Convention collective Chaussure (commerce succursaliste) - IDCC 468

Vous travaillez dans un magasin de chaussures qui fait partie d’une chaîne ? Vous dépendez probablement de cet accord spécifique qui encadre les relations professionnelles dans le secteur. Ce texte s’applique aux enseignes organisées en réseau de points de vente, où les boutiques dépendent d’une structure centrale. Il définit vos droits et obligations au quotidien : rémunération, horaires, congés, évolution professionnelle.

Contrairement aux commerces indépendants, les enseignes succursalistes fonctionnent selon un modèle où chaque magasin appartient à la même entreprise. Cette organisation particulière justifie des règles adaptées, pensées pour ce type de commerce. L’accord couvre l’ensemble des métiers du secteur, du vendeur au responsable de boutique, en passant par les équipes logistiques.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise du commerce succursaliste de la chaussure, la durée de votre période d’essai varie selon votre statut. Cette phase permet à l’employeur comme au salarié de s’assurer que le poste correspond bien aux attentes de chacun. Voici les durées applicables :
 

Régimes applicables

La convention collective distingue plusieurs catégories professionnelles, chacune bénéficiant de dispositions spécifiques adaptées à son niveau de responsabilité. Ces catégories structurent l’ensemble des droits et obligations tout au long de la relation de travail. On retrouve notamment :

• Les employés : répartis sur 5 niveaux avec échelons, ils constituent le cœur des équipes en magasin
• Les agents de maîtrise : aux niveaux 6 et 7, ils assurent l’encadrement intermédiaire
• Les cadres : du niveau 8 au niveau 12, ils occupent des fonctions managériales et stratégiques

Chaque catégorie bénéficie de grilles salariales propres, d’indemnités de licenciement calculées différemment, et de modalités d’indemnisation en cas de maladie qui varient selon l’ancienneté et le statut. Les cadres disposent par exemple d’un maintien de salaire plus favorable et ne sont pas soumis au délai de carence en cas d’arrêt maladie.

Durée du travail

Dans le commerce succursaliste de la chaussure, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée constitue le cadre de référence pour l’ensemble des salariés du secteur. Pour les collaborateurs à temps partiel, la convention fixe une durée minimale de 21 heures par semaine et de 3 heures par demi-journée, sauf exception pour les magasins dont l’amplitude d’ouverture ne permet pas d’atteindre ce seuil. Des dérogations existent également pour les remplacements de salariés absents ou en CDD, permettant de convenir d’une durée inférieure.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit des aménagements spécifiques en fonction de l’organisation de l’entreprise. Lorsque la durée hebdomadaire dépasse 40 heures, une réduction du temps de travail a été progressivement mise en place. Pour les horaires excédant 44 heures, des réductions supplémentaires s’appliquent. Ces dispositions permettent d’adapter le rythme de travail aux contraintes du commerce de détail, notamment pendant les périodes de forte activité. Les salariées enceintes bénéficient également d’un aménagement particulier : dès le cinquième mois de grossesse, elles peuvent réduire leur journée de 15 minutes sans perte de salaire, à condition d’avoir travaillé au moins 5 heures.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de 25 %. Vous pouvez également opter pour un repos compensateur équivalent, qui doit être pris dans les 6 mois suivant la réalisation de ces heures. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est plafonné à 120 heures par an. Ce dispositif permet d’encadrer le recours aux heures supplémentaires tout en offrant une flexibilité aux entreprises et aux salariés.

• Majoration de 25 % ou repos compensateur équivalent
• Contingent annuel limité à 120 heures
• Repos compensateur à prendre dans les 6 mois

Salaire

La convention collective du commerce succursaliste de la chaussure établit des grilles de salaires précises, organisées par catégories professionnelles et niveaux de qualification. Chaque poste dispose ainsi d’un minima conventionnel garanti, structuré selon trois grandes familles : employés, agents de maîtrise et cadres. Les rémunérations évoluent également en fonction des échelons, permettant une progression au sein d’un même niveau.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs indemnités viennent compléter la rémunération tout au long de la carrière. L’indemnité de licenciement s’applique dès deux ans d’ancienneté et varie selon la durée de présence dans l’entreprise, avec un plafond fixé à six mois de salaire. Les départs à la retraite donnent également lieu à des compensations financières spécifiques, calculées différemment pour les cadres et non-cadres.
 

• Congés supplémentaires liés à l’ancienneté : 1 jour à 20 ans, 2 jours à 25 ans, 3 jours à 30 ans
• Indemnités pour événements familiaux : mariage, décès, communion
• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon l’ancienneté et le statut
• Compensation intégrale des frais en cas de rappel pendant les congés

Évolutions

La progression salariale s’organise autour d’une classification détaillée comprenant sept niveaux pour les employés et agents de maîtrise, complétés par cinq niveaux pour les cadres. Cette architecture permet des évolutions régulières, tant par le passage d’un échelon à l’autre que par l’accès à un niveau supérieur. Les critères d’avancement reposent sur les connaissances professionnelles acquises, l’autonomie développée et les responsabilités d’animation ou de coordination exercées. Le système favorise ainsi une montée en compétences progressive, reconnue par des augmentations conventionnelles garanties.

Congés payés

Vous bénéficiez de deux jours et demi de repos par mois travaillé, dans la limite de trente jours ouvrables par an. Des jours supplémentaires s’ajoutent à ce socle en fonction de votre ancienneté : un jour après vingt ans, deux après vingt-cinq ans et trois après trente ans de présence dans l’entreprise. En cas de rappel pendant vos vacances, deux journées additionnelles vous seront accordées, en plus du temps de repos restant à prendre, avec remboursement intégral de vos frais.

Congés spécifiques

La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les moments importants de votre vie personnelle et familiale.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des situations ouvrant droit à un congé exceptionnel.
 

Absences pour maladie

Toute absence liée à une incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical. Pour les salariés non-cadres, un délai de carence de dix jours s’applique en cas de maladie ou d’accident, hors accident du travail ou maladie professionnelle. L’indemnisation varie ensuite selon votre statut et votre ancienneté : les cadres bénéficient d’une couverture dès la première année, tandis que les employés doivent justifier d’un an de présence pour percevoir un mois de salaire à taux plein, suivi d’un mois à 75 %.

• Les cadres avec cinq ans d’ancienneté perçoivent trois mois à 100 % puis deux mois à 75 %
• Les employés avec dix ans de présence touchent trois mois de salaire complet
• Au-delà de vingt-cinq ans, les cadres peuvent bénéficier jusqu’à onze mois d’indemnisation

Votre bien-être au quotidien repose sur des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur doit garantir un environnement professionnel sain, adapté aux spécificités du métier de la vente en magasin. Cela inclut notamment la mise à disposition de locaux conformes aux normes en vigueur, permettant aux équipes d’évoluer dans des conditions optimales.

Les mesures de prévention visent à limiter les risques liés à l’activité : port de charges, station debout prolongée ou encore manipulation répétée d’articles. Pour accompagner ces exigences, certains équipements peuvent être fournis selon les besoins du poste occupé. Les aménagements ergonomiques constituent également une priorité, afin de préserver la santé physique des collaborateurs sur le long terme.

Employeurs et salariés partagent une responsabilité commune dans l’application de ces dispositifs. Chacun contribue activement à maintenir un cadre de travail sécurisé et respectueux des personnes. En cas de besoin spécifique ou de situation particulière, des ajustements peuvent être envisagés pour répondre au mieux aux contraintes individuelles. Cette démarche collective participe à créer un climat professionnel serein, où la protection de tous reste une priorité constante.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail pour raison de santé, votre convention collective prévoit des garanties spécifiques pour vous accompagner. En cas de maladie ou d’accident hors cadre professionnel, vous devez transmettre un certificat médical justifiant votre absence. Les salariés non-cadres sont soumis à un délai de carence de 10 jours avant de percevoir les indemnités complémentaires. En revanche, ce délai ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le montant et la durée de l’indemnisation varient selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Les cadres bénéficient d’une protection renforcée dès la première année, tandis que les employés doivent justifier d’au moins un an de présence pour prétendre à un maintien de salaire.
 

Ces indemnités s’ajoutent aux prestations versées par la Sécurité sociale, vous permettant ainsi de conserver une partie significative de votre rémunération habituelle.

Au-delà des arrêts de travail temporaires, la convention met en place un régime de prévoyance obligatoire couvrant l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Ce dispositif vous protège face aux aléas graves de la vie : incapacité temporaire, invalidité permanente, décès ou invalidité absolue. Les cotisations sont réparties équitablement entre vous et votre employeur, à hauteur de 50% chacun. Le régime prévoit également une allocation obsèques ainsi qu’une rente éducation pour vos enfants en cas de disparition.

Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs façons dans le secteur du commerce succursaliste de la chaussure. Vous pouvez être confronté à un licenciement initié par votre employeur, une démission de votre propre initiative, un départ volontaire à la retraite ou encore une mise à la retraite décidée par l’entreprise. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnités. La convention collective encadre précisément ces situations pour garantir vos droits, qu’il s’agisse d’une séparation à l’amiable ou d’une cessation imposée.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, il doit respecter un délai de préavis qui varie selon votre ancienneté et votre statut. Ce délai vous permet de préparer votre transition professionnelle et de rechercher un nouvel emploi dans des conditions sereines. Voici les durées applicables :

• Salariés non-cadres : 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, puis 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et enfin 2 mois au-delà de 2 ans de présence dans l’entreprise.
• Salariés cadres : 3 mois de préavis quelle que soit votre ancienneté.

Indemnités de licenciement

Si vous êtes licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, vous avez droit à une indemnité de licenciement dès lors que vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté. Le calcul de cette compensation financière repose sur votre salaire mensuel moyen et votre durée de présence dans l’entreprise. Les modalités sont les suivantes :

• Pour les 4 premières années : 1/10 du salaire mensuel moyen par année de présence.
• Au-delà de 4 ans d’ancienneté : 25 % du salaire mensuel moyen par année de présence.
• Le montant total de l’indemnité est plafonné à 6 mois de salaire, quelle que soit votre ancienneté.

Cette indemnité constitue une reconnaissance de votre engagement et vise à faciliter votre rebond professionnel.

Retraite

Le passage à la retraite peut s’effectuer de deux manières distinctes : soit vous décidez de partir volontairement, soit votre employeur vous met à la retraite. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une indemnité, dont le montant diffère selon votre statut et l’initiative de la rupture. Pour un départ volontaire à la retraite, les salariés non-cadres perçoivent une indemnité égale à la moitié de l’indemnité de licenciement, tandis que les cadres reçoivent 60 % de cette même indemnité. En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est au minimum de 10 % du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté, garantissant ainsi une compensation équitable.

Démission

Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables :
 

Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre généralement pas droit à une indemnité de rupture, sauf dispositions particulières prévues dans votre contrat.

Employés

Agents de maîtrise

Cadres