Cette classification influence également la durée des préavis, les garanties en cas d’arrêt maladie et le montant des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite.

Durée du travail

Au sein de la convention collective Distribution, logistique et services des énergies de proximité, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Sur l’année, cela représente 1 645 heures. Votre semaine peut être organisée sur 4 à 6 jours ouvrables, samedi compris. Si vous travaillez plus de 6 heures dans la journée, vous avez droit à une pause de 30 minutes minimum.

• Durée hebdomadaire moyenne : 35 heures
• Durée annuelle moyenne : 1 645 heures
• Pause obligatoire : 30 minutes au-delà de 6 heures de travail
• Durée maximale quotidienne : 12 heures (dans des cas exceptionnels, pendant 3 jours maximum)
• Repos journalier : 11 heures consécutives
• Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives incluant le dimanche

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs pour adapter votre rythme de travail. Vous pouvez bénéficier de jours de repos attribués à la semaine, à la quinzaine ou à l’année. Dans ce dernier cas, un quart des jours est pris à votre initiative, les trois quarts restants étant fixés par l’employeur avec un délai de prévenance d’une semaine. L’annualisation du temps de travail est également possible, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés, permettant de lisser votre rémunération sur 12 mois.

Jours de repos et jours fériés

Les jours fériés légaux vous sont payés si vous justifiez d’au moins un mois d’ancienneté et que vous êtes présent la veille et le lendemain. Si vous travaillez exceptionnellement un jour férié, vous percevez une indemnité équivalente au salaire de la journée. Si vous travaillez habituellement ces jours-là, vous bénéficiez d’un jour de repos à prendre dans les deux mois suivants.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon votre situation. Hors annualisation, il est de 150 heures, pouvant être porté à 170 heures en cas de circonstances particulières. Avec annualisation, ce contingent passe à 130 heures, extensible à 150 heures dans les mêmes conditions. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire conforme à la loi, ou peuvent être remplacées par un repos équivalent à prendre sous deux mois.

• Contingent hors annualisation : 150 heures (+ 20 heures en cas d’urgence)
• Contingent avec annualisation : 130 heures (+ 20 heures en cas d’urgence)
• Majoration : selon les dispositions légales
• Possibilité de remplacement par un repos compensateur

Régimes spécifiques

Le travail de nuit, effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, bénéficie d’une majoration de 25 % par heure. Si vous avez le statut de travailleur de nuit, vous profitez également d’un repos compensateur de 2 % du nombre d’heures travaillées en période nocturne, avec un minimum d’un jour par an. La durée maximale quotidienne est de 8 heures, portée exceptionnellement à 10 heures pour assurer la continuité du service client. Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont limitées à 30 % de la durée contractuelle, avec un délai de prévenance de 3 jours pour toute modification de planning.

Salaire

La convention collective Distribution, logistique et services des énergies de proximité fixe des salaires minima garantis selon un système de coefficients, variant de 200 à 460. Ces montants constituent le socle de rémunération en dessous duquel aucun employeur ne peut descendre. Les grilles distinguent plusieurs catégories professionnelles : ouvriers et employés (coefficients 200 à 250), techniciens et agents de maîtrise (coefficients 300 à 320), et cadres (coefficients 400 à 460). Chaque coefficient correspond à un niveau de qualification, d’autonomie et de responsabilité croissant.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, la convention prévoit une prime d’ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel garanti. Ce complément de rémunération démarre à 3 % après trois années de présence et progresse régulièrement jusqu’à atteindre 15 % au bout de quinze ans d’ancienneté. Cette prime concerne exclusivement les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Les indemnités de rupture du contrat de travail sont également majorées par rapport au cadre légal, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’un départ volontaire à la retraite.
 

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur des énergies de proximité s’accompagne de perspectives d’évolution salariale concrètes. La progression peut s’effectuer par changement de coefficient, reflétant l’acquisition de nouvelles compétences ou la prise de responsabilités accrues. Les grilles prévoient également des revalorisations régulières des minima conventionnels, négociées par les partenaires sociaux. La convention encourage la formation professionnelle continue, véritable levier de montée en qualification et donc de rémunération. Les entretiens professionnels bisannuels constituent des moments privilégiés pour aborder ces questions d’évolution avec votre employeur.

Congés payés

Chaque mois de travail effectif vous ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de repos, calculés sur une période de référence s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Au-delà de cette base légale, des jours supplémentaires viennent récompenser votre fidélité à l’entreprise. Les ouvriers et employés bénéficient d’un jour additionnel après dix ans de présence, puis de deux jours après vingt ans, et enfin de trois jours au-delà de vingt-cinq ans. Pour les techniciens et agents de maîtrise, cette progression débute également à dix ans, s’accélère à quinze ans avec deux jours, puis atteint trois jours après vingt ans. Les cadres, quant à eux, profitent directement de trois jours supplémentaires dès la première année d’ancienneté.

Congés spécifiques

Certains moments de vie nécessitent une disponibilité immédiate, que la convention reconnaît pleinement. Ces absences autorisées permettent d’accompagner vos proches lors d’événements heureux ou difficiles, tout en préservant votre rémunération.

Absences

Les jours fériés légaux sont rémunérés aux salariés justifiant d’au moins un mois d’ancienneté, à condition d’être présents la veille et le lendemain. Si vous travaillez exceptionnellement durant l’un de ces jours, une indemnité équivalente au salaire journalier vous est versée. Lorsque votre activité habituelle inclut le travail un jour férié, vous récupérez cette journée sous forme de repos à prendre dans les deux mois suivants. Cette organisation permet de concilier les impératifs de service avec votre droit au repos.

Dans le secteur de la distribution des énergies de proximité, la protection des salariés constitue une priorité. Les activités liées au transport, au stockage et à la livraison de combustibles exposent naturellement les collaborateurs à des risques spécifiques, nécessitant une vigilance accrue en matière de prévention.

L’employeur a l’obligation de garantir un environnement sain et sécurisé. Cela passe notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés aux missions exercées : vêtements de travail, chaussures de sécurité, gants ou encore protections respiratoires selon les postes. Ces dispositifs doivent être entretenus régulièrement et remplacés dès que nécessaire. Les locaux de travail font également l’objet d’aménagements particuliers, qu’il s’agisse des dépôts, des zones de chargement ou des espaces de repos, afin de limiter l’exposition aux dangers.

Les salariés bénéficient de droits en matière d’hygiène et de santé au travail. Ils peuvent alerter leur hiérarchie en cas de situation dangereuse et doivent être formés aux gestes essentiels de prévention. L’ergonomie des postes, notamment pour les chauffeurs-livreurs ou les opérateurs en station-service, doit être pensée pour éviter les troubles musculo-squelettiques. Les astreintes et le travail de nuit, fréquents dans ce secteur, font l’objet de compensations et de mesures d’accompagnement spécifiques.

En complément, des actions de sensibilisation aux risques chimiques, thermiques ou liés à la circulation routière sont régulièrement organisées. L’objectif : construire ensemble une culture de sécurité partagée, où chacun devient acteur de sa propre protection et de celle de ses collègues.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous bénéficiez d’une protection financière qui évolue selon votre ancienneté et votre statut. Le dispositif prévoit un maintien de rémunération après un délai de carence de 3 jours, sauf situations particulières qui permettent d’y échapper. Si votre absence fait suite à un accident du travail, ou si elle dépasse 30 jours consécutifs, ce délai disparaît : votre protection démarre immédiatement.

Le versement s’organise en deux temps. D’abord, un maintien intégral de votre salaire net pendant une durée variable, puis un complément à hauteur de 66 % pour prolonger l’accompagnement. Ces montants s’entendent déduction faite des indemnités versées par la Sécurité sociale et par le régime de prévoyance. Les durées d’indemnisation augmentent avec votre ancienneté : un salarié présent depuis 15 ans bénéficiera ainsi d’une couverture plus longue qu’un collaborateur arrivé depuis deux ans.
 

Pendant toute la durée où vous percevez une indemnisation à 100 %, votre emploi reste garanti. Cette protection vous assure une stabilité en période de fragilité. En cas de maternité, si vous justifiez d’au moins un an de présence, vous conservez également votre rémunération durant deux mois, après déduction des prestations légales et conventionnelles. Si un arrêt médical prolonge votre congé maternité, les règles relatives à la maladie prennent le relais.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation professionnelle. Vous pouvez envisager un licenciement, une démission, un départ à la retraite ou encore une rupture conventionnelle. Chaque situation obéit à des règles précises qui garantissent vos droits et définissent les obligations de chacun. La nature de la rupture détermine les compensations financières auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que les délais à respecter avant votre départ effectif.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, il doit respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre statut et votre ancienneté. Cette phase de transition vous permet de rechercher un nouvel emploi tout en percevant votre rémunération habituelle.

• Ouvriers et employés : 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, puis 2 mois au-delà de 2 ans
• Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, ensuite 2 mois
• Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
• Durant cette période, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient de 2 heures par jour rémunérées pour chercher un emploi

Indemnités de licenciement

Dès lors que vous justifiez de 2 ans d’ancienneté minimum, une compensation financière vous est versée. Son montant se calcule par tranches successives d’années travaillées, avec des coefficients différents selon votre catégorie professionnelle. Plus vous avez d’ancienneté, plus le calcul devient avantageux.

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : 1/10 de mois par année jusqu’à 5 ans, puis 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans, 4/10 de mois par année de 10 à 15 ans, et 6/10 de mois au-delà de 15 ans, majorés d’1/10 ou 2/10 de mois selon les tranches
• Pour les cadres : 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans, puis 4/10 de mois de 5 à 10 ans, 6/10 de mois de 10 à 15 ans, et 7/10 de mois après 15 ans
• L’indemnité totale ne peut excéder 8 mois de salaire pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 15 mois pour les cadres
• En cas de licenciement économique après 2 ans d’ancienneté, une indemnité supplémentaire liée à l’âge s’ajoute : 2 mois entre 50 et 52 ans, 3 mois entre 53 et 55 ans, 1 mois entre 56 et 59 ans

Retraite

Lorsque vous décidez volontairement de partir à la retraite à partir de 60 ans (ou avant dans le cadre d’une carrière longue), une indemnité de départ vous est accordée. Son montant progresse avec votre ancienneté et votre statut. Les cadres bénéficient d’une reconnaissance spécifique de leur parcours avec des montants légèrement supérieurs après 30 ans de présence.
 

Démission

Si vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez également observer un préavis dont la durée dépend de votre catégorie et de votre ancienneté. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Contrairement au licenciement, la démission ne donne généralement pas droit à une indemnité de rupture.
 

En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis applicable est de 2 mois pour toutes les catégories.