Convention collective Chasse et pêche - IDCC 7015

Vous travaillez dans la protection de la nature et la surveillance des territoires de chasse ou de pêche ? Ce texte réglementaire s’adresse spécifiquement à vous. Il encadre les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés qui veillent sur le respect des règles cynégétiques et halieutiques. Salaires, horaires, congés, conditions de travail : tous ces aspects sont définis pour garantir un cadre protecteur adapté à la réalité du métier.

Cette réglementation reconnaît les spécificités d’une profession exercée en plein air, souvent dans des conditions exigeantes. Elle prend en compte les contraintes liées à la surveillance des espaces naturels et à la gestion du patrimoine faunistique. Un outil indispensable pour connaître vos droits et obligations dans ce secteur particulier.

Période d’essai

La convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche fixe la période d’essai à 3 mois. Durant cette phase, employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat sans justification particulière, en respectant un préavis réciproque de 15 jours. Cette période permet à chacun d’évaluer si le poste correspond bien aux attentes : pour vous, c’est l’occasion de découvrir le terrain, les missions de surveillance et d’entretien ; pour l’employeur, de vérifier vos compétences techniques et votre adaptation à l’environnement naturel.
 

Régimes applicables

La convention distingue plusieurs catégories professionnelles, organisées selon un système de classification allant de la 1ère à la 6ème catégorie. Chaque niveau correspond à un coefficient de salaire et reflète votre expérience ainsi que vos responsabilités. Voici les principales distinctions :

• Garde débutant (1ère catégorie) : moins de 18 mois de pratique, coefficient 100
• Garde qualifié (2ème catégorie) : plus de 18 mois d’expérience ou titulaire d’un diplôme cynégétique, coefficient 110
• Garde confirmé (3ème à 4ème catégorie) : maîtrise approfondie incluant l’élevage du gibier, coefficients 125 à 140
• Garde encadrant (5ème catégorie) : responsable d’équipe et organisation des battues, coefficient 155
• Garde-chef (6ème catégorie) : encadrement d’au moins deux gardes, coefficient 170

Les gardes des 5ème et 6ème catégories bénéficient d’une affiliation obligatoire à la CPCEA pour leur régime de prévoyance, renforçant ainsi leur protection sociale.

Durée du travail

La durée légale de travail pour les gardes-chasse et gardes-pêche est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée constitue la référence pour l’organisation de votre planning et le calcul de vos heures supplémentaires éventuelles. Contrairement à d’autres secteurs, cette convention collective ne prévoit pas de durées différenciées selon les catégories professionnelles : tous les salariés, du garde débutant au garde-chef, sont soumis au même régime horaire.

Aménagements du temps de travail

Votre temps de travail peut être réparti sur 6 jours par semaine, ce qui offre une certaine souplesse dans l’organisation de vos missions. Cette particularité reflète les contraintes spécifiques du métier, où la surveillance et l’entretien des territoires de chasse ou de pêche nécessitent parfois une présence étalée sur plusieurs jours. Cette répartition doit toutefois respecter les règles de repos hebdomadaire et quotidien prévues par le Code du travail.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. La convention collective ne détaille pas de majoration spécifique pour ces heures, ce qui signifie que les dispositions légales s’appliquent par défaut :

• Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées à 25%
• Les heures suivantes (à partir de la 44e heure) sont majorées à 50%

Salaire

La convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche définit une grille salariale basée sur un système de coefficients, directement liés à votre niveau de qualification et à votre expérience. Chaque catégorie professionnelle correspond à un coefficient précis, garantissant une rémunération minimale adaptée à vos compétences.
Voici les salaires mensuels applicables selon votre position :
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs indemnités viennent sécuriser votre parcours professionnel. En cas de licenciement après deux années d’ancienneté, vous percevez une indemnité équivalant à un dixième de votre salaire mensuel par année passée dans l’entreprise. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, ouvre également droit à une compensation financière calculée selon votre ancienneté.
 

En période d’arrêt maladie ou d’accident du travail, après douze mois d’ancienneté, vous bénéficiez d’une indemnité complémentaire représentant 15 % de votre salaire journalier, sans délai de carence.

Évolutions

Votre rémunération évolue naturellement avec votre montée en compétences et votre expérience terrain. Le passage d’une catégorie à l’autre s’effectue en fonction de votre ancienneté, de vos connaissances approfondies du métier et de vos responsabilités d’encadrement. Un garde débutant peut ainsi progresser jusqu’au statut de garde-chef, avec à la clé une augmentation significative de son coefficient et donc de son salaire. Cette progression valorise autant votre savoir-faire technique que votre capacité à coordonner une équipe ou organiser des opérations de surveillance complexes.

Congés payés

Les professionnels de la surveillance cynégétique et piscicole bénéficient des congés annuels dans les conditions prévues par le Code du travail. La durée légale de 5 semaines s’applique pleinement, avec des modalités de prise qui peuvent être adaptées aux contraintes saisonnières du métier. Les périodes de fermeture de la chasse ou de moindre activité constituent souvent des moments privilégiés pour poser vos jours de repos.

Congés spécifiques

Votre convention collective prévoit des absences rémunérées pour les événements importants de votre vie personnelle et familiale. Ces congés exceptionnels vous permettent de vous absenter sans perte de salaire, sur présentation des justificatifs nécessaires.
 

Absences pour raisons familiales

Au-delà des dispositions conventionnelles, le Code du travail garantit des durées minimales d’absence qui peuvent s’avérer plus favorables dans certaines situations. Ainsi, vous bénéficiez d’au moins 3 jours en cas de décès d’un parent proche (père, mère, beau-parent, frère ou sœur), et jusqu’à 12 jours lors du décès tragique d’un enfant de moins de 25 ans. Ces dispositions légales prévalent systématiquement lorsqu’elles offrent une protection supérieure à celle prévue par votre convention collective.

Travailler en extérieur, souvent seul et dans des environnements naturels variés, impose des précautions particulières. Les gardes-chasse et gardes-pêche exercent un métier qui expose à des risques spécifiques : intempéries, déplacements en terrain difficile, manipulation d’outils ou contact avec la faune. C’est pourquoi l’employeur doit veiller à garantir des conditions de travail adaptées et sécurisées.

La prévention des risques professionnels constitue une priorité. L’employeur a l’obligation de fournir les équipements nécessaires à l’exercice des missions en toute sécurité. Cela inclut notamment :

• Les vêtements de travail et de protection adaptés aux conditions climatiques
• Le matériel professionnel indispensable à la surveillance et à l’entretien des territoires
• Les équipements de protection individuelle selon les tâches effectuées

Au-delà des équipements, l’organisation du travail doit tenir compte des contraintes du métier. Les déplacements fréquents, l’isolement et les horaires irréguliers nécessitent une attention particulière de la part de l’employeur. Celui-ci doit également s’assurer que les locaux mis à disposition, lorsqu’ils existent, respectent les normes d’hygiène et offrent un espace de repos décent. Salariés et employeurs partagent la responsabilité du respect des règles de sécurité, chacun contribuant à prévenir les accidents et à préserver la santé au travail.

Lorsque vous êtes confronté à un arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire ou d’un accident professionnel, votre convention vous accompagne financièrement selon des modalités précises. Pour bénéficier d’une indemnisation en cas de maladie ou d’accident non professionnel, vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois au sein de l’entreprise. Cette condition ne s’applique toutefois pas si vous êtes victime d’un accident du travail.

Une particularité notable : aucun délai de carence n’est appliqué, ce qui signifie que votre indemnisation débute dès le premier jour d’arrêt. Vous percevez alors une indemnité journalière complémentaire équivalente à 15 % de votre salaire journalier de base, qui vient s’ajouter aux prestations versées par la Sécurité sociale. Cette disposition vous permet de limiter la perte de revenus durant votre convalescence.
 

Concernant la prévoyance, les gardes classés en 5ème et 6ème catégories (correspondant aux coefficients 155 et 170) bénéficient d’une affiliation obligatoire à la CPCEA. Ce régime spécifique offre des garanties en matière d’invalidité, d’incapacité et de décès, assurant ainsi une protection renforcée pour les professionnels occupant des fonctions d’encadrement ou à responsabilités accrues.

Rupture du contrat

Votre collaboration peut prendre fin de plusieurs manières. Le licenciement à l’initiative de l’employeur, la démission volontaire, le départ à la retraite ou encore la rupture conventionnelle constituent les principales modalités de séparation. Chaque situation obéit à des règles précises qui encadrent les droits et obligations de chacune des parties. La convention collective prévoit des dispositions spécifiques pour accompagner ces transitions professionnelles.

Préavis de licenciement

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat, un délai de prévenance doit être respecté. Cette période permet d’organiser la transition et de rechercher un nouvel emploi. Les durées varient selon votre ancienneté dans l’entreprise et garantissent une sortie progressive de vos fonctions.
 

Indemnités de licenciement

Une compensation financière vous est versée si vous justifiez d’au moins deux années d’ancienneté. Cette indemnité reconnaît votre engagement et atténue les conséquences de la rupture. Son calcul repose sur votre salaire mensuel et la durée de votre présence dans l’entreprise.

• Condition d’attribution : ancienneté minimale de 2 ans
• Montant : 1/10ème du salaire mensuel par année de présence
• Base de calcul : salaire mensuel de référence

Retraite

Que vous décidiez de partir volontairement ou que votre employeur vous mette à la retraite, une indemnité de départ vous est accordée. Son montant évolue progressivement avec vos années de service. Pour les dix premières années, vous percevez 1/10ème de mois par an. Au-delà, un complément de 1/15ème de mois s’ajoute pour chaque année supplémentaire. Cette reconnaissance financière valorise votre parcours professionnel et facilite votre transition vers une nouvelle étape de vie.

Démission

Si vous choisissez de quitter volontairement votre poste, vous devez respecter un délai de prévenance. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement et d’assurer la continuité du service. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables selon votre situation.
 

Durant votre préavis de démission, vous conservez le droit de vous absenter pour rechercher un nouvel emploi, dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.

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