Convention collective Chaussure - IDCC 733

Vous travaillez dans la fabrication, la réparation ou la vente de chaussures ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui va au-delà du Code du travail. Ce document fixe les règles du jeu pour l’ensemble de la filière : salaires minimums, primes, congés, classifications des postes ou encore conditions de rupture du contrat.

Pensez-y comme un accord négocié entre les représentants des salariés et les employeurs du secteur. L’objectif ? Adapter les droits et obligations aux réalités concrètes de votre métier. Que vous soyez vendeur en boutique, artisan bottier ou ouvrier en usine, ces dispositions s’appliquent automatiquement dès lors que votre entreprise relève de cette branche professionnelle.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du secteur de la chaussure, la période d’essai vous permet de découvrir vos nouvelles fonctions tout en donnant à votre employeur l’occasion d’évaluer vos compétences. Cette phase probatoire varie selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise (TAM), comptez 2 mois maximum. Si vous rejoignez l’entreprise en tant que cadre, cette durée s’étend à 4 mois. Durant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat de manière simplifiée, sans avoir à justifier sa décision ni à verser d’indemnité. Il s’agit d’un moment clé pour confirmer que le poste correspond bien à vos attentes et à votre projet professionnel.
 

Durée du travail

La convention collective des détaillants en chaussure prévoit une durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Cette base constitue le socle de référence pour l’ensemble des salariés du secteur, qu’ils soient vendeurs, employés administratifs ou cadres. Plusieurs options d’organisation permettent aux entreprises d’adapter cette durée aux contraintes spécifiques du commerce de détail.

Aménagements du temps de travail

Quatre options d’aménagement s’offrent aux entreprises pour organiser le temps de travail. La première permet une répartition hebdomadaire sur 4 à 5 jours, de manière égale ou non. Les deuxième et troisième options reposent sur l’attribution de jours de repos compensateurs, fixés pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à celle du salarié, avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. La quatrième option instaure un système de modulation annuelle où les heures peuvent varier entre 20 et 42 heures par semaine, avec une rémunération lissée sur l’année. Cette flexibilité permet aux magasins de s’adapter aux variations saisonnières d’activité.

Jours de travail

L’organisation du temps de travail peut s’étaler sur 4 à 5 jours ouvrés selon les options retenues. Dans le cadre de la modulation, les semaines pouvant atteindre 42 heures doivent obligatoirement être réparties sur 5 jours. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins du commerce et le respect du bien-être des salariés.

Heures supplémentaires

La convention ne fixe pas de contingent annuel spécifique ni de taux de majoration particuliers pour les heures supplémentaires. Ce sont donc les dispositions du Code du travail qui s’appliquent intégralement. Selon l’option d’aménagement choisie, les heures supplémentaires se déclenchent à partir de différents seuils :

• Au-delà de 39 heures hebdomadaires pour les options 2 et 3
• Après compensation sur la période de référence pour l’option de modulation annuelle
• Selon les règles légales classiques pour la répartition hebdomadaire simple

Régimes spécifiques

Un régime de temps partiel modulé est prévu pour certaines catégories de salariés, notamment les vendeurs, employés administratifs, réceptionnaires, coursiers et étalagistes. Ce dispositif nécessite toutefois la conclusion préalable d’un accord complémentaire de branche étendu ou d’entreprise. La durée minimale quotidienne est fixée à 4 heures (3 heures en cas d’interruption), et la durée hebdomadaire ne peut descendre sous 20 heures. L’amplitude de modulation varie entre 13,33 et 26,66 heures par semaine, ou entre 57,72 et 115,44 heures par mois. Le planning doit être communiqué au moins 7 jours ouvrés à l’avance, et toute modification respecte ce même délai de prévenance.

Salaire

La convention collective des détaillants en chaussures établit des grilles salariales précises selon votre catégorie professionnelle. Ces barèmes garantissent une rémunération minimale mensuelle calculée sur la base de 151,67 heures. Les employés perçoivent entre 1 803 € et 1 920 € selon leur niveau, tandis que les agents de maîtrise bénéficient de salaires compris entre 2 018 € et 2 390 €. Pour les cadres, les montants s’échelonnent de 2 692 € à 4 280 € mensuels.
 

Primes et avantages

Votre fidélité à l’entreprise est récompensée par une prime d’ancienneté calculée sur votre salaire mensuel minimum garanti. Cette prime apparaît distinctement sur votre bulletin de paie et évolue progressivement au fil des années. Dès trois ans d’ancienneté, vous bénéficiez de 3 % supplémentaires, pourcentage qui augmente tous les trois ans jusqu’à atteindre 15 % après quinze années de présence.
 

D’autres compléments enrichissent votre rémunération : en cas de remplacement provisoire d’un collaborateur, vous percevez au minimum le salaire correspondant à la catégorie du poste occupé temporairement. Cette disposition garantit une juste reconnaissance de vos responsabilités ponctuelles.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans le secteur de la chaussure s’inscrit dans une logique de progression structurée. La classification des emplois distingue neuf catégories, du vendeur débutant non qualifié au cadre dirigeant disposant d’une délégation complète. Cette architecture permet d’envisager une évolution claire, notamment grâce au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) vendeur chausseur expert qui vous positionne directement en catégorie 3, voire 4 avec trois ans d’expérience dans la branche. Au retour d’un congé maternité, d’adoption, parental ou de présence parentale, vous bénéficiez automatiquement de la moyenne des augmentations individuelles perçues par vos collègues de même catégorie durant votre absence, garantissant ainsi que votre carrière ne pâtisse pas de ces périodes légitimes.

Congés payés

La convention accorde aux salariés du secteur de la chaussure un cadre de repos qui va au-delà des dispositions légales. Au-delà des 5 semaines légales, vous bénéficiez de jours supplémentaires dès lors que votre ancienneté dépasse 10 ans : 1 jour après 10 ans, jusqu’à 4 jours après 30 ans d’ancienneté. Ces droits s’apprécient au dernier jour de la période de référence, et constituent un véritable avantage pour les parcours professionnels longs dans la branche.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont prévues pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés doivent être pris au moment des événements les justifiant, avec un délai de prévenance de 15 jours sauf circonstances imprévisibles.

Rappel durant les congés

Si vous êtes rappelé pendant vos congés payés, des compensations sont prévues pour tenir compte de cette interruption. Vous bénéficiez alors de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, hors délais de voyage, ainsi que du remboursement intégral des frais occasionnés par ce rappel. Cette mesure vise à préserver votre droit au repos tout en permettant à l’employeur de répondre aux situations d’urgence.

Travailler dans le secteur de la chaussure implique des exigences spécifiques en matière de sécurité et de bien-être au quotidien. La convention collective encadre ces aspects pour garantir un environnement professionnel adapté aux réalités du métier.

L’employeur doit veiller à ce que les locaux respectent les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Cela concerne aussi bien les espaces de vente que les zones de stockage ou les réserves. Les équipements nécessaires à l’exercice des missions doivent être fournis, notamment pour la manutention ou la réception des marchandises. Si certaines tâches exposent les salariés à des contraintes physiques particulières, des aménagements ergonomiques peuvent être envisagés pour préserver leur santé sur le long terme.

La prévention des risques professionnels repose sur une responsabilité partagée. D’un côté, l’entreprise met en place les dispositifs de protection appropriés et informe son personnel des bonnes pratiques. De l’autre, chaque collaborateur contribue activement à sa propre sécurité et à celle de ses collègues en respectant les consignes établies. Cette démarche collective permet de limiter les accidents et d’améliorer durablement les conditions d’exercice du métier, tout en favorisant un climat de travail serein et respectueux.

La convention protège l’ensemble des collaborateurs en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. Pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise et percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Un délai de carence de 6 jours s’applique en cas de maladie ordinaire. En revanche, aucune carence n’est exigée si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le montant du maintien de salaire varie selon votre ancienneté. Après un an de présence, vous percevez 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,67 % durant les 30 jours suivants. Cette durée d’indemnisation s’allonge progressivement : après 5 ans, vous bénéficiez de 100 % de votre salaire pendant 60 jours. Les collaborateurs comptant 31 ans d’ancienneté peuvent recevoir leur rémunération complète durant 90 jours, suivis de 90 jours supplémentaires à 66,67 %.
 

La période d’indemnisation se calcule à partir de la date anniversaire de votre entrée dans l’entreprise. Les absences indemnisées par l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés.

Concernant la prévoyance, tous les salariés bénéficient obligatoirement d’une couverture incluant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès (capitaux décès, frais d’obsèques, rente de conjoint et d’orphelin) ainsi qu’une garantie « Aide aux aidants ». Les organismes recommandés sont Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité et capital décès, et l’OCIRP pour les rentes de conjoint et d’éducation. Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié selon des taux variables en fonction de votre statut (cadre ou non-cadre) et de votre tranche de rémunération.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre fin à votre collaboration avec votre employeur. Le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, constitue une rupture à l’initiative de l’entreprise. La démission, à l’inverse, émane de votre volonté de quitter vos fonctions. Le départ ou la mise à la retraite marque la fin de votre carrière professionnelle. Enfin, la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord des modalités de séparation. Chacune de ces formes obéit à des règles précises en matière de délais et d’indemnisation.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de rompre votre contrat, il doit respecter un délai avant que la séparation ne devienne effective. Cette période varie selon votre ancienneté et votre statut au sein de l’entreprise. Elle vous permet de rechercher une nouvelle opportunité tout en continuant à percevoir votre rémunération habituelle.
 

Indemnités de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, vous percevez une compensation financière si vous justifiez d’au moins un an de présence dans l’entreprise. Le montant dépend de votre ancienneté et se calcule sur la base de votre salaire brut moyen.

• Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : vous recevez 1/5 de mois de salaire par année travaillée.
• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans : vous percevez 1/5 de mois par année, auquel s’ajoutent 2/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans.
• Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour vous.

Retraite

Deux situations se distinguent selon que vous décidez de partir ou que l’entreprise vous met à la retraite. Dans le premier cas, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans pour prétendre à une indemnité équivalente à 60 % de l’indemnité légale de licenciement. Dans le second, une année d’ancienneté suffit et le montant correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ou à l’indemnité légale si elle s’avère plus favorable. Le délai de prévenance varie selon votre durée de présence : une semaine pour moins de 6 mois, un mois entre 6 mois et 2 ans, puis deux mois au-delà. En cas de mise à la retraite, ces durées sont portées respectivement à 15 jours, un mois et deux mois.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter votre poste, vous devez également respecter un délai avant votre départ effectif. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Les durées varient selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise.
 

Clauses spécifiques

Certaines dispositions particulières peuvent encadrer votre départ. Les salariés remplaçant provisoirement un collègé absent bénéficient du salaire minimum de la catégorie du poste occupé pendant toute la durée du remplacement. Cette garantie assure une rémunération équitable en fonction des responsabilités réellement exercées, indépendamment de votre classification habituelle.

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