Convention collective Charcuterie - IDCC 953

Vous travaillez dans le secteur de la charcuterie ? Alors un texte spécifique encadre votre quotidien professionnel. Ce document définit vos droits et obligations, qu’il s’agisse de salaire, de congés ou de conditions de travail. Il s’applique aux entreprises qui fabriquent, transforment ou commercialisent des produits charcutiers.

Pensez-y comme à un guide qui complète le Code du travail. Il apporte des réponses concrètes adaptées aux réalités de votre métier. Négocié entre syndicats et employeurs, ce texte protège les salariés tout en tenant compte des spécificités du secteur. Une référence incontournable pour comprendre ce qui s’applique réellement dans votre entreprise.

Période d’essai

Lorsque vous intégrez une entreprise de charcuterie de détail, la période d’essai varie selon votre statut professionnel. Cette phase permet à l’employeur d’évaluer vos compétences, tandis que vous pouvez apprécier si le poste correspond à vos attentes. Pour les ouvriers et employés, cette durée est fixée à 1 mois. Les agents de maîtrise bénéficient d’une période de 2 mois, tandis que les cadres disposent de 3 mois pour faire leurs preuves.
 

Régimes applicables

La convention collective de la charcuterie distingue clairement plusieurs catégories de personnel, chacune bénéficiant de droits spécifiques. Que vous soyez ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre, votre statut détermine vos conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération et de préavis. Les classifications s’appuient sur vos qualifications professionnelles et votre niveau de responsabilité. Ainsi, un charcutier-traiteur titulaire du CAP ou BEP débute au coefficient 160, tandis qu’un chef de laboratoire peut atteindre le coefficient 330. Cette grille permet une évolution progressive tout au long de votre parcours professionnel.

Les principaux régimes concernent :

• Le personnel de fabrication et de transformation (coefficients 160 à 200)
• Les agents de maîtrise avec responsabilités d’encadrement (coefficients 210 à 260)
• Les cadres assumant des fonctions de direction (coefficients 300 à 330)

Chaque progression s’accompagne d’une reconnaissance de vos compétences et de votre expérience acquise dans le métier.

Durée du travail

Dans la charcuterie de détail, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La journée de travail ne peut excéder 10 heures, avec une possibilité exceptionnelle d’aller jusqu’à 12 heures en cas de circonstances particulières. Sur une semaine, vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures, sauf dérogations exceptionnelles. Le repos hebdomadaire est garanti à hauteur de 24 heures consécutives, porté à 1,5 jour si vous travaillez le dimanche.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit un système de modulation sur une période de 12 mois, permettant d’adapter vos horaires aux fluctuations d’activité tout en respectant un plafond annuel de 1 607 heures. En période de pointe, votre temps de travail peut atteindre 44 heures par semaine (exceptionnellement 46 heures) pendant 12 semaines maximum. À l’inverse, en période creuse, l’horaire peut descendre jusqu’à 22 heures hebdomadaires. Tout changement d’horaire doit vous être communiqué au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Si, en fin d’année, vous avez dépassé les 1 607 heures, les heures excédentaires donnent droit soit à une rémunération, soit à un repos équivalent.

Jours de repos et travail de nuit

Le travail de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures du matin. Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si vous accomplissez au moins 3 heures de nuit au minimum deux fois par semaine, ou si vous effectuez 270 heures de nuit sur une période de 12 mois. Ces heures bénéficient d’une majoration de 25 %, qui peut être remplacée par un repos compensateur équivalent. Pour les salariés à temps partiel, les coupures de travail sont encadrées : elles ne peuvent excéder 3 heures pour le personnel de vente, la troisième heure étant payée double.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures. Le contingent annuel est fixé à 220 heures. Leur rémunération est majorée selon les règles suivantes :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50 % de majoration pour les heures suivantes

Un système de repos compensateur s’applique également. Dans les entreprises de 20 salariés maximum, vous bénéficiez d’un repos de 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, décompté à partir de la 36? heure. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le repos compensateur est de 50 % des heures effectuées au-delà de la 41? heure dans la limite du contingent, et de 100 % des heures au-delà de la 35? heure lorsque le contingent est dépassé.

Régimes spécifiques

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale conventionnelle est fixée à 16 heures par semaine. Des exceptions existent : 5 heures pour le personnel de vente, 6 heures pour le personnel d’entretien et 3 heures pour le personnel extra. Les heures complémentaires, effectuées au-delà de l’horaire contractuel dans la limite du tiers de celui-ci, sont majorées à 25 % et doivent vous être annoncées 3 jours à l’avance. Si votre horaire moyen dépasse de 2 heures au moins votre contrat, l’employeur doit obligatoirement modifier ce dernier. Vous pouvez également bénéficier de compléments d’heures via un avenant, dans la limite de 5 avenants par an.

Salaire

La convention collective de la charcuterie établit des grilles de rémunération basées sur un système de coefficients hiérarchiques. Chaque coefficient correspond à un niveau de qualification et d’expérience, permettant ainsi une progression claire des salaires au fil de la carrière. Les montants s’échelonnent du coefficient 150 pour les ouvriers débutants jusqu’au coefficient 330 pour les cadres dirigeants, avec des paliers intermédiaires pour les agents de maîtrise.
 

Primes et indemnités

Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent enrichir la rémunération globale des salariés. L’indemnité de licenciement s’élève à un cinquième de mois par année d’ancienneté, complété par deux quinzièmes supplémentaires à partir de la dixième année. Les vêtements et chaussures de travail sont fournis et entretenus gratuitement par l’employeur, représentant un avantage pratique appréciable. Les jours fériés travaillés donnent droit à une majoration de 100 % pour quatre fêtes légales déterminées annuellement.
 

Évolutions

La progression professionnelle dans la charcuterie s’appuie sur un parcours structuré valorisant à la fois les diplômes et l’expérience terrain. Un charcutier-traiteur titulaire du CAP démarre au coefficient 160, puis évolue naturellement vers le coefficient 170 après une année de pratique. L’obtention du brevet professionnel ou du bac professionnel ouvre la voie au coefficient 180, tandis que les années d’expérience permettent d’atteindre progressivement les coefficients 190 puis 200. Les responsabilités d’encadrement propulsent ensuite vers les échelons d’agent de maîtrise (coefficients 210 à 260), avant d’accéder potentiellement aux fonctions de cadre (coefficients 300 et 330) pour les postes de direction.

• Évolution automatique après un an de pratique avec CAP ou BEP
• Accès au statut d’agent de maîtrise avec commandement d’équipe
• Passage cadre possible pour les responsables de l’ensemble vente et fabrication
• Valorisation des diplômes complémentaires (mention traiteur, BP, bac pro)
• Reconnaissance de la polyvalence et de la maîtrise complète du métier

Congés payés

Vous bénéficiez de droits à congés qui prennent en compte certaines périodes spécifiques de votre parcours professionnel. Les absences pour maternité, paternité ou adoption sont ainsi assimilées à du temps de travail effectif. Une particularité intéressante concerne les salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elles obtiennent 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour accompagner les moments importants de votre vie personnelle et familiale. Les durées varient selon votre ancienneté et la nature de l’événement.

Jours fériés

Votre rémunération reste maintenue lors des jours fériés sous certaines conditions. Il vous faut justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté, totaliser 200 heures de présence dans les 2 mois précédents, et être présent la veille et le lendemain du jour férié. Si vous travaillez un jour férié, une majoration de 100% s’applique pour 4 fêtes légales déterminées par votre employeur, tandis que le 1er mai suit les règles légales spécifiques.

Travailler dans le secteur de la charcuterie implique d’évoluer dans un environnement soumis à des exigences strictes en matière d’hygiène et de sécurité. Les professionnels manipulent quotidiennement des produits alimentaires, des outils tranchants et exercent parfois dans des conditions physiques exigeantes. Pour protéger votre santé et garantir votre bien-être au travail, plusieurs dispositifs encadrent ces aspects.

Votre employeur a l’obligation de vous fournir gratuitement les vêtements de travail adaptés à votre activité. Ces tenues professionnelles, incluant toques et coiffes selon les postes, doivent être portées pendant les heures de service. Elles sont également entretenues aux frais de l’entreprise et remplacées dès que nécessaire. Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est d’ailleurs reconnu comme du temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour. Cette mesure reconnaît que ces gestes font partie intégrante de votre activité professionnelle.

Au-delà des équipements fournis, les règles d’hygiène alimentaire imposent une vigilance constante dans l’organisation des espaces de travail. Les locaux doivent être aménagés de manière à respecter les normes sanitaires en vigueur. Les postes sont conçus pour limiter les risques professionnels liés aux gestes répétitifs, aux ports de charges ou à l’utilisation d’équipements coupants. Chaque salarié partage avec son employeur la responsabilité du respect de ces règles, garantissant ainsi la sécurité collective et la qualité des produits.

En cas d’arrêt de travail, les salariés du secteur bénéficient d’un accompagnement financier renforcé, sous certaines conditions d’ancienneté. Dès la première année de présence dans l’entreprise, une prise en charge s’active pour compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale. Le dispositif distingue les situations selon qu’il s’agit d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un arrêt lié à la vie privée.

Pour les salariés non-cadres justifiant d’au moins un an d’ancienneté, l’indemnisation complémentaire débute après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ordinaire. Ce délai est supprimé dès le premier jour pour les accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception d’une journée prise en charge directement par l’employeur. La durée d’indemnisation s’allonge progressivement avec l’ancienneté : elle peut atteindre jusqu’à 358 jours pour les collaborateurs comptant plus de 31 ans de présence. Les taux de maintien de salaire varient entre 90%, 75% et 66% du gain journalier, incluant les prestations de la Sécurité sociale, selon la période considérée.
 

La convention prévoit également une garantie d’emploi pendant la durée de l’absence. Selon l’ancienneté, cette protection s’étend de 4 à 8 mois, offrant une sécurité supplémentaire face aux aléas de santé. Par ailleurs, les périodes d’arrêt maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 2 mois par an, à condition de justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre collaboration professionnelle. Vous pouvez décider de quitter volontairement l’entreprise par démission, ou bien être licencié par votre employeur. La rupture conventionnelle constitue une alternative permettant de négocier ensemble les modalités de départ. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé par l’entreprise, représente également une forme de rupture du contrat. Chacune de ces situations entraîne des conséquences spécifiques en termes de préavis, d’indemnités et de droits sociaux.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur décide de mettre fin à votre contrat, la durée du préavis varie selon votre ancienneté dans l’entreprise. Ces délais vous permettent d’organiser votre transition professionnelle et de rechercher un nouvel emploi dans des conditions sereines.

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours de préavis
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

Votre indemnité de licenciement se calcule sur la base du salaire le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. Cette compensation financière reconnaît votre contribution à l’entreprise et facilite votre transition vers de nouvelles opportunités.

• À partir d’1 an d’ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté
• Dès la 10e année : ajout de 2/15e de mois de salaire supplémentaire par année d’ancienneté

Par exemple, avec 12 ans d’ancienneté, vous percevez l’équivalent de 1/5e de mois pour 12 années, auquel s’ajoute 2/15e de mois pour les 3 années au-delà de 9 ans.

Retraite

Le passage à la retraite marque une étape importante de votre parcours professionnel. Que vous choisissiez de partir volontairement ou que l’entreprise décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité spécifique. En cas de départ volontaire, l’indemnité s’élève à 1/20e de mois de salaire par année d’ancienneté, calculée sur la même base que l’indemnité de licenciement. Si l’employeur décide de votre mise à la retraite, vous bénéficiez du même montant que l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit 1/5e de mois par année, majoré de 2/15e à partir de la 10e année.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter l’entreprise, la durée de votre préavis dépend de votre ancienneté et de votre statut. Ce délai permet à l’employeur d’organiser votre remplacement tout en vous laissant le temps de préparer votre nouvelle situation professionnelle.
 

Clauses spécifiques

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les vêtements de travail, qui restent propriété de l’entreprise et doivent être restitués à votre départ. Pour les salariés préparant un brevet professionnel dans le cadre d’un congé individuel de formation, l’employeur prend en charge l’indemnité de fin de contrat versée à leur remplaçant temporaire. Ces mesures garantissent une transition équitable pour toutes les parties concernées